SlideShare una empresa de Scribd logo
1 de 1
Descargar para leer sin conexión
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel
instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017
NOR : SSAS1811630A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu
le 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’accord national interprofessionnel instituant le régime
AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire conclu le 17 novembre 2017, publié au Journal officiel du
1er
mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du
12 février 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Sont étendues, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les
stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de
retraite complémentaire, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris
dans son propre champ d’application.
Art. 2. – Sont élargies, conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les
stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de
retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été
élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord national
interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Art. 3. – L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’accord national interprofessionnel du
17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions
prévues par ledit texte.
Art. 4. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
28 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 160

Más contenido relacionado

La actualidad más candente

Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...
Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...
Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...Société Tripalio
 
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...Société Tripalio
 
Nomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraites
Nomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraitesNomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraites
Nomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraitesSociété Tripalio
 
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsSociété Tripalio
 
Idcc 2793 projet accord perco agents de direction
Idcc 2793 projet accord perco agents de directionIdcc 2793 projet accord perco agents de direction
Idcc 2793 projet accord perco agents de directionSociété Tripalio
 
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsIdcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsSociété Tripalio
 
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)Léo Guittet
 
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéFonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéSociété Tripalio
 
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterie
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieExtension de l'accord prévoyance de la bijouterie
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieSociété Tripalio
 
Nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites
Nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraitesNomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites
Nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraitesSociété Tripalio
 
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieJo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
 
Article L.911
Article L.911Article L.911
Article L.911Fannydau
 
Nomination au cabinet d'Agnès Buzyn
Nomination au cabinet d'Agnès BuzynNomination au cabinet d'Agnès Buzyn
Nomination au cabinet d'Agnès BuzynSociété Tripalio
 
Idcc 759 avenant conges speciaux
Idcc 759 avenant conges speciauxIdcc 759 avenant conges speciaux
Idcc 759 avenant conges speciauxSociété Tripalio
 
IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille Société Tripalio
 
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
 
Décret réforme des retraites
Décret réforme des retraitesDécret réforme des retraites
Décret réforme des retraitesSociété Tripalio
 

La actualidad más candente (20)

Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...
Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...
Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...
 
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...
 
Nomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraites
Nomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraitesNomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraites
Nomination d'un nouveau conseillé au haut-commissariat aux retraites
 
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
 
Idcc 2793 projet accord perco agents de direction
Idcc 2793 projet accord perco agents de directionIdcc 2793 projet accord perco agents de direction
Idcc 2793 projet accord perco agents de direction
 
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
 
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsIdcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
 
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
Projet ani maintien couverture complementaire 2020 04 10 (1)
 
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéFonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
 
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterie
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieExtension de l'accord prévoyance de la bijouterie
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterie
 
Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002
Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002
Décret n°2002 8-du_4_janvier_2002
 
Nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites
Nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraitesNomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites
Nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites
 
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieJo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
 
Article L.911
Article L.911Article L.911
Article L.911
 
Nomination au cabinet d'Agnès Buzyn
Nomination au cabinet d'Agnès BuzynNomination au cabinet d'Agnès Buzyn
Nomination au cabinet d'Agnès Buzyn
 
Idcc 759 avenant conges speciaux
Idcc 759 avenant conges speciauxIdcc 759 avenant conges speciaux
Idcc 759 avenant conges speciaux
 
IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille IDCC 292 Accord congés famille
IDCC 292 Accord congés famille
 
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...
 
Décret réforme des retraites
Décret réforme des retraitesDécret réforme des retraites
Décret réforme des retraites
 
Décret n°92 7-du_2_janvier_1992
Décret n°92 7-du_2_janvier_1992Décret n°92 7-du_2_janvier_1992
Décret n°92 7-du_2_janvier_1992
 

Similar a ANI AGIRC-ARRCO extension et elargissement

Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageSociété Tripalio
 
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrenceContrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrenceSociété Tripalio
 
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...Société Tripalio
 
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSalariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSociété Tripalio
 
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...Société Tripalio
 
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCOFonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCOSociété Tripalio
 
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisationTélémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisationSociété Tripalio
 
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteJo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
 
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniersOrdonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniersSociété Tripalio
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxSociété Tripalio
 
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...Société Tripalio
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieSociété Tripalio
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursSociété Tripalio
 
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteIDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteSociété Tripalio
 
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsaIDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsaSociété Tripalio
 
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion Société Tripalio
 
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréJo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréSociété Tripalio
 
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...Société Tripalio
 
Décret relatif à la publicité des accords collectifs
Décret relatif à la publicité des accords collectifsDécret relatif à la publicité des accords collectifs
Décret relatif à la publicité des accords collectifsSociété Tripalio
 

Similar a ANI AGIRC-ARRCO extension et elargissement (20)

Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
 
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrenceContrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
 
Décret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACSDécret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACS
 
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
 
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSalariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
 
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
 
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCOFonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
 
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisationTélémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
 
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteJo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
 
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniersOrdonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
 
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
 
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteIDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
 
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsaIDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
 
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
 
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréJo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
 
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...
 
Décret relatif à la publicité des accords collectifs
Décret relatif à la publicité des accords collectifsDécret relatif à la publicité des accords collectifs
Décret relatif à la publicité des accords collectifs
 

Más de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Más de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 
20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf
 
1651598790859.pdf
1651598790859.pdf1651598790859.pdf
1651598790859.pdf
 

ANI AGIRC-ARRCO extension et elargissement

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 NOR : SSAS1811630A La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ; Vu l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ; Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire conclu le 17 novembre 2017, publié au Journal officiel du 1er mars 2018 ; Vu l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 12 février 2018, Arrêtent : Art. 1er . – Sont étendues, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d’application. Art. 2. – Sont élargies, conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. Art. 3. – L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte. Art. 4. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 avril 2018. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La directrice de la sécurité sociale, M. LIGNOT-LELOUP Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice de la sécurité sociale, M. LIGNOT-LELOUP 28 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 160