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ANI et complémentaire santé: quelques commentaires
Juin 2013
vendredi 7 juin 2013
2
1. Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel?
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L’ANI et le Code du Travail
1. Qu’est-ce
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de l’ANI
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Le rôle de l’Etat, reconnu par l’article 1 du Code du Travail,
constitue une spécificité très française.
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L’ANI et l’Etat
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Dès 2010, l’entourage du candidat Hollande imagine un accord
de sécurisation de l’emploi qu’il évoque discrètement avec les
partenaires sociaux:
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L’instauration d’une sécurité sociale professionnelle peut
renforcer les protections dues au travailleur mais faciliter en
même temps la mobilité de la force de travail, dans un sens
bénéfique à l’entreprise.» (François Hollande, Changer de
destin, 2012)
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préparé de longue date.
6
Une négociation préparée dès 2010...
1. Qu’est-ce
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de l’ANI
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vendredi 7 juin 2013
Le 7 septembre 2012, le gouvernement envoie aux partenaires
sociaux un document d’orientation explicite, qui encadre de
façon précise le contenu de la négociation à venir.
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Un document d’orientation explicite...
1. Qu’est-ce
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2. Aux origines
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vendredi 7 juin 2013
Toute négociation suppose des concessions réciproques. Voici le
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8
L’économie générale de l’accord
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
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MEDEF
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vendredi 7 juin 2013
Selon l’enquête IRDES 2009, la moitié des entreprises de moins
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proposait pas de couverture santé à leurs salariés. Ce déficit a
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9
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1. Qu’est-ce
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vendredi 7 juin 2013
Dans son avis du 29 mars 2013, l’Autorité de la Concurrence a
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vendredi 7 juin 2013
Les compagnies peuvent profiter de plusieurs avantages
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- leur maillage du territoire par un réseau d’intermédiaires
proches du terrain
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Ils leur manquent le plus souvent une compréhension du jeu
syndical et une bonne connaissance des réalités
professionnelles...
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Les compagnies peuvent profiter de plusieurs avantages
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12
S’informer, une condition indispensable
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3. La
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vendredi 7 juin 2013
Les assureurs ont tout intérêt à se doter d’une bonne vision du
champ conventionnel, c’est-à-dire à bien connaître l’état des
désignations branche par branche, pour organiser leur stratégie
de commercialisation et de conquête.
Plusieurs compagnies ou opérateurs ont commencé ce travail
d’analyse, et quelques acteurs sur le marché dispose d’un outil
juridique.
Parménide recommande le recours à un outil qui mêle
statistiques et analyse sémantique du web, avec des outils de
requête permettant, à partir d’un numéro de SIREN, de
connaître le «paysage social» de l’entreprise (Parménide
propose un outil gratuit remplissant ces fonctionnalités).
13
Se doter d’une bonne vision du réel
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
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complémentaire
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vendredi 7 juin 2013
L’activité des branches professionnelles est méconnue et peu
exploitée par les médias.
L’idéal, pour identifier les branches en cours de négociation ou
de renégociation d’accords santé, est de disposer d’un outil de
veille sur les discussions en cours ou à venir.
Parménide déploiera prochainement un outil de renseignement
mis à jour en permanence sur l’activité conventionnelle des
branches:
http://tripalio.parmenide.fr
14
Maintenir une veille sur la vie des branches
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
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généralisation
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La négociation de branche s’inscrit dans un écosystème
particulier, avec des «règles du jeu» spécifiques.
Être désigné dans un accord de branche suppose une bonne
connaissance du jeu syndical (y compris patronal) et une
compréhension des contraintes de la négociation.
Pour tout renseignement:
everhaeghe@parmenide.fr
15
Comprendre les négociations de branche
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
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Quelques questions sur l'ANI

  • 1. 1 ANI et complémentaire santé: quelques commentaires Juin 2013 vendredi 7 juin 2013
  • 2. 2 1. Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel? 2. L’origine de l’ANI du 11 janvier 2013 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? Plan de la présentation vendredi 7 juin 2013
  • 3. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est un type d’accord collectif négocié au niveau national par des partenaires sociaux reconnus représentatifs. 3 L’ANI: une définition 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 4. L’article 1 du Code du Travail, modifié par la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit qu’une concertation ou une négociation nationale intervient avant toute modification du Code du Travail. Elle est précédée d’un document d’orientation préparé par le gouvernement. 4 L’ANI et le Code du Travail 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 5. Le rôle de l’Etat, reconnu par l’article 1 du Code du Travail, constitue une spécificité très française. Alors qu’en Allemagne, la loi fondamentale de 1949 interdit de facto toute intervention ou tout arbitrage de l’Etat dans les relations entre partenaires sociaux, la loi française prévoit exactement l’inverse. La démocratie sociale en France procède donc d’une logique tripartite: des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA), des syndicats de salariés (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO), et de l’Etat qui reconnaît la représentativité, fixe les orientations du dialogue social et transpose le contenu des accords dans la loi... 5 L’ANI et l’Etat 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 6. Dès 2010, l’entourage du candidat Hollande imagine un accord de sécurisation de l’emploi qu’il évoque discrètement avec les partenaires sociaux: « (...) l’excessive rigidité peut favoriser le chômage. L’instauration d’une sécurité sociale professionnelle peut renforcer les protections dues au travailleur mais faciliter en même temps la mobilité de la force de travail, dans un sens bénéfique à l’entreprise.» (François Hollande, Changer de destin, 2012) La conférence sociale de juillet 2012 met en scène un accord préparé de longue date. 6 Une négociation préparée dès 2010... 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 7. Le 7 septembre 2012, le gouvernement envoie aux partenaires sociaux un document d’orientation explicite, qui encadre de façon précise le contenu de la négociation à venir. 7 Un document d’orientation explicite... 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 8. Toute négociation suppose des concessions réciproques. Voici le périmètre des concessions globales obtenues par chacun des signataires dans l’ANI du 11 janvier 2013: 8 L’économie générale de l’accord 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? MEDEF Sécurisation des plans de sauvegarde de l’emploi Accord compétitivité Restriction au contentieux du licenciement CGPME Effets de seuil facilités Pas de taxation des contrats courts Pas de salariés dans les CA UPA Désignation de branche santé Pas de taxation des contrats courts Pas de mesures contraignantes pour les TPE CFDT Généralisation complémentaire santé Seuil de temps partiel Chômage rechargeable CFTC Généralisation complémentaire santé Seuil de temps partiel Chômage rechargeable CGC Généralisation complémentaire santé Droit accru dans les IRP Chômage rechargeable vendredi 7 juin 2013
  • 9. Selon l’enquête IRDES 2009, la moitié des entreprises de moins de 50 salariés, et les 2/3 des moins de 10 salariés ne proposait pas de couverture santé à leurs salariés. Ce déficit a justifié la généralisation de la couverture collective. 9 Un déficit de couverture dans les TPE 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 10. Dans son avis du 29 mars 2013, l’Autorité de la Concurrence a souligné le fort lien structurel entre désignation de branche et institutions de prévoyance. 90% des désignations de branche bénéficient à 4% des acteurs du marché, tous à gouvernance paritaire... 10 Un secteur fortement influencé par les IP 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? Source: avis de l’Autorité de la Concurrence en date du 29 mars 2013 vendredi 7 juin 2013
  • 11. Les compagnies peuvent profiter de plusieurs avantages comparatifs pour bénéficier d’une désignation: - leur maillage du territoire par un réseau d’intermédiaires proches du terrain - leur politique tarifaire adaptable - leur solvabilité. Ils leur manquent le plus souvent une compréhension du jeu syndical et une bonne connaissance des réalités professionnelles... 11 A l’assaut des désignations... 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 12. Les compagnies peuvent profiter de plusieurs avantages comparatifs pour bénéficier d’une désignation: - leur maillage du territoire par un réseau d’intermédiaires proches du terrain - leur politique tarifaire adaptable - leur solvabilité. Ils leur manquent le plus souvent une compréhension du jeu syndical et une bonne connaissance des réalités professionnelles... 12 S’informer, une condition indispensable 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 13. Les assureurs ont tout intérêt à se doter d’une bonne vision du champ conventionnel, c’est-à-dire à bien connaître l’état des désignations branche par branche, pour organiser leur stratégie de commercialisation et de conquête. Plusieurs compagnies ou opérateurs ont commencé ce travail d’analyse, et quelques acteurs sur le marché dispose d’un outil juridique. Parménide recommande le recours à un outil qui mêle statistiques et analyse sémantique du web, avec des outils de requête permettant, à partir d’un numéro de SIREN, de connaître le «paysage social» de l’entreprise (Parménide propose un outil gratuit remplissant ces fonctionnalités). 13 Se doter d’une bonne vision du réel 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 14. L’activité des branches professionnelles est méconnue et peu exploitée par les médias. L’idéal, pour identifier les branches en cours de négociation ou de renégociation d’accords santé, est de disposer d’un outil de veille sur les discussions en cours ou à venir. Parménide déploiera prochainement un outil de renseignement mis à jour en permanence sur l’activité conventionnelle des branches: http://tripalio.parmenide.fr 14 Maintenir une veille sur la vie des branches 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013
  • 15. La négociation de branche s’inscrit dans un écosystème particulier, avec des «règles du jeu» spécifiques. Être désigné dans un accord de branche suppose une bonne connaissance du jeu syndical (y compris patronal) et une compréhension des contraintes de la négociation. Pour tout renseignement: everhaeghe@parmenide.fr 15 Comprendre les négociations de branche 1. Qu’est-ce qu’un ANI? 2. Aux origines de l’ANI 3. La généralisation de la complémentaire santé 4. Que faire? vendredi 7 juin 2013