Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteurs d'attractivité des talents ?

Mardi 10 octobre 2017
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Conférence : Mobilité internationale, actionnariat & investissements :
les nouveaux vecteurs d'attractivité des talents ?
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017

Nouvel environnement du droit du travail en France : son impact
sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
Opportunités
Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
Sommaire
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 2Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017

Nouvel environnement du
droit du travail en France :
impact sur la mobilité
internationale et l'attractivité de
la France

Extension des possibilités de recours au contrat de chantier
(devenu contrat de chantier ou d’opération)
Nouvel environnement du droit du travail en France
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 4
Avant
Recours exclusivement dans les
secteurs d’activité où son usage est
habituel et conforme à l’exercice
régulier de la profession
(principalement le BTP)
Désormais
Une convention collective ou un accord de
branche étendu pourra également
autoriser le recours aux contrats de
chantiers

Sécurisation du cadre juridique de la rupture du contrat de
chantier ou d’opération
Nouvel environnement du droit du travail en France
Avant
Incertitude sur la nature de
la rupture en l’absence de
dispositions légales
Désormais
La rupture relève du licenciement pour
motif personnel, la fin du chantier ou de
l’opération constituant une cause réelle
et sérieuse
Les conditions de rupture en cas de non
réalisation ou de fin anticipée du
chantier seront prévues par la
convention collective ou l’accord de
branche.

Directives salariés détachés
et ICT : où en est l'Europe ?

La notion de détachement et ses implications
Droit social
Directive 96/71/CE
Sur le détachement de
travailleurs effectué dans le
cadre d'une prestation de
services
Immigration
Directive
2014/66/UE
Conditions d'entrée et
de séjour des
ressortissants de pays
- transfert temporaire
intragroupe
Sécurité
sociale
Règlement (CE)
n°883/2004
Sur la coordination des
systèmes de sécurité
sociale
Salarié «détaché» : salarié
envoyé par son employeur dans
un autre État que celui où il
exerce habituellement son
activité en vue d’y fournir un
service à titre temporaire

Implication sécurité sociale
- Objectifs des règlements européens en matière de sécurité sociale :
1. Faciliter la libre circulation des personnes en Europe
2. Protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui passent d’une législation à une autre
Quelques chiffres :
Nombre de A1 délivrés en 2015 : 2,05 millions dont 1,49 millions en vertu de l’article 12 et 551 789 en vertu de
l’article 13
Durée moyenne du détachement en 2015 : 98 jours (article 12) et 285 jours (article 13)
Secteur d’activité :
- 36% dans la construction, soit 41,5% (article 12)
- Plus d’un tiers dans le secteur du transport (article 13)
Source : Posting of workers - Report on A1 portable documents issued in 2015 – HIVA-KU Leven, December 2016
Nombre de A1 délivrés par … Nombre de A1 délivrés pour…
La Pologne : 463 174 A1 (soit 23% du total) L’Allemagne : 418 908 (soit 28% du total)
L’Allemagne : 240 862 La France : 177 674
La France : 139 040 La Belgique : 156 556

Implication droit social
L’esprit
Volonté d’harmonisation au niveau
européen pour :
1. Garantir des droits et conditions de
travail protégés par chaque Etat membre
2. Prévenir le «dumping social»
Le texte
1. Lutte contre la fraude et le
contournement de la législation sociale dans
l’Etat d’envoi
2. Échange d’information entre les Etats
membres
En pratique
1. Obligation de déclaration préalable de
détachement auprès de l’Inspecteur du
travail du lieu d’activité (dématérialisée)
2. Obligation de désigner un représentant
en France
Proposition de réforme de la directive
présentée par la Commission et soutenue par
la France :
1. Appliquer une rémunération au salarié
détaché équivalente à celle du pays d’envoi
2. Encadrer la durée du détachement,
notamment au-delà de 24 mois
Directive 2014/67/UE
du 15 mai 2014 relative
à l'exécution de la
directive 96/71/CE

Implication droit de l’immigration
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions
d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire
intragroupe
- Volonté : développer une politique commune de l'immigration
- Titre de séjour délivré aux ressortissants Etats tiers
- Durée de 3 ans, non renouvelable
Transposée en France par la loi du 07/03/2016
En vert : Etats qui n’ont pas encore transposés

Loi de Finances : vers un
terrain fiscal favorable

Le nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’investissements
Une option globale à
l’imposition
Une option globale à
l’imposition au barème
progressif sur l’ensemble
des revenus et gains dans le
champ de l’imposition
forfaitaire.
• Pour les dividendes :
l’abattement de 40% serait
maintenu en cas de
soumission au barème
progressif.
• Pour les plus-values de
cession sur valeurs
mobilières, l’option est
également possible si les
titres ont été acquis avant
2018 et si le contribuable
opte pour l’imposition
globale de ses revenus au
barème progressif (« clause
de sauvegarde »).
Champ d’application
• Revenus de capitaux
mobiliers: dividendes,
intérêts versés à compter
du 1er janvier 2018 +
intérêts des CEL et PEL
ouverts à compter du 1er
janvier 2018;
• Plus-values de cession sur
valeurs mobilières
réalisées à compter du
01.01.2018;
• Produits des contrats
d’assurance-vie afférents
aux primes versées à
compter du 27 septembre
2017 et dont les encours
nets excédent 150 K€/300
K€ au 01.01.2018.
Taux
• Impôt sur le revenu:
12,8%
• Prélèvements
sociaux: 17,2%
 Imposition
forfaitaire de 30%
hors CHR, soit un
taux rehaussé à 34%
Modalités de
recouvrement
 Serait recouvré
comme le PFO
actuel, soit le 15 du
mois suivant sa
perception

Les contrats d’assurance-vie
2017 PFU
Abattement applicable
de 40%
Pas d’abattement de
40%
IR: 27% IR: 12,8%
PS: 15,5% PS: [17,2%]
2017 PFU
-
Application de la
clause de
sauvegarde
Cessions réalisées
postérieurement
au 01/01/2018
Flat tax 30%
Abattements
applicables
50/65%
Abattements
applicables
50/65%
Pas d’abattement
Pas
d’abattement
Barème
progressif
jusqu’à 45%
Barème
progressif jusqu’à
45%
Barème progressif
jusqu’à 45%
IR: 12,8%
PS: 15,5% PS: [17,2%] PS: [17,2%] PS: [17,2%]
2017 PFU
- -
IR: 45% IR: 12,8%
PS: 15,5% PS: [17,2%]
Intérêts
Dividendes Plus-value de cession de valeurs
mobilières
Récapitulatif des régimes applicables aux revenus financiers avant et après réforme PFU

Le nouveau régime fiscal de l’assurance vie
Pour les contrats ayant bénéficié de versements après le 27 septembre 2017 le régime applicable dépend de l’encours des contrats au 31
décembre de l’année précédant le fait générateur :
Une distinction concernant le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats doit être
opérée:
• Encours en assurance vie inférieurs à 150,000 € : régime antérieur applicable + [17,2%] de PS
 Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5% continue à s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même
assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 8 ans* soit 24,7%.
• Encours en assurance vie supérieurs à 150,000 € :
 Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours en assurance vie dépasse ce seuil au
31.12 de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8% (+ [17,2%] de PS
soit 30%.

Mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique
2 394
2 620
3 370
2 360 2 360
2 660
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Salaires = 50k € Salaires = 150k € Salaires = 600k €
Barème progressif PFU
2 814
3 522
4 720
3 000 3 000
3 300
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
Salaires = 50k € Salaires = 150k € Salaires = 600k €
Barème progressif PFU
Montant d’impôt sur le revenu français relatif à 10 000 € de dividendes étrangers*
Contribuable bénéficiant du “régime impatriés”
*Marié, 2 enfants à charge

Aménagement de l’Impôt sur la Fortune

La Saga des AGA - Présentation de la réforme des actions
gratuites
Choc fiscal
Attribution
postérieure au
28 septembre
2012
Macron I
Attribution
autorisée par une
AG postérieure au
8 août 2015
Sapin II
Attribution
autorisée par une
AG postérieure
au 30 décembre
2016
Macron II
Attribution
autorisée par une
AG postérieure à
l’entrée en
vigueur de la Loi
de finances
Vie du plan
4+0
ou
2+2
1+1
ou
2+0
1+1
ou
2+0
1+1
ou
2+0
Coût employeur 30% à l’attribution 20% à l’acquisition 30% à l’acquisition
20% ou 30% à
l’acquisition ?
Taxation globale
de la plus-value
d’acquisition
67% 42%
Fraction <300 k€
42%
67%
Fraction >300 k€
Fraction <300 k€
[46,2%]
[68,7%]
Fraction >300 k€
Taxation globale
plus-value de
cession
42% 42% 42%
34% ou option pour
le barème de l’IR
Evolution du régime depuis 2012

gratuites
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Sapin II
(gain de 100
k€)
Sapin II
(gain de 1M€)
Macron II
(gain de 100
k€)
Macron II
(gain de
1M€)
Singapour
Comparatif de l’imposition de la plus-value d’acquisition d’actions gratuites
Sapin II / Macron II / Singapour
Impôt sur la PVA Gain net
46,2%59,5%
53,8%40,5%
61,95%
58%
42%
38,05% 94,5%
5,5%
Le nouveau régime fiscal de l’assurance vieCompétitivité et fiscalité des actions gratuites

gratuites
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable ?
Macron II : Un nouveau souffle pour l’actionnariat salarié ?
Avantages du nouveau
régime
Axes d’amélioration
souhaités
• Maintien de la possibilité d’attribuer gratuitement des actions sans
prévoir de période de conservation (2+0). Ce qui permet d’avoir un vesting
identique à celui existant dans les régimes étrangers (notamment aux Etats-
Unis) et d’éviter ainsi une déqualification du plan, consécutive à la cession
anticipée des actions pour payer l’impôt étranger, lorsque le bénéficiaire est en
situation de mobilité internationale
• Bénéfice de la flat tax sur la totalité du gain d’acquisition réalisé et option pour
une imposition barème progressif si plus favorable pour le bénéficiaire
• Baisse du taux de la contribution patronale à 20%
• Suppression de la contribution salariale de 10% sur la plus-value d’acquisition
• Absence de remise en cause des régimes antérieurs

Taxe sur les salaires et charges sociales - Allégement attendu
par les entreprises ?
Taux de taxe sur les
salaires dans le secteur
bancaire
Rémunérations versées
en 2017
Rémunérations versées
à compter du 1er janvier
2018
Taux normal 4,25% 4,25%
1er taux majoré 8,50% 8,5%
2e taux majoré 13,60% 13,60%
3e taux majoré 20% -
Retour aux taux
applicables en 2013 :
suppression de la
tranche marginale de
20%
Cotisations
A compter du 1er
janvier 2018*
A compter du 1er
octobre 2018*
Assurance maladie - 0,75% - 0,75%
Assurance chômage - 1,50% - 2,40%
CSG + 1,70% + 1,70%
Total - 0,55% - 1,45%
Pour un salaire brut
annuel de 100k €
cela correspond à une
diminution de charges
sociales de 1 450 €
Taxe sur les salaires
Réduction de charges
sociales

Prélèvement à la source : à quand "l'année blanche" ?
A SUIVRE : Rapport de la phase de test et expérimentation effectuée durant l’été
29 Décembre 2016
28 Juin 2017
7 Juin 2017
9 Mai 2017
23 Mars 2017
2 Mai 2017
5 Mai 2017
• La Loi de finances pour 2017 prévoit les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de
l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018
13 Juillet 2017
Juillet 2017
22 Septembre 2017
• Traitement du prélèvement à la source en DSN : de la théorie à la pratique, le GIP-MDS et la DGFiP
lèvent le voile
• Le Décret 2017-697 prévoit les modalités de présentation des réclamations relatives au PAS
• Le Décret 2017-802 prévoit les modalités de prise de position (rescrit) de l’administration sur
le caractère exceptionnel des revenus perçus en 2017
• Le Décret 2017-858 décrit les nouvelles mentions obligatoires à porter sur le bulletin de paie
• Le Décret 2017-866 définit les déclarations à la charge des débiteurs du prélèvement à la source
• Par voie de communiqué de presse, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics,
annonce le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
• Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron est présenté en Conseil des ministres
• Lancement de la phase de test pour permettre de vérifier le bon fonctionnement et la sécurisation
des échanges de données entre les collecteurs (entreprises, éditeurs de logiciel, etc.) et la DGFiP.
• Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est entériné par l'ordonnance
n° 2017-1390 (publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017).
• Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron est adopté en première lecture à
l’Assemblée Nationale et prévoit le report d’un an du prélèvement à la source (article 9)

Impact du PAS pour les entreprises
Postes de coûts potentiels
Effet sur les
relations sociales
au sein de
l’entreprise
Impact sur la
dynamique
des salaires
Coût de collecte
pour les
entreprises
Gain de
trésorerie
Etude réalisée par Taj le 26 juin 2017 sur demande de la Délégation aux Entreprises du Sénat
 Objectif de l’étude : estimer le coût total de la mesure pour les entreprises
 Coût estimé à environ 1,2 milliard d’euros la première année et à 100 millions d’euros les années suivantes pour les
entreprises.
Un effet
potentiellement
négatif sur les
relations sociales à
l’intérieur de
l’entreprise

Prélèvement à la source : points en suspens
Tolérance de
l’administration
dans le cas de
calculs estimés
et régularisés
en fin d’année ?
Obligations
pour les
salariés
détachés en
France ?
Comment
enregistrer
l’employeur
étranger ?
Détermination
du taux
d’imposition
applicable aux
nouveaux
arrivants,
timing ?
Enregistrement
des
contribuables
arrivant en
France ?
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

Opportunités

Restitution des contributions patronales
Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 - Conseil constitutionnel
Opportunités
Contexte
Décision
d’attribution
d’actions
gratuites
Contribution
patronale de
10%, 14% ou
30%
Non
restitution
des
sommes
engagées
Versement le mois
suivant
Si caducité de
l’attribution
Ex: si conditions de présence/
performance non remplies
Les sociétés concernées
Toute société ayant versé une contribution patronale au titre d’un plan d’actionnariat si elle remplit les
conditions cumulatives suivantes :
 Les actions promises ne sont finalement pas attribuées parce que les conditions prévues
par le plan ne sont pas remplies.
 La mise en œuvre du plan a été autorisée par une décision de l’AGE avant le 8 août 2015.
Demande de
restitution des
sommes engagées

CSG/CRDS – Réclamations, impacts sur la fiscalité transfrontalière
Opportunités
Etats-Unis
Vers un revirement de
jurisprudence ?
Europe
Attente de la decision de la
CJUE concernant les
personnes affiliées à un
régime d’un Etat tiers à
l’EEE
France
Le Conseil constitutionnel
n’étend pas la
jurisprudence de Ruyter
aux ressortissants des
Etats tiers

Les étapes clefs pour une
arrivée réussie en France

Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
• Calcul coût
employeur
• Détermination
du package
impatrié
Benchmark
• Contrat local
• Lettre de
mission
Structure
contractuelle
• Déclaration
préalable de
détachement
• Demande
d’autorisation
de travail
Immigration
• Demande de
détachement
• Affiliation au
régime français
Sécurité
sociale
• Opportunité
d’opter pour le
barème
progressif
• Obligation
déclarative
Prélèvement
Forfaitaire
Unique
• Impôt sur la
Fortune
Immobilière
• Déclaration de
trusts
Situation
patrimoniale
du salarié

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