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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues
représentatives dans le secteur des exploitations forestières et scieries
NOR : MTRT1714051A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l’article 29 de la loi no
2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et
à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Est reconnue représentative dans le secteur des exploitations forestières et scieries couvert par
l’ensemble des conventions collectives figurant en annexe l’organisation professionnelle d’employeurs suivante :
– Fédération nationale du bois (FNB).
Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
ANNEXE
8211 exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne.
8212 scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne.
8231 exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.
8241 entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre.
8251 exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne.
8311 exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais.
8412 scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace.
8421 exploitations forestières de la région Alsace.
8431 exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura.
8432 scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté.
8522 exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire.
8523 exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire.
8531 exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne.
8541 exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de
Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime).
8721 exploitations forestières du Massif de Gascogne.
8731 exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées.
8741 scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin.
8822 scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l’exception du département de
la Loire.
8831 exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l’Allier, du
Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme.
9022 exploitations forestières du département de l’Aisne.
6 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 106
9062 exploitations forestières du département des Alpes-Maritimes.
9211 exploitations forestières du département de la Côte-d’Or.
9702 exploitations forestières du département de la Haute-Saône.
9711 exploitations forestières du département de Saône-et-Loire.
9801 exploitations forestières du département de la Somme.
9891 exploitations forestières du département de l’Yonne.
9901 exploitations forestières du Territoire de Belfort.
9602 Exploitations forestières Oise.
8415 Entreprises de travaux forestiers exploitations forestières et sylviculteurs de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse, de la Moselle et des Vosges.
6 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 106

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IDCC 8211 - 8421... : organisation représentative

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des exploitations forestières et scieries NOR : MTRT1714051A La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ; Vu le IV de l’article 29 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ; Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017, Arrête : Art. 1er . – Est reconnue représentative dans le secteur des exploitations forestières et scieries couvert par l’ensemble des conventions collectives figurant en annexe l’organisation professionnelle d’employeurs suivante : – Fédération nationale du bois (FNB). Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 juillet 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU ANNEXE 8211 exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne. 8212 scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne. 8231 exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure. 8241 entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre. 8251 exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne. 8311 exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais. 8412 scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace. 8421 exploitations forestières de la région Alsace. 8431 exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura. 8432 scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté. 8522 exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire. 8523 exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire. 8531 exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne. 8541 exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime). 8721 exploitations forestières du Massif de Gascogne. 8731 exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées. 8741 scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin. 8822 scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l’exception du département de la Loire. 8831 exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme. 9022 exploitations forestières du département de l’Aisne. 6 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 106
  • 2. 9062 exploitations forestières du département des Alpes-Maritimes. 9211 exploitations forestières du département de la Côte-d’Or. 9702 exploitations forestières du département de la Haute-Saône. 9711 exploitations forestières du département de Saône-et-Loire. 9801 exploitations forestières du département de la Somme. 9891 exploitations forestières du département de l’Yonne. 9901 exploitations forestières du Territoire de Belfort. 9602 Exploitations forestières Oise. 8415 Entreprises de travaux forestiers exploitations forestières et sylviculteurs de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. 6 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 106