Un avenant relatif aux salaires minimaux a été conclu dans la CCN des entrerprises du secteur privé du spetacle vivant.

1. AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE
DU SPECTACLE VIVANT DU 3 FEVRIER 2012
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et aux dispositions de la grille de
salaires minimaux artistes-interprètes prévue à l’Annexe 1, et suite à l’accord de salaire signé le 24 mars 2015, les signataires du présent accord précisent
qu’à compter du 1er
juillet 2015 la grille des salaires minimaux des artistes interprètes pour les « Les Exploitant de lieux, producteurs ou diffuseurs de
spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, et de musique classique » pour le Théâtre est modifiée comme suit :
THEATRE
Forfait mensuel
cas particuliers des
petits lieux définis
à l'annexe 1 (cf
article I.6, a) et c))
exploitation continue (2) Exploitation discontinue (hors tournée) (3)
- de 400 places + de 400 places Nb de représentations par mois
cachet cachet de 1 à 7 de 8 à 11 de 12 à 16
Débutants et
doublures 1457,52 56,10 56,10 93,64 88,43 83,23
Rôles de - de 100
lignes 1457,52 73,44 81,60 113,56 101,06 92,10
Rôles de + de 100
lignes
1457,52
81,60 89,76 151,22 134,22 120,83
La phrase « Ces minima devront atteindre les minima de l’annexe 4 « Tournées » sous 2 ans » est supprimée.
Parallèlement, dans l'attente de l'extension de l'accord salaires du 24 mars 2015 et du présent accord, les partenaires sociaux conviennent d’une nouvelle
négociation devant aboutir dans les meilleurs délais à un accord sur les salaires minimaux des artistes relevant de l'annexe 1 de la Convention collective
nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant pour les exploitations discontinues .
1

2. ARTICLE 2 : EXTENSION, DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-15 du Code du travail, l’ensemble des parties signataires demandent que le présent avenant fasse l’objet
d’un arrêté d’extension.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du Code du travail, cet avenant à la présente Convention collective nationale des
entreprises sur secteur privé du spectacle vivant sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du Travail ainsi
qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 30 juin 2015
Pour la Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et Discothèques – CSCAD
Pour le Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacle – PRODISS
Pour le Syndicat des Cirques et Compagnies de Création – SCC
2

3. Pour le Syndicat National du Théâtre Privé – SNDTP
Pour le Syndicat des Musiques Actuelles – SMA
Pour le Syndicat National du Cirque – SNC
Pour le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles – SNES
Pour la F3C-CFDT
Pour le SNAPAC-CFDT
3

4. Pour la FCCS / CFE-CGC
Pour le SNACOPVA / CFE-CGC
Pour le SNAPS / CFE-CGC
Pour la Fédération CFTC de la Communication
Pour le Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs
Pour le FNSAC-CGT
4

5. Pour le SFA-CGT
Pour le SNAM-CGT
Pour le SYNPTAC-CGT
Pour la FASAP-FO
Pour le SN2A-FO
Pour le SNLA-FO
5

6. Pour le SNM-FO
Pour le SNSV-FO
6

7. Pour le SNM-FO
Pour le SNSV-FO
6