1. • :. Agence Régionale
Provence-Alpes
COte d'Azur
Agence Régionale de Santé
Service Juridique
Madame la Présidente
Commission des Citoyens pour
les Droits de l'Homme
Affaire suivie par:
B.P.10076
Courriel: 75561 PARIS Cedex 12
Téléphone: 04.13.55.87.44
Télécopie: 04.13.55.87.79
Réf: Votre courrier du 20 juillet 2011
PJ: 1 rapport d'activité 2010
Date: 11 octobre 2011
Objet: Rapport annuel d'activité de la CDHP - année 2010.
Madame la Présidente,
Suite à votre courrier du 20 juillet 2011, je vous transmets une copie du rapport d'activité
2010 de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma considération
distinguée.
L'Adjointe au Responsab!e
du Service Juridique
de l'Agen~nale de Santé
MYlè/)J,F~:)uETTE-PARIS
- Agence régionale de santé - B.P. 175 - 06704 St Laurent du Var cedex
Sièg~ ; 132, boulevard de Perie - CS 50039 - 13331 Marôeille cedex 03
Standard: 04.13.55.80.10 1 Fax: 04.13.55.80.40
www.~rs.p~c:;1.s:;1ntG.fr

2. ~r
• ) Agence Régionale
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Service émetteur: Hospitalisations Sans Consentement Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes
Affaire suivie par à
Courriel : dd06-hosp-sans-consentement@ars.sante.fr
Téléphone: 04.93.72.27.92 Madame la Ministre de la Santé et des Sports
Télécopie: 04.93.18.94.11 Direction Générale de la Santé
Réf : DT06/HSC/DR/CD/W185/2011-02-01
Bureau de la santé mentale
8 avenue de Ségur
75007 PARIS
Date: 2011-02-01
Objet: Rapport d'activités de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour
l'année 2010
Conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à 3223-3 du code de la santé
publique et à l'arrêté du 22 novembre 1991, relatif au rapport d'activité de la Commission
départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), je vous transmets l'intégralité des
données statistiques au titre de l'année 2010.
Comme le prévoit les dispositions du code de la santé publique dans son article
L3223-1 ce rapport d'activité est adressé au représentant de l'État dans le Département et au
Procureur de la République (cf alinéa 6 de l'art L3223-1 du code de la santé publique).
"est rédigé selon le plan et les indications prévues dans la base légale, l'arrêté du
22 novembre 1991.
1) Les statistiques d'activité sous la forme d'un tableau chiffré joint en annexe,
2) Le bilan qualitatif de l'utilisation des procédures d'urgence visé aux articles L. 3212-3, L. 3212-2
et 3223-1 du code de la santé publique,
3) Une synthèse qualitative de conclusions de la commission sur les plaintes enregistrées et sur
les constatations agréées lors des visites d'établissements de services de psychiatrie recevant
des patients hospitalisés sans leur consentement.
1) LES STATISTIQUES DE LA COMMISSION:
A - Les données de cadrage:
Hospitalisations à la demande d'un tiers:
Article L. 3212-1 CSP = 34 (pour mémoire 2009 : 56)
Article L. 3212-3 CSP = 1191 (pour mémoire 2009 : 1283)
Total = 1225
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3. Hospitalisations d'office:
Article L. 3213-1 CSP = 61 (pour mémoire 2008 : 18)
Article L. 3213-2 CSP :: 119
Article D. 398 CPP = 79
Article L. 3213-7 CSP = 3
Total = 262
B - Activité de la CDHP :
Nombre de dossiers examinés par la commission HDT = 612
Nombre de dossiers examinés par la commission HO = 160
Nombre de saisines du préfet par la commission = 0
Nombre de saisines du procureur par la commission = 0
Nombre de visites effectuées :: 5
Nombre de plaintes = 10
Nombre de propositions de la commission
au président du TGI aux fins d'ordonner
la sortie immédiate 0
Nombre de levées HDT proposées par la
commission = 0
Nombre de levées HO proposées par la
commission :: 02
C - Bilan de l'utilisation des procédures d'urgence:
Une baisse de 114 hospitalisations en HDT et de 49 hospitalisations en HO a été constatée par
rapport à l'année 2009.
D - Synthèse de l'activité et des conclusions de la CDHP :
Composition de la commission:
médecin psychiatre
médecin psychiatre
médecin généraliste
UNAFAM
FNAPSY
juge des tutelles, juge au tribunal d'instance de Nice, en tant que suppléant.
- Réunions sur I"année 20-10:: e
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4. Examen des dossiers d'hospitalisation d'office:
Les membres de la commission examinent systématiquement dans l'année, tous les dossiers
HO/HDT en instance; un dispatching est fait pour chacun des membres qui n'examine pas les
mêmes dossiers.
Les dossiers urgence L. 3213-2 CSP et L. 3212-3 CSP sont placés en priorité.
Sur l'ensemble des dossiers, l'examen porte sur les délais, les motivations des arrêtés, les
certificats médicaux, le bien fondé de la mesure, l'ensemble et la forme (régularité de l'acte).
Pour les HDT plus particulièrement les certificats de maintien, les dates, la qualification des
tiers, leurs relations avec le patient hospitalisé.
Depuis plus de trois ans, les pièces relatives aux troubles à l'ordre public exigées par le
législateur, sont insérées dans les dossiers HO L. 3213-2 du CSP afin d'examiner la matérialité
des faits constitutifs du trouble à l'ordre public.
Cette modalité a été demandée par l'autorité préfectorale au service instructeur de l'ARS.
Les dossiers contiennent donc l'ensemble des pièces qui peuvent renseigner les membres de
la commission.
Les lettres des patients sont envoyées systématiquement au juge des libertés et de la
détention, une copie est insérée au dossier.
Visite des établissements:
Les établissements habilités à recevoir les patients sous hospitalisation sans consentement
sont les suivants:
Le CHU de Nice
Le CH de Cannes
Le CH d'Antibes
Le CH de Grasse
Le Centre hospitalier Ste Marie de Nice
A chaque visite, les patients rencontrent l'équipe de la CD HP qui se rend sur place, entend les
doléances de ceux-ci et si un courrier est rédigé il est envoyé immédiatement au juge des
libertés et de la détention.
Il est aussi rappelé aux directeurs d'établissement que tout doit être facilité afin que la rencontre
de la CDHP avec les malades se déroule dans les meilleures conditions possibles.
E - Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur
les droits des patients:
Base légale:
Loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des patients.
Les personnes hospitalisées reçoivent la notification de leur arrêté d'hospitalisation.
Elles peuvent saisir directement le juge des libertés et de la détention, une expertise sera
ordonnée par le juge lui-même et une audience se tiendra par la suite.
Il est à signaler que le nombre de réclamations et de demandes de main levée augmente
régulièrement et que les audiences se tiennent dans un délai tout à fait raisonnable par rapport
à la demande du patient hospitalisé; certains patients se font accornpaqner de leur conseil.
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5. Sur l'année 2010, le juge des libertés et de la détention a été saisi 99 fois de demandes
d'internement abusif d'HO et 7 ont été accordées par le juge.
L'ARS représente le Préfet avec un mandat nominatif, systématiquement aux audiences, elle
produit des conclusions écrites sur chaque dossier, et expose oralement au tribunal pour
chaque instance.
F - Courriers des patients, de la famille et des tuteurs:
Ces courriers constituent des plaintes et sont traités comme telles.
Ils concernent les conditions de l'internement et le bien fondé de la mesure, notamment les
dates de sorties qui ne sont jamais portées à la connaissance des patients, à la différence des
peines de prison - le juge rappelle souvent à cet égard aux patients que l'HO n'est pas une
sanction, mais une mesure sanitaire et d'ordre public.
Les plaintes arrivent le plus souvent au juge des libertés et de la détention, qui fait expertiser le
patient par un médecin psychiatre agrée par la Cour d'Appel puis convoque les parties aux
audiences de demande de main levée. D'autres arrivent à l'ARS, ou parviennent parfois à la
famille, chez le tuteur.
G - Fonctionnement de la CDHP :
Les difficultés sont celles de la collégialité, il est parfois difficile de faire conjuguer les avis des
représentants d'associations de parents et d'adultes souffrants de troubles psychiques et ceux
des médecins.
Un point particulier est fait systématiquement sur les certificats médicaux de maintien
d'hospitalisation-d'.office,~des-expertisessGRt- régultèremeat demandées -pou r -des patients qui
comptent plus de 5 ans en établissement. 1
Si besoin, un exposé de nouvelles dispositions légales est abordé en collégialité avec les
questions et réponses.
Chaque hospitalisation est examinée en respectant les libertés individuelles de chacun.
Trois points sont essentiels et restent prioritaires: la motivation des arrêtés, les circonstances
qui ont rendu la mesure nécessaire ainsi que l'état mental de l'intéressé.
Pour le directeur général
Et par délégation
Le délégué territorial des Alpes-Maritimes
François-Xavier LaRRE
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