Se ha denunciado esta presentación.
Utilizamos tu perfil de LinkedIn y tus datos de actividad para personalizar los anuncios y mostrarte publicidad más relevante. Puedes cambiar tus preferencias de publicidad en cualquier momento.

Retrait d'agrément d'une mutuelle corse

81 visualizaciones

Publicado el

Décision de l'ACPR de retirer l'agrément de la Mutuelle chirurgicale médicale Corse MCM Corse pour 2 types d'opérations

  • Sé el primero en comentar

  • Sé el primero en recomendar esto

Retrait d'agrément d'une mutuelle corse

  1. 1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décision no 2018-VP-83 du 6 décembre 2018 portant caducité des agréments d’une mutuelle NOR : ACPP1833094S Le vice-président, Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 211-9 ; Vu la décision no 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ; Vu les pièces du dossier ; Décide : Art. 1er . – Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle chirurgicale médicale Corse dite « MCM Corse » (SIREN : 333 173 128), dont le siège social se situe à Ajaccio (20000), 2, avenue de la Grande-Armée, immeuble Le Rond-Point, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l’article R. 211-2 du code précité : 1. – Accident ; 2. – Maladie. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2018. B. DELAS 13 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 84 sur 146

×