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Bailleurs : prévenir les impayés
by Priximmo
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Précaution au moment du bail
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On s’intéresse aux locataires
de bonne foi…
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spécialisée de coordination des
actions de prévention des
expulsions (CCAPEX)
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  • 1. 1 Bailleurs : prévenir les impayés by Priximmo
  • 2. 2 Précaution au moment du bail by Priximmo On s’intéresse aux locataires de bonne foi… Lors de la signature : - Vérifiez ses ressources (dernière fiche de paie, dernier avis d’imposition, ou sa dernier déclaration fiscale) - Prévenez-le du niveau des charges
  • 3. 3 Précaution au moment du bail by Priximmo - Parfois vous pouvez bénéficier d’une garantie du Fonds de Solidarité Logement (loyers et charges) via ADIL - La caution d’un tiers loi du 25/03/09 : impossible pour les bailleurs personnes physiques ayant une assurance loyers impayés (sauf pour étudiants et apprentis) l’acte de cautionnement est réglementé
  • 4. 4 Précaution au moment du bail by Priximmo - Le FSL peut aider le locataire pour fournir le dépôt de garantie - Les aides au logement auprès CAF ou CMSA => système de tiers payant déduit du loyer
  • 5. 5 En cours de bail by Priximmo - Commencez par rechercher des solutions amiables moins coûteuses => échéancier (plan d’apurement), rappel - Informez la personne qui se porte caution (privé ou publique) - Mobilisez votre assurance contre les loyers impayés
  • 6. 6 En cours de bail by Priximmo - Si aides au logement : informez l’organisme et si ce n’est déjà le cas demandez à ce que l’aide vous soit directement versée (fournir plan apurement) - Saisissez de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) - Le locataire peut saisir la commission départementale de surendettement
  • 7. 7 Ne manquez pas les prochaines vidéos Abonnez-vous Playlist Marché by Priximmo Playlist News’Immo Playlist WebMarketing