Conférence et débat sur le Dispositif Duflot par Magali Favier, Responsable Commerciale de Vestia Promotions et organisé par Immobilier-Stock-Exchange.fr le portail web BtoB dédié à l'immobilier neuf.

1. APERO–IMMO’ MONTPELLIER – 10 AVRIL 2014
DISPOSITIF DUFLOT
MAGALIE FAVIER, RESPONSABLE COMMERCIALE VESTIA

2. ,,,,
Objectifs de la loi Duflot
2
• OBJECTIF GOUVERNEMENTAL :
« favoriser l’investissement immobilier locatif dans le neuf »
• OBJETCIF DU PARTICULIER :
« financer un appartement grâce à l’impôt »

3. ,,,,
Principe de base
3
- Réduction d’impôts de 18% du prix de revient
- Sur 9 ans
- Limité à 300 000 € / an
- 2 investissements possibles par an
- Location du bien pendant 9 ans

4. ,,,,
Principe de base
4
Soit une réduction d’impôt MAXIMALE de:
300 000 € * 18% = 54 000 €
Soit 54 000 € / 9 années = 6 000 €/an

5. ,,,,
Les conditions d’éligibilité d’un programme
5
- Plafond prix/m2 ( maximum 5 500 €/m2)
- Zones Duflot (zones A, B1 et B2)
- Normes énergétiques (RT2015 ou BBC2005)
- Loyers plafonnés
- Plafonds des revenus des locataires

6. ,,,,
Quand prend effet l’économie d’impôt ?
6
 Le taux de défiscalisation pris en compte est celui en
vigueur lors de la signature de l’acte notarié.
 La réduction d’impôts prend effet l’année suivant la
livraison du bien Duflot.

7. ,,,,
Conditions liées à l’acquéreur
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- SCI : oui
- Indivision : oui
- Démembrement propriété : non
- Plafonnement niche fiscale : oui

8. ,,,,
Les conditions à respecter pour la location
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1. Loyers plafonnés
ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Loyer Duflot par m2 (hors charges)
variable en fonction de la surface du logement
16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 €
A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :
Coef = 0,7 + 19 / S (S=la surface utile du logement)

9. ,,,,
Les conditions à respecter pour la location
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2. Plafonds annuels des ressources du locataire
Revenus fiscal de référence (N-2) Zone B1 Zone B2
Personne Seule 30 019 € 27 017 €
2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage
(jeune ménage: couple sans pers à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
40 089 € 36 079 €
3 personnes
ou 1 pers seule avec une pers à charge ou jeune ménage sans personne à charge
48 210 € 43 389 €
4 personnes ou 1 pers seule avec 2 pers à charge 58 200 € 52 380 €

10. ,,,,
Les conditions à respecter pour la location
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La location n’est pas possible pour:
- Les ascendants
- Les descendants
- Les personnes vivants dans le foyer fiscal

11. ,,,,
Exemple d’acquisition du T1 22a
400 € Loyer Duflot
200 € Economie d’impôt
135 € Effort d’épargne
= 735 €* (Mensualité crédit)
400€
200€
135 €
0%
T1 – 119 535 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
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Prix d’achat = 116 635 €
Frais Notaires = 2 900 €
Prix de Revient = 119 535 €
ECONOMIE D’IMPOT
119 535 € * 18 % = 21 516 €
21 516 € / 9 ans = 2 390 € / an
2390 € / 12 mois = 200 € par mois

12. ,,,,
Rentabilité de l’investissement du T1 22a
400 € Loyer Duflot
200 € Economie d’impôt
135 € Effort d’épargne
= 735 € * (mensualité Crédit)
400€
200€
135 €
0%
T1 – 119 535 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
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RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité
(360€ *12 mois) / 119 535 € = 3,60 %
RENTABILITE REELLE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / effort d’épargne = rentabilité
(360 *12 mois) / (135 € *12 mois * 20 ans)
4 320€ / 32 400 € = 13,30 %

13. ,,,,
Exemple d’acquisition du T2 n 14 (30m2)
527 € Loyer Duflot
275 € Economie d’impôt
198 € Effort d’épargne
= 1 000 €* (Mensualité Crédit)
527€
275€
198 €
0%
T2 – 165 500 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
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Prix d’achat = 161 500 €
Frais Notaires = 4 000 €
Prix de Revient = 165 500 €
ECONOMIE D’IMPOT
165 500 € * 18 % = 29 790 €
29 790€ / 9 ans = 3 310 € / an
3 310 € / 12 mois = 275 € par mois

14. ,,,,
Rentabilité de l’Investissement du T2 n 14
527 € Loyer Duflot
275 € Economie d’impôt
198 € Effort d’épargne
= 1 000 €* (Mensualité Crédit)
527€
275€
198 €
0%
T2 – 165 500 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
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RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité
(527€ *12 mois) / 161 500 € = 3,80 %
RENTABILITE REELLE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / effort d’épargne = rentabilité
(527€ *12 mois) / (198 € *12 mois * 20 ans)
6 324 € / 47 520 € = 13 %

15. ,,,,
Exemple d’acquisition du T3 n 23 (61m2)
649 € Loyer Duflot
406 € Economie d’impôt
420 € Effort d’épargne
= 1 475 €* (Mensualité Crédit)
649€
406€
420 €
0%
T3 – 243 750€
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
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Prix d’achat = 237 750 €
Frais Notaires = 6 000 €
Prix de Revient = 243 750 €
ECONOMIE D’IMPOT
243 750 € * 18 % = 43 875 €
29 790€ / 9 ans = 4 875€ / an
4 875 € / 12 mois = 406 € par mois

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Rentabilité de l’investissement du T3 n 23 (61m2)
649 € Loyer Duflot
406 € Economie d’impôt
420 € Effort d’épargne
= 1 475 €* (Mensualité Crédit)
649€
406€
420 €
0%
T3 – 243 750€
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
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RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité
(649 € *12 mois) / 243 750 € = 3, 19 %
RENTABILITE REELLE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / effort d’épargne = rentabilité
(649 € *12 mois) / (420 € *12 mois * 20 ans)
7 788 € / 100 800 € = 7,73 %

17. ,,,,
Questions?
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI DUFLOT ?
2.QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DUFLOT ?
3.LE CUMUL D’ECONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ?
4.PUIS-JE REPORTER LA RÉDUCTION D'IMPÔT NON UTILISÉE ?
5. QUE PUIS-JE DÉDUIRE DE MES IMPÔTS UNE FOIS L'INVESTISSEMENT DUFLOT RÉALISÉ?
6. DANS QUELS CAS PERD ON LES AVANTAGES DU DISPOSITIF DUFLOT ?
7.SUIS-JE OBLIGÉ DE GARDER LE BIEN 9 ANS ?
8. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LES 9 ANS DE LOCATION?
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