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AVENANT N� 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS
ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS EMPLO...
2/ Missions de la sous-commission interpr�tation et n�gociation d'entreprise
La sous-commission est mise en place pour r�a...
Paris, le 19 octobre 2017
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IDCC 2397 Avenant cppni

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Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

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  1. 1. AVENANT N� 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS EMPLOYES PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS N� 2397 du 22 juin 2004 �tendue par arr�t� du 13 avril 2005 et modifi�e par : - l'avenant N� 1 du 22 juin 2005 �tendu par arr�t� du 30 mai 2006 - l'avenant N� 2 du 17 janvier 2011 �tendu par arr�t� du 13 juillet 2011 - l'avenant N� 3 du 13 d�cembre 2012 �tendu par arr�t� du 03 juin 2013 - l'avenant N� 4 du 3 d�cembre 2013 �tendu par arr�t� du 02 juin 2014 - l'avenant N� 5 du 25 mars 2015 �tendu par arr�t� du 07 d�cembre 2015 - l'avenant N� 6 du 17 mai 2017 non encore �tendu � ce jour - l'avenant N� 7 du 19 octobre 2017 non encore �tendu � ce jour - l'avenant N� 8 du 19 octobre 2017 non encore �tendu � ce jour Avenant n�9 relatif � la Commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation (CPPNI) La commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation est compos�e de trois repr�sentants par organisation syndicale de salari�s reconnue repr�sentative par l'arr�t� du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre �gal de repr�sentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues repr�sentatives par l'arr�t� du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail. La commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation se r�unit au moins trois fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire. La commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation a pour objet de compl�ter, adapter, r�viser et interpr�ter la pr�sente Convention collective nationale. Elle a �galement pour r�le de repr�senter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-�-vis des pouvoirs publics, et exerce un r�le de veille sur les conditions de travail et l'emploi. Les partenaires sociaux d�cident de cr�er au sein de la commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation une sous-commission interpr�tation et n�gociation d'entreprise. 1/Composition et fonctionnement de la sous-commission interpr�tation et n�gociation d'entreprise La sous-commission se r�unira en formation paritaire. Elle est compos�e conform�ment au principe �nonc� � l'article ci-dessus. Elle comporte deux repr�sentants de chacune des organisations syndicales de salari�s et un nombre �gal de repr�sentants des organisations professionnelles d'employeurs. La pr�sidence de la Commission sera assur�e alternativement par un repr�sentant salari� et par un repr�sentant employeur. Pour ses modalit�s de fonctionnement, la sous-commission pourra se doter d'un r�glement int�rieur.
  2. 2. 2/ Missions de la sous-commission interpr�tation et n�gociation d'entreprise La sous-commission est mise en place pour r�aliser les missions suivantes d�volues par la loi � la commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation : interpr�tation des dispositions de la Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employ�s par les agences de mannequins, enregistrement des accords collectifs d'entreprise, �tablissement du rapport annuel d'activit�. 2.1/ Interpr�tation de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employ�s par les agences de mannequins La sous-commission est charg�e de formuler un avis sur l'interpr�tation des dispositions de la pr�sente convention collective nationale. Suivant qu'elles sont formul�es par un employeur ou un salari�, les questions d'interpr�tation sont pr�sent�es par l'interm�diaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salari�s repr�sentative. Elle peut �galement rendre un avis � la demande d'une juridiction sur l'interpr�tation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionn�es � l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. En cas d'accord entre les parties, l'avis d'interpr�tation pourra faire l'objet d'un avenant � la pr�sente convention, conclu en commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation et soumis � extension. 2.2/ Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche En application de l'article L.2232-9 du Code du travail, la sous-commission enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs � la dur�e du travail, � la r�partition et l'am�nagement des horaires, au repos et aux jours f�ri�s, aux cong�s, et au compte �pargne-temps conclus et transmis par les structures de la branche. 2.3/ Etablissement du rapport annuel d'activit� La sous-commission est charg�e de r�aliser le rapport annuel d'activit� mis en place par l'article L.2232�9 du Code du travail. En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis � la branche dans le cadre du point B/, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salari�s et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas �ch�ant, des recommandations destin�es � r�pondre aux difficult�s identifi�es. Le rapport sera pr�sent� pour validation � la commission paritaire permanente de n�gociation et d'interpr�tation.
  3. 3. Paris, le 19 octobre 2017 SYNAM - Syndicat National des Agences de mannequins CFDT F3C CFDT -SNAPAC FFCS-CFE-CGC CFE-CGC SNACOPVA FO-FASAP SIA-UNSA CFTC Communication

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