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IDCC 240 Avenant prime complémentaire ENAF

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Avenant relatif à la prime complémentaire dite examen « ENAF » ou "CNG" dans la convention collective nationale du personnel des greffes des Tribunaux de commerce.

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IDCC 240 Avenant prime complémentaire ENAF

  1. 1. AVENANT n° 87 AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Entre les soussignés : - L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce (A.N.G.T.C.) ci-après dénommée l’ANGTC ; D’UNE PART Et - Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes : - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC) - Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT) - Fédération CGT des sociétés d’études (CGT) D’AUTRE PART Il est décidé ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de modifier les dispositions de l’article 51 définissant les modalités de calcul de la prime complémentaire dite examen « ENAF » ou « CNG ». Article 1 – Prime complémentaire examen ENAF ou CNG L’article 51 de la convention collective des Greffiers des Tribunaux de Commerce est remplacé par les dispositions suivantes : Article 51 :
  2. 2. Le CNG étant habilité à dispenser la formation professionnelle des employés des greffes, une prime complémentaire mensuelle brute d’un montant égal à 15 points est accordée aux salariés détenteurs de l'examen de fin de cycle ENAF. ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITÉ – DÉPÔT Sous réserve du respect des conditions de validité légalement applicables, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Fait à Paris, le 13 septembre 2017 L’A.N.G.T.C. D’une part, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC CSFV) Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC) Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT) Fédération CGT des sociétés d’études (CGT)

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