Découvrez comment éviter les impayés en matière de location ? Lorsque l'on est bailleurs on prend des risques mais on aime se garantir vis-à-vis de ces risques. Le risque financier fait partie des principales difficultés à la location.
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Précaution au moment du bail
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On s’intéresse aux locataires
de bonne foi…
Lors de la signature :
- Vérifiez ses ressources
(dernière fiche de paie, dernier
avis d’imposition, ou sa dernier
déclaration fiscale)
- Prévenez-le du niveau des
charges
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Précaution au moment du bail
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- Parfois vous pouvez
bénéficier d’une garantie du
Fonds de Solidarité Logement
(loyers et charges) via ADIL
- La caution d’un tiers
loi du 25/03/09 :
impossible pour les bailleurs
personnes physiques ayant
une assurance loyers
impayés (sauf pour
étudiants et apprentis)
l’acte de cautionnement
est réglementé
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Précaution au moment du bail
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- Le FSL peut aider le locataire
pour fournir le dépôt de
garantie
- Les aides au logement auprès
CAF ou CMSA
=> système de tiers
payant déduit du loyer
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En cours de bail
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- Commencez par rechercher
des solutions amiables moins
coûteuses
=> échéancier (plan
d’apurement), rappel
- Informez la personne qui se
porte caution (privé ou
publique)
- Mobilisez votre assurance
contre les loyers impayés
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En cours de bail
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- Si aides au logement :
informez l’organisme et si ce
n’est déjà le cas demandez à
ce que l’aide vous soit
directement versée (fournir
plan apurement)
- Saisissez de la Commission
spécialisée de coordination des
actions de prévention des
expulsions (CCAPEX)
- Le locataire peut saisir la
commission départementale de
surendettement
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