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Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018
relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018
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ACCORD INTER-SECTEURS ASSURANCE ET ASSISTANCE DU 19 JUIN 2018
RELATIF A L'AFFECTATION A DES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
DE FONDS COLLECTES PAR OPCABAIA POUR L’ANNEE 2018
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2
Vu les dispositions de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018,
relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par Opcabaia à la prise en charge de
dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des
articles L. 6332-16 et R. 6332-78 4 et R.6332-81 du Code du travail,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Montants des affectations par CFA
En application de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 précité,
le montant maximum affecté au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) au
titre des fonds recueillis par Opcabaia est celui qui figure au budget voté par les instances
paritaires d’Opcabaia pour l’exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est
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Les versements effectués pour l'année 2018 sont fixés comme suit :
1) CFA de l'Assurance
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2) CFA de l’IGS (Paris)
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Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018
relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018
3
8) Lycée La Herdrie/CFA EN 44
21 745 euros
9) CFA Paris Académie Entreprise
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10) CFA Cerfal
113 425 euros
11) CFA Difcam
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12) CFA de la CCI de Meurthe et Moselle
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13) CCI du Maine et Loire
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14) CFA des CCI d’Alsace
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15) CFA Campus des métiers de Niort
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20) CFA Ecole Sup de commerce de Pau
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21) CFA Université et Sports
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ARTICLE 2 : Mise en œuvre et modalités de versement
En application de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 précité,
le présent accord est transmis à Opcabaia dès sa conclusion.
Les versements correspondant aux montants figurant dans l’accord annuel d’affectation des
fonds sont opérés après décision du Conseil d’administration d’Opcabaia, prise lors de la
première réunion du Conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de
l'année en cours.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Dépôt légal
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renouvelé par tacite reconduction.
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relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018
5
Fait à Paris, le 19 juin 2018
Pour les organisations d’employeurs Pour les organisations syndicales de salariés
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  • 1. Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018 1 ACCORD INTER-SECTEURS ASSURANCE ET ASSISTANCE DU 19 JUIN 2018 RELATIF A L'AFFECTATION A DES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS DE FONDS COLLECTES PAR OPCABAIA POUR L’ANNEE 2018 Entre : les organisations d'employeurs ci-après, d'une part, - FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (AGEA), - FEDERATION FRANCAISE DE L'ASSURANCE (FFA), - SYNDICAT NATIONAL DES SOCIETES D'ASSISTANCE (SNSA), et : les organisations syndicales de salariés ci-après, d'autre part, - FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES, - CFE-CGC FÉDÉRATION DE L’ASSURANCE, - - FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC « COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE » (CSFV), - FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE, - FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (section fédérale des assurances), - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) Fédération Banques- Assurances,
  • 2. Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018 2 Vu les dispositions de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par Opcabaia à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 4 et R.6332-81 du Code du travail, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Montants des affectations par CFA En application de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 précité, le montant maximum affecté au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par Opcabaia est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires d’Opcabaia pour l’exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est fixé pour l’année 2018 à 3,2 millions d’euros. Les versements effectués pour l'année 2018 sont fixés comme suit : 1) CFA de l'Assurance 1 370 095 euros 2) CFA de l’IGS (Paris) 397 505 euros 3) CFA de l’IGS (Lyon) 65 780 euros 4) CFA de l’Afuna Sup 2000 343 900 euros 5) CFA Formasup Paris 331 695 euros 6) CFA Epure Méditerranée 20 625 euros 7) CFA Afia 35 685 euros
  • 3. Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018 3 8) Lycée La Herdrie/CFA EN 44 21 745 euros 9) CFA Paris Académie Entreprise 82 600 euros 10) CFA Cerfal 113 425 euros 11) CFA Difcam 875 euros 12) CFA de la CCI de Meurthe et Moselle 114 040 euros 13) CCI du Maine et Loire 42 570 euros 14) CFA des CCI d’Alsace 32 610 euros 15) CFA Campus des métiers de Niort 51 415 euros 16) CFA Adefa 39 635 euros 17) CFA Ifir Ain-Rhône-Loire 39 095 euros 18) CFA Union (Pôle ingénierie d’Orsay) 33 310 euros 19) CFA C3 5 005 euros
  • 4. Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018 4 20) CFA Ecole Sup de commerce de Pau 4 435 euros 21) CFA Université et Sports 11 435 euros 22) CFA Formasup Ain Rhône Loire 31 845 euros Le montant total des sommes ainsi allouées s’élève pour l’année 2018 à 3 189 325 euros. ARTICLE 2 : Mise en œuvre et modalités de versement En application de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 précité, le présent accord est transmis à Opcabaia dès sa conclusion. Les versements correspondant aux montants figurant dans l’accord annuel d’affectation des fonds sont opérés après décision du Conseil d’administration d’Opcabaia, prise lors de la première réunion du Conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours. ARTICLE 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Dépôt légal Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2018 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
  • 5. Accord inter-secteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2018 5 Fait à Paris, le 19 juin 2018 Pour les organisations d’employeurs Pour les organisations syndicales de salariés Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) Fédération Française de l’Assurance (FFA) Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) Fédération CFDT Banques et Assurances CFE-CGC Fédération de l’Assurance Fédération des syndicats CFTC « Commerce, services et force de vente » (CSFV) Fédération CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l’Assurance Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (section fédérale des assurances) Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances