Loi Bertrand - article 2 Décret transparence des liens d'intérêts

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Sébastien PRADEAU
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AVOCAT
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MAI - JUIN 2013
DECRET « TRANSPARENCE
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»
QUELLES SONT LES REGLES À RESPECTER ?
1. Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 oblige les industriels de santé à publier chaque avantage qu’ils ont
accordés, à partir du 1er
janvier 2012, pour un montant égal ou supérieur à 10€ TTC.
2. Pour les conventions conclues avec les professionnels de santé, leurs associations mais également les
fondations, etc., les informations à publier sont:
• L’identité des parties (n° d’inscription à l’ordre compétent, adresse professionnelle, raison sociale, etc.),
• La date de signature et l’objet de la convention,
• Le cas échéant, le programme de la manifestation à laquelle le professionnel de santé a été invité,
3. Pour les avantages, en nature ou en espèce, accordés directement ou indirectement à ces mêmes
personnes :
• L’identité du bénéficiaire,
• Le montant TTC de chaque avantage, arrondi à l'euro le plus proche,
• La date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil,
• Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.
4. Les industriels de santé doivent transmettre ces informations, en français, à l’autorité responsable d’un site
Internet unique de service public2
:
• 15 jours après la signature de la convention,
• Au plus tard le 1er août, pour les avantages alloués ou versés au cours du premier semestre de l'année
en cours, et au plus tard le 1er février de l'année suivante, pour les avantages alloués ou versés au
cours du second semestre de l'année en cours.
5. Les informations doivent être publiées le 1er octobre de l'année en cours et le 1er avril de l'année suivante
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.
Toutefois, dans l’attente de la création du site Internet unique de service public, les informations doivent être
publiées, le 1er
octobre 2013 puis à ces mêmes échéances :
• Sur le site de chaque conseil national de l’ordre concerné. Les industriels doivent leur envoyer les
informations nécessaires, au plus tard le 1er août de l'année en cours et le 1er février de l'année
suivante, en fonction du semestre au cours duquel l’avantage a été accordé et la convention signée.
Attention, les informations liées à l’année 2012 doivent leur parvenir le 1er
juin 2013 au plus tard,
• Sur le site de chaque industriel, ou d’un groupe d’industriels ou d’un syndicat d’industriels de santé.
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&fastPos=1&fastReqId=917126191&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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Les modalités de fonctionnement dudit site feront l’objet d’un arrêté ultérieur pris après avis de la CNIL.
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Les informations restent accessibles au public pendant 5 ans.