Prud'hommes de Bordeaux fin de la régie d'avance

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Société Tripalio

Arrêté supprimant la régie d'avance pour le conseil de prud'hommes de Bordeaux

Gouvernement et associations à but non lucratif

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996
portant institution de régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes
NOR : JUSB1905062A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, l’arrêté du 14 mai 1996
portant institution de régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes est modifié.
La régie d’avances instituée auprès du conseil de prud’hommes de Bordeaux est supprimée.
2 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 106

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