Avis de l'ACPR concernant un projet de transfert de contrats entre l'UNMI et l'UNMI'MUT

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion
à des règlements et de contrats d’une union de mutuelles
NOR : ACPP1926949V
Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, l’union de mutuelles dénommée
Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à
Paris (75012), 50, avenue Daumesnil, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits
et obligations, d’une partie de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle
UNMI’MUT (SIREN : 851 629 162), dont l’agrément fait l’objet d’une demande en cours d’instruction auprès de
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes
pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
22 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 99