Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 20 au 26 mai 2019
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Impôts locaux : première baisse des taux
depuis dix ans
Pour la première fois depuis une décennie, les taux des taxes que paient les ménages des villes de
plus de 40.000 habitants affichent un léger recul, de 0,3 % en moyenne, selon une étude du cabinet
FSL.
La ville de Nice figure parmi les plus fortes baisses de taxes foncières, une décision motivée par la
montée en puissance de l'échelon métropolitain.
C'est inédit depuis au moins dix ans : les taux des impôts locaux refluent légèrement. Dans les grandes
villes, ils reculent en moyenne de 0,3 % en 2019, et de 0,2 % dans les villes moyennes. Depuis 2008,
les taux des taxes d'habitation (TH) et des taxes foncières (TF) affichaient des croissances comprises

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entre 0,1 % et 5,1 % par an. C'est la principale surprise de l'étude du cabinet FSL, qui a analysé les
délibérations des villes de plus de 40.000 habitants, soit 400 taux d'imposition.
Le coup de frein fiscal des maires et des présidents d'intercommunalités était attendu, à un an des
municipales. « Mais il est bien plus fort qu'à la même époque du dernier cycle électoral », assure Jérôme
Barberet, directeur des études de FSL. En 2013, les élus avaient encore assumé 0,1 % de hausse.
La crise des « gilets jaunes » , démarrée en plein dans les négociations des budgets primitifs, qui se
déroulent de décembre à mi-avril, a dû calmer les dernières velléités d'augmentations. La très grande
majorité des communes et de leurs communautés ont réussi à ne pas toucher à leurs taux. Mieux, vingt-
huit municipalités ont affiché une baisse. Un mouvement essentiellement communal, seuls deux
présidents d'intercommunalités ayant fait ce choix.
Pas de baisse de taxe foncière pour autant
C'est toujours le trompe l'oeil entre les taux d'impôts votés par les élus locaux et le montant réellement
acquittés par les contribuables. Même dans la plupart des villes qui baissent le taux de TF, la facture
augmentera à cause de la revalorisation des bases d'imposition. Jusqu'en 2018, elle profitait d'un coup
de pouces des députés en loi de finances de plus de 1 % qui dépassait largement les indices d'inflation
qu'elle était censée anticiper. Cette revalorisation est désormais automatiquement calculée selon
l'indice des prix à la consommation, ce qui aboutit en 2019 à un indice de 2,2 %, deux fois plus élevé
que l'an dernier.
Autre nouveauté, « les baisses de taux concernent surtout le foncier bâti », indique Jérôme Barberet.
André Laignel, président du Comité des finances locales, en explique la raison : « Baisser la taxe
d'habitation conduirait à amputer la compensation par l'Etat. Ce serait une bien mauvaise idée. » En
effet, le gouvernement a engagé une suppression progressive en trois tiers de la TH pour 80 % des
Français depuis l'an dernier. Il dédommage les communes du manque à gagner mais avec un maximum
plafonné sur le taux de TH de 2017 de la collectivité. Toute baisse du maire serait donc un « cadeau »
à l'Etat.
Les Landes sous la moyenne
La fébrilité fiscale se retrouve dans les taux votés par les départements. Sur 101 départements, seuls
deux ont actionné le levier à la hausse, contre huit l'an dernier. Les Landes, qui ont voté une hausse de
15 % (44 euros de plus en moyenne par propriétaire selon France Bleu), se justifient par leur taux en
dessous de la moyenne nationale. Les Ardennes, qui expliquent ne pas profiter comme les autres

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départements de généreux « frais de notaire », ont dopé de 1 % leur taux à plus de 23 % en 2018, soit
7 points de plus que la moyenne nationale.
En moyenne, c'est toutefois une quasi-stabilité qui est constatée pour les départements, à - 0,1 %,
comme l'an dernier mais loin de la tendance historique . Le cabinet FSL rappelle que sur dix ans, la
hausse annuelle de la moyenne nationale était de 1,3 % avec un pic à 5,2 % en 2016.

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Les décisions de baisse des élus résultent essentiellement de l'histoire fiscale du mandat. A Caen, le
maire LR Joël Bruneau poursuit pour la cinquième fois consécutive le recul des taux de la taxe
d'habitation et de taxe foncière. A Argenteuil, qui a lourdement mis à contribution ses contribuables pour
redresser les finances de la ville depuis des années, Georges Mothron (LR) a souhaité donner un bol
d'air aux propriétaires via un recul de 2,6 % de la TF.

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Transferts de compétence à Nice
Nice, qui avait créé l'an dernier une taxe foncière métropolitaine très décriée localement, a baissé en
2019 le taux communal de TF de 9,2 %. « Les compétences de la métropole montent en puissance, il
est normal d'augmenter ses impôts et de diminuer ceux de la ville » explique Philippe Pradal, premier
adjoint du maire Christian Estrosi. D'après une simulation du cabinet FSL, un contribuable niçois type a
connu une hausse de 183 euros de l'an dernier, contre 57 euros de baisse cette année. dont 10 grâce
à un geste très politique du département. La mairie garantit, elle, que l'imposition est revenue au niveau
du début de mandat.
Source : www.lesechos.fr

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Ce que vous risquez si vous réclamez un loyer
trop élevé
Le 20/05/2019
Un décret publié au Journal officiel précise les sanctions qu’encourent les propriétaires qui ne respectent
pas l’encadrement des loyers. Les plafonds légaux fixés par un arrêté préfectoral se font, quant à eux,
toujours attendre.
Depuis le 12 avril dernier, le retour de l’encadrement des loyers est acté par la loi logement. Bien que
le gouvernement ait donné son feu vert, le dispositif n’est pas encore mis en application. Pour qu’il le
soit, le préfet d’Ile-de-France doit prendre un arrêté fixant un loyer au mètre carré maximal par quartier.
La mairie de Paris, dont le Conseil municipal a voté en décembre en faveur du retour de l’encadrement
des loyers, espère, par la voix de l’adjoint au logement Ian Brossat, que le dispositif entre en vigueur en
juillet. Une fois que l’arrêté préfectoral sera publié, les Parisiens seront soumis au même régime qu’entre
août 2015 et novembre 2017, période pendant laquelle l’encadrement des loyers était en vigueur avant
d’être annulé par la justice.

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Ce régime, quel est-il? Lors de la première location d’un bien et au changement de locataire, les
propriétaires ne pourront pas fixer le loyer selon leur bon vouloir. Il ne devra pas être supérieur de 20%
au loyer de référence majoré fixé par le préfet qui s’appuie sur le recensement de l’Observatoire des
loyers de l’agglomération parisienne (Olap).
À défaut de savoir quels sont ces loyers, on sait d’ores et déjà ce que risquent les propriétaires qui ne
respecteraient pas les plafonds. Il risque une triple sanction. La première: une amende. «Lorsque le
bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son
encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée
infructueuse», explique un décret publié au Journal officiel le 14 mai 2019.
Concrètement, le préfet envoie au propriétaire une lettre de mise en demeure. Le bailleur dispose de
deux mois pour mettre en conformité son contrat puis de rembourser les loyers trop-perçus. Si le
propriétaire ne s’exécute pas, le préfet l’informe de son intention de prononcer contre lui une amende.
Le montant s’élève à 5000 euros et peut monter jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale
(agence immobilière ou encore plateforme). «L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis
à même de présenter ses observations», précise le décret.
Les deux autres sanctions? La baisse du loyer et le remboursement des loyers trop-perçus. Le décret
souligne en effet que «le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une
action en diminution de loyer». Autrement dit, si le locataire souhaite voir son loyer baisser sous le
plafond autorisé, il doit déposer un recours devant la justice. «S’il obtient gain de cause, le propriétaire
devra baisser son loyer sous le maximum légal mais également rembourser intégralement le trop-perçu
qui sera touché directement par le locataire», précise-t-on du côté de l’Agence départementale
d’information sur le logement de Paris.
Source : www.lefigaro.fr

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Bien emprunter pour acheter pour bien louer
Le 22/05/2019
Des taux d’intérêt historiquement bas sont favorables aux emprunteurs qui souhaitent faire un
investissement locatif. Mais, pour convaincre un banquier de vous suivre, il est important de bien
préparer son dossier
Pour l’achat d’une résidence principale, l’organisme fait en sorte que les mensualités de remboursement
ne dépassent pas 33 % des revenus, mais dans un investissement locatif, cette règle ne s’applique pas.
Clara Dupré
Acheter pour louer nécessite souvent de souscrire un prêt immobilier et « c’est le bon moment, car les
banques prêtent volontiers aux investisseurs aux mêmes taux d’intérêt que pour une résidence
principale », explique Cécile Roquelaure, directrice communication et études chez Empruntis. Selon le
courtier Meilleurtaux.com, il est possible d’obtenir un taux de 0,80 % sur quinze ans, 1 % sur vingt ans
et 1,25 % sur vingt-cinq ans. Cependant, demander un prêt pour réaliser un investissement locatif
nécessite de préparer soigneusement son dossier, notamment parce que la banque a besoin de savoir
quels revenus le placement générera.

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Pour tout achat d’une résidence principale, l’organisme fait en sorte que les mensualités de
remboursement ne dépassent pas 33 % des revenus. Mais dans un investissement locatif, cette règle
ne s’applique pas, car le logement est censé vous rapporter des loyers qui viennent compenser les
mensualités. « Dans leur calcul, les banques tiennent compte du risque d’impayés de loyer, d’un
appartement qui reste vide quelques mois à la suite du départ d’un locataire et ne retiennent que 70 %
à 80 % des loyers prévus », explique Nicolas Couplez, directeur général adjoint de Privilège Courtage.
Avant d’aller voir son banquier, il est donc nécessaire de bien se renseigner sur les loyers attendus et
sur la demande locative. Bien connaître la ville dans laquelle l’investissement est prévu est
indispensable afin de vérifier si un tissu économique dynamique est présent et génère des locataires.
Consulter les sites Internet proposant des logements à louer, mais surtout se rendre sur place afin de
demander conseil à des agents immobiliers permet de se faire une idée plus fine de l’état du marché
locatif. Ces renseignements permettent aussi de connaître le montant du loyer qu’il est possible
d’atteindre. Ce point est particulièrement important dans le cas d’un investissement locatif défiscalisant
comme le Pinel, car si l’appartement ne se loue pas, l’avantage fiscal peut être retiré et le niveau des
loyers, plafonné. Le plafond doit donc correspondre à la réalité du marché. Pour connaître les montants
pratiqués dans la ville de l’investissement, il est possible de se rendre sur le site Observatoire-des-
loyers.org, qui donne des informations à ce sujet pour les grandes villes.
Pour les agglomérations qui ne sont pas dotées d’observatoire, il est possible de se rendre sur le site
Clameur.fr. Cet organisme privé indique le montant moyen des loyers dans près de 2 000 communes.
Ces données vous permettront d’argumenter auprès de la banque et d’obtenir un taux plus favorable.
La solution du prêt différé
En fonction du type d’investissement, les banques peuvent d’ailleurs proposer des formules de prêt
adaptées. Il peut s’agir d’un prêt différé, particulièrement intéressant pour un investissement dans le
neuf, car il permet au propriétaire de ne commencer à rembourser que lorsque le logement produit des
revenus. Enfin, comme pour tout prêt, la banque demandera une assurance en cas d’impossibilité pour
l’emprunteur de rembourser.
« En principe, l’assurance emprunteur pour un investissement immobilier doit être plus légère que celle
prévue pour une résidence principale. Si l’assurance décès-invalidité reste indispensable, celle
concernant l’impossibilité de travailler n’est pas nécessaire puisque les loyers compensent une
éventuelle perte de revenus », estime Estelle Laurent, porte-parole de Credixia.

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Même si l’assurance est moins chère, il est important de négocier son taux et de faire jouer la
concurrence entre les compagnies, quitte à se faire aider par un courtier. En effet, les investisseurs ont
souvent dépassé la quarantaine et peuvent se voir appliquer des taux moins favorables.
Source : www.lemonde.fr

11. La revue de Presse KYLIA
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C'est le moment de miser sur l'immobilier pour
réduire ses impôts
Le 23/05/2019
Défiscaliser en investissant dans l'immobilier : ou comment faire d'une pierre deux coups...
©iStock
Payer moins d'impôts tout en réalisant un investissement immobilier rentable et en se
constituant un patrimoine, voilà qui est tentant et réalisable.
Selon l'Insee, début 2018, 61,7 % des ménages possédaient un bien immobilier, que ce soit leur
résidence principale ou un autre logement. La pierre reste d'ailleurs une valeur refuge pour 68 % des
Français, comme le révélait un récent sondage d'Ifop*. Et le contexte est pour le moins favorable,
puisque les taux d'emprunt immobilier n'en finissent pas de baisser : en avril 2019, le taux moyen
s'élevait à 1,35% d'après l'Observatoire Crédit Logement/CSA.
Bénéficier d'avantages fiscaux en investissant dans la pierre
Au-delà de son aspect sécurisant, l'immobilier peut permettre de réaliser un investissement rentable,
tout en réduisant ses impôts. Afin de répondre au mieux au besoin de logement, les pouvoirs publics
n'ont eu en effet de cesse, ces dernières années, d'encourager l'investissement immobilier locatif par le

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biais de diverses lois de défiscalisation. Pinel, Cosse, Malraux, Censi-Bouvard, statut du loueur meublé,
sans oublier le récent amendement Denormandie... sont autant de dispositifs fiscaux permettant au
contribuable de défiscaliser une partie de ses revenus, soit par le biais d'une réduction d'impôt, soit par
le jeu de l'amortissement des charges, ou de leur déduction...
Des conditions à respecter
Le bénéfice de ces avantages nécessite de respecter certaines conditions : engagement locatif d'une
certaine durée, selon un type de bail bien défini, achat d'une catégorie de logement (neuf, ancien, à
rénover, meublé, en résidence services...), normes de performance énergétique... Ces divers dispositifs
fiscaux sont de plus temporaires et parfois limités à certaines zones du territoire (zones tendues, centre-
ville...).
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A ces lois de défiscalisation s'ajoutent des mécanismes juridiques comme le déficit foncier et le
démembrement de propriété qui offrent eux aussi la possibilité de réduire son imposition.
Le choix du dispositif le plus adéquat dépend évidemment de la situation patrimoniale de chacun et de
ses aspirations du moment, et compte tenu de la complexité de certains dispositifs, il peut être judicieux
de se faire assister par un professionnel.
Mais, d'ores et déjà, vous pouvez télécharger gratuitement le guide "Défiscaliser en investissant dans
l'immobilier : ou comment faire d'une pierre deux coups" ci-dessus, qui vous donnera les repères
essentiels pour amorcer votre réflexion.
Source : www.lexpress.fr

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Immobilier : pas d’amende immédiate pour les
copropriétés toujours pas immatriculées
Le 23/05/2019
L’obligation d’immatriculation de l’ensemble des copropriétés était assortie d’une date limite
fixée au 31 décembre 2018. Pourtant, seulement une bonne moitié d’entre elles se sont inscrites
sur le registre national… et les copropriétés hors la loi ne risquent pas d’être sanctionnées.
Elles tardent toujours autant. L’ensemble des copropriétés françaises avaient l’obligation de
s’immatriculer sur le registre national avant le 31 décembre 2018. Pour rappel, ce registre en ligne doit
permettre de chiffrer l’ensemble des copropriétés privées en France, ainsi que leur âge, leur taille et
situation financière. L’inscription revient au syndic de l’immeuble, sauf pour les toutes jeunes
copropriétés créées après le 1er janvier 2017. Dans ce cas le notaire en est chargé.
Sauf que bientôt 5 mois après, ce recensement peine toujours à atteindre ses objectifs. Car seulement
368.632 copropriétés, soit 9.712.000 logements, sont immatriculées au 31 avril selon l’Agence national
de l’habitat, l’organisme qui chapeaute l’opération, sur une estimation totale comprise entre 600.000 et
700.000. Au mieux donc, 61,4% des copropriétés sont en règle, un taux qui peut chuter au pire à 52,7%
avec la fourchette basse. Dans le détail, moins de 1% des logements en règle disposent de plus de 200

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appartements (soit les plus grosses copropriétés), 13% comprennent entre 50 et 199 lots (les
copropriétés moyennes), et près de 86% disposent de moins de 50 lots (dont 36% moins de 10).
Ce sont bien ces dernières qui sont les plus “difficiles à sensibiliser” selon l’Anah : en effet, ces petits
immeubles peuvent être gérés par des syndics bénévoles, avec éventuellement un copropriétaire qui
joue le rôle de gestionnaire. Dans bien des cas, la copropriété n’est même pas au courant de la nouvelle
obligation, précise l’Anah. “Et c’est sans compter sur les syndics à l’abandon, dans lesquels la gestion
est chaotique voire absente”, abonde l’ARC, qui précise que les copropriétés de moins de 20 lots
représentent environ 60% de l’ensemble du parc privé immobilier.
Aucune amende distribuée avant novembre 2019
Avec 5 mois de retard, les copropriétés qui ne sont pas encore enregistrées encourent une amende de
20 euros maximum par semaine et par logement en cas de signalement d’un des copropriétaires via
lettre recommandée. Les modalités sont fixées par la loi Alur. Sauf que, nuance l’Anah, le registre créé
le 2 novembre 2016, devait laisser 3 ans aux copropriétés pour s’inscrire. Aucune sanction n’est donc
à craindre avant novembre 2019 selon elle. D’autant que la sanction prévue par la loi Alur doit être
affinée, car elle ne prévoit pas de montant précis. “Tant que le texte prévoyant les sanctions n’aura pas
été rédigé, il ne sera pas possible de sanctionner”, explique Pierre Sitko, directeur du registre national
des copropriétés.
Et que les syndics se rassurent, car l’Anah confirme que les sanction ne porteront même pas sur le
retard - “cela pourrait produire l’effet inverse et repousser les copropriétés à ne pas s’inscrire”, selon
Pierre Sitko -, mais plutôt sur l’actualisation des données des copropriétés. Chaque année, à la suite
de l’assemblée générale, les syndics doivent mettre à jour les données de la copropriété, notamment
sur leur santé financière. “Si le registre n’est pas mis à jour régulièrement, les données qu’il contient
seront rapidement périmées”, poursuit ainsi le directeur du registre national des copropriétés.
Ce qui est certains en tout cas, c’est que tant que la copropriété n’est pas inscrite au registre, elle ne
peut pas bénéficier des subventions de l’Anah relatives à la rénovation énergétiques des logements.
Source : www.capital.f

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Commerçants : attention à l’aire géographique
d’un AOP !
Le 20/05/2019
Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites
attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une
vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire…
AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP…
Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée (AOP) reproche à un commerçant
de vendre des fromages en utilisant des étiquettes qui comportent un dessin évoquant l’aire
géographique liée à l’AOP.

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Or, pour se prévaloir de l’AOP et vendre son fromage, il faut respecter un cahier des charges précis, ce
que ne fait pas le commerçant. La fondation estime donc que ce commerçant ne peut pas utiliser le
dessin litigieux.
Ce que va confirmer le juge, qui rappelle que l’utilisation d’images évoquant une aire géographique à
laquelle est liée une AOP peut constituer une évocation illicite de celle-ci lorsque le consommateur est
amené directement à faire un lien entre l’image et le produit bénéficiant de l’AOP.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 2 mai 2019, C-614/17
Source : www.bar-brasserie.fr

17. La revue de Presse KYLIA
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Comment les brasseurs indépendants veulent
conquérir les cafés
Le 22/05/2019
Les producteurs de bières artisanales estiment ne pas être assez distribués dans les cafés et
restaurants en raison des « contrats brasseurs » qui, selon eux, verrouillent l'accès aux établissements.
Le nombre de microbrasseurs est en progression fulgurante depuis cinq ans dans l'Hexagone. La filière
se structure et des houblonnières sont en projet.
Les bières artisanales représentent désormais 8 % du marché français.
Les brasseurs indépendants veulent leur place au soleil et, surtout, en terrasse. Alors que le nombre de
brasserie va crescendo en France- 1.600 contre 1.100 en 2017_, les « indépendants », largement
responsable de ce regain d' activité, aspirent franchir une nouvelle étape en matière de distribution.
Pour la cinquième année consécutive, les Français ont accru leur consommation de bière, et, selon
Brasseurs de France, le chiffre d'affaires du secteur a atteint 3,9 milliards d'euros (contre 3,5 en 2017).
La France n'a jamais compté autant de Salons et de journées portes ouvertes destinés aux amateurs
et professionnels de la bière : à Lyon, Saint-Malo, La Rochelle… Dernier en date, le Mondial de la bière

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a fermé ses portes dimanche 19 mai à Paris. En juin, la Moisson des brasseurs verra près de
70 brasseries, petites et grandes, ouvrir leurs portes aux visiteurs.
« Les bières artisanales connaissent une croissance phénoménale, puisqu'elles représentent
désormais 7 à 8 % du marché. Un brasseur ouvre tous les deux jours et c'est une grande satisfaction
car nous nous sommes battus pour libérer l'accès à la profession. Maintenant, il faut les aider à grandir,
et cela passe forcément par une meilleure distribution », explique Jean-François Drouin, le président du
Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI), qui regroupe plus de 400 brasseurs. Selon
Brasseurs de France 65% des entreprises n'atteignent pas encore leur seuil de rentabilité (300
hectolitres par an).
Contrats brasseurs
Prompts à créer des boutiques, concevoir des bouteilles ou hanter les Salons et les festivals, les
brasseurs indépendants peinent en revanche à décrocher le gros lot : un bec permettant de servir à la
pression dans un café ou un restaurant. Fin avril, le SNBI a jeté un pavé dans la mare en accusant les
grands brasseurs de verrouiller le marché des cafés-restaurants par le jeu des « contrats brasseurs »,
un système vieux d'une vingtaine d'années.
Les Français boivent en moyenne 32 litres de bière par an. DR

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Les brasseurs aident les cafetiers à s'installer (tables, parasols, prêts d'argent…) et, en contrepartie,
ces derniers s'engagent sur des volumes d'approvisionnement en bière pendant cinq ans. Mais, selon
le SNBI, ces volumes seraient tels qu'ils rendraient impossible tout approvisionnement parallèle chez
un producteur indépendant. Et près de 80 % des cafés seraient concernés. « Il est très difficile de
convaincre les brasseries qui ont un contrat brasseur », reconnaît Laurent Boiteau, qui fabrique la bière
vendéenne Mélusine. Cet ancien de la distribution, en très forte croissance (3 millions d'euros de chiffre
d'affaires), tire son épingle du jeu grâce à son propre réseau, mais il juge néanmoins le
système « anticoncurrentiel ». Le SNBI aspire à casser ces contrats, comme l'ont fait d'autres pays
d'Europe.
« Nous considérons que c'est un soutien à la pérennité et au dynamisme de la filière car les
établissements peinent parfois à obtenir un prêt auprès de banques frileuses. […] La caution solidaire
est un élément de réassurance », rétorque Heineken, rappelant que « l'engagement entre
l'établissement et le brasseur porte exclusivement sur les bières vendues en fûts et non les bouteilles »
et que l'engagement de fourniture exclusive ne vaut que pour les cinq années du contrat.
Pédagogie et sourcing
Pour bien des observateurs, cependant, supprimer ces contrats ne suffira pas pour retrouver de
l'oxygène face à des grands brasseurs toujours plus inventifs . Pour Franck Poncelet, co-organisateur
du Salon Planète bière, plus grand Salon professionnel dédié à la bière, deux enjeux cruciaux
perdurent. « Côté cafetiers, il y a un enjeu de pédagogie, de sourcing : sélectionner de bonnes bières,
faire sa carte, ce n'est pas simple. Côté brasseurs indépendants, il n'y a pas d'organisation à grande
échelle de la commercialisation, alors que tout le marché actuel se structure autour des grossistes, qui
ont de gros catalogues, savent gérer la logistique de la bière et faire les tournées. »
La distribution ne se limitant pas aux cafés, tout l'enjeu est aussi de trouver sa place en grande surface,
chez les cavistes ou dans les magasins de producteurs locaux. Mais eux aussi ont leurs exigences. Non
pas tant sur les règles d'installation et de production - les brasseurs en ont peu, sauf en matière sanitaire
et de sécurité - que sur les matières premières. Ils seraient de plus en plus nombreux à réclamer des
approvisionnements locaux, rendant nécessaire la création d'une filière à part entière.
Source : www.lesechos.fr

20. La revue de Presse KYLIA
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Allègement de charges sociales : pour le
dirigeant aussi ?
Le 22/05/2019
La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un
allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette
réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ?
Réduction Fillon et rémunération du dirigeant : oui, sous conditions...
Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux
salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année 2019).
La question s’est posée de savoir si la rémunération versée à un dirigeant pouvait, elle aussi, être
impactée par cette réduction de charges patronales.

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C’est du moins ce qu’a demandé un gérant de SARL qui, avant d’être nommé gérant de la société, avait
été embauché en qualité de salarié dans cette entreprise.
Plus exactement, il a été embauché dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une rémunération
égale au Smic, puis il a été nommé 4 ans plus tard gérant de la société sans percevoir de rémunération
à ce titre.
La société a alors calculé la réduction Fillon sur la rémunération perçue par son gérant en contrepartie
des fonctions techniques exercées. Mais l’Urssaf lui a refusé le bénéfice de cette réduction de charges,
et à juste titre selon le juge.
Ce dernier rappelle que la rémunération versée au gérant ne peut donner lieu à la réduction Fillon dès
lors que celui-ci n'est pas éligible à l'assurance chômage, conformément à l’avis émis par les services
de Pôle Emploi consultés à ce sujet.
Concrètement, il faut donc retenir que :
 la réduction Fillon ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de
travail au titre desquelles vous êtes tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (qu’il
s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet) ;
 cela signifie donc que cette réduction Fillon ne s’applique pas aux rémunérations des personnes
non titulaires d’un contrat de travail, au titre desquelles vous n’êtes pas tenu à l’obligation
d’assurance contre le chômage (sont, en pratique, visés les dirigeants salariés).
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-14734
Source : www.bar-brasserie.fr

22. La revue de Presse KYLIA
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Hygiène : peut-on vendre des plats préparés
par une personne extérieure au restaurant ?
Le 22/05/2019
© Thinkstock
"J'ai rencontré une dame qui fait de très bons plats que je souhaiterais servir le dimanche dans mon
restaurant. Comment faire pour être dans les règles au niveau de l'hygiène et du code du travail ?
- Est-ce qu'il est possible qu'elle prépare les plats chez elle ? A-t-elle besoin d'un statut pour cela (type
auto-entrepreneur) ?
- Si ce n'est pas possible, peut-elle venir préparer ses plats dans la cuisine de notre restaurant sans
faire partie de la masse salariale et ensuite nous vendre ses plats préparés ?
- Concernant les produits qu'elle utilise, comment assurer leur traçabilité ?"
Thibault Defaye

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À mon avis, il est préférable qu’elle vienne préparer ses plats dans votre cuisine car sinon vous n’avez
aucune garantie au niveau de l’hygiène et votre responsabilité est engagée puisque c’est vous qui
revendez les plats aux clients. Pour cela, elle n’est pas obligée de faire partie de vos salariés et peut
très bien se déclarer en auto-entrepreneur. Dans ce cas, elle pourra vous facturer ses plats. Quant à la
traçabilité, vous devrez conserver les étiquettes des aliments qu’elle utilise dans ses préparations.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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Souscrire au capital d’une société = réduction
d’impôt, sous conditions...
Le 24/05/2019
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A
commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société...
La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières
Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le
revenu pour autant, notamment, qu’il s’agisse d’une PME exerçant une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

25. La revue de Presse KYLIA
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Et sont expressément exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un
tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de
patrimoine mobilier.
Cela signifie-t-il que l’activité de courtier en assurance, qui consiste en la distribution de contrats
d’assurance, est exclue de cet avantage fiscal ? Oui, selon l’administration pour qui il s’agit d’une activité
financière.
Mais ce n’est pas aussi simple que cela : cette activité consiste en réalité à présenter, proposer ou aider
à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à
contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Mais il s’agit aussi d’une activité qui consiste à mettre en relation d'affaires une personne cherchant à
acquérir une prestation d'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance.
En fournissant cette prestation, le courtier en assurance n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une
compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise.
Il s’agit donc d’une activité commerciale, admise au bénéfice de la réduction d’impôt Madelin. C’est du
moins ce que vient de rappeler et confirmer le juge de l’impôt.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2019, n° 428692
Source : www.bar-brasserie.fr

26. La revue de Presse KYLIA
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Faut-il une licence pour vendre des boissons
non alcoolisées ?
Le 21/05/2019
"Y a-t-il besoin d'une licence pour vendre des boissons du groupe 1 ?"
© Thinkstock
Si vous vendez uniquement des boissons non alcoolisées, vous n’avez pas besoin de licence
de débit de boissons, la licence I ayant été supprimée.
C’est une loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de
l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique qui a supprimé la
licence I. L’article 1er de cette loi a transposé pour les débits de boissons la directive ‘Services’ du
12 décembre 2006 qui impose aux états membres de l’Union européenne de simplifier les formalités
conditionnant l’accès à des activités de services.
En conséquence, depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant
uniquement des boissons sans alcool n’ont plus à demander de licence auprès de la mairie de leur lieu
d’implantation ou à la préfecture de police pour Paris.
A propos de KYLIA Commerce

27. La revue de Presse KYLIA
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Le département Commerce et Entreprise du groupe KYLIA, nouvel acteur de l'immobilier en France, est
un réseau de cabinets d'affaires spécialistes de la vente de Commerces et de l'immobilier commercial.
En construisant la carrière de nos agents, ces derniers construiront en retour une entreprise comme
jamais nous ne l’aurions imaginé !
Méritocratie, Partage et Excellence
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA France
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18