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demandes

Elections 2023 - Quel avenir pour les entreprises ?
Les 30 propositions phares
Développer tous les talents au sein d’un marché du travail attractif, performant
et ouvert
1. Adopter une stratégie nationale « talents » autour de 4 volets : promotion de
l’apprentissage à tous les niveaux d’enseignement ; revalorisation du cofinancement de la
formation continue en entreprise ; identification des besoins en compétences présents et
futurs ; mise en place de régimes fiscaux attractifs pour les salariés (prime défiscalisée,
etc.).
2. Réformer l’orientation en milieu scolaire, promouvoir les matières STEM (Science,
Technology, Engineering, Mathematics) dès l’enseignement fondamental et mettre en
place un programme d’accompagnement personnalisé dès le secondaire.
3. Assouplir la législation sur l’organisation du temps de travail pour permettre une gestion
au cas par cas dans le cadre du dialogue social en entreprise, en fonction des
spécificités de chaque entreprise, et exclure toute réduction généralisée du temps de
travail.
4. Optimiser, coordonner et étendre les initiatives existantes pour promouvoir le
Luxembourg auprès des talents étrangers et agir en faveur d’une mise en relation plus
efficiente entre entreprises et candidats.
5. Créer une plateforme unique multilingue pour faciliter les démarches d’entrée et de séjour
des ressortissants de pays tiers, salariés, étudiants et chercheurs.
Accélérer les transitions écologique et énergétique grâce à un cadre propice
aux entreprises
6. Consulter au préalable les futurs acteurs concernés lors de l’élaboration d’avant-projets
de lois et de règlements grand-ducaux à impacts significatifs sur les acteurs
économiques et mener une période d’expérimentation au besoin (projets pilotes, phases
tests, etc.).
7. Soutenir la transition écologique en introduisant une super-déduction fiscale pour les
entreprises pour les investissements « verts » et digitaux, tout en poursuivant les efforts
de simplification administrative.
8. Promouvoir l’intégration de critères de durabilité dans les marchés publics et développer
un centre de compétences national en la matière ayant, entre autres, pour mission
d’accompagner les PME.
9. Accélérer le développement des énergies renouvelables via un soutien des entreprises
et une implication accrue de l'Etat.
10. Développer un formulaire digital unique donnant accès à une liste exhaustive des aides
et des formations pour les entreprises dans le cadre de la transition écologique et
permettant une seule démarche pour plusieurs aides différentes.
Poser les fondations d’une « data-driven economy » compétitive et innovante
11. Organiser sous forme de partenariat public-privé des ateliers sur les dernières obligations
et « best practices » en vue d’atteindre la conformité légale dans le domaine des données
(Data act, nouvelles règlementations européennes, etc.) et mettre à disposition des
entreprises une boîte à outils permettant l’autodiagnostic.
12. Accélérer le développement de l’écosystème de la filière data (acteurs privés, université,
centres de recherche…) en créant un « Data Campus ».
13. Dynamiser l’écosystème des « startups » et faciliter leur financement en introduisant un
avantage fiscal (de type « tax shelter ») pour les personnes physiques investissant en
numéraire dans une PME/startup à caractère innovant.
14. Développer un programme « Fit4Cybersecurity » destiné aux PMEs par le biais d’un
partenariat public-privé, dans le but d’aider celles-ci à établir un diagnostic en matière de
cybersécurité, de sécurité informatique et de renforcer leur protection, tout en finançant
une partie de leurs dépenses.
15. Accompagner les jeunes entreprises, startups et spin-offs sous la forme de prêts et de
concours d’innovations dans les secteurs où le Luxembourg souhaite développer de
nouvelles niches de croissance (deep, health et space tech).
Piloter le développement territorial pour répondre aux besoins de logement et
de mobilité
16. Ouvrir les régimes du domaine du logement abordable aux sociétés de droit privé.
17. Préparer un plan de développement global des infrastructures en vue du transport
multimodal de personnes et de fret pour l’horizon 2040-2050 et inclure la logistique dans
les stratégies nationales de mobilité.
18. Réserver une place centrale à la politique d’aménagement du territoire au sein du futur
Gouvernement en regroupant les politiques publiques à impact territorial dans un
« Ministère du Développement territorial ».
19. Élaborer un package de mesures favorisant l’investissement locatif privé dans la création
de logements neufs : baisse de la TVA, renforcement de l’amortissement accéléré, bail
à usage d’habitation plus incitatif pour les investisseurs, facilitation de la construction de
logements par les entreprises pour leurs collaborateurs, etc.
20. Renforcer la coopération transfrontalière en identifiant avec les régions voisines des
infrastructures, équipements et services publics d’intérêt commun pour des co-
investissements en vue d’un co-développement territorial plus ambitieux et cohérent.
Maintenir et accroître l’attractivité et la compétitivité du modèle économique
21. Moduler le système d’indexation selon 3 piliers cumulatifs : une seule indexation
maximum par an, une indexation plafonnée à partir de 1,5 fois le salaire mensuel
médian et dégressive à partir de 4 fois ce salaire médian1
, une indexation basée sur un
« panier durable ».
22. Faire converger le taux global d’affiche de l’impôt des sociétés (25%) vers la médiane
européenne (21%).
23. Créer un fonds d’investissement public destiné à accompagner les reprises et les
transmissions d’entreprises, familiales, en interne par des collaborateurs ou en externe.
24. Devenir le leader mondial des fonds d’investissement dédiés à l’efficacité énergétique,
aux énergies renouvelables et aux investissements verts dans les 5 années à venir.
25. Revaloriser le statut d’indépendant au travers des 6 mesures proposées en 2021 par les
organisations patronales, en alignant la protection sociale des indépendants sur celle du
salarié.
Garantir des finances publiques, des pensions et une protection sociale
soutenables pour toutes les générations
26. Adopter dès 2024 une réforme du système des pensions pour concilier équité (sociale
et intergénérationnelle) et soutenabilité des régimes de pension.
27. Favoriser la constitution de pensions complémentaires pour les salariés qui le souhaitent
en relevant les limites de constitution des 2ème
et 3ème
piliers.
28. Etablir une norme de progression réelle des dépenses publiques pour mieux contenir leur
envolée et modérer la progression du traitement de début de carrière dans la fonction
publique
29. Construire une nouvelle architecture budgétaire fondée sur le triptyque « Mission -
Programmes - Actions » et sur l’inclusion d’indicateurs de performance.
30. Organiser des assises nationales de la dépendance2.
1
Cette mesure a été précisée par rapport à sa version initiale pour bien rappeler la position historique de la Chambre de Commerce
relative au plafonnement nécessaire du système d’indexation.
2 Cette mesure a été mise en avant en tant que mesure phare lors de la publication du livret thématique.

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  • 1. Elections 2023 - Quel avenir pour les entreprises ? Les 30 propositions phares Développer tous les talents au sein d’un marché du travail attractif, performant et ouvert 1. Adopter une stratégie nationale « talents » autour de 4 volets : promotion de l’apprentissage à tous les niveaux d’enseignement ; revalorisation du cofinancement de la formation continue en entreprise ; identification des besoins en compétences présents et futurs ; mise en place de régimes fiscaux attractifs pour les salariés (prime défiscalisée, etc.). 2. Réformer l’orientation en milieu scolaire, promouvoir les matières STEM (Science, Technology, Engineering, Mathematics) dès l’enseignement fondamental et mettre en place un programme d’accompagnement personnalisé dès le secondaire. 3. Assouplir la législation sur l’organisation du temps de travail pour permettre une gestion au cas par cas dans le cadre du dialogue social en entreprise, en fonction des spécificités de chaque entreprise, et exclure toute réduction généralisée du temps de travail. 4. Optimiser, coordonner et étendre les initiatives existantes pour promouvoir le Luxembourg auprès des talents étrangers et agir en faveur d’une mise en relation plus efficiente entre entreprises et candidats. 5. Créer une plateforme unique multilingue pour faciliter les démarches d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, salariés, étudiants et chercheurs. Accélérer les transitions écologique et énergétique grâce à un cadre propice aux entreprises 6. Consulter au préalable les futurs acteurs concernés lors de l’élaboration d’avant-projets de lois et de règlements grand-ducaux à impacts significatifs sur les acteurs économiques et mener une période d’expérimentation au besoin (projets pilotes, phases tests, etc.). 7. Soutenir la transition écologique en introduisant une super-déduction fiscale pour les entreprises pour les investissements « verts » et digitaux, tout en poursuivant les efforts de simplification administrative. 8. Promouvoir l’intégration de critères de durabilité dans les marchés publics et développer un centre de compétences national en la matière ayant, entre autres, pour mission d’accompagner les PME.
  • 2. 9. Accélérer le développement des énergies renouvelables via un soutien des entreprises et une implication accrue de l'Etat. 10. Développer un formulaire digital unique donnant accès à une liste exhaustive des aides et des formations pour les entreprises dans le cadre de la transition écologique et permettant une seule démarche pour plusieurs aides différentes. Poser les fondations d’une « data-driven economy » compétitive et innovante 11. Organiser sous forme de partenariat public-privé des ateliers sur les dernières obligations et « best practices » en vue d’atteindre la conformité légale dans le domaine des données (Data act, nouvelles règlementations européennes, etc.) et mettre à disposition des entreprises une boîte à outils permettant l’autodiagnostic. 12. Accélérer le développement de l’écosystème de la filière data (acteurs privés, université, centres de recherche…) en créant un « Data Campus ». 13. Dynamiser l’écosystème des « startups » et faciliter leur financement en introduisant un avantage fiscal (de type « tax shelter ») pour les personnes physiques investissant en numéraire dans une PME/startup à caractère innovant. 14. Développer un programme « Fit4Cybersecurity » destiné aux PMEs par le biais d’un partenariat public-privé, dans le but d’aider celles-ci à établir un diagnostic en matière de cybersécurité, de sécurité informatique et de renforcer leur protection, tout en finançant une partie de leurs dépenses. 15. Accompagner les jeunes entreprises, startups et spin-offs sous la forme de prêts et de concours d’innovations dans les secteurs où le Luxembourg souhaite développer de nouvelles niches de croissance (deep, health et space tech). Piloter le développement territorial pour répondre aux besoins de logement et de mobilité 16. Ouvrir les régimes du domaine du logement abordable aux sociétés de droit privé. 17. Préparer un plan de développement global des infrastructures en vue du transport multimodal de personnes et de fret pour l’horizon 2040-2050 et inclure la logistique dans les stratégies nationales de mobilité. 18. Réserver une place centrale à la politique d’aménagement du territoire au sein du futur Gouvernement en regroupant les politiques publiques à impact territorial dans un « Ministère du Développement territorial ». 19. Élaborer un package de mesures favorisant l’investissement locatif privé dans la création de logements neufs : baisse de la TVA, renforcement de l’amortissement accéléré, bail à usage d’habitation plus incitatif pour les investisseurs, facilitation de la construction de logements par les entreprises pour leurs collaborateurs, etc.
  • 3. 20. Renforcer la coopération transfrontalière en identifiant avec les régions voisines des infrastructures, équipements et services publics d’intérêt commun pour des co- investissements en vue d’un co-développement territorial plus ambitieux et cohérent. Maintenir et accroître l’attractivité et la compétitivité du modèle économique 21. Moduler le système d’indexation selon 3 piliers cumulatifs : une seule indexation maximum par an, une indexation plafonnée à partir de 1,5 fois le salaire mensuel médian et dégressive à partir de 4 fois ce salaire médian1 , une indexation basée sur un « panier durable ». 22. Faire converger le taux global d’affiche de l’impôt des sociétés (25%) vers la médiane européenne (21%). 23. Créer un fonds d’investissement public destiné à accompagner les reprises et les transmissions d’entreprises, familiales, en interne par des collaborateurs ou en externe. 24. Devenir le leader mondial des fonds d’investissement dédiés à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux investissements verts dans les 5 années à venir. 25. Revaloriser le statut d’indépendant au travers des 6 mesures proposées en 2021 par les organisations patronales, en alignant la protection sociale des indépendants sur celle du salarié. Garantir des finances publiques, des pensions et une protection sociale soutenables pour toutes les générations 26. Adopter dès 2024 une réforme du système des pensions pour concilier équité (sociale et intergénérationnelle) et soutenabilité des régimes de pension. 27. Favoriser la constitution de pensions complémentaires pour les salariés qui le souhaitent en relevant les limites de constitution des 2ème et 3ème piliers. 28. Etablir une norme de progression réelle des dépenses publiques pour mieux contenir leur envolée et modérer la progression du traitement de début de carrière dans la fonction publique 29. Construire une nouvelle architecture budgétaire fondée sur le triptyque « Mission - Programmes - Actions » et sur l’inclusion d’indicateurs de performance. 30. Organiser des assises nationales de la dépendance2. 1 Cette mesure a été précisée par rapport à sa version initiale pour bien rappeler la position historique de la Chambre de Commerce relative au plafonnement nécessaire du système d’indexation. 2 Cette mesure a été mise en avant en tant que mesure phare lors de la publication du livret thématique.