Les réflexions en cours pour sécuriser l’Etat et les exploitants sur les périmètres irrigués au Niger. Communication de Aliou Kouré (Office National des Aménagements Hydro Agricoles - ONAHA) lors de l'atelier régional « Vers une sécurisation foncière du paysan dans la riziculture à grande échelle au Sahel » tenu à Bamako, les 2 et 3 juin 2014. L'atelier etait organisé par la Global Water Initiative (GWI) en Afrique de l’Ouest, mise en oeuvre par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED), en partenariat avec le Comité Inter États de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), l’Association Régionale pour l’Irrigation et le Drainage (ARID), et l’International Land Coalition (ILC), et financé par la Fondation Howard G. Buffett.

1. Office National des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA)
Les réflexions en cours pour sécuriser l’Etat et les
exploitants sur les périmètres irrigués au Niger
Atelier régional
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Bamako les 2 et 3 juin 2014
Thème. Vers une sécurisation foncière du paysan dans la riziculture à
grande échelle au sahel
REPUBLIQUE DU NIGER
Ministère de l’Agriculture

2. INTRODUCTION
L’Etat, à travers l’ONAHA organe de gestion et les
coopératives bénéficiaires des AHA réalisés par la
puissance publique font l’objet depuis un certain
temps, d’interpellations voire d’assignations en justice
par des personnes réclamant des droits sur les terres
aménagées.
Les revendications portent de fois sur la totalité de
l’AHA (cas de la ferme semencière Saadia) ou sur des
portions à l’intérieur des zones endiguées (cas de Say,
N’DOUNGA 1, Karaigorou)

3. Situation des AHA au Niger
Région
Période de réalisation
1960 - 1974 1975 - 1987 1988 - 1990 1991 – 2000
AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl HA Sup Expl
TOTAL 18 3267 7 300 23 8120 16351 7 730 1680 5 988 1996
Historique de réalisation des aménagements

4. HISTORIQUE DE REALISATION DES AMENAGEMENTS
(suite)Ensembl
e des 8
Régions
du pays
Période de réalisation
2001 - 2010 2011- 2013 Total
AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl
TOTAL 13 1449,9 2765 13 2250 4 635 79 16804,6 35 354

5. PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES
TERRES IRRIGUEES
Il faut souligner que ces AHA sont réalisés sans que les
dispositions de la loi relative à l’expropriation pour cause
d’utilité publique soient strictement observées, le seul
mode de compensation retenue étant la priorité donnée
aux propriétaires coutumiers dans l’attribution des
parcelles.
Pendant longtemps ce principe a été accepté du fait que ces
propriétaires trouvaient leur compte à travers l’important
investissement obtenu et la mise en valeur des parcelles.
Cependant depuis un certain temps et pour diverses
raisons, des voix s’élèvent çà et là pour réclamer la propriété
de ces terres.

6. PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES
TERRES IRRIGUEES (suite)
 Statut des terres aménagées par la puissance
publique (1)
Loi N° 60-28 Fixant les modalités de mise en
valeur et de gestion des aménagements
agricoles réalisés par la Puissance publique
stipule dans son préambule que les terres
situées dans la République du Niger
aménagées ou qui seraient aménagées par la
Puissance publique, sont immatriculées au
nom de la République du Niger, si la
Puissance publique estime que cette
procédure est nécessaire.
Cette loi vielle de 54 ans n’a pas été abrogée.

7.  Statut des terres aménagées par la puissance
publique(2)
Elle ne prévoie aucune indemnisation pour
les anciens titulaires de droits coutumiers sur
les terres nouvelles aménagées et les
demandeurs appartenant aux familles déjà
établies ; mais ces derniers bénéficient d'une
priorité dans l’attribution des parcelles
Or, la loi relative à l’expropriation pour cause
d’utilité publique, exige qu’elle soit faite
moyennant une juste et préalable
compensation.

8.  MODE D’ACCESSION A UNE PARCELLE AMENAGEE PAR
LA PUISSANCE PUBLIQUE
L’accession à une parcelle irriguée aménagée par la
puissance publique obéit à trois critères essentiels :
 Etre détenteur de droit coutumier ou appartenir aux
familles déjà établies;
 Manifester le désir;
 Habiter un village distant de moins de 10 km du site
(avec le développement des moyens de transport ce
critère n’est plus appliqué);
Après installations, tous les exploitants sont des
attributaires égaux en droit et en devoir vis à vis de la
coopérative.

9. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES
TERRES AMENAGEES
Les types de conflits les plus enregistrés sur les AHA sont
de 5 (cinq) ordres :
 L’ occupation des terres incultes à l’intérieur des
périmètres ;
 L’ingérence des autorités coutumières, et politiques
dans la gestion de ces espaces;
 Le fort morcellement des parcelles;
 La location ou la vente pure et simple des parcelles;
 La remise en cause des actes d’expropriation pour cause
d’utilité publique

10. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION
DES TERRES AMENAGEES (suite)
Ces revendications foncières qui prennent de plus
en plus de l’ampleur, font courir le risque de mettre
en péril l’existence des périmètres déjà réalisés et
compromettre les importants programmes
d’irrigation conçus pour assurer une sécurité
alimentaire véritable et pérenne dans notre pays.
D’où la nécessité pour l’Etat et les acteurs
d’engager des réflexions sur la problématique afin
de lui trouver des solutions adéquates

11. Actions entreprises pour la sécurisation de l’Etat
et des exploitants sur les périmètres irrigués
Deux actions importantes ont été entreprises
par le Ministère de l’agriculture. Il s’agit:
De la création d’un comité national de réflexion sur
le statut des terres aménagées dont les conclusions
ont été examinées au forum national sur la
sécurisation du foncier irrigué au Niger.
le forum national sur la sécurisation du foncier
irrigué au Niger tenu les 7 et 8 mai 2014 à Konni .

12. Les panels et discussions au forum
o Les modes d’acquisition des terres à des fins de
réalisation des AHA
o Les modalités de réalisation des anciens
périmètres sous gestion de l’ONAHA.
o L’exemple de l’expropriation et de la compensation
des droits fonciers dans le cadre du Programme
Kandadji : le bail emphytéotique et le contrat pour
les exploitants
o Les stratégies d’acquisition et de sécurisation des
terres pour les activités de l’I3N.

13. Les panels et discussions (suite)
oLa sécurisation des périmètres irrigués au
Niger
oLes enjeux et préoccupations de l’Etat et des
organismes de gestion autour de la
sécurisation des anciens périmètres
oLes retombées et risques dans une opération
de sécurisation, pour les exploitants et les
populations riveraines des périmètres
oLa synthèse des résultats issus des travaux du
comité national de réflexion sur le statut des
terres aménagées

14. Les constats et préoccupations
 Les contrats précaires utilisés sur les périmètres ne sont
pas héritables, et conduisent à une baisse du statut
social pour les propriétaires coutumiers
 Les périmètres à ce jour ne sont pas immatriculés
 La capacité des structures du Code rural (Secrétariat
Permanent, COFOCOM, COFODEP, COFOR) et de
l’ONAHA à gérer efficacement le foncier.
 La recommandation issue du rapport provisoire du
comité national sur le statut des terres aménagées
(2014), de transférer les terres des AHA dans le domaine
privé de l’Etat amène la crainte qu’il puisse les vendre à
des investisseurs et que les paysans deviennent de
simples salariés

15. Les constats et préoccupations (suite)
 Les réclamations qui datent de plus de 10 ans,
considérée comme problématique pour la paix
Sociale
 La reconstitution des archives relative à la création des
AHA sera alors nécessaire.
 L'évolution de la taille des ménages conduit à une
situation où la taille de la parcelle attribuée au départ
n’arrive plus à satisfaire leurs besoins alimentaires dans
la durée.

16. Les recommandations (1)
Immatriculer l’ensemble des AHA existants au
nom de l’Etat, en les priorisant, et les inscrire au
livre foncier et sécuriser par la suite les droits des
exploitants
Accélérer la prise de décision officielle du
gouvernement sur le bail emphytéotique ( pour les
propriétaires terriens), suite à sa validation
nationale et son acceptation par les populations
affectées, et le contrat en cours d’étude (pour les
exploitants non propriétaires) à Kandadji.

17. Les recommandations (2)
Harmoniser les pratiques contractuelles
pour sécuriser les exploitants dans la durée
Renforcer les liens de travail entre
l’ONAHA, le SP/Code Rural, le DACPOR, les
coopératives, les conseils régionaux et les
communes pour la sécurisation et la gestion
du foncier
Réviser les textes de loi afin de mieux
refléter les réalités d’aujourd’hui pour
sécuriser les droits de l’Etat et des paysans,

18. Les recommandations (3)
Revoir le contenu des contrats
ONAHA/coopératives et coopératives/paysans et
les cahiers de charges.
Prendre les décrets d’application nécessaires pour
l’opérationnalisation de la sécurisation foncière sur
les nouveaux périmètres, et accélérer l’installation
des tribunaux fonciers régionaux.
Mettre en place une cellule du Foncier à l’ONAHA,
pour traiter spécifiquement la question de la
sécurisation des terres sur les périmètres et
réglementer correctement les transactions
foncières

19. Les recommandations (4)
Impliquer et sensibiliser l’ensemble des acteurs
concernés (Etat, paysans, juges, autorités coutumières,
membres des commissions foncières, membres des
coopératives, etc.) sur le processus d’immatriculation
des anciens périmètres et proposer des formations en
matière de gestion du domaine public et du foncier
irrigué
Entreprendre des études détaillées sur la vente et la
location des terres, ainsi que sur les situations socio-
foncières sur les périmètres irrigués avant de lancer
l’immatriculation des périmètres existants

20. Conclusion
Les autorités nigériennes, soucieuses d’assurer une sécurité
alimentaire par le développement de la culture irriguée, se sont
résolument engagées dans la recherche des voix et moyens pour
sécuriser aussi bien l’Etat qui réalise les AHA dans le cadre
d’une politique bien déterminée que les paysans chargés de les
exploiter.
Plusieurs mesures sont envisagées dont entre autres
• L’immatriculation de l’ensemble des AHA existants et à créer
• L’adoption du bail emphytéotique et les contrats en cours
d’étude
• La révision du contenu des contrats ONAHA/coopératives et
coopératives/paysans
• Une saine application des lois et règlements nécessaires pour
l’opérationnalisation de la sécurisation foncière

21. MERCI DE
VOTRE AIMABLE ATTENTION