1. Collier de repérage GPS pour la chasse
Le service départemental de l’Office National de la Chasse tient à rappeler, en l’état actuel de la
réglementation, les colliers de repérage des chiens ne peuvent être utilisés que dans les cas
prévus à l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Cet arrêté précise qu’en application de l’article L. 424.4 du Code de l’Environnement, sont seuls
autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de
chasse dans le seul but de rechercher les chiens.
- Pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent
l’arrêt.
A l’exception du sonnaillons électronique pour la chasse à la bécasse des bois, les colliers de
repérage ne peuvent être utilisés qu’après l’action de chasse, afin de retrouver les chiens. Il n’est
donc pas possible de les utiliser durant la chasse.
En l’état actuel du droit, aucune dérogation à ces prescriptions n’est prévue par les textes en
vigueur, les dispositions réglementaires en matière pénale sont d’interprétation stricte.
En d’autres termes, le chasseur peut équiper un chien d’un collier émetteur mais ne pourra
l’utiliser qu’une fois l’action de chasse terminée. Si le chasseur participe à une battue, le signal
de fin de battue indique la fin de l’action de chasse.
Suivre une chasse grâce au système de repérage dans l’objectif de « recouper » la chasse afin de
tirer l’animal poursuivi ou de récupérer les chiens pour le mettre dans la battue constitue une
infraction de chasse aggravée.
Cette infraction dite de 5ème classe est passible d’une amende pouvant atteindre 1500 euros avec
saisie réelle du collier de repérage.
En ce qui concerne l’usage de la centrale, un problème de perte de réception peut apparaitre sur
certains modèles ; cela est dû notamment au problème de paramétrage (prise de position dite « a
froid » de l’émetteur de la centrale. Dès lors, il reste possible en cas de mise hors tension que la
perte du signal soit réelle surtout pour les modèles à « radiotracking ». Là encore, un chasseur en
action de chasse ne peut être porteur de la centrale réceptrice en réception simultanée.
Pour ces modèles ou la perte de réception peut apparaitre, nous conseillons de « paramétrer » la
centrale en début de chasse et de la placer sous protection dans le coffre du véhicule.
Lorsque la battue est terminée et après avoir déchargé et placé les armes dans l’étui, il sera alors
possible d’utiliser le GPS pour récupérer les chiens.
Ce procédé permet une utilisation de la centrale hors porté de réception simultanée tout en
maintenant le contact avec les chiens.
Indépendamment de cette réglementation, nous attirons l’attention sur l’utilisation du collier de
repérage GARMIN ASTRO 220/DC40 ; ce type d’appareil fonctionne actuellement sur des
fréquences non autorisées.
L’utilisation d’un tel collier est constitutive d’un délit réprimé par le Code des postes et
communications électroniques passible de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.