SlideShare una empresa de Scribd logo
1 de 2
Descargar para leer sin conexión
Convention Collective NationaleSport
Avenant n° 126 du 16 janvier 2018
AVENANT n°126 du 16/01/2018
portant sur l’annexe 1 de la CCN du SPORT
du 7 juillet 2005 relative aux CQP
Article 1 :
L’article 5 de l’annexe 1 de la CCN du Sport du 7 juillet 2005 est complété par les
dispositions suivantes :
Titre du CQP Classification
conventionnelle
Prérogatives
EDUCATEUR
TENNIS
(ET)
Le titulaire du
CQP ET est classé
dans le groupe 3 de la
Convention Collective
Nationale du Sport
(CCNS).
Le titulaire du Certificat de qualification
professionnelle Educateur tennis (CQP ET)
participe exclusivement à l’initiation au tennis,
sous forme collective, de tout public
jusqu’au premier niveau de compétition
(indication classement FFT : 40).
Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe
de pratiquants lors de séances d’initiation au
tennis.
A l’exclusion des cours individuels.
A l’exclusion de l’entraînement et de la
formation de cadres.
Son horaire d’exercice est limité à 360 heures
par an.
Lorsque les limitesd’exercice horaires ne
sont pas respectées, le titulaire du CQP ET
est classé au groupe IV de la CCNS.
Article 2 :
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi
que d’une demande d’extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au
journal officiel de l’arrêté d’extension.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Convention Collective NationaleSport
Avenant n° 126 du 16 janvier 2018
CFDT
FNASS :
CNEA : COSMOS :

Más contenido relacionado

Más de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Más de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 
20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf
 
1651598790859.pdf
1651598790859.pdf1651598790859.pdf
1651598790859.pdf
 

IDCC 2511 Avenant cqp educateur tennis

  • 1. Convention Collective NationaleSport Avenant n° 126 du 16 janvier 2018 AVENANT n°126 du 16/01/2018 portant sur l’annexe 1 de la CCN du SPORT du 7 juillet 2005 relative aux CQP Article 1 : L’article 5 de l’annexe 1 de la CCN du Sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes : Titre du CQP Classification conventionnelle Prérogatives EDUCATEUR TENNIS (ET) Le titulaire du CQP ET est classé dans le groupe 3 de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Le titulaire du Certificat de qualification professionnelle Educateur tennis (CQP ET) participe exclusivement à l’initiation au tennis, sous forme collective, de tout public jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40). Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe de pratiquants lors de séances d’initiation au tennis. A l’exclusion des cours individuels. A l’exclusion de l’entraînement et de la formation de cadres. Son horaire d’exercice est limité à 360 heures par an. Lorsque les limitesd’exercice horaires ne sont pas respectées, le titulaire du CQP ET est classé au groupe IV de la CCNS. Article 2 : Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d’une demande d’extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension. Suivent les signatures des organisations ci-après :
  • 2. Convention Collective NationaleSport Avenant n° 126 du 16 janvier 2018 CFDT FNASS : CNEA : COSMOS :