L'arrêté du 29 décembre fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est paru au JO du 10 janvier 2017. Le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, pour 2017, à 101% du montant brut horaire du SMIC; appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le montant de la participation de l’Etat
au financement de la contribution au développement de l’emploi, pour l’année 2017
NOR : ETSD1635848A
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi no
2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue
durée ;
Vu le décret no
2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage
de longue durée,
Arrêtent :
Art. 1er
. – En application de l’article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de
l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixé, au titre de l’année 2017, à 101 % du
montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d’équivalents temps plein
correspondant aux personnes mentionnées à l’article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les
entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.
Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 29 décembre 2016.
La ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. CHEVRIER
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. JUÉRY
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. JUÉRY
10 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 75