Se ha denunciado esta presentación.
Utilizamos tu perfil de LinkedIn y tus datos de actividad para personalizar los anuncios y mostrarte publicidad más relevante. Puedes cambiar tus preferencias de publicidad en cualquier momento.

IDCC 1996 Avenant repartition sieges fndp

296 visualizaciones

Publicado el

Avenant relatif à la répartition des sièges au sein du conseil d’administration du fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine.

  • Sé el primero en comentar

  • Sé el primero en recomendar esto

IDCC 1996 Avenant repartition sieges fndp

  1. 1. 1 AVENANT DU 2 OCTOBRE 2017 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL ETENDU DU 3 DECEMBRE 1997 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU PARITARISME ET AU FINANCEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE Entre les soussignées :  LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE 13, rue Ballu – 75009 PARIS  L’UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D’OFFICINE 43, rue de Provence – 75009 PARIS D’une part, Et  LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T) 47/49, avenue Simon Bolivar – 75950 PARIS CEDEX 19  LA FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (C.F.E / C.G.C.) 33, avenue de la République – 75011 PARIS  LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C) 34, quai de la Loire – 75019 PARIS  LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (C.G.T) 263, rue de Paris – 93514 MONTREUIL CEDEX  LA FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.) 7, Passage Tenaille – 75014 PARIS  L’UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.) 21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET CEDEX D’autre part,
  2. 2. 2 Vu le code du travail ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine (1996) ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine (1996) ; Vu la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Vu l’accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective ; Préambule : Connaissance prise de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine ; Les parties signataires sont convenues d’adapter en conséquence le nombre ainsi que les modalités de répartition des sièges au sein du conseil d’administration du fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la Pharmacie d’officine. Article 1er : Le premier alinéa de l’article 7 – Gestion paritaire – de l’accord du 3 décembre 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds est géré par un conseil d’administration composé d’une part, de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d’autre part, de 18 représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, à raison de 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l’USPO. ». Article 2 : Le dernier alinéa de l’article 12 – Délibérations – de l’accord du 3 décembre 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
  3. 3. 3 « Tout membre empêché de participer à une réunion peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à trois par membre présent. ». Article 3 : Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 2 octobre 2017. Il sera présenté à l’extension à la demande de la partie la plus diligente. Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s’accordent pour demander l’application la plus rapide possible de l’arrêté d’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 2 octobre 2017. Pour LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE Pour LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T.) Pour LA FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (C.F.E. / C.G.C.) Pour LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C.) Pour LA FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.)
  4. 4. 4 Pour LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (C.G.T.) Pour L’UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.)

×