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Proposition de Sortie de Crise du Parti Fusion

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Proposition du parti FUSION.

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Proposition de Sortie de Crise du Parti Fusion

  1. 1. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 1 POUR UNE SORTIE DURABLE DE LA CRISE POLITIQUE LE PARTI FUSION DES SOCIAUX-DÉMOCRATES HAÏTIENS (FUSION) PRÉSENTE À LA NATION POUR DISCUSSION LA PROPOSITON SUIVANTE I. LE CONTEXTE 1. A quelques jours de la date constitutionnelle de la rentrée parlementaire, à quatre (4) semaines de la fin du mandat du président de la république, Haïti traverse une période de turbulence pleine d’incertitude quant à son avenir immédiat. Les inconséquences du Président ont créé une situation de crise proche du chaos. Au lieu de veiller au bon fonctionnement des institutions, comme le lui impose la constitution, il a tout fait pour les rendre inopérantes quand il n’a pas tout simplement œuvrer à leur disparition. Aujourd’hui si nous n’avons pas de chambre des députés c’est à qui la faute ? Si le sénat ne peut plus fonctionner parce qu’amputé de deux tiers de ses membres parce qu’on a délibérément évité d’organiser des élections à temps pour les remplacer, c’est à qui la faute ? Si nous n’avons plus un seul élu local mais de préférence des agents exécutifs intérimaires choisis par le pouvoir, c’est la faute à qui ? 2. Le fait par le président de la république d’avoir failli à sa mission en faisant tout pour démanteler les institutions indispensables au bon fonctionnement d’une saine démocratie, son choix délibéré de retarder l’organisation d’élections libres, honnêtes et démocratiques, ses tentatives répétées de mettre en place un Conseil Électoral Provisoire à sa solde, le comportement antidémocratique et souvent violent des candidats du parti du président et de leurs alliés à l’occasion des scrutins des 9 août et 25 octobre 2015, constituent des preuves accablantes de la responsabilité de l’exécutif dans le désastre démocratique que nous connaissons. 3. Unanimement tous les secteurs de la vie nationale, reconnaissent que la manière de gérer les nombreux problèmes rencontrés dans l’organisation des dernières élections ont plongé le pays dans une crise postélectorale profonde qui commence déjà à prendre une forme antagonique dans plusieurs régions. Christ-Roi Port-au –Prince, Haiti 509-2811-7466 www.partifusion.ht fusionhaiti@yahoo.fr
  2. 2. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 2 Même l’exécutif et le CEP ont fini par l’admettre en tentant maladroitement de mettre sur pied unilatéralement une commission de vérification électorale dite indépendante, solution qui intervient presque trop tard mais surtout qui n’inspire aucune confiance aux acteurs politiques ni aux organisations de la société civile que cette démarche était supposée rassurer. 4. Tout ceci intervient à un moment où la situation économique et financière du pays est dramatique. La dégringolade de la monnaie nationale, liée à une inflation galopante inquiète tant les milieux d’affaires que les ménages dont le pouvoir d’achat s’érode chaque jour davantage. La corruption qui gangrène l’administration publique, qui a pris des proportions alarmantes et est devenue un véritable fléau dans la société haïtienne. Nous en voulons pour preuve les dénonciations de candidats dépités, parce victimes d’une arnaque au niveau des instances contentieuses du CEP, et qui n’ont pas hésité à reconnaitre publiquement qu’ils sont des corrupteurs ni à s’exposer aux rigueurs de la justice. 5. Il importe maintenant de poser les bonnes questions si on veut trouver les bonnes réponses. Si entre haïtiens nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur la définition du problème engendré par cette crise postélectorale, il est peu probable que nous arrivions à trouver ensemble les solutions appropriées. Albert Einstein avait raison de dire qu’un problème sans solution est un problème mal posé. 6. Les élections de 2015 ont été qualifiées de farce électorale, de mascarade électorale, de coup d’état électoral par les acteurs politiques qui en ont été les victimes directs, par certaines organisations de la société civile et par le secteur religieux, dans un premier temps. Puis ce fut au tour de la grande presse internationale de convenir que les haïtiens avaient raison de manifester dans les rues, de protester et de refuser d’accepter les résultats aussi bien du 9 août que du 25 octobre 2015, sauf à vouloir confirmer que leur pays constitue la dernière république bananière de notre hémisphère. 7. Maintenant que même certains secteurs de cette communauté internationale qui avait applaudi ces mascarades électorales, semblent se montrer moins agressifs dans leur volonté d’imposer cette imposture, les interrogations suivantes subsistent : Haïti a-t-elle besoin d’une démocratie moderne et d’un état de droit pour sortir de son marasme, et peut-on construire cette démocratie et cet état de droit sur les bases pourries d’élections frauduleuses à répétition ? A la première partie de la question la réponse est oui, mille fois oui et à la seconde, la réponse est non mille fois non. 8. Face à cette crise postélectorale, il y a deux catégories de citoyens : d’une part ceux qui préfèrent accepter les résultats de ces élections frauduleuses, qui font semblant de croire que l’on peut construire une démocratie sur la fraude et qui sont prêts à remettre les destinées du pays aux tricheurs et d’autre part ceux qui par leur détermination ont empêché le président de monter un CEP à sa solde, qui se sont battus avec succès pour obtenir un CEP dans l’esprit de l’article 289 de la constitution, qui sont indignés
  3. 3. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 3 par les dérives enregistrées les 9 août et 25 octobre 2015, qui croient que trente (30) ans après la fin de la dictature des Duvalier, il est plus que temps d’organiser des élections normales sans fraudes dont les résultats sont acceptés par tous. Ces derniers croient qu’il ne faut plus accepter des compromis douteux parce que la communauté internationale l’exige. 9. Le clivage politique n’est pas entre ceux qui veulent garder les résultats frauduleux des dernières élections quel qu’en soit le prix pour la nation et ceux qui veulent absolument d’une transition. Elle se situe entre ceux qui sont prêts à accepter une démocratie au rabais et ceux qui plus exigeants, soupirent après une démocratie normale. Dans l’état actuel des choses la transition reste la seule voie raisonnable. 10. Si on est obligé de parler de transition aujourd’hui c’est uniquement parce que le président failli à mission qui est de veiller au bon fonctionnement des institutions. S’il avait pris les dispositions pour organiser de bonnes élections à chaque échéance constitutionnelle, le parlement serait en place et les mécanismes prévus par notre charte fondamentale auraient fonctionné en cas de vacances à la tête de l’exécutif. La transition n’est pas une fin en soi, c’est un simple moyen pour combler le vide créé volontairement par le pouvoir exécutif. 11. Ceux qui veulent poursuivre perfas et nefas le processus électoral, affichent aujourd’hui un certain fétichisme des dates magiques que seraient brusquement devenues le deuxième lundi de janvier et le 7 février, comme si tous les problèmes d’Haïti pouvaient être résolus, comme par magie si et seulement si le parlement et le président sont investis à temps. Ceux-là auraient été plus crédibles s’ils s’étaient manifestés pour exiger que le premier tiers du sénat soit remplacé en janvier 2011, s’ils avaient exigé du président l’organisation d’élections pour les dix sénateurs qui devaient entrer en fonction en janvier 2013 ou s’ils avaient contraint le président à tout mettre en œuvre pour que la chambre des députés ne disparaisse pas le deuxième lundi de janvier 2015. L’incurie présidentielle et les fraudes organisées avec la complicité de l’appareil électoral auront permis à tous et à chacun de prendre conscience de la nécessité de cesser une fois pour toutes avec les pratiques électorales de république bananière et de construire notre démocratie sur des bases saines en changeant notre façon d’organiser des élections. 12. La stratégie du Président, du Premier Ministre et du CEP a atteint ses limites et a de fait échoué. Leur tentative maladroite de créer unilatéralement une commission présidentielle d’évaluation du processus électoral a fait long feu, après avoir refusé celle tripartite proposée par les partis membres de l’Espace de résistance Patriotique dès le 10 août et après avoir dédaigné celle indépendante sollicitée par huit candidats. Le seul intérêt de leur démarche est le fait qu’elle constitue implicitement une reconnaissance de leur part qu’il y a un sérieux problème de crédibilité du processus électoral qui rend impossible la validation des résultats dits définitifs.
  4. 4. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 4 13. . Le fait même pour le CEP et le pouvoir exécutif d’avoir refusé jusqu’ici toute évaluation indépendante permet de présumer qu’ils savent que cet exercice conduit sérieusement, risque d’aboutir à une annulation pure et simple du processus électoral. Cependant la publication des résultats des législatives partielles le lendemain de la création avortée de la commission présidentielle apporte une preuve indiscutable que le but ultime est de mettre le peuple haïtien devant le fait accompli d’une cinquantième législature même contestée. L’annonce faite par le Président de sa décision de faire droit à la demande du CEP de fixer un deuxième tour pour le 17 janvier et le revirement de ce même CEP quelques jours après pour déclarer qu’il est matériellement impossible d’avoir un président élu le 7 février, montrent à quel point il est illusoire de croire que l’on peut encore sauver même partiellement les élections des 9 août et 25 octobre 2015. 14. Toute fuite en avant de la part de l’exécutif fait courir au pays des risques considérables de dérapages et d’affrontements inutiles, parce qu’au bout du compte la manœuvre va échouer et tout cela finira autour d’une table de négociation. Il est inutile et contreproductif d’aller dans cette direction. Il est impératif et urgent de marquer une pause et de prendre le temps de la réflexion et de la recherche d’un consensus suffisant autour d’une solution durable de sortie de crise. 15. Le temps est contre nous. Il faut absolument éviter d’attendre le deuxième lundi de janvier ou le 7 février pour discuter de la bonne formule pour une transition apaisée et réussie, porteuse d’un véritable changement. Il est possible de transformer cette crise politique postélectorale en une opportunité unique pour les fondements d’une Haïti nouvelle. D’où la proposition qui suit qui présente les principes de base devant régir la transition, les organes qui en auront la charge, une feuille de route pour les dirigeants provisoires et un calendrier. II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA TRANSITION 16. Dès qu’un consensus suffisant est réalisé autour du principe de la transition, il importe de fixer un certain nombre de règles de base qui devront régir son organisation, son fonctionnement et les relations entre les divers organes qui seront mis en place pour assurer la gestion des affaires de la nation. 17. Celles et ceux qui acceptent de servir le pays au sein de l’un ou l’autre des organes de la transition soit au rang de Président, de Premier Ministre, de Ministre ou de Secrétaire d’État, renoncent à briguer une quelconque fonction élective à l’occasion des élections qui seront organisées à la fin de la période de transition.
  5. 5. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 5 Ce renoncement vaut également pour ceux qui quitteront le gouvernement, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de la période de transition. 18. Dans le cadre de la transition les décisions importantes doivent être largement discutées entre haïtiens et faire l’objet d’un consensus suffisant. 19. Il est essentiel que le profil, du président provisoire, du chef du gouvernement, des ministres soit clairement défini. Tout doit se faire sur la base d’un consensus suffisant aussi large que possible. Il ne s’agira pas de recourir à un « partagisme » grossier des espaces de pouvoir entre les différentes forces politiques, mais de constituer une équipe de personnalités compétentes, crédibles, capables de travailler ensemble. Ils pourront être choisis au sein des partis politiques. III.LES ORGANES DE LA TRANSITION 20. Pendant la période de transition, la direction des affaires de l’État sera assurée par un exécutif dont l’architecture respectera, autant que faire se peut, les prescrits de la Constitution de 1987. Il y aura donc un Président de la République, un Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’état et une Instance de contrôle de l’action gouvernementale. A. Le Président 1. Mécanisme de choix du Président intérimaire 21. Dans la mesure où le dernier scrutin organisé a dû être annulé pour cause de fraudes massives, il importe de trouver un mécanisme approprié pour choisir un président intérimaire qui soit accepté par tous. Le principe de base étant de rester aussi près que possible de la Constitution de 1987, la solution la plus sage et la plus susceptible de rencontrer l’adhésion du plus grand nombre est d’appliquer l’esprit des dispositions de l’article 149. 22. Ce sera donc le Président de la Cour de Cassation ou à son défaut, le Vice-Président, ou à défaut de celui-ci, le Juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté. Il est également possible d’envisager une décision politique qui pourrait intervenir pour décider lequel des juges a le profil idéal pour remplir la fonction dans l’esprit de la transition. 2. Rôle du Président intérimaire
  6. 6. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 6 23. Le Président intérimaire jouit des prérogatives que lui confèrent la constitution et les lois de la république. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le Président appointera le Premier Ministre de consensus choisi selon la procédure indiquée ci-après. Il reste entendu que le Président ne peut pas mettre fin aux fonctions du Premier Ministre. Au cas où celui-ci démissionne, le Président doit saisir l’instance qui avait choisi le premier ministre et les membres de son gouvernement en vue de procéder à son remplacement. 24. Le Président intérimaire travaille en étroite collaboration avec le Premier Ministre qui doit le tenir informé régulièrement de la marche des affaires de l’état et le consulter pour toutes les décisions importantes. 25. Le précédent Alexandre/Latortue constitue un bon exemple de la qualité des relations devant exister entre les deux têtes de l’exécutif pendant la période de transition. Le Président préside et le Premier Ministre détermine et conduit la politique de la nation en concertation avec lui. B. Le Premier Ministre 1. Profil du Premier Ministre 26. Le Premier Ministre doit être une personnalité, femme ou homme, issu des partis politiques, capable d’inspirer confiance à l’ensemble des acteurs politiques de la société civile et de la communauté internationale. Il doit aussi être capable de donner l’assurance qu’il ne travaillera pas pour favoriser un camp, un parti ou pour le secteur dont il est issu. 2. Mécanisme de désignation du Premier Ministre 27. Pour le choix du Premier Ministre, un Comité de Sélection sera mis sur pied. Il sera composé d’un nombre limité de représentants des partis politiques qui animent depuis plusieurs années la vie politique du pays et des organisations crédibles de la société civile. Il s’agira surtout d’éviter de compliquer le choix du premier ministre en ayant une quantité pléthorique de participants. Il demeure entendu que les personnalités faisant partie du comité susmentionné, ne pourront pas être choisi comme membre du gouvernement de transition.
  7. 7. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 7 28. La désignation du Premier Ministre doit être le produit d’un consensus suffisamment large. C’est la condition indispensable pour assurer son autorité et la stabilité de son équipe gouvernementale. 3. Rôle du Premier Ministre 29. Choisir les membres de son équipe gouvernementale en concertation avec les acteurs politiques et de la société civile qui l’ont désigné. Le rôle du Premier Ministre dans la constitution du gouvernement est essentiel, dans la mesure où il devra gouverner dans des circonstances particulièrement délicates et difficiles. Il devra avoir toute l’autorité qu’il faut pour piloter son équipe et en maintenir la cohésion. 30. Définir et conduire la politique de la nation conformément à la feuille de route établie. C. Le Gouvernement 1. Composition Le gouvernement doit être une équipe resserrée, au maximum vingt (20) ministres et quelques rares secrétaires d’état. Ils seront choisis par le Premier Ministre sur des listes proposés par les différents partis politiques. Il n’est pas indispensable et il serait même préférable que les ministres ne soient pas des leaders ou des responsables de partis ou d’anciens candidats. Chacun doit garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un partage de gâteau, mais d’un exercice difficile dont doivent sortir les bases de la nouvelle Haïti Les personnes proposées devront être compétentes, sérieuses et jouir d’une bonne réputation. Elles seront retenues plus pour leur qualité personnelle que pour leur appartenance politique. 2. Fonctionnement Les membres du gouvernement travaillent sous l’autorité du Premier Ministre et évitent de considérer leur ministère comme une chasse gardée au service de leur parti politique. Au cas où pour une raison quelconque le Premier Ministre souhaiterait remplacer un membre de son gouvernement, il en discutera avec le président et consultera l’Instance de contrôle à ce sujet. Il sollicitera le secteur qui avait proposé le ministre sortant pour la désignation d’une autre personnalité correspondant au profil du poste. D. L’Instance de Contrôle 1. Composition
  8. 8. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 8 Cette instance de contrôle sera composée des dix (10) sénateurs restants auxquels on adjoindra une trentaine (30) de personnalités dont vingt (20) seront désignées par les partis politiques et dix (10) par la société civile. Le Comité de Sélection 2. Fonction Veiller au respect de la feuille de route par le Premier Ministre et par les membres de son gouvernement. Recevoir sur une base semestrielle un rapport d’activité du gouvernement Être consulté sur les grandes décisions devant engager la nation surtout celles qui ne figurent pas dans la feuille de route. Donner son avis sur les décrets à prendre par le gouvernement provisoire. Les membres de l’Instance de Contrôle qui souhaitent briguer une fonction élective doivent démissionner un (1) an avant la tenue du scrutin. IV. AGENDA DE LA TRANSITION 31. Les éléments de politiques publiques figurant ci-dessous sont présentés à titre indicatif et ne sont aucunement limitatifs : a. Lancer assez tôt un débat sur l’opportunité de convoquer une constituante 1. A l’issue de ce débat, mettre en place une commission d’experts chargée de proposer les modifications à apporter à notre charte fondamentale qui devra rester républicaine et démocratique 2. Organiser un large débat dans les universités et dans la population sur les questions les plus difficiles. 3. Décider de la date et des mécanismes d’approbation de cette nouvelle charte. b. Organiser des élections vraiment libres dont les résultats seront indiscutables. 1. Mettre en place un nouveau système électoral qui limite au maximum les interventions humaines et du même coup les possibilités de fraudes. 2. Choisir des personnalités pour constituer un CEP crédible qui sera le dernier Conseil Électoral provisoire ; 3. Encourager les haïtiens à faire du bénévolat pour l’organisation des élections. 4. Introduire le modèle brésilien d’urnes électroniques et commencer à familiariser les haïtiens avec son utilisation, afin de créer la confiance dans le système.
  9. 9. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 9 c. Convoquer rapidement tous les secteurs organisés de la vie nationale pour des assises de la reconstruction de la nation haïtienne, sorte d’états généraux pour discuter de tous les blocages qui nous empêchent de fonctionner comme un pays normal. 1. Négocier les éléments d’un pacte de gouvernabilité ou d’un pacte républicain contenant un véritable projet d’avenir pour la nouvelle Haïti. 2. Faire la promotion de ce document et s’assurer de la plus large adhésion possible à son contenu. d. Restaurer l’autorité de l’état. e. Garantir la sécurité des vies, des biens et de nos frontières terrestres et maritimes en renforçant la Police nationale et en œuvrant à la création d’une nouvelle armée professionnelle, moderne, respectueuse des règles démocratiques f. Mettre en place une Commission d’Enquête Administrative pour faire la lumière sur les rumeurs de détournement massif des fonds du programme Pétrocaribe. g. Assainir les finances publiques et stopper la dépréciation de la monnaie nationale en vue de rendre notre pays de nouveau éligible pour l’obtention des crédits indispensables pour le financement de notre développement économique et social. h. Renforcer la lutte contre la corruption et assurer une meilleure perception des impôts, droits de douanes et autres taxes en vue de trouver les ressources pour faire reculer la pauvreté, soutenir les plus démunis et diminuer la dépendance envers l’aide externe. i. Mettre de l’ordre dans l’administration publique et les services extérieurs. j. Redéfinir le cadre des relations internationales et de la coopération externe. k. Finaliser dans les meilleurs délais, le retrait progressif des forces de la Minustah. l. Améliorer les relations avec les pays de la région et mieux gérer les questions migratoires. m. Créer les conditions pour attirer des investissements créateurs d’emplois. n. Renforcer la production agricole et assurer la sécurité alimentaire. o. Engager une politique dynamique en faveur du secteur de l’éducation à tous les niveaux pour en améliorer la qualité et les conditions de vie des enseignants p. Mener une politique volontariste en faveur de l’insertion des jeunes et des femmes. q. Mettre des moyens suffisants dans le système de santé qui est trop dépendant de l’aide externe. r. Entamer le processus de décentralisation. s. Lancer un vaste programme de reforestation et de préservation de l’environnement. t. Travailler sur toutes les politiques publiques d’une manière générale. u. Adopter des décrets ayant force de loi, nécessaires au bon fonctionnement de l’état. Il est entendu que tous ces textes seront transformés en lois par le prochain parlement élu à la fin de la transition qui pourra de les modifier au besoin.
  10. 10. Ebauche pour discussion / proposition fusion Page 10 V. CALENDRIER DE LA TRANSITION 32. La transition commencera le 7 février 2016, date légale et constitutionnelle prévue pour la passation de pouvoir. 33. Le mandat du gouvernement de transition ne devrait pas excéder deux (2) ans, même si l’agenda est très chargé.

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