20 millions d'économie sur la protection sociale, le médicament lance un appel d'offres, Carrefour prépare la fusion de ses contrats, diverses négociations dans les branches professionnelles

1. PARMÉNIDE n°7 18 avril 2014
20 milliards d’économies
L’annonce du gouvernement n’a évidemment qu’à moitié
surpris les lecteurs de Branches Info. En proposant 20
milliards d’économies centrés sur la protection sociale, le
Premier Ministre a pris une position relativement attendue.
Quand on se souvient que la dépense sociale en France est
supérieure à la dépense de l’Etat, un effort de cette ampleur
paraît relativement logique."
Ce qui l’est moins, ce sont les conditions dans lesquelles ces
économies se préparent ou sont annoncées. Compte tenu de
leur ampleur, on aurait pu croire qu’elles s’appuieraient sur
une réflexion de grande envergure. De ce point de vue, le
gouvernement ne part d’ailleurs pas de rien, puisque le Haut
Conseil à l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) a
produit pléthore de rapports proposant tous des mesures
1http://tripalio.parmenide.fr
Tripalio lance les
services en ligne
Désormais sur Tripalio,
retrouvez les documents en
ligne, comme les décisions
unilatérales de l'employeur.
L’équipe Tripalio
s’étoffe
Après la venue de Fabrice de
Korodi, avocat, de Bruno
Rivals, publiciste, et de Lorie
den Os, secrétaire de
rédaction, Tripalio accueille la
participation de l’écrivain Marc
Benda, chargé de développer
les contenus éditoriaux de
Parménide, notamment à
destination des sites Internet
dans l’assurance.
Bientôt 2 millions
d’entreprises en
base sur Tripalio
L’intégration d’un fichier de 2
millions d’entreprises a
commencé sur Tripalio. Cette
base constituera un outil
unique pour pouvoir préparer
ses campagnes de
prospection auprès des
entreprises prospectes en
protection sociale
complémentaire. Ne manquez
pas de la consulter.
BRANCHES INFO
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2. PARMÉNIDE n°7 18 avril 2014
concrètes pour améliorer la situation du régime obligatoire.
Entre autres, des idées comme le déremboursement de
médicaments inutiles ou comme le remboursement au
premier euro sur l’optique par les complémentaires santé
mériteraient d’être étudiées attentivement car elles portent
sans doute le germe de décisions futures tout à fait utiles. "
Visiblement, aucune de ces idées ne sera sérieusement mise à
l’étude. Le gouvernement a préféré annoncer un premier train
de mesures consistant à geler les revalorisations de
prestations. De son côté, Marisol Touraine a déjà posé un
principe simple: aucun déremboursement ne sera décidé par
le gouvernement. Dans ce contexte qui paraît dominé par une
forme avancée de démagogie, on voit mal quelle marge de
manoeuvre le gouvernement se donne pour réformer en
profondeur un système qui est de toute façon condamné à des
dérives financières successives."
Il y a fort à parier pour que le gouvernement passe à côté de
l’exercice qu’il devrait mener. Cet échec prévisible est d’autant
plus regrettable que les décrets sur les contrats responsables
introduiront très probablement des plafonds de
remboursement en optique. Autrement dit, les assurés seront
moins bien remboursés, pour un système au moins aussi
coûteux qu’auparavant. "
Dans la pratique, la grande réforme de la généralisation de la
complémentaire santé se traduira donc par un discrédit
nouveau jeté sur le système de santé lui-même: l’avancée d’un
droit s’accompagne d’une régression sensible non seulement
sur les tarifs, mais aussi sur la qualité des remboursements.
Payer plus cher, pour moins de service, dans un univers à bout
de souffle n’est évidemment guère prometteur."
Eric Verhaeghe
2http://tripalio.parmenide.fr
CCN 66: la
négociation santé
avance
La CCN 66 (branche des
établissements et services pour
personnes inadaptées et
handicapées) a bien tenu la
réunion du 28 mars 2014 sur la
complémentaire santé.
Une liste de onze organismes
assureurs ayant répondu à l’appel
d’offres a été remise en séance.
Leur audition est prévue à la
CNPN du 29 avril 2014.
CCN 51: le cahier des
charges est prêt
Dans la CCN 51 (santé privée non
lucrative), le cabinet ARRA a
présenté son cahier des charges
pour un appel d’offres. La
branche attend la parution des
décrets pour avancer. A suivre,
donc, avec attention. La FEHAP
préconise un panier minimum.
Négociation pour les
pigistes
Une négociation interbranches
pour la complémentaire santé
des pigistes a débuté le 7 avril
2014. Les prochaines réunions
auront lieu les 23 avril, 14 mai et
25 juin. L’essentiel des
négociations portera sur la
couverture des pigistes pendant
les périodes de carence, et sur le
montant du financement
patronal. Pour le reste, le panier
de soins reste à définir. Le régime
pourrait s’appliquer aux titulaires
et aux non titulaires de la carte de
presse, selon le résultat de la
négociation.
Il y a fort à parier pour que le
gouvernement passe à côté de
l’exercice qu’il devrait mener. Cet
échec prévisible est d’autant plus
regrettable que les décrets sur les
contrats responsables introduiront
très probablement des plafonds de
remboursement en optique.

3. PARMÉNIDE n°7 18 avril 2014
!
3http://tripalio.parmenide.fr
Le médicament lance un
appel d’offres
!
En application d’un protocole d’accord signé dans la branche le 9
avril 2014 sur la prévoyance des salariés et sur le régime des frais de
santé des anciens salariés, l’industrie pharmaceutique a décidé de
lancer un appel d’offres pour préparer la recommandation d’un
nouvel assureur. Le texte de cet appel d’offres a fait l’objet d’une
large diffusion, y compris sur le site prevoyancepharma.com. "
Rappelons que, jusqu’ici, le régime était assuré par deux assureurs
désignés: Axa et l’APGIS. Cette désignation prend fin au 31
décembre 2014. La branche a donc décidé d’entamer dès
maintenant la recherche de candidatures, qui seront dépouillées
par les cabinets CAPS et SPAC."
Les conditions de participation à l’appel d’offres sont relativement
strictes et devraient écarter un certain nombre d’acteurs de petite
taille. En prévoyance, il faut en effet, pour pouvoir candidater,
réaliser un chiffres d’affaires en prévoyance collective de 290
millions d’euros au moins, et gérer au moins 400.000 assurés. Le
cahier des charges ajoute que l’actif géré doit être d’au moins 2,6
milliards d’euros."
En santé, les conditions de participation ne sont guère plus
favorables. Il faut un chiffre d’affaires supérieur à 184 millions
d’euros et un portefeuille déjà acquis de 480.000 personnes
protégées, avec un actif supérieur à 250 millions."
Il est possible de présenter sa candidature pour un seul des deux
lots, même si la rédaction laisse à penser qu’une candidature
globale sera mieux reçue. "
Les réponses à l’appel d’offres doivent parvenir au plus tard le 28
mai 2014. "
On notera donc que la rédaction du cahier des charges, si elle est
transparente, réserve clairement le marché aux grands acteurs de la
profession et ne devrait donc pas fondamentalement innover dans
la donne. "
L’industrie pharmaceutique compte 130.000 salariés pour 1.400
entreprises.
Carrefour harmonise
ses régimes
!
Les 110 000 salariés du groupe
Carrefour disposent d’assureurs
différents pour les régime de
prévoyance et de santé
applicables à l’entreprise. Ces
régimes sont confiés à l’APGIS, à
AXA, à AG2R, et à la CAPAVES.
Afin de simplifier ce dispositif la
direction organise une
information-consultation
destinée à préparer un nouveau
contrat pour début 2015.
Aujourd’hui, Carrefour est
organisé en trois entités
distinctes: les hypermarchés (70
000 salariés), les supermarchés
(30 000 salariés) et l'interformat
(Ooshop, Supply Chain etc.) Le
régime des hypermarchés
dispose d’une réserve, les autres
sont à peine à l’équilibre.
Carrefour chercherait donc à
répartir les excédents sur
l’ensemble du groupe. Les
cotisations avoisinent les 160
millions d’euros dont les 2/3
pour la prévoyance.
Des revendications pourraient
s’exprimer sur une augmentation
de la participation employeur.

4. PARMÉNIDE n°7 18 avril 2014
4http://tripalio.parmenide.fr
Prévention et
sécurité:
négociations santé
le 29 avril
Une négociation santé devrait
avoir lieu dans la branche de
la prévention et de la sécurité
le 29 avril. La réunion traitera
également des salaires et du
temps partiel. Rappelons que
cette branche a signé un
accord le 3 juin 2013
désignant AG2R comme
gestionnaire du régime.
Négociation en
cours dans les
librairies
Dans la branche des librairies,
une négociation est bien
avancée sur la
complémentaire santé.
Néanmoins, la branche n’a pas
encore défini son panier de
soins ni le montant des
cotisations. Les négociateurs
ont l’intention d’aboutir
prochainement.
Pressions de la
CFDT dans la
miroiterie
Dans la branche de la
miroiterie, la CFDT pousse les
organisations patronales à
ouvrir une négociation sur la
complémentaire santé.
Toutefois, plusieurs entreprises
de la branche sont déjà
couvertes et la CGC craint de
voir un accord de branche
instaurer des garanties moins
favorables que celles existant
dans ces entreprises déjà
pourvues.
Orange va ouvrir
des négociations
pour ses
fonctionnaires
L’accord santé d’Orange ne
couvre que les salariés sous
statut privé. L’entreprise a
récemment annoncé qu’elle
entendait ouvrir une
négociation sur ce point. Les
organisations syndicales
interprètent cette annonce
comme une première victoire
sur ce sujet sensible.
Le SYNTEC signe
un accord de
branche sur le
forfait-jour
On notera qu’après
l’annulation de l’accord de
branche sur les forfaits jours
par la Cour de Cassation, le
Syntec a signé un nouvel
accord qui se veut conforme à
la jurisprudence en vigueur.
Désormais, les jours de travail
sont plafonnés à 218 par an.
L’accord fixe les modalités de
contrôle du décompte des
jours travaillés et des jours de
repos. Il donne des garanties
sur les jours de repos, y
compris sur le principe d’un
droit à la déconnexion des
outils de communication à
distance. Enfin, il prévoit un
minimum de deux entretiens
annuels individuels par an sur
l’évaluation de la charge de
travail, avec un suivi régulier
de l’amplitude des journées
de travail. Le salarié dispose
désormais d’un droit d’alerte
en cas de charge de travail
excessive.
Enseignement
privé: la tension
monte
La réunion prévue le 6 mars
2014 dans l’enseignement
privé pour négocier la
complémentaire enté a été
reportée sine die en
attendant la parution des
décrets d’application.
Pendant ce temps, la tension
monte avec les organisations
syndicales, et singulièrement
avec la CFDT. Sans surprise,
celle-ci plaide pour un accord
de branche très contraignant
avec des garanties adaptées
aux spécificités de la branche
(comme la prise en charge
des troubles musculo-
squelettiques).
Accord prévoyance
dans l’insertion
sociale et
professionnelle
Cette branche était privée
d’accord prévoyance depuis
2012. Après une réunion de
négociation infructueuse en
février, la branche a signé en
avril un accord prévoyance
prévoyant une cotisation de
0,83% de la masse salariale,
dont 0,4% financés par les
employeurs. En outre, un
fonds social est créé pour
accompagner les salariés en
arrêt maladie. L’accord a
bénéficié de la signature du
Synami CFDT, qui a mis en
avant le souci d’apporter des
garanties pérennes aux
salariés de la branche. Les
autres syndicats ne se sont
pas encore prononcés.