Se ha denunciado esta presentación.
Utilizamos tu perfil de LinkedIn y tus datos de actividad para personalizar los anuncios y mostrarte publicidad más relevante. Puedes cambiar tus preferencias de publicidad en cualquier momento.

Arrêté de représentativité patronale dans les distilleries de Guadeloupe

46 visualizaciones

Publicado el

Arrêté fixant la représentativité des organisations d'employeurs dans la convention collective des distilleries de Guadeloupe

  • Sé el primero en comentar

  • Sé el primero en recomendar esto

Arrêté de représentativité patronale dans les distilleries de Guadeloupe

  1. 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 11 juin 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (no 1700) NOR : MTRT1815969A La ministre du travail, Vu l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (no 1700) ; Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 23 mai 2018, Arrête : Art. 1er . – L’arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1o L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er . – Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (no 1700) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes : « – Assocanne ; « – Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG). » 2o Il est inséré un article 2 nouveau ainsi rédigé : « Art. 2. – Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant : « – Assocanne : 80,51 % ; « – Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG) : 19,49 %. » 3o L’article 2 devient article 3. Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 juin 2018. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail Y. STRUILLOU 15 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 124

×