développement durable

1. Dossier de Consultation des
Entreprises (DCE)

2. 1) Définition
• Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est un dossier transmis au
candidat par le pouvoir adjudicateur.
• Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché.
Conditions de remise du dossier de consultation des entreprises
• Les documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un
accord‐ cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut
décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

3. 2) Pièces composant le DCE
• Règlement de la consultation (RdC)
• Acte d'engagement et ses annexes éventuelles
• CCAP ‐ Cahier des Clauses Administratives Particulières (Voir : plan de CCAP)
• CCTP ‐ Cahier des Clauses Techniques Particulières (Voir : plan de CCTP)
• Contrat de maintenance
• Questionnaire
• Pièces relatives aux prix

4. a) Règlement de la consultation (RdC)
• Règlement de la consultation (RDC) ou RC au sens du Code des Marchés
Publics 2006
• Les marchés et accord‐cadres passés après mise en concurrence font l’objet d’un
règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce
règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans
l’avis d’appel public à la concurrence.
• Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la
consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du
choix de l’offre.

5. b) Acte d'engagement et ses annexes éventuelles
• Acte d’engagement au sens du code des marchés publics 2006
• L’acte d’engagement (Formulaire DC8) est la pièce signée par un candidat à un
accord‐cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou
sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent
les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est
ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

6. c) CCAP ‐ Cahier des Clauses Administratives
Particulières (Voir : plan de CCAP)
• Les cahiers des clauses administratives particulières fixent les dispositions
administratives propres à chaque marché.
• En outre, en cas de nécessité, il sera possible d’introduire dans le cahier des
clauses administratives particulières (CCAP) des clauses supplémentaires dont le
contenu sera inspiré des clauses du CCAG non retenu mais en veillant à ne pas se
référer nommément à ce second CCAG afin de ne pas créer d’ambiguïté..

7. d) CCTP ‐ Cahier des Clauses Techniques
Particulières (Voir : plan de CCTP)
• Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) fixent les dispositions
techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.
• Les CCTP rassemblent les clauses techniques d’un marché déterminé Ce sont les
stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et
permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la
bonne exécution de ces prestations.

8. e) Contrat de maintenance
• plan de contrat de maintenance) de préférence rédigé par le pouvoir adjudicateur
(Recommandation B1‐96, à l’attention des acheteurs publics, du guide de l’achat
public sur la qualité informatique, établie par le GPEM/IC, adoptée le 20 mars
1996 par la Section Technique de la Commission Centrale des Marchés).

9. f) Prix dans les marchés publics
1 ‐ Forme du prix : Prix unitaire, forfaitaire ou mixte
• 1.1 ‐ Prix forfaitaire
• Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un
ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titulaire
indépendamment des quantités mises en œuvre pour réaliser une prestation décrite
dans le CCTP.
• Pièces concernés
• Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix
forfaitaire sont ‐ l'acte d'engagement qui mentionne le montant total du prix du
marché,
• ‐ le descriptif de la prestation à réaliser envisagé par la décomposition de la
formation de son prix. Ce document est appelé DPGF pour décomposition du prix
global et forfaitaire. II est rempli par le candidat à l'appui de son offre figurant sur
son acte d'engagement.

10. f) Prix dans les marchés publics
• 1.2 ‐ Prix unitaire
Le prix est unitaire lorsqu’il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou
exécutée pour déterminer le montant du règlement. Le montant définitif du marché
ne peut être déterminé qu'à la fin du marché, les quantités réellement exécutées sont
alors connues. Le choix de cette modalité de détermination du prix du marché est
généralement fait lorsqu'il s'agit de se procurer des fournitures courantes et
facilement identifiables à l'unité (micro‐ordinateur, disquettes, papier de
photocopieuse modèle A4 24*24 par ramette de 100, cartons de 320 grammes par
m2, ...). Cette modalité de prix peut aussi s'appliquer pour une prestation plus
complexe à réaliser que la simple fourniture de matériel, le prix unitaire est alors
celui d'une prestation parfaitement définie et identifiée. Ce type de prix apparaît
notamment dans les marchés à bons de commande.

11. f) Prix dans les marchés publics
Pièces concernés
• Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix
unitaire sont
• • le bordereau de prix unitaire (BPU) qui est le document contractuel pour la
détermination du prix du marché. II indique de manière détaillée par poste
(micro‐ordinateur, disquette, ...) l'unité mise en œuvre et le prix unitaire de la
fourniture ou de la prestation.

12. f) Prix dans les marchés publics
• l'acte d'engagement qui donne un montant approximatif du prix du marché en
appliquant au BPU un montant estimatif des quantités à mettre en œuvre. Le détail
des quantités approximatives à mettre en œuvre est défini dans un document
appelé détail quantitatif estimatif annexé à l'acte d'engagement (DQE).

13. f) Prix dans les marchés publics
2 ‐ Prix initial et prix de règlement
Il convient de distinguer le prix initial, du prix de règlement,
Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l’article
18 (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans
certains cas). Cela signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont
fixés initialement dans les documents contractuels du marché.
Le prix de règlement est le prix déterminé par application des règles contractuelles
au prix initial.

14. f) Prix dans les marchés publics
• 3 ‐ Prix définitif et prix provisoire
• Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de
l’article 18 du CMP (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix
provisoires dans certains cas).

15. f) Prix dans les marchés publics
4 ‐ Prix ferme et prix actualisable
4.1 ‐ Prix ferme
• Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de
nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique
contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions
économiques pendant la période d’exécution des prestations (art. 17).
• Dans le silence du marché, le prix est ferme auquel cas le prix de règlement est
égal au prix initial figurant au marché.

16. f) Prix dans les marchés publics
4.1 ‐ Prix actualisable
Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l’évolution des
conditions économiques entre sa date d’établissement et le début d’exécution des
prestations, selon les règles fixées par le décret d’application (Décret no 2001‐738
du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et
relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des
variations des conditions économiques).
L'actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors
du début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu'un marché est conclu
à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des
travaux (Décret no 2001‐ 738 du 23 août 2001).
s prix, tandis que les coûts des matières premières et de la main d’oeuvre

17. f) Prix dans les marchés publics
5 ‐ Variation du prix : Prix ajustable ou révisable
Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour
tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par ... décret ....
Lorsqu’un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de
mise en oeuvre de cette clause. (Art. 17). Le prix initial figurant au marché est alors
modifié pour effectuer le règlement.

18. f) Prix dans les marchés publics
5.1 ‐ Prix ajustable
Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l’objet d’échanges
commerciaux sur le marché (matières premières, denrées alimentaires, ...).
Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l’offre et de la
demande observable et connu. L’évolution du prix est mesurable au moyen d’indices
statistiques, d’index ou de publications telles que barèmes, tarifs ou mercuriales. Le
marché stipule alors les abattements, rabais ou, plus rarement, majorations ‐ en
valeur absolue ou en pourcentage ‐ à appliquer aux prix de référence ainsi que toutes
précisions nécessaires pour définir sans ambiguïté les prix de référence choisis, en
particulier les publications où ces prix peuvent être trouvés.
Il est conseillé de prévoir une clause butoir et de sauvegarde.

19. f) Prix dans les marchés publics
5.2 ‐ Prix révisable
Le prix révisable découle des éléments de coût entrant dans la réalisation de la
prestation. Il est modifié en fonction des variations des facteurs objectifs du coût des
éléments de la prestation concernés (matériaux, matières premières, produits
fabriqués, sous‐ensembles, énergie, etc.). Il ne tient donc pas compte des facteurs
propres au titulaire tels que l’évolution de la productivité, les améliorations ou
innovations techniques ou la politique sociale de l’entreprise.
Les formules de révision sont fondées sur des indices de coûts unitaires, en
particulier de main d’oeuvre ; elles comprennent nécessairement un terme fixe pour
représenter l’amélioration de la productivité et la concurrence, qui permettent de
contenir voire de réduire les prix, tandis que les coûts des matières premières et de la
main d’œuvre. dérivent.
Le prix révisable est généralement utilisé pour des marchés dont la durée dépasse un
an.

20. 4) Autres documents susceptibles de faire partie du
DCE (plans, ...).
• l'acte d'engagement ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant la description des ouvrages
• et les spécifications techniques
• lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que
• plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique ;
• à moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix
• forfaitaire unique, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de
• prix qui en tient lieu ;
• sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
• lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les décompositions de
• prix forfaitaires et les sous‐détails de prix unitaires ;
• le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant
• l'objet du marché ;
• le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
• travaux.