Arrêté fixant le cahier des charges pour expérimenter une VAE permettant d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l’expérimentation visant des actions
de validation des acquis de l’expérience ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs
de compétences
NOR : MTRD1933364A
La ministre du travail,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-2, L.5315-1, L. 6411-1 ;
Vu la loi no
2018-771 du 5 septembre 2019 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 9 ;
Vu le décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des
acquis de l’expérience »,
Arrête :
Art. 1er
. – Le cahier des charges relatif à l’expérimentation prévue au III de l’article 9 de la loi susvisée est fixé
conformément à l’annexe 1 du présent arrêté. Il précise notamment, le repérage, l’information et
l’accompagnement des publics, le périmètre des certifications professionnelles concernées par l’expérimentation
et les modalités de son évaluation.
Art. 2. – Le modèle de fiche descriptive des projets entrant dans le champ d’application de l’expérimentation
est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
B. LUCAS
ANNEXES
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DE L’EXPÉRIMENTATION DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE VISANT
DES ACTIONS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE AYANT POUR OBJET L’ACQUISITION
D’UN OU PLUSIEURS BLOCS DE COMPÉTENCES
1. Objectifs poursuivis par l’expérimentation
Cette expérimentation vise à favoriser la reconnaissance d’éléments de qualifications (blocs de compétences)
pour les actifs, notamment dans le contexte de tensions entre la demande et l’offre d’emploi et de difficultés de
recrutement de certains employeurs. L’expérimentation permet de vérifier à quelles conditions la validation des
acquis de l’expérience (VAE) par blocs de compétences peut représenter un levier pour l’accès à la certification.
Il s’agit de tester si le découpage en blocs de compétences permet un accès rapide à l’emploi et représente une
réponse à certains métiers en tension ou s’il représente un moyen de réduire la durée des parcours de formation
dans le cadre de transition professionnelle vers un autre métier et dans quelle proportion.
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2. Les objectifs opérationnels sont les suivants :
1o
Identifier les besoins de main d’œuvre à partir d’une consolidation des données de diagnostics territoriaux
existants afin d’organiser le repérage des profils de candidats susceptibles de répondre à l’atteinte des objectifs
d’employabilité immédiate et de sécurisation des parcours professionnels à court terme,
2o
Mesurer et distinguer l’attractivité d’une offre de VAE par bloc de compétences de celle visant plusieurs blocs
de compétences et de celle visant la totalité de la certification professionnelle,
3o
Optimiser l’économie globale des projets expérimentaux mis en œuvre et l’organisation de chaque étape du
processus par la création d’outils et de méthodes innovantes afin d’identifier les facteurs de risques et les facteurs
de réussite d’un point vue pédagogique, organisationnel et budgétaire en cas de généralisation,
4o
Mettre en place un système d’amélioration continue sur chaque étape du processus.
2. Description de l’expérimentation
2.1. Publics concernés
Le champ d’étude de l’expérimentation est ouvert à tout public susceptible de répondre aux conditions
mentionnées au paragraphe 2.5.3. Des caractéristiques particulières de publics pourront être définies dans chaque
projet expérimental (cf. annexe 2). S’agissant des populations vulnérables, notamment les personnes peu ou pas
qualifiées ou dont l’emploi est amené à évoluer ou à disparaître suite aux évolutions économiques et
technologiques, un appui et un accompagnement renforcés seront mis en place.
2.2. Périmètre des certifications professionnelles concernées
Les certifications concernées par l’expérimentation sont obligatoirement découpées en blocs de compétences
constitués d’ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité
professionnelle au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail. Chaque bloc de compétences est identifié par un
numéro ou code de référence présent dans la fiche « résumé descriptif de la certification » accessible sur le site
internet hébergeant le répertoire national des certifications professionnelles.
Chaque projet détermine le type de certification et le ou les niveaux de certification entrant dans le champ de
l’expérimentation et répondant aux spécifications du premier alinéa du présent paragraphe.
2.3. Territoire d’expérimentation
Les territoires et lieux d’expérimentation sont fixés dans chaque fiche descriptive du projet (cf. modèle en
annexe 2).
2.4. Les opérateurs et les partenaires impliqués dans l’expérimentation
Les opérateurs et leurs partenaires intervenant dans la mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les
partenaires financiers sont définis et détaillés dans chaque fiche projet.
Il s’agit de l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir et de contribuer financièrement aux différentes
phases de l’expérimentation : repérage des publics cibles, communication sur l’expérimentation, information et
conseil au public intéressé par la VAE, instruction des dossiers de demande de recevabilité, accompagnement des
candidats, session d’évaluation des candidats.
2.5. Déroulement de l’expérimentation
Les porteurs de projets et les opérateurs s’engagent à respecter le cadre expérimental suivant en mettant en
œuvre toute modalité visant à prévenir les abandons à compter de la phase 2.5.4 :
2.5.1. Phase de repérage et de communication
Cette phase a pour objectif d’identifier les profils de publics correspondant à l’offre de certification par tout
moyen détaillé dans chaque fiche projet.
2.5.2. Phase d’information et de conseils
Les publics identifiés et intéressés par l’expérimentation sont informés sur les modalités du processus
expérimental et conseillés jusqu’au dépôt du dossier de recevabilité de façon à pouvoir entrer dans le dispositif en
ayant bénéficié de toutes les informations concourant à leur choix éclairé et consenti.
A l’issue de cette phase, chaque projet doit identifier, pour une même certification, des groupes test composés de
candidats visant, d’une part, un bloc de compétences et d’autre part, plusieurs blocs de compétences ainsi que des
groupes témoins composés de candidats visant la certification professionnelle.
2.5.3. Phase de recevabilité
Sans préjudice des règles de recevabilité à une demande de validation des acquis de l’expérience relatives au
rapport direct entre les activités présentées par le candidat et tout ou partie du référentiel de la certification ciblée et
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3. à la durée d’expérience requise, les dérogations s’appliquant au dispositif expérimental lors de la phase de
recevabilité sont les suivantes :
– le candidat souhaitant formuler une demande de recevabilité sur un ou plusieurs blocs de compétences
complète le formulaire fixé par arrêté du 29 novembre 2017 en indiquant, dans la rubrique « nature, intitulé et
niveau de certification », le ou les intitulés et la référence du ou des blocs de compétences ciblés ainsi que le
code d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, de la certification auquel le
bloc de compétences est rattaché ;
– des solutions permettant de reconstituer le parcours professionnel et de formation sont mises en place pour les
candidats primo-arrivants, ressortissants de pays tiers (hors UE, EEE et Confédération helvétique), se trouvant
en situation régulière sur le territoire national depuis moins de cinq ans, signataires du contrat d’intégration
républicaine et qui ne seraient pas en mesure d’apporter les justificatifs prévus au 2o
et 3o
du II de
l’article R. 335-7 du code du travail. Les cas échéant, ces solutions sont détaillées dans la fiche projet prévue
en annexe 2 du présent arrêté. Elles doivent compenser l’absence de justificatifs de l’expérience requise de
façon à garantir une équité de traitement avec les candidats à la VAE relevant du droit commun.
Ces dérogations concernent les candidats déposant un dossier de recevabilité à la validation des acquis de
l’expérience, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre des
projets soumis à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et dont le modèle de
présentation figure en annexe 2.
2.5.4. Phase d’accompagnement
Le dispositif expérimental peut comprendre un accompagnement post-recevabilité des groupes test et des
groupes témoins. Cet accompagnement est conforme aux dispositions réglementaires prévues par le code du
travail.
2.5.5. Phase d’évaluation par le jury
Sans préjudice de la méthode et de la qualité de l’évaluation de la validation des acquis de l’expérience, les
projets expérimentaux peuvent proposer des solutions innovantes relatives :
– aux modalités d’organisation des sessions d’évaluation afin d’optimiser la mobilisation des membres de jury
en prenant en compte les nouvelles technologies telles que l’utilisation d’espaces de communication virtuels
pour l’entretien avec le jury ou de système de caméra embarquée pour les mises en situation professionnelle
du candidat ;
– à la mobilisation et à la composition de membres de jurys afin de permettre l’optimisation des coûts de
sessions d’évaluation et de répondre à la pénurie de membres de jury en cas de généralisation Les solutions
proposées garantissent un niveau de qualité analogue à celui des autres accès à la certification professionnelle.
2.6. Modalités de financement des projets expérimentaux
Les modalités de financement sont détaillées dans chaque fiche projet et relèvent de chaque porteur de projet.
2.7. Pilotage
Un comité de pilotage est mis en place par la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle
(DGEFP). Il comprend des représentants de chaque projet et a minima du ministère ou de l’organisme certificateur
chargé de délivrer les certifications professionnelles concernées ou leurs blocs de compétences.
Il se réunit au lancement de l’expérimentation puis au minimum tous les ans avant le 31 mars et jusqu’en 2022.
Les opérateurs transmettent à la DGEFP avant le 28 février de chaque année et jusqu’en 2022, un bilan annuel
intégrant, notamment les données correspondantes aux indicateurs précisés au paragraphe 2.9 et arrêtées
au 31 décembre de l’année précédente.
2.8. Suivi et indicateurs
La construction du système d’observation nécessite que le porteur de projet et, le cas échéant, les opérateurs
partenaires mettent en place des outils partagés permettant de recueillir les données nécessaires au suivi des
différentes phases et à l’évaluation de l’expérimentation. Sous réserve du consentement exprès des personnes
constituant les groupes test et les groupes témoins et du respect de la confidentialité des données, les opérateurs
collectent, par projet, des données anonymisées sur les parcours et les caractéristiques des bénéficiaires. Les bilans
annuels de chaque projet, comportent notamment, les variables et les indicateurs mentionnés dans le tableau ci-
dessous. Les séries d’indicateurs sont déclinées selon les caractéristiques de bénéficiaires suivantes :
– personne en recherche d’emploi,
– inscrit à Pôle emploi et, si oui, depuis combien de temps,
– travailleur handicapé
– salarié,
– allocataire de minima sociaux,
– titre ou diplôme le plus élevé obtenu,
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4. – tranche d’âge,
– sexe.
Séries d’indicateurs
1o
: dépôt du dossier Nombre de personnes ayant déposé un dossier de demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience, décliné par
objet de validation (partie de certification professionnelle visant un bloc de compétences, plusieurs blocs de compétence, la
totalité de la certification professionnelle), par caractéristique de candidats, par niveau de certification ciblée et par domaine
professionnel.
2o
: recevabilité Nombre, taux de candidats recevables selon les déclinaisons d’indicateurs mentionnés dans la série 1o
.
3o
: évaluation Nombre et caractéristiques de candidats présentés à la session d’évaluation selon les déclinaisons d’indicateurs mentionnés dans la
série 1o
.
4o
: réussite Nombre et taux de réussite de candidats ayant obtenu un bloc de compétences, plusieurs blocs de compétences ou une certification
professionnelle selon les déclinaisons d’indicateurs mentionnés dans la série 1o
.
5o
: besoin de financement Nombre et taux de candidats entrés dans une formation complémentaire selon les déclinaisons d’indicateurs mentionnés dans la
série 1o
:
– suite à une séance d’information collective ou une prescription de Pôle emploi et avant le dépôt de la demande de recevabilité,
– après le dépôt de la demande de recevabilité et avant la session d’évaluation,
– après la session d’évaluation suite à une validation partielle notamment dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
prévu à l’article L. 6323-17-1 et suivants du code du travail.
6o
: durée Durée (moyenne, minimum, maximum) globale par objet de validation et par formation avec indication des caractéristiques des
candidats.
7o
: taux d’insertion Taux d’insertion dans l’emploi, dans les six mois après la session d’évaluation et à six mois, des candidats présentés à la session
d’évaluation avec la distinction, par objet de validation, des candidats ayant obtenu un, plusieurs blocs de compétences, une
certification professionnelle ou n’ayant rien obtenu. Pour chacun de ces taux, le rapport avec le ou les emplois occupés est
renseigné.
8o
: coût Coût moyen par candidat pour chaque étape du processus et le cas échéant, les écarts constatés en fonction des spécificités de
publics concernés par les actions collectives.
Les indicateurs qualitatifs portent sur l’efficacité et l’efficience des méthodes et outils utilisés sur chaque étape
du processus à l’aide de monographies et enquêtes qualitatives auprès des publics concernés mais également sur la
conduite de l’expérimentation et la coordination des opérateurs pour chaque action collective.
3. Evaluation
Sous la responsabilité du ministère chargé de l’emploi, l’évaluation de l’expérimentation sera réalisée en lien
avec le comité de pilotage de l’expérimentation et la direction de l’animation de la recherche, des études et des
statistiques. Elle fait l’objet d’un rapport remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de
l’expérimentation.
Ce rapport mesure l’efficacité et l’efficience des résultats des actions collectives mises en œuvre ainsi que les
méthodes et outils utilisés en comparaison avec les actions individuelles. Il évalue la pertinence des hypothèses
fixées par les objectifs de l’expérimentation et établit, notamment, un bilan de l’insertion professionnelle des
candidats demandeurs d’emploi à l’issue de l’expérimentation ainsi que des recommandations sur l’opportunité et
le cas échéant, sur les conditions et les modalités possibles de généralisation de l’expérimentation sur l’ensemble
du territoire français et pour l’ensemble des certifications professionnelles.
ANNEXE 2
(FICHE PROJET À TRANSMETTRE À LA MISSION DE L’ALTERNANCE ET DE L’ACCÈS AUX
QUALIFICATIONS – DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
FICHE PROJET (intitulé du projet)
Date de lancement du projet
Date de fin du projet
Description sommaire du projet
Nom du/des Ministères ou de l’/des organisme.s certificateur.s en charge de
délivrer les certifications ou bloc.s de compétences concernés
Nom du porteur de l’expérimentation
Nom des partenaire/s impliqué/s dans l’expérimentation
Public concerné dont publics spécifiques
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5. FICHE PROJET (intitulé du projet)
Nature et niveau des certifications comportant des blocs de compétences
identifiés
Territoire/s concerné/s
Déroulement de l’expérimentation (Phasage)
Modalités de financement
Pilotage (composition et fréquence de réunion)
Méthodes d’évaluation spécifique au projet
Indicateurs complémentaires à ceux prévus au paragraphe 2.8 de l’annexe 1 du
présent arrêté
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