1. Internet et droit de
l’information
GPS Strasbourg Nord – 8 avril 2014
Sophie Kennel

2. Objectifs
 Maîtriser les questions de droit de
l’information (droit des personnes et
droit d’auteur) dans le contexte de
l’internet
 Aborder les usages scolaires et les
situations de formation

3. Domaines B2I
 S'approprier un environnement
informatique de travail
 Adopter une attitude responsable
 Créer, produire, traiter, exploiter des
données
 S'informer, se documenter
 Communiquer, échanger

4. Droit des
personnes

5. Textes de références
Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen
Loi du 6 janvier 1978 Informatique et
libertés (modifiée le 6 août 2004)
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique, LCEN
Règles de bonne conduite

6. Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés
(modifiée en 2004)
Article 1er :
« L’informatique [...] ne doit porter
atteinte ni à l’identité humaine, ni aux
droits de l’homme, ni à la vie privée, ni
aux libertés individuelles ou publiques ».
Principes

7. « Toute information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut être
identifiée directement ou indirectement ou
par référence à un numéro d’identification ou
à plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Données à caractère personnel

8.  Loyauté et licéité de la collecte,
 Détermination spécifique de la finalité du
traitement et des conditions de réutilisation
ultérieure des données à des fins statistiques
ou à des fins de recherche scientifique ou
historique,
 Respect du principe de proportionnalité des
données dans la collecte et le traitement des
données
 Exactitude et mise à jour des données,
 Durée de conservation proportionnée à la
finalité
Collecte et traitement licite

9. Droits de la personne concernée par
le traitement des données :
droit d'information
droit d'accès
droit d'opposition
droit de rectification
Droits de l’individu

10. « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Article 9 du Code civil
« Toute personne a, sur son image et sur
l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et
peut s’opposer à sa diffusion sans son
autorisation »
Articles 226-1 à 226-8 du Code civil
Droit à l’image

11. Cas 1 : utiliser des services en ligne
La fiabilité du site
Créer un compte
Le mot de passe
Le compte
Les cookies
Les publicités
Le téléchargement

12. Cas 2 : la géolocalisation
Publier une photo
Localiser
Parler de…
Exprimer son opinion
Solliciter

13. Droit d’auteur

14. Droits voisinsDroits des marques
Droits des dessins
et modèles Droit d’auteur
Propriété industrielle
Droits des brevets
Droits moraux
Droits
patrimoniaux
Propriété intellectuelle
et artistique
Propriété intellectuelle

15. Propriété intellectuelle
• Droit d’auteur et des droits voisins
• Droit des bases de données
• Droit de copie
• Droit de l’image
• Droit de prêt
• Droit des marques
Cadres

16. CPI : Code de la propriété intellectuelle
Loi 01/07/1992 - n 92-597 DADVSI : La
loi « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans
la Société de l’Information » 30 juin
2006Transposition française de la
directive européenne 2001/29/CE
Loi HADOPI (ou loi Création et Internet
du 12 juin 2009

17. • L. 112-1. "Les dispositions du présent code
protègent les droits des auteurs sur toutes les
oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le
genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination".
• L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de
l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa
création, d’un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous ».
• L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée
créée, indépendamment de toute divulgation
publique, du seul fait de la réalisation, même
inachevée, de la conception de l’auteur ».
L’œuvre / L’auteur

18.  protège la personnalité de l’auteur :
 La paternité
 L’intégrité
 La divulgation
 Le retrait
 est :
 Perpétuel
 Inaliénable
 Insaisissable
 Absolu
Droit moral

19.  Possibilité pour l’auteur de céder ou
concéder ses droits d’exploitation contre
rémunération ou librement.
 Durée des droits
 70 après la mort de l’auteur ou du dernier
auteur vivant dans les œuvres de
collaboration
 70 après la date de création pour les
œuvres collectives.
Droit patrimonial

20. Cas 3 : La publication
Publication
Citations
Images
Droit des personnes
Mentions légales

21. Cas 4 : Les réseaux sociaux
Identité numérique
Publications
Respect des personnes

22. Mettre du contenu en ligne
Diffamation et injure
Crimes et délits
Vie privée

23. Sanctions
L’article 226-1 du Code pénal [6] disposant :
"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le
fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter
atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1¼ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2¼ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé".
L’article 226-8 du Code pénal [6] disposant :
" Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le
fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les
paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il
n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas
expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois
qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables »

24. Loi Hadopi

25. Creative commons

26. Creative commons
http://creativecommons.org/

27. Les métadonnées

28. http://www.les-infostrateges.com/article/mentions-legales

29. Les options des moteurs de recherche

30. Les catalogues
http://www.flickr.com

31. Exemples
http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy

32.  Contrôle
 Responsabilisation
 Prudence
 Contractualisation
Recommandations

33.  Légamédia sur Educnet
http://www.educnet.education.fr/legamedia
 Le code de la propriété intellectuelle
http://www.legifrance.gouv.fr
 Le site de la CNIL
http://www.cnil.fr
 La loi pour la confiance dans l’économie numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm
 Educnet
• http://www.educnet.education.fr/veille-education-numerique/novembre-2010/adolescents-sur-
le-net
 Le forum des droit de l'internet
http://www.foruminternet.org
 Protection des mineurs
http://www.mineurs.fr
 Internet sans crainte
• http://www.internetsanscrainte.fr/
 Savoirs CDI
• http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire.html
 Les accords sectoriels
https://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-
auteur/accords-sectoriels
Sources incontournables