Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955.

1. AVENANT N° 23 du 19 DECEMBRE 2017
CONVENTION COLLECTIVE
DE L’INDUSTRIE DE ROQUEFORT
Entre :
Le Collège des Employeurs,
D’une part, et
La C.G.T.,
La C.F.D.T,
La C.F.E. - C.G.C,
La F.O.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Modification de l’Article 6.4: « Congés pour évènements familiaux »
de la façon suivante :
« Décès des parents ci-après énumérés :
c) père, mère, tuteur (trice) du salarié ou de son conjoint, de son concubin ou de sa
concubine, pacs, sous réserve de reconnaissance par l’administration fiscale : 4 jours
ouvrés »
Ce présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction du travail.
Fait à Roquefort Sur Soulzon, le 19 Décembre 2017
Pour le Président de la Commission
Paritaire et pour les Employeurs
Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat C.G.C. Pour le Syndicat FO

2. Mise à jour du 10 Juillet 2009 26
Article 6.2 – Principe de décompte des congés
Le décompte des congés se fait en jours ouvrés, il est donc attribué 25 jours de congés pour 12 mois
de travail effectif. Est considéré comme mois de travail effectif toute période de 4 semaines de
travail effectif.
Dans le cadre d’un férié tombant un samedi et pour une semaine de congés complète pris, on ajoute
un jour à l’attribution de CP afin de maintenir les mêmes droits que dans la gestion des CP en jours
ouvrables.
Article 6.3– Indemnité de congé payé.
Conformément aux dispositions du code du travail, l’indemnité de congé est égale à la
rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant la période de congé s’il avait continué à travailler,
ou au 1/10ème si plus élevé.
Article 6.4 – Congé pour évènements familiaux Nota 5 Nota 20 Nota 29
A l’occasion des circonstances suivantes il sera accordé au personnel des congés exceptionnels qui
ne donneront lieu à aucune retenue sur le salaire, ni récupération :
- Mariage ou Pacs du salarié : moins d’un an ancienneté : 4 jours ouvrés
après un an d’ancienneté : 6 jours ouvrés
Les deux évènements ne peuvent se cumuler pour un même couple.
- Mariage ou Pacs des enfants : 2 jours ouvrés dans les 15 jours entourant l’évènement. Ces
deux jours octroyés au parent salarié, parent par lien de sang, ne peuvent être mobilisés qu’une
fois, par enfant du salarié.
- Décès des parents ci-après énumérés :
a) conjoint, concubin(e), pacs, sous réserve de reconnaissance par l’administration fiscale :
4 jours ouvrés
b) enfant du salarié ou de son conjoint, de son concubin ou de sa
concubine, pacs, sous réserve de reconnaissance par l’administration fiscale : 5 jours ouvrés
c) père, mère, tuteur (trice) du salarié ou de son conjoint, de son concubin ou de sa
concubine, pacs, sous réserve de reconnaissance par l’administration fiscale : 4 jours ouvrés
d) grands parents du salarié ou de son conjoint, de son concubin ou de sa concubine,
pacs, petits enfants : 2 jours ouvrés
(plus 1 jour si les obsèques ou l’inhumation ont lieu à plus de 200 kms du lieu de
résidence du salarié)
e) beau-frère ou belle-sœur du salarié : 2 jours ouvrés
f) frère ou soeur du salarié : 3 jours ouvrés
(plus 1 jour si les obsèques ou l’inhumation ont lieu à plus de 200 kms du lieu de
résidence du salarié)
g) oncle ou tante, neveu ou nièce du salarié ou de son conjoint, de son concubin ou de sa
concubine, pacs : 1 jour ouvré
Nota 5
mise à jour à la CP du 06 Juillet 2010 Nota 25
mise à jour à la CP du 21 Décembre 2016
Nota 20
mise à jour à la CP du 16 Décembre 2014 Nota 29
mise à jour à la CP du 19 Décembre 2017
Nota 20
mise à jour à la CP du 16 Décembre 2014