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Idcc 1978 avenant rectificatif cppni

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Avenant rectificatif de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

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Idcc 1978 avenant rectificatif cppni

  1. 1. 1 AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) DANS LA BRANCHE DES FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS Préambule : Les partenaires sociaux, réunis en Commission mixte paritaire en date du 27 JUIN 2018, sont convenus de compléter l’Accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la Branche, en date du 19 janvier 2018, en vue de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du travail définies par l’article L.2261-23-1 du code du travail. Article UNIQUE : Il est ici expressément précisé, que l’Accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers, signé le 19 janvier 2018 ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison : - D’une part, de l’objet d’intérêt général dudit Accord, - Et d’autre part, de la configuration de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés (Nombre moyen de salariés par entreprise : Secteur Fleuristes = 2,6 ; Secteur Animaliers = 7,5 ; Secteur Services = 2,4- Source Rapport de Branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit Accord sur la CPPNI. Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées à l’article L.2232-6 du code du travail, le présent avenant rectificatif, conclu à durée indéterminée, selon les conditions légales de révision et de dénonciation, fera l’objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d’extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant rectificatif entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel. A la date d’entrée en vigueur du présent avenant rectificatif, la CPPNI telle que prévue par les dispositions de l’Accord collectif de Branche signé le 19 janvier 2018, se substituera et remplacera la Commission paritaire ou mixte paritaire existante dans la Branche, ainsi que la Commission paritaire d’interprétation et de conciliation, selon les modalités définies par ledit Accord. FAIT A PARIS, le 12 juillet 2018
  2. 2. 2 Pour le collège "employeurs": Fédération Française des Artisans Fleuristes 17, rue Janssen 75019 PARIS Le représentant dûment mandaté PRODAF 17, rue Janssen 75019 PARIS Le représentant dûment mandaté SNPCC 44 rue des Halles 01320 Chalamont Le représentant dûment mandaté Pour le collège "salariés" : FGTA FO 7, passage Tenaille 75014 PARIS Le représentant dûment mandaté FS CFDT Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex Le représentant dûment mandaté CFTC CSFV Force de Vente 34, quai de Loire 75019 PARIS Le représentant dûment mandaté UNSA FCS 21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Le représentant dûment mandaté

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