Un arrêté relatif aux modalités de candidature des organismes patronaux dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au JO du 27 octobre 2016. L'arrêté fixe la période de dépôt des candidatures du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 22152-14 du Code du travail. Pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16, la période de dépôt est fixé du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures (heure de Paris).

1. Le 27 octobre 2016
JORF n°0251 du 27 octobre 2016
Texte n°17
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de
candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement
de leur représentativité en 2017
NOR: ETST1631183A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/26/ETST1631183A/jo/texte
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles
d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017,
Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2152-12 du code du travail est
fixée du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les
candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, et du 12 juillet 2016 à 12 heures au
16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des
articles R. 2152-15 et R. 2152-16. »
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou