Je veux des données dans le domaine du transport et de la mobilité ! Armelle Gilliard, entrepreneur-salariée-associée de Coop Alpha/La reine Merlin Experte en open data, Armelle travaille pour la Région Occitanie, Grand Poitiers, Suez, La Fing, l’Association Open Data France... Elle vous racontera quelques succès des données ouvertes dans le domaine du vélo, des transports en commun ou de la marche à pied. Elle vous dira tout sur les données ouvertes, librement accessibles et disponibles pour les citoyens, les associations, les entreprises dans les domaines du transport et de la mobilité. Elle donnera quelques astuces pour trouver des données et présentera quelques « spots » à données en France et en Europe ou en Nouvelle Aquitaine. Vous apprendrez quelles sont les bonnes pratiques pour demander des données à un acteur public et comment rédiger une demande de données.

1. LA DEMANDE DE DONNÉES
Armelle Gilliard
Bordeaux
07 novembre 2018

2. ARMELLE GILLIARD
ENTREPRENEURE-SALARIÉE-ASSOCIÉE
LA REINE MERLIN/COOP ALPHA
7 ans à Bordeaux métropole
• Chef de projet communication numérique
• Chef de projet numérique – animation de la démarche open data
3 ans à La reine Merlin
Accompagnement des équipes dans la culture des données
de l’initialisation du projet à l’animation de communautés
de réutilisateurs
• Fing : Infolabs, Parlez-vous data ?, Open data Imparct
• OpenDataFrance : OpenDataLocale
• Suez pour la démarche open data de Dijon métropole
• Grand Poitiers – bientôt Meet up Transport
• Collectif article 15 : Région Occitanie
• Projets de recherche – Ims
• Universités (Poitiers, Bordeaux, Institut Vinci Paris) …
Twitter : @ArmelleGilliard

3. LA DEMANDE DE DONNÉES VUE
D’ENSEMBLE
Quelles données puis-je
demander?
A qui puis-je demander des
données ?
Comment demander des
données ?

4. LA DEMANDE DE
DONNÉES VUE
D’ENSEMBLE
Quelles données
puis-je demander?
A qui puis-je demander des
données en Nouvelle Aquitaine ?
Comment demander des données ?

5. QUELLES DONNÉES PUIS-JE DEMANDER? 1/3
D’une façon générale
Vous pouvez demander toutes les
données que vous voulez… certains
acteurs y seront favorables et d’autres
non !
Certains acteurs qui ouvrent
spontanément leurs données
Des acteurs ouvrent leurs données,
souvent par philosophie
A titre d’illustration, c’est le cas de
Vous pouvez utiliser ces données si vous
respecter la licence
 Cas simples, citer vos sources (licence ouverte)
 Cas moins simples mais vertueux, citer vos
sources et appliquer la même licence (licence
ODBL)

6. QUELLES DONNÉES PUIS-JE DEMANDER? 2/3
La loi pour les acteurs en charge
d’une mission de services publics
Il existe plusieurs lois qui favorisent la
transparence de l’action public.
Rapidement
 1789
 1978 Loi Cada
 2016 Loi pour une République numérique – mise à
jour du Code des Relations entre le Public et
l’Administration qui s’applique totalement depuis
oct 2018
Les grands principes
Open data par défaut
 Les documents produits ou reçus dans le cadre de
missions de services publics et qui sont dans un
système d’information doivent être publiés sauf s’ils
contiennent des protections légales
 Publication des algorithmes
 Gratuité des échanges de données entre
administrations
 Identification de certaines données comme
données de références
Accès aux données facilité
 Si un citoyens demande des données, elles doivent
être publiées en open data

7. QUELLES DONNÉES PUIS-JE DEMANDER? 3/3
Services publics régaliens
Administration
Sécurité
Justice
Monnaie
Affaire étrangères et diplomatie
Services publics non régaliens
Action sociale et santé
Aménagement du territoire / Urbanisme
Communication
Culture
Développement économique
Enfance et enseignement (maternelle à formation initiale)
Environnement et développement durable
Sécurité
Transports publics
LPRN : focus sur les données qui ont un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

8. LA DEMANDE DE
DONNÉES VUE
D’ENSEMBLE
Quelles données
puis-je demander?
A qui puis-je
demander des
données ?
Comment demander des données ?

9. A QUI PUIS-JE
DEMANDER DES
DONNÉES EN FRANCE ?
Exception : Assemblée nationale, Sénat, et Conseil d’État, les établissements de moins de 50 agents ne sont pas concernés par
LPRN

10. A QUI PUIS-JE
DEMANDER DES
DONNÉES DANS LE
DOMAINE DU
TRANSPORT ?

11. A QUI PUIS-JE DEMANDER DES DONNÉES DANS LE
DOMAINE DU TRANSPORT
Les généralistes
 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(ADEME)
 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - direction territoriale
 Direction départementale des territoires (DDT) (s'occupe de
littoral, fusion des directions départementales sur l'Agriculture,
la Foret, l'Equipement)
 Gendarmerie, Commissariat…
 Chambre de commerce et d’industrie
 Ceser
 Direction départementale de la sécurité publique
 Direction des douanes
 Direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL)
 Direction de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Les différentes acteurs de la mobilité
Transports routiers
 Autorités Organisatrices de la mobilité
 Groupement des autorités responsables de transport (GART )
 Cerema
 Direction interdépartementale des routes (DIR)
 Vinci autoroute
Transports rails
 Ratp
 Sncf
Transports aériens
 Centre en route de la navigation aérienne (CNRA)
 Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
Transports fluviaux et maritimes
 Délégation à la mer et au littoral (DML)
 Voies navigables de France (VNF)
 Direction départementale des territoires et de la mer (DDT)
 Service de la navigation
 Port autonome
Cf Annuaire du service public https://lannuaire.service-public.fr
Liste non exhaustive

12. EN NOUVELLE AQUITAINE A QUI PUIS-JE DEMANDER
DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT?
A tous les acteurs qui diffusent des
données
La région Nouvelle Aquitaine via des
partenaires
 Tranfermurga
 Pigma (mot clé : open data / Sdis, Cerema,
Préfecture…)
 Aurba…
Les départements
 Charente : https://data16.lacharente.fr
 Charente maritime : 82 jeux du data.gouv.fr
 Corrèze : 28 jeux du data.gouv.fr
 Creuze : 82 jeux du data.gouv.fr
 Dordogne : 21 jeux du data.gouv.fr
 Gironde : https://www.datalocale.fr/
 Landes : 65 jeux du data.gouv.fr
 Lot et Garonne : 26 jeux du data.gouv.fr
 Pyrénées atlantiques : https://data.le64.fr
 Deux-Sèvres : http://www.pro-tourisme-deux-
sevres.com/le-sit/ (tourisme)
 Vienne :
https://openvienne.wordpress.com/decouvrir-la-
vienne-avec-lopen-data/
 Haute Vienne : 8 jeux du data.gouv.fr
Les métropoles et les villes : Agen, Bordeaux,
Brocas, La Rochelle, Pau, Poitiers …
Open Street Map …

13. LA DEMANDE DE
DONNÉES VUE
D’ENSEMBLE
Quelles données
puis-je demander?
A qui puis-je
demander des
données en Nouvelle
Aquitaine ?
Comment demander
des données ?
Plusieurs sources pour rédiger ce travail, des lois, des rapports… et aussi le travail de Xavier Berne – Next Impact qui est résumé ici :
https://www.nextinpact.com/news/105587-comment-faire-demande-cada-dacces-aux-documents-administratifs.htm

14. DES FEUILLES CIRCULENT POUR COLLECTER DES
DONNÉES #TRANSPORT #MOBILITÉ
Les données que
vous souhaitez
DONNER dans le
domaine du
transport et de la
mobilité
Vous voulez revenir
ou intervenir au
prochain Meetup
Open Transport
Les données que
vous souhaitez
OBTENIR dans le
domaine du
transport et de la
mobilité
Vous avez un projet
à proposer à la
communauté
OpenTransportBorde
aux

15. COMMENT DEMANDER DES DONNÉES ?
1. Trouver le bon interlocuteur
2. Identifier les données le plus précisément possible
3. Faire une lettre de demande de données
4. Comprendre les étapes de la demande de données

16. 1. TROUVER LE BON INTERLOCUTEUR
EX : LES ACTEURS COMPÉTENTS EN MOBILITÉ
Par exemple en matière de mobilité et de
déplacements
 Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM -
voir liste https://www.cerema.fr/fr/actualites/liste-composition-
autorites-organisatrices-mobilite-au-1er)
 Organiser des services réguliers de transport public
 Développer des modes de déplacement terrestres non motorisés
et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur
 Mettre en place d’un service de conseil en mobilité
 Pour les organisations qui sont concernées par plus de 100.000
habitants
 plans de déplacements urbains
 élaboration d’outils d’aide aux décisions publiques et privées
ayant un impact sur les pratiques de mobilité
 mise en place d’un service d’information aux usagers
Les départements
 organiser et financer le transport des élèves et des
étudiants souffrant d’un handicap
Les régions
 Des compétences sur rail à la route et chef de file
de l’intermodalité et de la complémentarité entre
les modes de transports
 organiser et financer des services ferroviaires
régionaux de voyageurs
 organiser les transports interurbains dont les
transports scolaires
https://www.gart.org/actualite/repartition-de-competence-transport-entre-collectivites-territoriales/ Février 2017
Toutefois, si vous vous trompez
d’interlocuteur, l’administration doit
transmettre la demande au bon interlocuteur
Code des relations entre le public et l'administration -
Article L311-2

17. 2. IDENTIFIER LES DONNÉES LE PLUS
PRÉCISÉMENT POSSIBLE
Quelques conseils …
• Dans cette étape, vous aidez l’administration
à trouver vos données
• Le document que vous demandez doit être
• « Achevé » il doit avoir une forme finie (ni
brouillon, ni en cours d’élaboration)
• « Définitif », ce ne peut pas être un document
pour préparer une décision future
•Dire où vous avez eu connaissance des
données
• A l’occasion d’une réunion publique
• Dans un document …
Mettre les éléments précis ainsi obtenus
dans la lettre de demande de données
•Trouver le nom précis du jeu de données
• Identifier le service responsable de la
production de cette donnée
•Préciser les caractéristiques des données
• Dates, durée
• Formats, l’acteur public doit s’y conformer s’il le
peut
• …

18. TEST POUR SAVOIR SI MON DOCUMENT EST
COMMUNICABLE
1. Question
2. Réponse
https://www.cada.fr/particulier/le-document-que-je-souhaite-mest-il-communicable
Numéro d’avis Cada

19. 3. FAIRE UNE LETTRE DE DEMANDE DE DONNÉES
Quelques précisions et conseils…
Indiquez que vous souhaitez des « documents
administratifs », c’est une notion juridique qui
vous donne droit d’accès et de réutilisation de
ces documents
 Pour la réutilisation, il faut respecter la licence
 S’il n’y a pas de licence, c’est la LO qui s’applique(voir les
précisions sur le site Etalab)
Indiquez le format dans lequel vous souhaitez
vos données
Envoyer votre lettre par email ou par courrier
papier
Il n’est pas utile de dire pourquoi vous avez
besoin des données
Pensez #Communs
 Préciser dans votre demande de données que vous
souhaitez que ces données et leurs mises à jour soient
mises en open data. Cela vous aidera à maintenir vos
propres données et participe à l’effort collectif. N’est
applicable que pour les administrations de plus de 50
agents
 Ne pas le faire peut poser ce pb :
https://www.nextinpact.com/news/107208-lopen-data-
par-defaut-aux-portes-tribunal-administratif-paris.htm
De préférence adressez votre courrier à la
PRADA (Personne Responsable des Documents
Administratifs – obligatoire dans les
administrations concernant plus de 10.000
habitants)
 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-prada-
referencees-sur-le-site-de-la-cada-juillet-2017/
 https://lannuaire.service-public.fr/

20. Tous citoyens, associations,
entreprises… peuvent
solliciter un établissement
public pour obtenir des
données
Madame, Monsieur,
En application de la Loi Pour une République Numérique, je souhaite recevoir
communication des documents administratifs suivants :
• [nom ou titre du document, date(s) de production, contenu(s) et/ou destination
du document, autre]
Cette demande fait l’objet d’avis Cada [Citer les numéros de avis].
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable [à
préciser selon vos attendus].
Pour se faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement et me les envoyer en
pièce jointe d’un e-mail. Merci de me communiquer les éléments à cette adresse :
[votre adresse mail].
Cette demande de documents administratifs entre dans le cadre de l’application de
la Loi pour une République numérique, comme vous le savez, les données demandées
doivent être mises en open data, ainsi que leurs mises à jour. (Communication, par
publication en ligne comme le prévoit le 4° de l'article L311-9 du CRPA).
Autant que de besoin, vous pouvez me contacter pour toutes précisions permettant de
satisfaire ma demande de communication de ces documents administratifs.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
COMMENT
FAIRE UNE
DEMANDE DE
DONNÉES ?

21. 4. COMPRENDRE
LES ÉTAPES DE
LA DEMANDE DE
DONNÉES

22. LA DEMANDE DE DONNÉES
Armelle Gilliard
Bordeaux
07 novembre 2018