1. 1
projet de loi relatif à la prévention de la récidive
renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées
Chapitre Ier.
Article 1er
(Principe du respect des droits de la victime, f
et du retour progressif à la liberté)
de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Ses deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. L'autorité judiciaire veille à garantir au cours de l'exécution de la peine les droits de la
victime :
« 1° A obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre
moyen adapté ;
« 2° A être informée si elle le souhaite de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté
dans les cas et conditions prévues par le présent code ;
« 3° A ce que soit s'il y a lieu pris en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa
sûreté. »
« II
e de mener une vie responsable,
.
«
de la personnalité du condamné, don
«IV.
de semi-
forme de suivi judiciaire.
2° Il est inséré un « I rticle.
3° Son dernier alinéa devient un article 707-5.
II. Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé
er
dans le chapitre Ier du titre Ier.