La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 19 au 25 mars 2018
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Immobilier : ce nouvel impôt qui pourrait
remplacer la surtaxe d'habitation sur les
résidences secondaires
Le 16/03/2018
Getty images
Les mairies de Paris et de Bordeaux militent pour la création d’un nouvel impôt pour remplacer
la surtaxe sur les résidences secondaires, qui doit disparaître avec la taxe d’habitation. Le
rapporteur de la Commission des finances à l’Assemblée soutient l’idée.
N’en déplaise aux propriétaires disposant d’un pied-à-terre en bord de mer ou à la montagne, si la
taxe d’habitation est censée disparaître à compter de 2020, la “surtaxe d’habitation” qui pèse sur les
résidences secondaires pourrait, quant à elle, être maintenue. En théorie, ce super impôt, qui permet

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aux communes situées en zones touristiques d’augmenter la fiscalité sur les résidences secondaires
laissées vides - en majorant les taux d’imposition de 5 à 60% -, doit pourtant être supprimé en même
temps que la taxe d’habitation, sur laquelle il est adossé…
Mais c’est sans compter l’acharnement des maires de Paris et de Bordeaux, Anne Hidalgo et Alain
Juppé, qui se sont accordés pour sauver cet impôt. Il faut dire que cette taxe représente une vraie
manne financière… D’après les chiffres communiqués par le cabinet d’Anne Hidalgo, la surtaxe
d’habitation a rapporté l’an passé pas moins de 63,8 millions d’euros à Paris !
Dans ce contexte, Paris et Bordeaux militent pour la création d’un nouvel impôt en substitution. “Une
des pistes est de fusionner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires avec la taxe sur les
logements vacants”, déclare-t-on dans l’entourage de la maire de Paris. Pour rappel, la taxe sur les
logements vacants s’applique à tous les logements vides (non meublés et sans locataire) pendant
plus de six mois… Elle a rapporté 21 millions d’euros l’an passé, rien que sur la ville de Paris (les
recettes étant reversées à l’Agence nationale de l’Habitat).
Bien sûr, Paris et Bordeaux devront encore convaincre le gouvernement de l’intérêt de la création de
son nouvel impôt. Mais les équipes d’Anne Hidalgo et d’Alain Juppé peuvent d’ores et déjà compter
sur l’appui d’un ponte de la majorité. Contacté par Capital, Joël Giraud, rapporteur de la Commission
des finances à l’Assemblée, se dit “favorable à l’idée de fusionner ainsi les deux impôts, comme cela
se fait déjà en Italie”. Pour l’heure, le montage cette nouvelle taxe est loin d’être ficelé. Mais gageons
que la proposition pourrait bien faire surface dans une prochaine loi de finances…
Source : www.capital.fr

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Immobilier: quand louer, quand acheter
Le 19/03/2018
L'immobilier reste la pierre angulaire du patrimoine des Français.
V. DE CASTELBAJAC
La flambée de l'immobilier et les records observés dans les villes dynamiques cachent la
réalité d'un secteur présentant de fortes disparités, et dont les prix restent soumis à la
demande et aux taux d'intérêt.
Que ce soit pour se loger ou pour investir, l'immobilier reste la pierre angulaire du patrimoine des
Français et l'objet de toutes leurs attentions. En moyenne, les biens immobiliers représentent 61% du
capital des Français, mais bien plus pour les propriétaires. Près de 6 foyers sur 10 possèdent leur
logement, qui constitue à lui seul 85% de leur patrimoine immobilier. En plus d'une résidence
principale ou secondaire, 3 millions de Français possèdent au moins un bien locatif.
Un record de 970000 transactions en 2017
"L'année immobilière 2017 a été exceptionnelle sur tous les fronts", observe Benoît Catel, directeur
général du Crédit foncier. A Paris, les appartements anciens ont franchi le cap des 9000 euros le
mètre carré, un bond de près de 9% en un an! Avec un record de 970000 transactions, le marché

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national est resté porté par les facilités de crédit permettant aux acheteurs de surenchérir toujours
plus pour acquérir leur logement, dans un contexte de reprise économique alimentant la confiance
dans l'avenir.
Avec 419000 logements neufs construits en 2017, ce segment se redresse. "Porté par l'accession à la
propriété (+20% sur un an) et l'investissement locatif (+20%), le marché du neuf n'a cependant pas
encore retrouvé les niveaux d'avant-crise", précisent les experts du Crédit foncier.
Si le moral est au beau fixe dans la capitale et certaines métropoles prises dans le tourbillon haussier,
d'autres marchés demeurent épargnés par la spéculation, quand ils ne sont pas à l'arrêt ou en plein
marasme. Sur un an, les variations de prix des logements s'étalent ainsi de -14 à +14%, selon le
dernier baromètre des notaires.
Des variations très inégales
Source: Notaires/L'Express

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En plus de leur dynamisme propre, certaines villes bénéficient d'un "effet TGV", comme Nantes,
Rennes ou Le Mans, et surtout Bordeaux, dont les prix rattrapent ceux de Lyon. D'autres souffrent, en
revanche, d'un certain attentisme, comme Dijon, Caen, Metz ou Limoges. Autre illustration de cette
France à deux vitesses, l'écart se creuse de 1 à 10 entre Saint-Etienne (900 euros le mètre carré) et
Paris.
La flambée des prix n'est pas une bonne nouvelle pour tout le monde
Si la baisse des prix est rarement acclamée, leur flambée n'est pas non plus une bonne nouvelle pour
tout le monde. Même s'ils font la culbute en revendant leur logement, beaucoup de propriétaires
déménagent pour plus grand, donc plus cher. Quant aux investisseurs, la rentabilité de leur achat
s'érode avec la hausse des prix.
A Paris, les loyers des nouvelles locations approchaient 25 euros le mètre carré par mois en 2017,
contre environ 15 euros au début des années 2000, quand les logements s'échangeaient autour de
2700 euros le mètre carré. Pour ceux qui ont acheté il y a dix-huit ans, la plus-value moyenne atteint
240%. Mais pour un investisseur d'aujourd'hui, la rentabilité locative brute des logements parisiens
(avant frais, travaux et impôts) est réduite à 3,3%, soit deux fois moins que pour les investisseurs de
l'an 2000.
Est-ce intéressant? Raisonnable? Trop cher? Par rapport à quoi? Les enjeux sont différents selon
qu'on achète pour se loger ou pour investir, mais on peut évaluer l'intérêt financier d'un achat par
rapport aux solutions alternatives: être locataire et placer son argent ailleurs. Les taux d'intérêt sont au
coeur de cette comparaison. D'abord parce que la plupart des achats sont financés avec un prêt.
Grâce à la baisse des taux, le même budget permet d'emprunter plus, ce qui alimente mécaniquement
la hausse des prix.
Début 2018, les prêts à taux fixe sur quinze ans se négociaient à un taux moyen de 1,5%, selon le
courtier Empruntis, contre 3,1% début 2013. En remboursant 1000 euros par mois pendant quinze
ans (hors assurance), on peut emprunter aujourd'hui 161100 euros, soit 12% de plus qu'il y a cinq ans
pour le même budget.
L'effet taux d'intérêt
Ensuite, les taux d'intérêt influencent les prix de l'immobilier comme pour tous les placements. Quand
la Banque centrale européenne (BCE) réduit à zéro celui des liquidités, et même en dessous comme
c'est le cas depuis 2015, les autres actifs deviennent comparativement plus attrayants, ce qui fait
grimper leur prix. Même si les risques sont bien différents entre les emprunts d'Etat, les actions et

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l'immobilier, les investisseurs sont prêts à les payer plus cher quand les taux d'intérêt baissent, tant
que leurs revenus procurent des rendements plus élevés.
Le premier critère pour décider d'acheter ou de louer est donc la comparaison des loyers aux prix. Ce
ratio est de 5 à 7% dans l'ancien, en province ou en Ile-de-France à plus d'une demi-heure de Paris,
contre 3,3% en moyenne dans la capitale.
En théorie, moins la rentabilité locative est élevée, moins l'achat est intéressant. Mais il faut tenir
compte d'autres paramètres, tels que la hausse des loyers (à payer quand on est locataire et à
encaisser quand on est propriétaire), le supplément de charges et de taxes pesant sur le propriétaire
(travaux et charges, taxe foncière, frais de notaire, assurances...), et surtout la valeur de revente du
bien, comparée à la performance d'autres placements.
"La hausse des prix dans l'ancien devrait se poursuivre"
En mettant ces paramètres en balance, il s'avère souvent plus intéressant d'acheter son logement que
de louer. Mais pas toujours. Ceux qui ont acheté à Paris au pic de 1991 ont dû attendre 2002 pour
revendre au même prix, c'est-à-dire à perte compte tenu des frais d'achat. Leur capital aurait doublé
sur la même période s'ils l'avaient placé en assurance-vie... Pour 2018, "la hausse des prix dans
l'ancien devrait se poursuivre, prédisent les experts du Crédit foncier, mais à un rythme moindre de
2,5% en moyenne nationale". Au-delà, les perspectives de l'immobilier restent suspendues à
l'évolution des taux d'intérêt.
La hausse à Paris
Prix en € par m2
Source: Notaires/L'Express

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Ce contexte continue de soutenir l'investissement locatif neuf notamment avec la reconduction de la
loi Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 2% du prix d'achat de son
bien pendant neuf ans, soit 18% au total, puis 1% par an pendant trois ans, soit 21% de
remboursement de son achat par le fisc pour un engagement de location de douze ans.
En 2017, les investissements dans ce cadre de défiscalisation ont progressé de 20%, selon le Crédit
foncier. Mais ces investissements voient leur rentabilité écornée par la hausse des prix, sachant que
les logements neufs se vendent entre 30 et 50% plus cher que les logements anciens, sans que leurs
loyers soient réellement plus élevés.
Source : www.lexpress.com

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Immobilier locatif : encore de bons rendements
dans l'ancien à condition de faire le tri
Le 19/03/2018
AFP / Stéphane de Sakutin
Investir dans l'ancien pour louer nécessite d'être particulièrement vigilant. Voici les quelques
données générales à connaître avant de se lancer.
Alors que l'an passé les prix des logements anciens sont remontés en flèche dans de nombreuses
grandes villes, les candidats à l’investissement vont-ils pouvoir souffler ? "On a observé depuis fin
2017 un léger ralentissement des volumes et des hausses de prix", assure Sébastien de Lafond,
président de MeilleursAgents. A Paris, l’annulation plafonnement des loyers (temportaire car il pourrait
faire son retour dans le futur projet de la logement) devrait re donner des marges de manœuvre aux
propriétaires, même si la règle limitant à l’indice IRL (0,90% fin 2017) la hausse de loyer possible
entre deux locataires reste, elle, en vigueur.
Toujours est-il qu’au prix d’achat du bien, élevé, il est désormais conseillé d’adjoindre un sérieux
budget travaux. Présenté fin novembre, le plan de rénovation énergétique prévoit en effet de réduire
la carotte (les crédits d’impôt), tout en utilisant le bâton. C’est ainsi que les "passoires thermiques"
pourraient écoper d’un malus, via une taxe foncière ou des droits de mutation renforcés. Ces travaux
auront quand même des avantages : alors que, selon l’observatoire Clameur, seuls 14% des bailleurs

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acceptent de s’y coller entre deux occupants, ils vous permettront de vite trouver un locataire.
Rappelons enfin que ces dépenses sont déductibles des loyers, voire du revenu global.
Rentabilité : de 3 à 6% par an avant charges et impôts.
Risque : de moyen à élevé.
Durée : 10 ans minimum.
Fiscalité. Si le total de vos revenus fonciers est inférieur ou égal à 15.000 euros par an, vous relevez
du régime microfoncier et bénéficiez d’un abattement de 30% sur les loyers. Le solde est soumis au
barème de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux . Si vos loyers dépassent
15.000 euros par an, vous relevez du régime réel (aussi accessible sur option, irrévocable pendant
trois ans). Il permet de déduire des loyers les charges et, dans la limite du montant des loyers, les
intérêts d’emprunt. Si le solde est positif, il est soumis à l’impôt sur le revenu et aux taxes sociales. S’il
est négatif, il est déductible du revenu global à hauteur de 10.700 euros par an. La part du déficit
excédentaire et les intérêts d’emprunt qui dépassent le montant des loyers sont imputables sur les
loyers des dix années suivantes. Les plus-values sont taxées à 19% après un abattement pour durée
de détention, aboutissant à une exonération totale après vingt-deux ans. Elles supportent aussi les
17,2% de taxes sociales, après un second abattement pour durée de détention aboutissant à une
exonération au bout de trente ans. Le patrimoine immobilier est soumis, dès 2018, au nouvel IFI, avec
un seuil d’entrée et un barème identiques à ceux de son prédécesseur, l’ISF.
Source : www.capital.fr

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Voici les détails de l’encadrement des loyers
version Macron
Le 20/03/2018
AFP / Christophe Archambault
On n’attendait pas le gouvernement sur ce terrain là. Le projet de loi sur le logement (Elan) qui
sera présenté au printemps remet en selle cette mesure chère à l’ancienne majorité, qui avait
été annulée par la justice en fin d’année.
Ça pour une surprise ! Quelques mois seulement après l’annulation de l’encadrement des loyers par
les tribunaux de Lille et de Paris, le gouvernement réintroduit cette mesure - ô combien clivante - au
sein de son projet de loi logement qui sera présenté début avril. Pour les observateurs avisés de la vie
politique, ce come-back est d’autant plus étonnant qu’il est piloté par Emmanuel Macron qui n’a
jamais été le plus grand défenseur de cette mesure chère à Cécile Duflot.
D’après l’entourage du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, le texte de loi prévoit
d’expérimenter l’encadrement pour les 5 années à venir au sein des 28 agglomérations soumises à la
taxe sur les logements vacants. Dans ces agglomérations, les intercommunalités auront obligation de
mettre en place des observatoires de loyers. Charge ensuite aux maires qui le souhaitent d’encadrer
leurs loyers, au sein de chaque interco.

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Combien d’édiles seront tentés par le nouveau blocage des loyers à la sauce Macron ? Difficile de
faire des projections ce stade. Une chose est sûre, Paris et Lille vont saisir cette opportunité pour
relancer leur encadrement déchu. Ce, d’autant que le nouveau dispositif a été ficelé pour contourner
les récentes décisions de justice. Dans les affaires de Lille et de Paris, les tribunaux avaient en effet
invalidé les dispositifs au motif que les encadrements mis en place par Anne Hidalgo et Martine Aubry
ne pouvaient pas se cantonner à ces seules villes, mais couvrir l’ensemble de leurs agglomérations,
comme le prévoyait la loi Alur. Or cette fois, le mécanisme est inversé : chaque maire peut décider
d’encadrer ces loyers sur la base d’un observatoire commun établi en amont par l’agglo.
Le projet de loi du gouvernement doit être débattu à partir de fin mai au Parlement, afin de pouvoir
être définitivement voté en octobre.
Source : www.capital.fr

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Logement : ce que propose la région Ile-de-
France pour améliorer la loi Elan
Le 23/03/2018
La présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse veut créer un fonds régional d'aide aux
maires bâtisseurs. (Crédits : Régis Duvignau) Valérie Pécresse et Geoffroy Didier, son vice-président
à l'Attractivité, au Logement et à la Rénovation, ont présenté mercredi 21 mars, huit idées dans
l'espoir qu'elles soient reprises dans le prochain projet de loi Evolution du logement et aménagement
numérique.
Les conseils régionaux ne disposent pas de la compétence Logement à proprement parler, mais
possèdent chacun un établissement public foncier. Le projet de loi Elan (évolution du logement et
aménagement numérique), étant actuellement au Conseil d'Etat avant d'être présenté en Conseil des
ministres le 4 avril, la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse et son vice-président
dédié Geoffroy Didier ont présenté, le mercredi 22 mars, leurs contre-propositions.
Les deux élus redoutent en effet « un texte qui n'ait que peu d'impacts sur la construction en Ile-de-
France » alors qu'il faudrait, selon eux, « débureaucratiser, simplifier, rendre de la profitabilité aux
opérateurs ».

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« Il faut agir sur tous les leviers de la politique du logement si on veut des résultats probants »,
insistent-ils de concert.
Une exonération de plus-value pour la surélévation
Ils demandent donc que ce texte permette de « mettre zéro taxe sur les plus-values des propriétaires
qui construisent sur leur terrain ou qui surélèvent leur immeuble » et d'en faire une disposition qui
concernait les particuliers comme les entreprises.
Dans un autre registre, la région francilienne veut en finir avec les logements très sociaux lorsqu'il y
en a trop :
« 7 % des communes concentrent 2/3 du logement social. Ça ne peut plus durer ! C'est le résultat de
politiques idéologiques de certains maires. Nous ne financerons plus de logements très sociaux dans
les communes qui en comptent déjà 30 % », tonne Valérie Pécresse qui demande au gouvernement
d'inscrire ce dispositif dans la loi.
Supprimer la MGP et récupérer son budget !
Toujours à propos des logements sociaux, la présidente de l'Ile-de-France veut « rapprocher les
logements et les emplois », s'appuyant sur les remontées des élus locaux qui constatent qu'« on
attribue des logements à des gens qui travaillent très loin de ces logements et inversement des gens
qui travaillent sur la commune et qui n'ont pas de logements sociaux ».
Valérie Pécresse veut créer un fonds régional d'aide aux maires bâtisseurs. Aussi, dans sa logique de
vouloir supprimer la métropole du Grand Paris, souhaite-t-elle récupérer les 60 millions d'euros de
budget de la MGP ! « Ces logements ont des charges : les crèches, les écoles, les équipements
publics. Il faut qu'on aide les communes à les financer. » La patronne francilienne dit aussi avoir été «
blessée » que la compétence logement revienne à la métropole et non à la région.
Vers un retour de l'APL accession ?
Par ailleurs, elle veut que les bailleurs sociaux aient « pour responsabilité de loger les jeunes
travailleurs qu'ils ont logés lorsqu'ils étaient étudiants ». Il s'agirait d'un « droit de suite », explique
Valérie Pécresse, pour les 25-30 ans, « les moins aidés »:
« C'est un vrai sujet, un angle mort de la politique du logement en Ile-de-France. »

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La présidente de l'Ile-de-France rêve également que l'exécutif rétablisse l'APL accession, considérant
que « toutes les aides à l'achat ne sont pas réellement proportionnelles au coût de la vie » de même
que « cela libérerait du logement social ».
La CDC pour financer les copropriétés dégradées
Toujours au volet social, Valérie Pécresse plaide pour que la Caisse des Dépôts puisse « préfinancer
les subventions qui seront remboursées par la puissance publique » dans le cadre de travaux dans
les copropriétés dégradées, assurant que « très souvent, les propriétaires ne sont pas capables de les
financer ». Sur les marchands de sommeil, aujourd'hui la région finance déjà le rachat de pavillons à
des prix défiant toute concurrence, mais si le fonds francilien a été mis en place, « il n'y pas de
dispositif législatif pour que le maire préempte » le bien en question.
Valérie Pécresse espère donc convaincre le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et
son secrétaire d'Etat Julien Denormandie de reprendre ces huit pistes. Prévenante, elle a toutefois
déjà prévu un plan B :
« Au pire, on fera passer des amendements au Sénat…
Source : www.latribune.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Opticiens et actes de concurrence déloyale : «
vu » !
Le 12/03/2018
Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence
déloyale. Ce que conteste ce dernier : étant une coopérative d’opticiens indépendants, les
agissements de ses adhérents ne peuvent pas lui être reprochés. A-t-il raison ?
Concurrence déloyale : qui est responsable ?
Une société qui exploite des magasins d’optique a recours à un prestataire spécialisé dans la
facturation des produits d’optique. Une coopérative d’opticiens indépendants fait également appel à ce
prestataire.

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La société reproche à la coopérative d’avoir mis en place une fausse facturation, avec le prestataire,
consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d’attirer les clients par
la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles.
Mais la coopérative considère qu’elle n’a commis aucune faute : elle rappelle que les opticiens qui ont
adhéré à la coopérative sont indépendants. Elle n’exploite pas personnellement les magasins
d’optique et ne peut pas, dès lors, être tenue responsable de leurs agissements.
Ce que conteste la société : pour elle, au contraire, la coopérative est responsable des agissements
de ses adhérents.
Mais pour le juge, c’est la coopérative qui a raison : cette dernière n’est effectivement pas
responsable des agissements de ses adhérents. Et comme la société ne prouve pas que la
coopérative a personnellement commis une faute, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui
être reproché.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 16-24619
Source : www.bar-brasserie.fr

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Franchises : les secteurs qui bougent
Le 19/03/2018
L’escape game, un des nouveaux secteurs porteurs de la franchise.
SHUTTERSTOCK/IAKOV FILIMONOV.
Distribution alimentaire, équipement de la maison, restauration, galeries d’art, escape game…
De nouvelles tendances arrivent sur le marché de la franchise, y compris dans les secteurs
traditionnels.
En 2017, le commerce alimentaire, les commerces spécialisés, l’hôtellerie et la restauration font la
course en tête sur les ouvertures de franchises. Avec respectivement 18 %, 17 % et 13 % du marché,
ce sont les secteurs les plus dynamiques, selon l’institut d’études Territoires & Marketing. Dans les
années 1970 et 1980, la franchise était principalement développée dans l’équipement de la personne
et de la maison, l’hôtellerie, l’alimentaire et la coiffure. Des secteurs historiques qui représentent
toujours un poids économique considérable. Avec un chiffre d’affaires de 19 milliards d'euros en 2016,
14 980 franchisés et 182 réseaux, l’alimentaire est en effet sur la première marche du podium.

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L’équipement de la maison et de la personne enregistrent des chiffres d’affaires atteignant
respectivement 7 milliards d'euros et 4 milliards d'euros en 2016.
« La restauration est également très active. Les consommateurs mangent de plus en plus à l’extérieur
et les marques françaises et étrangères s’engouffrent dans cette évolution du mode de vie pour
trouver de nouveaux concepts. Parfois, elles misent sur des produits anciens, rarement marketés
sous forme de réseaux, comme c’est le cas cette année avec la crêpe », précise Rose-Marie Moins,
directrice développement, animation et promotion de la Fédération française de la franchise. A côté
des grands acteurs comme Courtepaille et ses 292 restaurants, de petites enseignes arrivent ainsi à
se faire une place. C’est le cas de Basilic & Co, qui mise sur la pizza de terroir et de qualité. Née en
2007, l’enseigne s’est lancée en 2014. « Nous avons pour projet d’ouvrir un restaurant, voire deux à
Paris. A la fin de l’année, nous devrions atteindre vingt établissements », explique Laurent Bassi, le
dirigeant et fondateur.
L’essor de l’habitat et des loisirs
La franchise suit les tendances et de nouveaux secteurs fleurissent chaque année. Selon Rose-Marie
Moins, le bâtiment et l’habitat comptent parmi les secteurs dynamiques : « Cela ne se mesure pas
encore en termes de nombre de réseaux et de franchisés. Mais le secteur bouge beaucoup avec
l’importance croissante du développement durable et de l’aménagement du logement, notamment
pour les personnes âgées. Les réseaux réinvestissent les métiers artisanaux. »
Les loisirs et plus particulièrement les escape games, des jeux de rôle avec résolution d’énigmes pour
s’évader d’une pièce, ont aujourd’hui le vent en poupe. L’enseigne tourangelle Escape Yourself a
lancé sa première franchise en 2016, moins d’un an après sa création. « Nous sommes vraiment dans
un loisir en plein essor et la franchise nous a permis d’ouvrir quinze sites en moins de trois ans, et,
pour 2018, nous avons pour l’instant quatorze ouvertures prévues », souligne Amélie Ducarre, la
responsable franchise de l’enseigne.
Si Escape Yourself utilise la franchise pour s’imposer sur le marché français, Carré d’artistes applique
cette stratégie à l’international. L’enseigne possède trente-huit galeries d’art contemporain, dont la
moitié sont à l’étranger, et prévoit un chiffre d’affaires de 14 millions d'euros pour 2018. « Nos
franchisés nous permettent d’être présents en Corée, à Beyrouth, au Koweit. Aujourd’hui, nous
souhaiterions nous implanter à Londres ou à Bruxelles », indique Stéphanie Tosi, la fondatrice. Le
renouvellement est assuré.
Source : www.leparisien.fr

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Quelles sont les démarches à suivre pour se
lancer dans la franchise ? Quels en sont les
enjeux et les implications ? Comment ça
marche ?
Le 19/03/2018
Quoi de mieux pour réussir à monter son affaire que de profiter de la notoriété d’une marque ?La
franchise, parce qu’elle accroît les chances de succès, séduit les aspirants entrepreneurs. Mais,
même quand on choisit un concept qui a priori fonctionne, créer une entreprise demeure un véritable
défi. « Le franchisé est d’abord un entrepreneur. C’est lui qui crée sa structure, qui embauche, qui
paiera des impôts. Il est important qu’il en ait conscience », souligne Christian Lépicier, expert-
comptable chez In Extenso. Pour se préparer, le futur franchisé gagne donc à bien réfléchir à son
projet et à ses attentes, personnelles comme professionnelles. De quoi faciliter le choix du statut et du
secteur. Pour donner corps à son projet, il doit aussi étudier le marché, s’enquérir d’un emplacement

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et, enfin, sélectionner l’enseigne, une préférence de cœur et de raison… Tour d’horizon des étapes
incontournables pour venir à bout de cette course de fond.
1. Comprendre le fonctionnement
Une relation gagnant gagnant entre deux entrepreneurs. Voilà, en résumé, l’esprit de la franchise.
Pour le franchiseur, l’avantage est évident. Il s’appuie sur ses franchisés afin de grandir plus vite. Ces
derniers y gagnent, eux, l’opportunité de lancer leur entreprise sans essuyer tous les plâtres que
suppose la création d’un concept. Mais, avant d’intégrer un réseau, il faut bien mesurer les spécificités
de cette manière d’entreprendre.
« La franchise est une relation contractuelle entre deux indépendants, la tête de réseau et le
franchisé, qui demeure responsable de tout ce qu’il va faire dans sa structure », souligne Jean-Luc
Fumey, président du cabinet Avenir Franchise. En choisissant ce système, le futur franchisé bénéficie
de la force du réseau et de son expérience. Pour être développé en franchise, un concept doit en effet
avoir été éprouvé dans au moins une unité pilote. Mais en échange, le franchisé s’engage à respecter
des règles strictes de fonctionnement. Il y a donc des contraintes de part et d’autre.
« Le franchiseur a pour devoir de mettre le franchisé en situation de réussite », souligne Jean-Luc
Fumey. Il doit pour cela lui transmettre la notoriété de l’enseigne, son savoir-faire original et lui assurer
une assistance permanente pendant toute la durée du contrat. Le franchiseur met ainsi à disposition
de ses franchisés sa marque, son identité visuelle, son concept architectural.Une formation initiale, et
parfois continue, assure la transmission des méthodes commerciales, logistiques, ou techniques par
exemple. Les procédures à respecter sont détaillées dans une « bible », un manuel mis à disposition
du franchisé.
En contrepartie de ces avantages, le franchisé accepte de rémunérer son franchiseur. Il lui verse un
droit d’entrée pour intégrer le réseau et des redevances, le plus souvent assises sur son chiffre
d’affaires. Il s’engage aussi à se conformer au concept de son réseau. Indépendant et responsable de
la gestion de son entreprise, il voit donc sa liberté limitée par le respect des règles établies par la tête
de réseau. C’est pourquoi tout le monde n’est pas fait pour la franchise. « Si l’on a une personnalité
trop indépendante, on risque, au bout de quelques mois, de vouloir retravailler tout le concept ou de
remettre en cause le versement de redevances. C’est la première chose que je vérifie lorsque je
participe à des recrutements de futurs franchisés, avertit Jean-Luc Fumey. Pour entreprendre en
franchise, il faut d’abord avoir l’esprit de réseau. »

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2. Choisir le secteur
Ouvrir un centre de réparation auto, proposer des soins esthétiques ou bien servir des burgers ? La
franchise est possible dans de multiples secteurs. Déterminer l’activité dans laquelle on souhaite se
lancer fait donc partie des premières questions à envisager. Pour y répondre, les candidats à la
franchise ont tout intérêt à s’interroger d’abord sur leurs motivations. On peut vouloir changer de vie et
se réaliser dans un nouveau métier. Être animé d’abord par un désir d’indépendance, chercher à
gagner beaucoup d’argent ou se challenger à travers un nouveau défi. Ce sont autant de moteurs qui
peuvent aiguiller le futur franchisé vers le choix d’un secteur.
Beaucoup envisagent la franchise comme un moyen d’embrasser un métier qui les passionne. Encore
faut-il s’assurer que ce sera bien le cas au quotidien. « Avoir un intérêt très fort pour la pâtisserie et
apprécier d’en faire avec ses enfants le dimanche n’est pas la même chose que de devoir produire
plusieurs centaines de fonds de tarte par jour », rappelle Carine Celnik. fondatrice de
TestUnMétier.com. Elle propose aux candidats à la reconversion de faire l’expérience du métier qui
les intéresse auprès d’un professionnel installé. L’occasion de s’assurer que l’on apprécie bien tous
les aspects d’une activité.
Le choix d’un secteur doit aussi se nourrir d’un bilan lucide sur ses compétences. Il n’est pas
nécessaire de venir d’un métier pour l’exercer en franchise. Mais certaines activités peuvent
nécessiter des qualifications spécifiques. Dans les services à la personne, un bon relationnel et la
capacité à gérer une équipe sont par exemple nécessaires. La capacité financière du futur franchisé
est aussi déterminante. Certains secteurs exigent des investissements initiaux importants. Un
véritable attrait pour l’activité en elle-même demeure toutefois indispensable. « Ouvrir une entreprise
nécessite d’y mettre ses tripes, souligne Carine Celnik. S’orienter vers la restauration sans aucune
appétence pour l’alimentaire et la relation client, c’est aller droit dans le mur. »
 ET SI VOUS PASSIEZ PAR UN INCUBATEUR ?
Proposer une nouvelle forme d’aide aux futurs franchisés, Aux entrepreneurs souhaitant se
développer en franchise ou aux réseaux existants pour leur démarche d’innovation, c’est
l’idée des fondateurs de be-franchise-lab.fr, un incubateur dédié au monde de la
franchise.«Nous souhaitons nous inspirer des méthodes immersives utilisées dans le monde
des start-up pour accompagner ces différents publics», explique Ruben Grave, à l’initiative de
ce projet avec Yves Sassi et Jessica Cohen-Boulakia. L’incubateur accueillera sa première
promotion en mai, dans un espace Dédié du XVIIe arrondissement de Paris. Différents
parcours seront proposés, d’une durée de deux à quatre mois pour les futurs franchisés, pour

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un budget de 1 500 à 4 000 euros, ou de six à douze mois pour les futurs franchiseurs, selon
leurs besoins. Au programme : mentoring, interventions d’experts de la franchise, formation
certifiante, ateliers collaboratifs, sessions inspirées des hackathons, et immersion dans des
réseaux en activité. De nombreux moments d’échanges seront aussi organisés Afin de
connecter les porteurs de projet entre eux, ainsi qu’avec Des start-up susceptibles de leur
apporter des solutions.
3. Analyser le marché
On ne crée pas une entreprise en misant seulement sur sa bonne étoile. Il importe d’évaluer
précisément la pertinence de son installation dans un lieu donné. C’est le but de l’étude de marché.
Se passer de cet outil et se reposer uniquement sur l’état local de marché fourni par le franchiseur est
une erreur. « Ce document ne donne que des informations généralistes. Pour estimer son chiffre
d’affaires, établir son business plan, une étude de marché est indispensable », prévient Pierre Fleury,
fondateur de PFMarketing. Celle-ci permet de caractériser la demande locale. Elle précise la nature
de la concurrence et les évolutions à prévoir en la matière. Cela nécessite bien souvent de se rendre
sur place pour réaliser des comptages ou des sondages.
Il est possible de faire l’étude soi-même ou de passer par un spécialiste pour gagner du temps et
accéder à d’autres sources d’information. « Notre rôle est aussi parfois de remettre les pieds sur terre
au futur franchisé », souligne Pierre Fleury. Les professionnels comptent en général trois semaines
pour réaliser une étude et la facturent autour de 1500 euros.
4. Sélectionner l’enseigne avec méthode
Il suffit de jeter un œil à la liste des exposants des salons dédiés à la franchise pour s’en rendre
compte. Avec 2000 réseaux en activité, le futur franchisé a l’embarras du choix lorsqu’il s’agit de
sélectionner une enseigne. Pour trouver la bonne, il peut se renseigner grâce à la presse et aux sites
spécialisés. Passer par une plate-forme d’intermédiation ou un cabinet de recrutement peut favoriser
la mise en relation. Les salons offrent la possibilité d’échanger avec des têtes de réseau et des
franchisés en activité.
« Le recrutement, c’est d’abord le choix d’un partenaire, et donc une histoire d’hommes », rappelle
Jean-Marc Fumey, d’Avenir Franchise. Mais une analyse du réseau est aussi nécessaire. Au-delà du
coup de cœur pour un concept, il faut s’interroger sur le fonctionnement de celui-ci. La qualité de son
modèle économique, les caractéristiques de son contrat, la manière dont il assure la transmission de
son savoir-faire et s’organise pour assister ses franchisés sont autant de critères déterminants.

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 UNE PLATE-FORME POUR METTRE EN RELATION CANDIDATS ET FRANCHISEURS
Créés en 2009, Les Echos de la franchise facilitent le mariage entre franchiseurs et futurs
franchisés. Recensant plus de 800 enseignes, le site propose un accompagnement
personnalisé et gratuit des candidats entrepreneurs. Tous ceux qui formulent une demande
de documentation sont ainsi rappelés pour préciser leur projet et être orientés vers les
enseignes susceptibles d’y correspondre. Les candidats à la franchise peuvent en outre
trouver une multitude d’informations pour préparer leur projet et comprendre le
fonctionnement de la franchise, car les Echos de la franchise sont avant tout un site-média
s’appuyant sur une rédaction indépendante. De leur côté, les franchiseurs abonnés
bénéficient d’un accompagnement pour le développement de leur réseau avec un suivi des
candidatures personnalisé, ainsi que d’une visibilité sur le site Internet et les différents
réseaux sociaux. Des éléments clés qui permettent de nombreuses mises en relation. Plus de
30 000 candidats entrepreneurs et franchiseurs ont ainsi été mis en contact en 2017.
5. Signer le contrat de franchise
La première pierre qui marque le lancement effectif de son projet, c’est la signature du contrat de
franchise. C’est aussi un engagement de plusieurs années. Il faut donc analyser en détail le modèle
fourni au franchisé dans le document d’informations précontractuel. « Celui-ci fixe les obligations des
deux parties pendant la durée du contrat et à son issue », explique François-Luc Simon, avocat,
associé-gérant de Simon Associés. Les aspects financiers-montant du droit d’entrée, calcul de la
redevance ou de la contribution à la communication du réseau - doivent y être précisés.
Autre point de vigilance : les clauses de concurrence. Elles peuvent interdire au franchisé de
développer une activité concurrente de celle exercée dans le réseau, pendant mais aussi un an après
le contrat. Celui-ci est le plus souvent non négociable. Mieux vaut donc prendre le temps d’en
mesurer les implications. « Le franchisé peut se faire accompagner par un avocat spécialiste pour
vérifier qu’il est équilibré », conseille François-Luc Simon.
6. Préparer l’ouverture
Le démarrage d’une entreprise sous franchise se prépare méthodiquement. Une fois le contrat signé,
le financement (lire pages suivantes) et l’emplacement trouvés, l’aventure ne fait que commencer !
Afin de faire face à ses nouvelles obligations, la formation initiale du jeune franchisé doit lui permettre
de s’approprier le fonctionnement de son enseigne, ses techniques commerciales et de gestion. Pour
les mettre en œuvre, il peut s’appuyer sur les conseils du franchiseur pendant les préparatifs de

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l’ouverture. Le jour J, il lui faudra avoir aménagé son local, constitué son équipe, mais aussi rodé son
discours pour accueillir ses clients. « En général, nous établissons un rétroplanning d’ouverture avec
les réseaux que l’on accompagne. En restauration, on peut notamment prévoir la réalisation d’un
service à blanc », explique Jean-Luc Fumey d’Avenir Franchise.
Afin d’assurer la réussite du lancement, une campagne de communication locale est souvent
incontournable. Mieux vaut aussi prévoir un point avec son expert-comptable pour mettre en place
des indicateurs de suivi du démarrage de son activité.
Source : www.leparisien.fr

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Appliquer les CGV ou ne pas les appliquer :
telle est la question !
Le 19/03/2018
Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées,
en se prévalant d’une clause contenue dans les CGV. Sauf que cette clause n’a pas été appliquée
pendant plus de 10 ans, rappelle le client. Pour lui, elle est donc inapplicable : a-t-il raison ?
Des CGV inappliquées restent-elles applicables ?
Une société a, parmi ses clients, une entreprise qui lui est fidèle depuis plus de 10 ans. Mais depuis
quelques temps, ce client ne paie plus ses factures en temps et en heure.
Face aux impayés de plus en plus importants, et malgré plusieurs relances, la société décide de ne
pas livrer la prochaine commande à ce client, comme le prévoit une des clauses des CGV.
Sauf que pendant 10 ans, la société n’a pas appliqué cette clause des CGV, rappelle le client. Dès
lors, son application est, selon lui, brutale et constitue une faute contractuelle.

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« Faux », conteste la société : ce n’est pas parce qu’une clause des CGV n’a jamais été appliquée
qu’elle n’existe plus et que son application est impossible. Par conséquent, son refus de livrer la
marchandise commandée est justifié et n’est pas fautif. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 16-21949
Source : www.bar-brasserie.fr

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Départ en retraite du dirigeant : et si une
location-gérance est en place ?
Le 22/03/2018
A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres qu’il détient dans une société et
demande à bénéficier, pour le calcul de son impôt, de l’abattement applicable. Refus de
l’administration qui considère que la condition d’exercice préalable de l’activité pendant 5 ans n’est
pas remplie, le fonds de commerce détenu par la société ayant été placé en location-gérance. Un
refus justifié ?
La location-gérance, ou une autre façon de poursuivre son activité
Le dirigeant d’une société souhaite prendre sa retraite. A cette occasion, il vend les titres qu’il détient
dans cette société et demande à bénéficier, pour le calcul de son impôt sur le revenu, de l’abattement
applicable sur le gain réalisé.

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Refus de l’administration qui rappelle que, pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions
doivent être remplies, parmi lesquelles une condition d’exercice de l’activité par la société pendant les
5 années qui précèdent la vente des titres.
Ici, force est de constater que cette condition n’est pas remplie, constate l’administration : la société a
placé son fonds de commerce en location-gérance 3 ans avant la vente des titres.
« Et alors ? » s’interroge le dirigeant : la location-gérance n’est qu’une façon différente pour la société
d’exercer son activité.
Position partagée par le juge qui annule le redressement fiscal et accorde le bénéfice de l’abattement
au dirigeant.
Notez que cette décision a été rendue dans le cadre des abattements applicables aux plus-values de
cession de titres réalisées avant le 1er janvier 2018 : si la solution dégagée ici semble transposable
au régime de taxation applicable depuis le 1er janvier 2018, rien n’est encore certain. Affaire à
suivre…
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 8 décembre 2017, n°17NT01490
Source : www.bar-brasserie.fr

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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18