Financez votre innovation
grâce au plan start-up et au crowdfunding
Jean-François HENROTTE
Alexandre CASSART
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Programme
Quelle méthode de financement participatif choisir ?
À quoi dois-je pense...
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Notre fil conducteur
Petite startup « Tartine & Boterham »
Crée des boites à tartin...
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Quelle méthode
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Différentes formes de financement participatif
Don (pour les associations)
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Prêt
Via un intermédiaire qui « côte » le risque et fixe le taux d’intérêt
(brut, h...
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Equity
Un intermédiaire rassemble les fonds et investit dans le capital via un
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Pour Tartine & Boterham ?
La bonne option est sans doute la formule « préachat » du...
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À quoi dois-je penser
avant de lancer une campagne de crowdfunding ?
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À quoi dois-je penser avant de lancer une
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Risque surtout...
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Checklist
 Bien choisir la formule et le partenaire
 Fixer l’objectif d’investiss...
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Que mettre en place
pour attirer du capital risque
grâce aux réductions d’impôt du...
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Plan Start-up ?
Différents incitants fiscaux en faveur des starters
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Mesure phare : le tax shelter
Réduction d’impôt (30 ou 45%) pour un particulier fai...
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Conditions
Nouvelle société
Acquisition des parts à la constitution
Augmentation de...
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Conditions
La réduction d’impôt est ouverte à toute PP, y compris les travailleurs
...
• La société dispose au moins d’un
établissement belge constitué au plus tôt le 1er
janvier 2013
• Elle n’est pas issue d’...
• La société dispose au moins d’un
établissement belge constitué au plus tôt le
1er janvier 2013
• Elle n’est pas issue d’...
% de réduction
30 % (2 critères/3)
• Total du bilan maximum :
3.650.000 EUR
• Total du chiffre d’affaire
HTVA maximum :
7....
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Pour l’investisseur
Doit conserver les parts pendant 4 périodes imposables
Prouver ...
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Que mettre en place ?
Peser le pour/contre de l’entrée au capital d’autres personne...
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Comment puis-je bénéficier
des mesures du plan start-up ?
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Autres mesures du plan startup
Dispense de versement du précompte professionnel
Exo...
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Dispense partielle
Dispense de 10% du précompte professionnel
Mais retenue à la sou...
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Dispense partielle
Dispense monte à 20% si (2 critères/3)
Total du bilan maximum : ...
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Exonérations des intérêts sur les prêts
Prêts de PP à une entreprise par le biais d...
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Déduction unique pour investissement
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earlegal #3 - Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding

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earlegal du 25 septembre 2015
Jean-François Henrotte, Alexandre Cassart et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
- Quelle méthode de financement participatif choisir ?
- À quoi dois-je penser avant de lancer une campagne de crowdfunding ?
- Que mettre en place pour attirer du capital risque grâce aux réductions d’impôt du plan start-up ?
- Comment puis-je bénéficier des autres mesures du plan start-up ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici: www.earlegal.be

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    1. 1. Financez votre innovation grâce au plan start-up et au crowdfunding Jean-François HENROTTE Alexandre CASSART
    2. 2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Programme Quelle méthode de financement participatif choisir ? À quoi dois-je penser avant de lancer une campagne de crowdfunding ? Que mettre en place pour attirer du capital risque grâce aux réductions d’impôt du plan start-up ? Comment puis-je bénéficier des mesures du plan start-up ?
    3. 3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur Petite startup « Tartine & Boterham » Crée des boites à tartines intelligentes Déjà un prototype Veut financer la production Refus des banques
    4. 4. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Quelle méthode de financement participatif choisir ? 4
    5. 5. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Différentes formes de financement participatif Don (pour les associations) Préachat (ou récompense) - Ex: Kickstarter Prêt – Ex : Look and Fin Equity – Ex : My Micro Invest Peer 2 Peer – Ex : Lending Club
    6. 6. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Préachat/Récompense Propose aux investisseurs d’acheter à l’avance un objet/service qui n’est pas encore produit ou un « Goodies » pour supporter le projet Souvent un objectif minimum à atteindre ! Mêmes obligations (eCommerce, protection du consommateur, garantie,…) que n’importe quel vendeur ! Risque pour le contributeur si le produit n’est jamais finalisé
    7. 7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Prêt Via un intermédiaire qui « côte » le risque et fixe le taux d’intérêt (brut, hors précompte) Souvent seuil minimum de financement à atteindre Taux d’intérêt fixe ou variable Généralement émission d’un titre (ex : bon de caisse)
    8. 8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Equity Un intermédiaire rassemble les fonds et investit dans le capital via un véhicule financier L’entrepreneur n’a donc qu’un seul interlocuteur qui rentre au capital L’intermédiaire émet et distribue aux contributeurs des « titres miroirs » qui permettent d’obtenir des dividendes sans avoir de pouvoir de contrôle profiter d’une éventuelle plus-value (droit de suite dans le SHA) revente sur un marché secondaire Généralement pas possible de sortir anticipativement (sauf revente sur marché secondaire)
    9. 9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Pour Tartine & Boterham ? La bonne option est sans doute la formule « préachat » du produit Crée un buzz et une communauté autour du produit Finance la production sans perte de contrôle de l’entreprise, ni échéances à rembourser
    10. 10. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be À quoi dois-je penser avant de lancer une campagne de crowdfunding ? 10
    11. 11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing À quoi dois-je penser avant de lancer une campagne de crowdfunding ? Risque surtout pour les investisseurs/contributeurs Mais attention au « bad buzz » ! Bien choisir la formule Dépend du produit, de la maturité de l’entreprise, des besoins, de l’envie d’ouvrir le capital ou non,.. Plus prudent de faire appel à un professionnel pour les formules financières 2 circulaires de la FSMA concernant l’encadrement des opérations de crowdfunding Loi du 18 décembre 2016 précise les conditions d’agrément des plateformes et donne des informations complémentaires Encore à préciser par la FSMA
    12. 12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Checklist  Bien choisir la formule et le partenaire  Fixer l’objectif d’investissement  Préparer le cadre juridique, comptable et fiscal de l’opération selon la formule, par rapport à l’intermédiaire mais également par rapport aux contributeurs (conditions générales, pacte d’actionnaire, contrat de prêt,…)  S’assurer d’avoir les moyens de faire face à la demande  Préparer sa campagne : marketing, médias sociaux,..  Respecter ses engagements
    13. 13. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Que mettre en place pour attirer du capital risque grâce aux réductions d’impôt du plan start-up ? 13
    14. 14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Plan Start-up ? Différents incitants fiscaux en faveur des starters Loi-programme du 10 août 2015 En principe applicable en grande partie à dater du 1er août 2015 Mais largement inopérant dans l’attente d’une position de la FSMA sur certains points ! Plusieurs nouveaux éléments suite à la publication au MB de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances ! La FSMA doit toujours prendre des règles d’exécution permettant d’appliquer la loi ! La loi définit les conditions d’agrément des plateformes de crowdfunding, les modalités de fonctionnement (similaires aux règles MIFID), encadre le recours à un véhicule financier et introduit une nouvelle exemption à l’obligation de publication d’un prospectus…
    15. 15. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Mesure phare : le tax shelter Réduction d’impôt (30 ou 45%) pour un particulier faisant l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’une entreprise qui débute Investissement par le biais d’un fonds starter : pas abordé
    16. 16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Conditions Nouvelle société Acquisition des parts à la constitution Augmentation de capital dans les 4 ans suivant la constitution Apport Max 100.000 EUR par période imposable En numéraire Intégralement libéré Représente maximum 30% du capital
    17. 17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Conditions La réduction d’impôt est ouverte à toute PP, y compris les travailleurs de l’entreprise, mais pas au dirigeant (administrateur, gérant, liquidateur, gérant / administrateur / actionnaire d’une société de management exerçant une fonction de gestion..) de l’entreprise Investissement peut également être réalisé par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée Conditions d’agrément dans un loi du 18 décembre 2016 (cfr slide précédent) La FSMA va sans doute émettre des règles d’exécution
    18. 18. • La société dispose au moins d’un établissement belge constitué au plus tôt le 1er janvier 2013 • Elle n’est pas issue d’une fusion ou d’une scission • Elle est considérée comme une petite société • Elle n’est pas une société d’investissement, de trésorerie ou de financement • Elle n’a pas fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une telle procédure • Elle n’a pas déjà reçu plus de 250.000 EUR par le biais de ce mécanisme • L’objet social principal de la société n’est pas la construction ou l’immobilier; • Elle n’a pas été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou elle n’obtient pas la plupart de ces bénéfices de contrats de gestion ou d’administration; • Elle n’a pas déjà distribué un dividende ou opéré une diminution de capital; • Elle n’est pas cotée en Bourse; • Elle n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividende ou pour l’acquisition de parts ou pour consentir des prêts; Conditions
    19. 19. • La société dispose au moins d’un établissement belge constitué au plus tôt le 1er janvier 2013 • Elle n’est pas issue d’une fusion ou d’une scission • Elle est considérée comme une petite société • Elle n’est pas une société d’investissement, de trésorerie ou de financement • Elle n’a pas fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une telle procédure • Elle n’a pas déjà reçu plus de 250.000 EUR par le biais de ce mécanisme • L’objet social principal de la société n’est pas la construction ou l’immobilier; • Elle n’a pas été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou elle n’obtient pas la plupart de ces bénéfices de contrats de gestion ou d’administration; • Elle n’a pas déjà distribué un dividende ou opéré une diminution de capital; • Elle n’est pas cotée en Bourse; • Elle n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividende ou pour l’acquisition de parts ou pour consentir des prêts; Remplies pendant 4 ans après libération
    20. 20. % de réduction 30 % (2 critères/3) • Total du bilan maximum : 3.650.000 EUR • Total du chiffre d’affaire HTVA maximum : 7.300.000 EUR • 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle 45% (2 critères/3) • Total du bilan maximum : 350.000 EUR • Total du chiffre d’affaire HTVA maximum : 700.000 EUR • 10 travailleurs occupés en moyenne annuelle
    21. 21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Pour l’investisseur Doit conserver les parts pendant 4 périodes imposables Prouver la réunion des conditions et la possession des parts pendant ces 4 périodes Modalités de preuve par le biais d’un arrêté royal (?) En cas d’absence de preuve, récupération de la réduction sur l’impôt de la période imposable en cours
    22. 22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Que mettre en place ? Peser le pour/contre de l’entrée au capital d’autres personnes Préparer cette entrée au capital (pacte d’actionnaire, ..) Vérifier que les conditions sont bien remplies Vérifier que la plateforme de crowdfunding est bien agréée Préparer un « package » probatoire conforme au futur AR
    23. 23. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Comment puis-je bénéficier des mesures du plan start-up ?
    24. 24. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Autres mesures du plan startup Dispense de versement du précompte professionnel Exonération des intérêts sur les prêts aux starters Déduction pour les investissements dans le numérique
    25. 25. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Dispense partielle Dispense de 10% du précompte professionnel Mais retenue à la source de la totalité du précompte A partir du 1er août 2015 Conditions cumulatives Champs d’application loi sur les conventions collectives de travail Petite société (Art. 15 C. des sociétés) ou PP qui satisfait aux conditions Moins de 4 ans
    26. 26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Dispense partielle Dispense monte à 20% si (2 critères/3) Total du bilan maximum : 350.000 EUR Total du chiffre d’affaire HTVA maximum : 700.000 EUR 10 travailleurs occupés en moyenne annuelle
    27. 27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Exonérations des intérêts sur les prêts Prêts de PP à une entreprise par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée Pas encore d’agréation belge Exonération de précompte mobilier sur les intérêts afférents à la première tranche de 9.965 EUR/an/contribuable En dehors de l’activité professionnelle du prêteur Prêts sur 4 ans Pas de refinancement Entreprise de moins de 4ans Petite société (art. 15 C. des sociétés) Le prêteur doit déclarer les prêts octroyés
    28. 28. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Déduction unique pour investissement dans le numérique Déduction unique de 13,5% pour les investissements dans : les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation des TIC
    29. 29. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Déduction unique pour investissement dans le numérique Nature et critères des investissements à définir dans un AR (?) Ouvert aux petites sociétés (Art. 15 C. sociétés) Applicable à l’exercice 2016 – investissements de 2015
    30. 30. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment bénéficier des mesures ? Vérifier les conditions ! bon nombre de mesures doivent être précisées (agréation, critères de déductibilité,…) Ne pas hésiter à demander conseil

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