Avenant frais de santé dans la CC de la Caisse d'Epargne

1. Avenant n° 4 à l’accord collectif national relatif
aux frais de soins de santé
du 24 novembre 2005
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif national relatif aux frais de soins
de santé de la Branche Caisse d’épargne du 24 novembre 2005 en sa version consolidée
issue des avenants n°1 du 23 novembre 2007; n°2 du 25 octobre 2011; et n°3 du 27 juin
2014.
Article 1 - Modification de l’ « article 2 – Dispenses d’affiliation au régime frais de
soins de santé »
Modification du 4ème
alinéa du « 2.2 – ayants droits »
Après l’expression « dans le cadre : », sont ajoutés les deux points suivants :
« ■ des dispositions prévues par le régime local d’assurance maladie d’Alsace -
Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité
sociale ;
■ des dispositions prévues par le régime complémentaire d’assurance maladie
des industries électrique et gazières en application du Décret n°46-1451 du 22 juin
1946 ; »
Article 2 - Modifications de l’« article 3 – Garanties »
1) Modification du « 3.1 – Typologie des garanties et niveau des prestations »
Les dispositions du l’article 3.1 de l’article 3 sont annulées et remplacées comme suit :
« Le régime frais de soins de santé comprend :
• des garanties et prestations de remboursement de frais de soins de santé et
• l’accès à un réseau de soins.
a) Les garanties et prestations de remboursement des frais de soins de santé
Les garanties et prestations définies par le présent régime de remboursement de frais de
soins de santé sont annexées au présent accord (Annexe 1 - colonne « Contrat socle »)
pour y être intégrées en tant que dispositions conventionnelles.
La mise en œuvre du régime frais de soins de santé doit être conforme aux dispositions de
la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et ses textes d’application
concernant les contrats santé responsables.
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- Avenant n°4 à l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2015-

2. Caractère indemnitaire du régime
En application de l’article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les
remboursements complémentaires des frais de santé ne peuvent excéder le montant des
frais restant à la charge du participant, après prestations de tout autre organisme.
b) Le réseau de soins
Le réseau de soins couvre la France entière et donne notamment accès à sept réseaux de
soins : opticiens, centres de chirurgie réfractive, chirurgiens dentaires, implantologues
dentaires, audioprothésistes, ostéopathes et chiropracteurs, diététiciens.
Il permet la délivrance de prises en charge tiers payant notamment dans les réseaux
d’opticiens, de centres de chirurgie réfractive, de chirurgiens dentaires, d’implantologues
dentaires, d’audioprothésistes.
Action sociale
Par ailleurs, les bénéficiaires du régime bénéficient d’une action sociale lorsqu’ils rencontrent
une situation difficile en lien notamment avec :
• la maladie,
• la dépendance,
• le handicap,
• l’accident,
• le décès,
• la perte de ressources liée à l’état de santé,
• des dépenses de santé onéreuses.
La décision d’octroyer une aide au titre de l’action sociale est prise suite à un examen
approfondi de la situation individuelle du bénéficiaire en commission sociale de l’organisme
assureur.
L’aide peut prendre la forme :
• d’un don,
• et/ou d’un prêt sur l’honneur émis à titre gratuit. »
2) Modification du « 3.2 – Bénéfice des garanties »
Les dispositions du dernier paragraphe intitulé « Maintien des garanties pour les ayants
droit » sont annulées et remplacées comme suit :
« En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les
ayants droit d’un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties du présent régime
pendant au moins 12 mois, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’organisme
assureur dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié. »
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- Avenant n°4 à l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2015-

3. Article 3 - Modification de l’« article 4 – Cotisations ».
- Au 4ème
alinéa, le taux « 50% » est remplacé par le taux « 52% ».
- Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa ainsi rédigé :
« Par exception :
• Depuis le 1er juin 2014, les participants couverts au titre du maintien des garanties
en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de
l’assurance chômage (cf. article 3-2 ci-dessus), bénéficient du maintien à titre gratuit
de cette couverture.
• Le bénéfice du maintien des garanties pour les ayants droit d’un salarié qui viendrait
à décéder à compter du 1er janvier 2016 est accordé à titre gratuit pendant 12 mois
(cf. article 3-2 ci-dessus). »
Article 4 – Modification des annexes 1 et 2
L’annexe 1, relative aux descriptifs des garanties est annulée et remplacée par l’annexe 1
jointe au présent avenant et pareillement dénommée. Elle est composée d’un descriptif de
garanties régime général 2016 et d’un descriptif de garanties régime local 2016.
L’annexe 2, relative au montant des cotisations, est annulée et remplacée par l’annexe 2
jointe au présent avenant et pareillement dénommée. Elle indique, à titre indicatif, les
cotisations mensuelles au 1er
janvier 2016.
Article 5 - Généralités
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé
de la branche Caisse d’Epargne du 24 novembre 2005 dans sa version consolidée issue de
l’avenant n°1 du 23 novembre 2007 ; de l’avenant n°2 du 25 octobre 2011 ; de l’avenant n°3
du 27 juin 2014 demeurent inchangées.
Article 6 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er
janvier 2016.
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- Avenant n°4 à l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2015-

4. Article 7 - Révision et dénonciation
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément
aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision doit être
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être
accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois
à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les
conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les
conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve de
respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du
Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Organe Central en double exemplaires
auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par l’Organe Central au secrétariat greffe
du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2015
Pour BPCE
Pour le Syndicat Unifié-UNSA
Pour le SNE/CGC,
Pour la CFTC,
ANNEXE 1 - Descriptifs de garanties
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5. Garanties du régime frais de soins de santé
Régime général de la Sécurité Sociale 2016
Sécurité sociale Remboursements BPCE Mutuelle (contrat socle) Total pour l’adhérent à titre indicatif
(valeurs indicatives) dans la limite de (1)
(Sécurité Sociale + remboursement mutuelle)
HOSPITALISATION
Honoraires médicaux ou chirurgicaux 80% ou 100% BR
TM+ 120% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
220% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Frais de séjour 80% ou 100% BR TM + 100 % BR 200% BR
Actes techniques médicaux en hospitalisation 80% ou 100% BR
TM+ 120% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
220% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Frais de chambre particulière (y compris hopsitalisation ambulatoire et maternité) - 50 € / jour 50 € / jour
Forfait hospitalier - 18 € / jour 18 € / jour
Forfait hospitalier psychiatrique - 13,5 € / jour 13,5 € / jour
Frais d’accompagnant
(2)
- 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans
Participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 € - 100% des frais réels 100% des frais réels
MEDECINE COURANTE
Consultations et visites généralistes
(3)
70% BR
TM+ 100% BR
(TM + 80% BR si médecin non signataire CAS)
200% BR
(180% BR si médecin non signataire CAS)
Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres
(3)
70% BR
TM+ 200% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
300% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Actes de spécialité et radiologie
(3)
70% BR
TM+ 200% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
300% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 € - 100% des frais réels 100% des frais réels
Analyses médicales 60% BR TM+ 100% BR 200% BR
Auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes…) 60% BR TM+ 100% BR 200% BR
Frais de transport 65% BR TM+ 100% BR 200% BR
Pharmacie à 65 % 65% BR TM 100% BR
Pharmacie à 30 % 30% BR TM 100% BR
Pharmacie à 15 % 15% BR TM 100% BR
MEDECINE DOUCE
Forfait de séances par année civile et par bénéficiaire
-
50 € / séance
Forfait limité à 3 séances par an
chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe,
diététicien, psychomotricien, pédicure
50 € / séance
Forfait limité à 3 séances par an
chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe,
diététicien, psychomotricien, pédicure
APPAREILLAGE
Petit appareillage 60% BR TM+ 160% BR 260% BR
Grand appareillage 100% BR TM+ 200% BR 300% BR
Prothèses Auditives
Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par année civile
60% BR TM+ Forfait 600 € par oreille 100% BR + Forfait 600 € par oreille
DENTAIRE
Soins dentaires pris en charge (y compris inlay, onlay) 70% BR TM+ 200% BR 300% BR
Inlay core accepté 70% BR TM+ 100% BR 200% BR
Bridge accepté 3 éléments - Forfait par bridge 70% BR TM + 1 170 € / bridge 100% BR + 1 170 € / bridge
Inter de bridge accepté supplémentaire - Forfait par inter de bridge supplémentaire 70% BR TM+ 480 € / inter de bridge 100% BR + 480 € / inter de bridge
Prothèses dentaires acceptées 70% BR TM+ 350% BR 450% BR
Implants dentaires non pris en charge par la Sécurité sociale,
Forfait par année civile et par bénéficiaire
-
600 € dont 500 € pour l'implant racinaire et 100 € pour le
pilier implantaire
limité à 3 implants par an
600 € dont 500 € pour l'implant racinaire et 100 € pour le
pilier implantaire
limité à 3 implants par an
Parodontologie refusée (forfait annuel par an et par bénéficiaire) - 250 € / an 250 € / an
Orthodontie acceptée 100% BR 250% BR 350% BR
OPTIQUE
Equipement optique
L'équipement optique est défini par la réglementation du contrat responsable. Il est
constitué d'une monture et de deux verres. Son remboursement peut donner lieu à
plafonnement compte tenu des obligations réglementaires sur le contrat
responsable
(4)
.
* Monture - Prise en charge d'une monture par période de deux ans pour les
adultes
(5)
et d'un an pour les enfants mineurs
60% BR 100 € - RSS 100 €
* Verres - Prise en charge de deux verres par période de deux ans pour les
adultes
(5)
et d'un an pour les enfants mineurs
60% BR 2340% BR 2400% BR
Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale
Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par période
(6)
de deux ans.
60% BR TM + Forfait 300 €
100% BR (si intervention de la Sécurité sociale)
+ Forfait 300 €
Opération de l'œil - Forfait annuel par œil et par bénéficiaire -
Forfait de 500 € par œil
pour myopie, astigmatie, hypermétropie
Forfait de 500 € par œil
pour myopie, astigmatie, hypermétropie
FORFAIT THERMAL OU THALASSOTHERAPIE accepté(e) par la
Sécurité sociale, dans la limite du forfait par année civile
(7) 65% BR Forfait 125 € 65% BR + Forfait 125 €
MATERNITE
Forfait versé en cas de naissance ou d'adoption
-
Forfait de 20% du PMSS par enfant
sous réserve obtention de l'agrément
Forfait de 20% du PMSS par enfant
sous réserve obtention de l'agrément
AUTRES FRAIS
Frais de santé donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale, dont la prise en
charge par la mutuelle n'est pas prévue dans les garanties figurant ci-dessus
(8) RSS TM 100% BR
(5) Sauf en cas de changement de la vue, la période peut alors être réduite pour les adultes à un an
(8) Hors prestations de santé mentionnées aux points 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R.322-1 du code de la Sécurité sociale, conformément à la réglementation des contrats responsables.
La présente grille est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour application de l'art. L871-1 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'art. R871-2 du même code.
Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; CAS = Contrat d'Accès aux Soins ; TM = ticket modérateur = 100% BR - RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
(7) Soins réalisés pendant la cure. Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport/hébergement.
Régime Général de la Sécurité sociale
Les cotisations et les prestations sont révisables chaque année.
Les prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimée en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou en euros.
Le total perçu par l'adhérent (prestation Sécurité sociale + remboursement BPCE Mutuelle) ne peut pas excéder la dépense engagée.
(1) Le taux du Régime Général de Sécurité sociale peut varier lorsque l’adhérent se trouve en situation d’Affection Longue Durée (ALD). Toutefois, cette variation ne peut pas être répercutée sur le montant total de remboursement lorsque le médecin n’est pas
adhérent au CAS.
(2) Hospitalisation d'un enfant, ayant droit de l'assuré : BPCE Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant
(3) Si parcours de soins coordonnés - Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale.
(4) Les prestations optiques répondent à la nouvelle réglementation des contrats responsables et assurent la prise en charge d'un "équipement" constitué de deux verres et d'une monture par période encadrée (un ou deux ans). Le début de la période
s'apprécie à compter de la date d'acquisition du premier élément de l'équipement optique (verre ou monture).
(6) Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition des premières lentilles. Cette période est distincte et indépendante de la période relative à l’achat de lunettes.
Garanties du régime frais de soins de santé
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- Avenant n°4 à l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2015-

6. Régime local de Sécurité Social 2016
Sécurité sociale Remboursements BPCE Mutuelle (contrat socle) Total pour l’adhérent à titre indicatif
(valeurs indicatives) dans la limite de (1)
(Sécurité Sociale + remboursement mutuelle)
HOSPITALISATION
Honoraires médicaux ou chirurgicaux 100% BR
TM + 120% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
220% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Frais de séjour 100% BR TM + 100 % BR 200% BR
Actes techniques médicaux en hospitalisation 100% BR
TM + 120% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
220% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Frais de chambre particulière (y compris hopsitalisation ambulatoire et maternité) - 50 € / jour 50 € / jour
Forfait hospitalier 18 € / jour - 18 € / jour
Forfait hospitalier psychiatrique 13,5 € / jour - 13,5 € / jour
Frais d’accompagnant
(2)
- 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans
Participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 € 100% des frais réels - 100% des frais réels
MEDECINE COURANTE
Consultations et visites généralistes
(3)
90% BR
TM + 100% BR
(TM+ 80% BR si médecin non signataire CAS)
200% BR
(180% BR si médecin non signataire CAS)
Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres
(3)
90% BR
TM + 200% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
300% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Actes de spécialité et radiologie
(3)
90% BR
TM + 200% BR
(TM + 100% BR si médecin non signataire CAS)
300% BR
(200% BR si médecin non signataire CAS)
Participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 € 100% des frais réels - 100% des frais réels
Analyses médicales 90% BR TM + 100% BR 200% BR
Auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes…) 90% BR TM + 100% BR 200% BR
Frais de transport 100% BR TM + 100% BR 200% BR
Pharmacie à 90 % 90% BR TM 100% BR
Pharmacie à 80 % 80% BR TM 100% BR
Pharmacie à 15 % 15% BR TM 100% BR
MEDECINE DOUCE
Forfait de séances par année civile et par bénéficiaire
-
50 € / séance
Forfait limité à 3 séances par an
chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe, diététicien,
psychomotricien, pédicure
50 € / séance
Forfait limité à 3 séances par an
chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe,
diététicien, psychomotricien, pédicure
APPAREILLAGE
Petit appareillage 90% BR TM + 160% BR 260% BR
Grand appareillage 100% BR TM + 200% BR 300% BR
Prothèses Auditives
Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par année civile
90% BR TM + Forfait 600 € par oreille 100% BR + Forfait 600 € par oreille
DENTAIRE
Soins dentaires (y compris inlay, onlay) 90% BR TM + 200% BR 300% BR
Inlay core accepté 90% BR TM + 100% BR 200% BR
Bridge accepté 3 éléments - Forfait par bridge 90% BR TM + 1 170 € / bridge 100% BR + 1 170 € / bridge
Inter de bridge accepté supplémentaire - Forfait par inter de bridge supplémentaire 90% BR TM + 480 € / inter de bridge 100% BR + 480 € / inter de bridge
Prothèses dentaires acceptées 90% BR TM + 350% BR 450% BR
Implants dentaires non pris en charge par la Sécurité sociale,
Forfait par année civile et par bénéficiaire
-
600 € dont 500 € pour l'implant racinaire et 100 € pour le pilier
implantaire
limité à 3 implants par an
600 € dont 500 € pour l'implant racinaire et 100 € pour le
pilier implantaire
limité à 3 implants par an
Parodontologie refusée (forfait annuel par an et par bénéficiaire) - 250 € / an 250 € / an
Orthodontie acceptée 100% BR 250% BR 350% BR
OPTIQUE
Equipement optique
L'équipement optique est défini par la réglementation du contrat responsable. Il est
constitué d'une monture et de deux verres. Son remboursement peut donner lieu à
plafonnement compte tenu des obligations réglementaires sur le contrat
responsable
(4)
.
* Monture - Prise en charge d'une monture par période de deux ans pour les
adultes
(5)
et d'un an pour les enfants mineurs
90% BR 100 € - RSS 100 €
* Verres - Prise en charge de deux verres par période de deux ans pour les
adultes
(5)
et d'un an pour les enfants mineurs
90% BR 2310% BR 2400% BR
Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale
Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par période
(6)
de deux ans.
90% BR TM + Forfait 300 €
100% BR (si intervention de la Sécurité sociale)
+ Forfait 300 €
Opération de l'œil - Forfait annuel par œil et par bénéficiaire -
Forfait de 500 € par œil
pour myopie, astigmatie, hypermétropie
Forfait de 500 € par œil
pour myopie, astigmatie, hypermétropie
FORFAIT THERMAL OU THALASSOTHERAPIE accepté(e) par la
Sécurité sociale, dans la limite du forfait par année civile
(7) 90% BR Forfait 125 € 90% BR + Forfait 125 €
MATERNITE
Forfait versé en cas de naissance ou d'adoption
-
Forfait de 20% du PMSS par enfant
sous réserve obtention de l'agrément
Forfait de 20% du PMSS par enfant
sous réserve obtention de l'agrément
AUTRES FRAIS
Frais de santé donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale, dont la prise en
charge par la mutuelle n'est pas prévue dans les garanties figurant ci-dessus
(8) RSS TM 100% BR
(5) Sauf en cas de changement de la vue, la période peut alors être réduite pour les adultes à un an
(8) Hors prestations de santé mentionnées aux points 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R.322-1 du code de la Sécurité sociale, conformément à la réglementation des contrats responsables.
La présente grille est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour application de l'art. L871-1 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'art. R871-2 du même code.
Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; CAS = Contrat d'Accès aux Soins ; TM = ticket modérateur = 100% BR - RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
(7) Soins réalisés pendant la cure. Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport/hébergement.
Régime Local de la Sécurité sociale
Les cotisations et les prestations sont révisables chaque année.
Les prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimée en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou en euros.
Le total perçu par l'adhérent (prestation Sécurité sociale + remboursement BPCE Mutuelle) ne peut pas excéder la dépense engagée.
(1) Le taux du Régime Local de Sécurité sociale peut varier lorsque l’adhérent se trouve en situation d’Affection Longue Durée (ALD). Toutefois, cette variation ne peut pas être répercutée sur le montant total de remboursement lorsque le médecin n’est pas
adhérent au CAS.
(2) Hospitalisation d'un enfant, ayant droit de l'assuré : BPCE Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant
(3) Si parcours de soins coordonnés - Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale.
(4) Les prestations optiques répondent à la nouvelle réglementation des contrats responsables et assurent la prise en charge d'un "équipement" constitué de deux verres et d'une monture par période encadrée (un ou deux ans). Le début de la période s'apprécie
à compter de la date d'acquisition du premier élément de l'équipement optique (verre ou monture).
(6) Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition des premières lentilles. Cette période est distincte et indépendante de la période relative à l’achat de lunettes.
ANNEXE 2 – Montant des cotisations
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- Avenant n°4 à l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2015-

7. A titre indicatif, cotisations mensuelles au 1er
janvier 2016
TARIFICATION
Composition Familiale
Montant de la cotisation en pourcentage du Plafond mensuel
de la Sécurité sociale
Régime général de
Sécurité sociale
Régime local de Sécurité Sociale
(Alsace-Moselle)
Mixte Local
1 personne 2,041% 1,219%
2 personnes 3,620% 3,004% 2,169%
3 personnes et plus 5,163% 3,544% 3,084%
Page 7
- Avenant n°4 à l’accord collectif national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2015-