Questionnaire

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EXERCICE DE RECHERCHE
1- On distingue en droit du travail deux grandes catégories de contrats de travail à savoir :
Les contrats préliminaires et les contrats définitifs. Mais ceux qui retiennent notre
attention sont les contrats définitifs. Les contrats définitifs sont : le contrat à durée
indéterminée CDI (C’est le contrat dans lequel l’exécution de la prestation est faite
indéfiniment sans limitation dans le temps, sauf exceptions) et le contrat à durée
déterminée d’une part et d’autre part : le contrat de travail à temps partiel (CTTP) et le
contrat de travail temporaire (CTT).
2- Définis et encadrés par le code du travail, les contrats préliminaires, également appelés
avant-contrats car conclus avant les contrats définitifs, sont : le Contrat d’apprentissage,
le Contrat à l’essai, le Contrat de stage école et le Contrat de stage et de qualification
professionnelle.
3- On distingue deux types de contrats à durée déterminée à savoir : le CDD (Le contrat à
durée déterminée à terme précis) à terme précis et le CDD (Le contrat à terme imprécis)
à terme imprécis. Le CDD à terme précis est le contrat dont le début et la fin sont connus
avec exactitude au moment de sa conclusion. On peut citer par exemple : un contrat
signé pour être exécuté du 02 janvier au 31 décembre 2019, un contrat conclu pour
une période six mois. Le CDD à terme précis doit être écrit sinon, il sera considéré
comme un CDI. Il est conclu pour librement et peut être renouvelé autant de fois que
les parties le souhaitent, sans que ces renouvellements successifs n’excèdent une durée
de deux ans. C’est dire que le CDI à terme précis est conclu pour une durée maximale
de deux ans y compris les renouvellements. Par contre, le contrat à terme imprécis est
le contrat dans lequel le début est connu exactement, mais la fin reste imprécise. Il peut
être renouvelé plusieurs fois sans qu’il ne change de nature. Il est conclu dans les cas
suivants :
- En cas de surcroit occasionnel d’activité.
- En cas de remplacement d’un salarie malade.
- En cas d’activité saisonnière.
4- Le CDD à terme précis est généralement conclu pour remplacer un salarié absent (on
parle alors de CDD de remplacement à terme imprécis), le contrat prend fin lorsque le
salarié remplacé réintègre son poste. C'est donc le retour du salarié dans l'entreprise
qui met fin au contrat.

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5- Le délai de préavis est un laps de temps qui s'écoule entre la notification de la rupture
et la rupture effective du contrat de travail. Ce préavis est soumis à plusieurs règles qui,
non respectées, peuvent entraîner de lourdes sanctions pour le salarié.
6- * Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée
du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou
non au tableau des maladies professionnelles.
* L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à
l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel.
Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l’organisme social
qui prend en charge la réparation, les circonstances matérielles de l'accident, le salarié
bénéficie d'une présomption d’imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du
dommage. (2e Chambre civile 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19160, BICC n°914 du 15
janvier 2020 et Legifrance). Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez
justifier des 2 conditions suivantes : Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain
et imprévu) dans le cadre de votre travail. L'accident vous a causé un dommage physique
et/ou psychologique.
* La grève est l’arrêt concerté de travail décidé par les salariés en vue d’obtenir une
amélioration des conditions de travail et de vie. Mais le déclenchement de la grève suit
une démarche. Ainsi, avant de commencer la grève, les salariés doivent envoyer un
préavis de grève 6 jours ouvrables avant à l’employeur. Si cette procédure n’est pas
suivie, la grève enclenchée sera appelée grève illégitime et les salariés ayant contribué
à cette grève peuvent être licenciés. De plus, lorsque la grève des salariés est de nature
dangereuse, l’employeur peut procéder à la fermeture partielle ou totale de l’entreprise
: c’est-à-dire c’est le lock- out. Pendant la grève, le salarié n’a pas droit au salaire.
* La mise à pied est la suspension du contrat du travail décidé par le salarié pour des
raisons personnelles. EX : Continuer ces études, assister un enfant malade, exécuter un
mandat électif. Elle dure 5 ans et est renouvelable une seule fois soit 10 ans au
maximum. Pendant la période de mise à disponibilité, le salarié n’a pas droit au salaire.
7- Le congé de maternité est le repos qui est accordé à la femme salariée qui est enceinte
et qui doit accoucher. Le congé de maternité est de 14 semaines (3 mois 2 semaines) qui
se répartissent comme suit : 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après
l’accouchement. En cas d’accouchement multiples (jumeaux) la femme salariée a droit
à deux autres semaines. En cas de complication lors de l’accouchement, elle bénéficie

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de 3 autres semaines. Et pendant le congé de maternité, la femme salariée a droit au
salaire.
8- Le contrat à l’essai ou l’engagement à l’essai doit être constate par écrit. S’il n’y a pas
décrit, le contrat est réputé être un CDI. Conformément à l’article 14.2 de la convention
collective inter professionnelle du 19 juillet 1997 la durée de l’essai est établie comme
suit :
- Pour les salariés payés à l’heure ou à la journée 8 Jrs d’essai
-Pour les salariés payés au mois, c’est 1 moi d’essai
-Pour les techniciens supérieurs, ingénieurs ; 3mois d’essai
-Pour les cadres c’est 6 mois d’essai
9- L’essai est défini comme le contrat par lequel le patron ou l’employeur juge les
compétences de l’employé et analyse les conditions de travail.
10- Aux termes de l’article 14.1 du code du travail, le contrat de travail : « (…) est un accord
de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité
professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou d’une
personne morale moyennant une rémunération. »