Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.

1. CONVENTION
D’ASSURANCE CHÔMAGE 2014
INDICATEURS DE SUIVI
2ème
trimestre 2015
NOVEMBRE 2015
Évaluation de la convention
d’assurance chômage 2014

2. Des impacts estimés avant l’application de la convention
Dès mai 2014, l’Unédic a estimé l’impact des changements de règles issus de
la convention d’assurance chômage pour les allocataires, pour les recettes et
les dépenses de l’Assurance chômage. Ces estimations portent à la fois sur la
montée en charge des nouvelles règles et leurs effets anticipés en régime de
croisière.
En effet, certaines règles s’appliquent à l’ensemble des allocataires ayant
un droit en cours au moment de leur mise en œuvre (cumul allocation/
salaire) tandis que d’autres s’appliquent aux nouveaux entrants uniquement
(différé spécifique). De plus, les effets de certaines règles ne s’observent pas
immédiatement : les rechargements de droit s’observent au fur et à mesure
que les allocataires arrivent à l’épuisement leur droit en cours.
POUR EN SAVOIR PLUS : lire l’annexe page 14 et consulter la note « Impact de la
nouvelle convention d’assurance chômage » (mai 2014) sur unedic.fr
UN SUIVI RÉGULIER
DE LA CONVENTION
D’ASSURANCE CHÔMAGE
L’Unédic produit des indicateurs pour suivre la
mise en œuvre des règles issues de la convention
d’assurance chômage de 2014.
La convention d’assurance chômage 2014 prévoit une évaluation des effets
de ses règles, confiée à l’Unédic (article 10). Le programme d’évaluation est
sous la responsabilité du Bureau de l’Unédic qui a mis en place un comité
scientifique garant de la rigueur des méthodes et de la qualité des résultats.
Dans ce cadre, des indicateurs permettent de suivre la montée en charge
et la mise en œuvre des principales règles issues de la convention. Ils sont
examinés chaque trimestre par le Bureau de l’Unédic.
Des analyses approfondies, quantitatives et qualitatives permettront
d’apprécier dans quelle mesure l’évolution de la situation des bénéficiaires
de l’Assurance chômage est liée à la mise en place des nouvelles règles ou à
d’autres facteurs comme la conjoncture.
01
Page 4-5
LES DROITS
RECHARGEABLES
02
Page 6-7
LE CUMUL
ALLOCATION/ SALAIRE
03
Page 8-9
LES FINS
DE DROITS
04
Page 10-11
LE DIFFÉRÉ
SPÉCIFIQUE
05
Page 12
LE PLAFONNEMENT DU
RATIO CAPITAL/SALAIRE
06
Page 13-16
ANNEXES
• Comprendre les données
• Rappel des impacts financiers estimés
• Lexique

3. FOCUS SUR LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS
A la fin du 2ème
trimestre 2015, 2 513 600 allocataires sont indemnisés en ARE ou ARE-Formation.
Le montant brut moyen d’allocation s’élève à 37,14 € au 2ème
trimestre 2015.
2 386 600
37,22 € 36,88 €
1ER
JUILLET2014
passagedutauxminimal
de57,4%à57%
36,79 € 37,14 €
Allocataires
indemnisés
Allocation
journalière
brute moyenne
2 498 100 2 528 200 2 513 600
2014 2014 2015 2015T3 T2 T1T4 T2
Champ : ARE, AREF, hors CSP, hors annexes 8 et 10.
Source : Pôle emploi, données CVS.
PROVISOIRE
LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE 2014
Issues de l’accord du 22 mars 2014, les règles de la convention d’assurance chômage sont entrées en vigueur aux 1er
juillet
et 1er
octobre 2014.
Plusieurs évolutions réglementaires visent à encourager la reprise d’une activité et protéger dans la durée les demandeurs
d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage : droits rechargeables, règles de cumul allocation/salaire,
renforcement des droits des salariés ayant plusieurs employeurs. D’autres règles ont été revues pour veiller à l’équilibre
financier de l’Assurance chômage : taux de remplacement minimal du salaire, différé en cas d’indemnités de rupture,
plafonnementduratiocapital/salaire,règlesappliquéesauxintermittentsduspectacleetauxséniors.D’unemanièregénérale,
ces évolutions visent également à simplifier les règles pour les demandeurs d’emploi.
POUR EN SAVOIR PLUS : consulter la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 sur unedic.fr
Précautions de lecture des indicateurs
Les indicateurs sont issus de données brutes, c’est-à-dire non corrigées des variations saisonnières. Par conséquent, il
convient de privilégier les comparaisons annuelles aux comparaisons trimestrielles.
Pour un trimestre donné, les résultats sont publiés au début du quatrième mois suivant la fin de ce trimestre. Les indicateurs
nécessitentunreculde6moispourpouvoirêtreconsidéréscommesuffisammentstablesetdéfinitifs.Lesdonnéesconcernant
le dernier trimestre disponible sont donc provisoires.
Sauf mention spécifique, les indicateurs sont produits à partir d’un échantillon au 10ème
du Fichier national des allocataires.

4. En cas de reprise d’emploi, même de courte durée, un demandeur d’emploi conserve l’ensemble de ses allocations. S’il perd
cette activité, il retrouve ses allocations initiales (reprise du droit).
A la fin de son indemnisation initiale, il peut bénéficier d’un rechargement de droit calculé sur la base des activités reprises.
Sa durée d’indemnisation est prolongée, ce qui recule la date de la fin de ses droits.
Le rechargement de droit a lieu si la perte de l’emploi n’est pas volontaire, et si le demandeur d’emploi a retravaillé au moins
150 heures avant l’épuisement de ses allocations.
Un droit d’option, soumis à des critères précis, permet à certains allocataires de percevoir immédiatement les allocations
calculées sur la dernière période d’activité. Il est ouvert aux anciens apprentis ou titulaires de contrat de professionnalisation
depuis octobre 2014. Ses conditions d’accès sont élargies depuis avril 2015.
Impacts estimés avant l’application de la convention
Les droits rechargeables produiraient tous leurs effets à partir de leur 4ème
année d’application.
En régime de croisière, chaque année :
• Près d’un million d’allocataires auraient leur durée potentielle de droits allongée.
• Environ 100 000 personnes bénéficieraient d’un rechargement lié à des emplois entre 150 et 610 heures
(condition minimale de rechargement).
• Environ 35 000 anciens alternants pourraient exercer le droit d’option.
OBSERVATIONS AU 2ÈME
TRIMESTRE 2015
• Environ 117 300 rechargements de droits ont eu lieu, dont 32% (37 670) sont liés à des périodes d’emploi entre 150 et
610 heures (condition minimale de rechargement).
• En moyenne, le rechargement est fait pour une allocation de 35 € bruts par jour (soit environ 1 100 € bruts par mois) et pour
une durée maximale d’environ 8 mois (248 jours).
• Environ 5 100 anciens apprentis ou titulaires de contrat de professionnalisation ont fait valoir leur droit d’option.
Ces observations 6 à 8 mois après l’entrée en vigueur de la mesure sont cohérentes avec la montée en charge prévue sur
plusieurs années.
⇒
01
LA MISE EN PLACE
DES DROITS RECHARGEABLES
UN DISPOSITIF POUR MIEUX PROTÉGER ET ENCOURAGER
LA REPRISE D’EMPLOI
La convention 2014 a créé les droits rechargeables, appliqués depuis le 1er
octobre
2014.Plusundemandeurd’emploitravaille,plusilacquiertdesdroitsàl’indemnisation
dans la durée.
4

5. ADMISSIONS
REPRISES
DEDROITS
Allocation journalière brute
moyenne des rechargements Provisoire
Durée moyenne rechargée
(jours)
34,25 34,70 35,11
203 jours 233 jours 248 jours
343 jours 353 jours
Durée moyenne
du droit épuisé (jours)
= 10 000
personnes
693 570
Non
concerné
283 000150 000
97 000
35 380 37 67040 880
129 920 117 300
220 000 210 000
448 450 370 180 319 790
2014 T3 2014 T4 2015 T1 2015 T2
LES CLÉS POUR COMPRENDRE : LES DROITS RECHARGEABLES
338 jours
5
Ouvertures de droits hors
rechargement et activité
conservée
DROIT
8 mois
ALLOCATIONS CONTRAT DE TRAVAIL ALLOCATIONS ALLOCATIONS
2 mois 6 mois3 mois de travail
Rechargement de droit
Reprise
du droit
3 mois de travail
soit 3 mois indemnisés
RECHARGEMENTS
DEDROITS
Dont rechargement avec
condition minimale
(moins de 610h d’activité)
Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème
, données brutes.
1ER
OCTOBRE 2014
Entrée en vigueur des droits rechargeables

6. La convention supprime les seuils pour bénéficier du cumul en vue d’éviter des freins à la reprise d’emploi : travailler moins de 110
heures par mois, percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur, ne pas dépasser 15 mois de cumul. Les allocataires
relevant de l’annexe 4 n’étaient pas soumis à ces seuils.
Le cumul de l’allocation et du salaire est désormais possible jusqu’à l’épuisement des droits et ne peut pas dépasser le salaire perdu.
Le calcul des allocations versées en cas de cumul est simplifié : le montant dû correspond à la différence entre le montant d’un mois
d’indemnisation et 70% des revenus d’activité. Ces conditions concernent aussi les plus de 50 ans et les intérimaires (annexe 4).
Les jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée repoussent d’autant de jours la date de fin de droit.
Chaque mois, en moyenne 1 339 540 allocataires ont exercé un emploi, dont 51% ont bénéficié du cumul (677 677 personnes).
La durée du travail repris était de 102 heures par mois en moyenne : 71 heures pour les bénéficiaires du cumul et 134 heures
Parmi les allocataires exerçant un emploi, 7% ont été indemnisés entre 1 et 4 jours dans le mois et 17% l’ont été plus de 20
La montée en charge de cette mesure a été très rapide, le régime de croisière ayant été atteint dès la fin 2014 avec 90 000
allocataires indemnisés en plus au 4ème
trimestre 2014 par rapport au 3ème
trimestre 2014.
OBSERVATIONS AU 2ÈME
TRIMESTRE 2015
02
LES RÈGLES DE CUMUL
ALLOCATION/SALAIRE
UN ACCÈS AU CUMUL ENTRE ALLOCATION CHÔMAGE ET
SALAIRE PLUS LARGE ET PLUS SIMPLE POUR ENCOURAGER LA
REPRISE D’UN EMPLOI
De nouvelles modalités de cumul entre les revenus d’une activité et une partie de
l’allocation sont en vigueur depuis octobre 2014.
6
Impacts estimés avant l’application de la convention
Les règles produiraient leur plein effet dès la fin 2014.
Chaque mois en 2012, 470 000 allocataires atteignaient les seuils et ne bénéficiaient donc pas du cumul. Parmi eux, 120 000
seraient dorénavant indemnisés, en moyenne 6 jours par mois. Pour les allocataires qui cumulaient en vertu des règles en
vigueur jusqu’au 1er
octobre 2014 (en moyenne 590 000 chaque mois) :
• 20 000 bénéficieraient d’un ou deux jours supplémentaires d’indemnisation,
• 130 000 ne connaîtraient pas de changement dans leur indemnisation,
• 440 000 verraient leur indemnisation mensuelle baisser, de moins de 3 jours en moyenne. Ils consommeraient donc leur droit
jours.
pour les autres.
plus lentement. Du fait de cette baisse, certains ne bénéficieraient plus du cumul.
Par ailleurs, comme auparavant, chaque mois, 70 000 intérimaires non soumis aux seuils ne bénéficieraient pas du cumul.

7. 677 677
2014 T2
2014 T22014 T1
2014 T3
2014 T3
1 217 710
1 225 330
634 213
51,7 %
48,2 % 48,1 %
54,8 % 55,6 %
50,6 %
632 317
555 400 552 323 661 833591 117 585 393
674 390 692 490
1 229 790 1 244 813
2014 T4
2014 T4
2015 T1
2015 T1
2015 T2
2015 T2
NOMBRE
D’ ALLOCATAIRES
EXERÇANT
UN EMPLOI
1ER
OCTOBRE 2014
Entrée en vigueur des nouvelles règles
DURÉE MOYENNE
TRAVAILLÉE
(heures)
1 339 540
+ 90 000 allocataires
dont
29 843
dont
33 400
dont
142 490
dont
155 823
allocataires ayant des revenus > à 70%
des rémunérations antérieures ou plus de
110 h/mois d’activité (hors annexe 4)
134131130130128 7168696668 10296979999
allocataires exerçant
un emploi
allocataires
au cumul
allocataires
non indemnisés
exerçant un emploi
Allocataires non indemnisés
exerçant un emploi
Allocataires indemnisés
exerçant un emploi
677 677677 677677 677677 677677 677677 677
50,6 %50,6 %50,6 %50,6 %50,6 %
552 323 661 833661 833661 833661 833661 833
2015 T2
1 339 5401 339 5401 339 5401 339 5401 339 5401 339 5401 339 540
134134134717171102102102102
PART DES BÉNÉFICIAIRES DU CUMUL PARMI LES ALLOCATAIRES EXERÇANT UN EMPLOI
dont
175 480
Provisoire
heures heures heures heures heures
Provisoire
Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème
, données brutes.
Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème
, données brutes.
1ER
OCTOBRE 2014
Entrée en vigueur des nouvelles règles
Au 2ème
trimestre 2015, chaque mois, en moyenne 1 339 540 allocataires ont exercé un emploi, dont 50,6% ont bénéficié du cumul (677 677 personnes).
7

8. 03
LES FINS DE DROITS
8
Les droits rechargeables, en allongeant la durée potentielle des droits, permettent de repousser la fin des droits en particulier
pour les personnes qui ont retravaillé au moins 150 heures. Les conditions de cumul entre allocation et salaire sont assouplies
pour faciliter la reprise d’une activité en cours d’indemnisation, permettant de décaler la date de fin de droit. Cette mesure tend
aussi à favoriser le rechargement de droit, dans le cas d’une activité salariée.
Ainsi, on s’attend à une diminution du nombre de fins de droit. La fin de droit correspond à l’épuisement de la totalité des
droits à l’indemnisation chômage, c’est-à-dire l’épuisement d’un droit non suivi par un rechargement. On anticipe aussi une
augmentation du taux de couverture, c’est-à-dire la part des personnes indemnisables par l’Assurance chômage parmi les
inscrits à Pôle emploi.
OBSERVATIONS ENTRE LE 4ÈME
TRIMESTRE 2014 ET LE 2ÈME
TRIMESTRE 2015
Au 4ème
trimestre 2014, les fins de droit ont diminué de 21% sur un an, du fait des premiers rechargements. Cette baisse
s’atténue au 1er
trimestre 2015 (-15 %) ainsi qu’au 2ème
trimestre 2015 (-10 %).
Près de la moitié des fins de droit (46%) concernent des allocataires qui avaient un droit de 8 mois ou moins. La part des
fins de droit qui font suite à un droit très court, de 4 mois ou moins, augmente du fait des premières fins de droit après un
rechargement par condition minimale (150 à 610 heures). Cette part passe ainsi de 7% à 17% en un an.
La part des allocataires de 50 ans ou plus parmi ceux qui atteignent la fin de leur droit est stable depuis juillet 2014 ; ils
représentent 15% des fins de droits.
L’ÉVOLUTION DE LA COUVERTURE DES DEMANDEURS D’EMPLOI
Les droits rechargeables et les règles de cumul allocation/salaire devraient contribuer
au report de la fin des droits et à une augmentation du taux de couverture de l’Assurance
chômage.
Impacts estimés avant l’application de la convention
En régime de croisière, près d’un million d’allocataires auraient une durée potentielle des droits allongée par les
rechargements et donc moins de risque d’atteindre la fin de droit : le risque passe de 32% à 24%.
OBSERVATIONS AU 2ÈME
TRIMESTRE 2015

9. PART DES ALLOCATAIRES EN FIN DE DROIT PAR DURÉE DU DROIT
2014 T3
2014 T4
2015 T1
2015 T2
DURÉE DU DROIT 4 mois
7%
31%
45%
17%
8%
16%
27%
49%
14%
13%
31%
42%
17%
14%
29%
40%
de 4 à 8
mois inclus
de 8 à 12
mois inclus
12 mois
NOMBRE D’ALLOCATAIRES EN FIN DE DROIT
14%15%15%
2014
T4
-2% sur un an
-15%
-21%
-10%
15%
2014
T3
2015
T1
2015
T2
14%
248 720
189 960
216 990
230 000
Part des allocataires
de 50 ans et +
2014 T3
2014 T4
2015 T1
2015 T2 Non disponible - Recul de 3 à 6 mois nécessaire
Depuis la crise, on observe une tendance à la baisse du taux de couverture, c’est-à-dire de la part des personnes
indemnisables parmi les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Cette tendance semble s’interrompre fin 2014 :
le taux de couverture se stabilise à 55% au 1er
trimestre 2015 (provisoire).
FOCUS SUR LE TAUX DE COUVERTURE
53,7%
55,2%
55,2%
Le taux de couverture de l’Assurance chômage correspond à la part des personnes ayant un droit aux allocations
d’assurance chômage, c’est-à-dire indemnisables, parmi les chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C ou
dispensés de recherche d’emploi (DRE).
Provisoire
Source : Unédic, Pôle emploi, fichier exhaustif, données brutes.
Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème
, données brutes.
9

10. 04
LE DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE
10
Le différé spécifique d’indemnisation s’applique lorsqu’un salarié perçoit des indemnités supérieures au minimum légal à la
rupture de son contrat de travail. Il ne diminue pas la durée des droits, il en repousse le point de départ du versement.
La convention de 2014 modifie le calcul de sa durée. Les indemnités supra-légales de rupture sont divisées par le montant
forfaitaire de 90 €, et non plus par le salaire journalier de référence (SJR). La durée maximale du différé est de 180 jours, soit
environ 6 mois, au lieu de 75 jours. Le plafond de 75 jours s’applique toujours pour les licenciés économiques.
Le différé spécifique s’ajoute au délai d’attente et au différé de congés payés.
• 52 610 allocataires pris en charge se sont vus appliquer le différé. Parmi eux, 21% ont un différé supérieur à 75 jours (15%
zzont un différé de 180 jours).
• 55% des allocataires concernés par un différé spécifique sont au chômage suite à une rupture conventionnelle.
• Sur cette période, le différé spécifique est en moyenne de 46 jours. 32% des allocataires concernés avaient un salaire
journalier supérieur à 90 euros (soit 2 700 € brut par mois). Pour eux, la durée moyenne du différé spécifique est de 92 jours,
contre 24 jours pour leszallocataires avec un SJR inférieur à 90 euros.
OBSERVATIONS AU 2ÈME
TRIMESTRE 2015
UNE MODIFICATION DU CALCUL DU DIFFÉRÉ EN CAS
D’INDEMNITÉS SUPRA-LÉGALES DE RUPTURE
Depuis juillet 2014, la durée du différé spécifique ne prend plus en compte le salaire
perdu. Désormais, le différé spécifique est plafonné en fonction du motif de rupture
du contrat de travail.
Impacts estimés avant l’application de la convention
L’augmentation du plafond du différé spécifique a un effet immédiat. La modification de la formule aurait une incidence sur
l’indemnisation de 190 000 personnes :
• 130 000 auraient environ 6 jours de différé en moins,
• 60 000 verraient leur différé allongé de plusieurs jours.
Le différé spécifique concernerait principalement des allocataires qui ont perdu leur emploi suite à une rupture conventionnelle
(52%) ou un licenciement non économique (30%).

11. ALLOCATAIRES AYANT PERÇU DES INDEMNITÉS SUPRA-LÉGALES DE RUPTURE
RÉPARTITION PAR FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR ÂGE
Provisoire
LA DURÉE MOYENNE DU DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE
2014 T3
2014 T4
2015 T1
2015 T2
< 90€ ≥ 90€
Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème
, données brutes.
48 400 16 750
40 990 16 270
16 990
35 880 16 730
87 jours20 jours
97 jours25 jours
24 jours
96 jours25 jours
ALLOCATAIRES
DURÉE Salaire journalier de référence
Au 2ème
trimestre 2015, la durée moyenne du différé spécifique des 16 730 allocataires ayant un SJR ≥ 90€ est de 92 jours.
92 jours
36 490
2014 T3 2014 T4 2015 T1 2015 T2
65 150 57 260 53 480 52 610
15 19 20 20
5 5 6 6
13 17 18 15
DONT % ALLOCATAIRES
CONCERNÉS PAR
DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE
> 75 JOURS
DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE
= 75 JOURS
DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE
= 180 JOURS
GLISSEMENT ANNUEL -21% -22% -20% -27%
1ER
JUILLET 2014
Entrée en vigueur des nouvelles règles
Part des licenciements
autres qu’économiques
2014•T3
28%
2014•T4
27%
2015•T1
29%
2015•T2
27%
Part des 50 ans ou plus
2014•T3
2014•T4
2015•T1
2015•T2
24% 26% 30% 27%
Part des licenciements
économiques
2015•T2
11%
2014•T3
9%
2014•T4
10%
2015•T1
10%
Part des ruptures
conventionnelles
2014•T3
2015•T2
54% 55%
2014•T4
57%
2015•T1
56%
11

12. Impacts estimés avant l’application de la convention
L’impact de cette mesure est observable lorsque les allocataires atteignent la fin de droit ; elle produirait tous ses
effets à partir de 2016.
• Sur une année, environ 67 000 allocataires ouvrent un droit avec un ratio capital/salaire dépassant 75% ; parmi
eux 48 400 sont indemnisés en annexe 4.
• Environ 40 500 allocataires consommeront la totalité de leurs droits (dont 29 800 pour l’annexe 4).
12
05
LE PLAFONNEMENT DU RATIO
CAPITAL/SALAIRE
Provisoire
Allocation journalière
brute moyenne
Allocataires concernés
par le plafonnement
17
11 500
37,89 39,19 40,26 43,24
14 860 13 470 11 530
15 17 16Nombre moyen de jours
écrétés
2014 T3 2014 T4 2015 T1 2015 T2
La convention instaure une règle de plafonnement qui affecte la durée maximale du droit. Le montant total des allocations
versées sur une période équivalente à la durée du droit ne peut pas excéder 75% des salaires ayant servi au calcul des
allocations. Cela se produit principalement lorsqu’un salarié a travaillé plus de 5 heures par jour (équivalence obtenue avec la
règle de transformation des heures travaillées en jours dans le régime général et l’annexe 4).
Silecapitald’indemnisationpotentiellecorrespondantàladuréemaximaled’indemnisationreprésenteplusde75%dessalaires
théoriques qui auraient été perçus pendant la durée équivalente à la période d’affiliation, la durée maximale d’indemnisation
est réduite afin que le capital d’indemnisation soit égal à 75% du salaire théorique.
• Environ 11 530 allocataires sont concernés par le plafonnement du ratio capital/salaire. Le montant moyen de leur
aaallocation est de 43,24 € par jour.
• Sur cette période, le plafonnement se traduit en moyenne par une réduction de 16 jours de la durée maximale de
aaleurs droits. Seuls ceux qui resteront inscrits au-delà de la durée plafonnée seront réellement impactés.
OBSERVATIONS AU 2ÈME
TRIMESTRE 2015
LA DURÉE MAXIMALE DU DROIT AJUSTÉE EN FONCTION DU
RATIO ENTRE CAPITAL ET SALAIRE
Depuis juillet 2014, les allocations chômage versées ne peuvent pas dépasser 75% du
salaire de référence perçu sur une période équivalente à la durée du droit.
Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème
, données brutes.

13. Le champ des indicateurs
Champ géographique : Les indicateurs portent sur la France
métropolitaine ainsi que les départements/régions d’outre-
mer (DOM/ROM), à l’exception de Mayotte.
Champ des allocations : ARE, AREF, hors CSP (Contrat de
Sécurisation Professionnelle).
La source des indicateurs
Hormis pour le taux de couverture, les estimations portent sur
un échantillon au 10ème
du Fichier national des allocataires
(FNA) de l’Unédic et de Pôle emploi.
La mesure des indicateurs
Admissions : Sont comptabilisées les ouvertures de droits
hors rechargement et activité conservée. Elles sont affectées
au trimestre auquel intervient l’ouverture de droit.
Rechargements : Sont comptabilisés les rechargements de
droits selon la date d’ouverture du rechargement.
Droit d’option : Sont comptabilisés les allocataires ayant fait
valoirleurdroitd’optiondelaconventiond’assurancechômage
(apprentis et titulaires de contrat de professionnalisation)
ainsi que les allocataires ayant exercé leur droit d’option en
vertu de l’avenant à la convention signé le 25 mars 2015 et
prenant effet le 1er
avril 2015 (allocation journalière inférieure
ou égale à 20€ ou pour lesquels l’allocation journalière du
reliquat de droit est inférieure de 30% au moins à la nouvelle
allocation journalière). Les bénéficiaires de ce dernier ne sont
pas encore observables dans les données.
Cumul allocation/salaire : Sont comptabilisés les allocataires
ayant travaillé au moins un jour dans le mois, que ceux-ci aient
étéindemnisésounon.Lesallocatairesdits«aucumul»sont les
allocataires exerçant un emploi et ayant perçu une allocation
au cours du mois. L’indicateur trimestriel correspond à une
moyenne des données mensuelles sur le trimestre.
Effectifs concernés par un différé spécifique : En pratique,
l’identification des allocataires concernés se fait à partir des
droits pour lesquels on observe une période non indemnisée
au titre du différé spécifique. Ils sont comptabilisés sur le
trimestre auquel intervient leur dernière fin de contrat de
travail.
Durée du différé spécifique : La durée moyenne du différé
correspond au nombre moyen de jours de différé observés.
Age : Il s’agit de l’âge de l’allocataire à la fin de son dernier
contrat de travail ayant permis l’ouverture de droit.
Fins de droit : Sont comptabilisés, par trimestre, les
épuisements de droits non suivis par un rechargement.
La durée considérée dans les indicateurs de fin de droit
correspond à la durée du dernier droit précédant la fin de
droit.
Allocation journalière brute moyenne : Le montant moyen
journalier d’allocation est calculé sur les allocataires
indemnisés en cours de droit à l’Assurance chômage, hors
annexes 8 et 10, le dernier mois du trimestre donné sur des
données exhaustives du Fichier national des allocataires.
Taux de couverture : Les allocations de chômage retenues
pour l’appréciation du caractère indemnisable correspondent
à toutes les allocations de chômage financées ou cofinancées
par l’Assurance chômage, y compris les allocations d’aide au
reclassement ou de formation. L’indicateur est produit à partir
des données exhaustives du FNA.
06
ANNEXES
COMPRENDRE LES DONNÉES
13

14. 14
RAPPEL DES IMPACTS FINANCIERS ESTIMÉS AVANT
L’APPLICATION DE LA CONVENTION 2014
Au niveau financier, la convention d’assurance chômage 2014 se traduirait par une moindre dépense et des recettes
additionnelles estimées à 450 millions d’euros en année de croisière. L’année de croisière serait atteinte en 2018.
Impact de la convention 2014 relative
à l’indemnisation du chômage
Rechargement des droits suite à une activité
(Art.1 de la convention)
Cumul partiel de l’indemnisation avec
les revenus liés à la reprise d’une activité (Art.2)
Plafonnement du ratio capital/salaire à 75%
(Art.4)
Différé spécifique d’indemnisation (Art.6)
IMPACT PAR MESURE
-300 M€
+0M€
-60 M€
+0 M€
-90 M€
-830 M€
+40 M€
-230 M€
-35 M€
-270 M€
-770 M€
+150 M€
-210 M€
-45 M€
-260 M€
-450 M€
+380 M€
-140 M€
-50 M€
-140 M€
2014 2015 2016
Année de
croisière
Multi employeurs (Art.3)
Taux minimum de remplacement à 57% (Art.4)
Age de maintien de l’indemnisation
jusqu’à la retraite (Art.8)
Contribution des salariés
de 65 ans et plus (Art.8)
Différé d’indemnisation
dans les annexes 8 et 10 (Art.5)
Plafonnement du cumul salaire -
allocation dans les annexes 8 et 10 (Art.5)
Taux de contribution
dans les annexes 8 et 10 (Art.5)
Source : Unédic, Note d’impact de la nouvelle convention d’assurance chômage, mai 2014.
+5 M€
-20 M€
+0 M€
-60M€
-20 M€
-20 M€
-30 M€
+10 M€
-50 M€
0 M€
-130 M€
-70 M€
-30 M€
-60 M€
+10 M€
-70 M€
-30 M€
-130M€
-100 M€
-30 M€
-60M€
+10 M€
-70 M€
-120 M€
-130 M€
-100 M€
-30 M€
-60 M€

15. LEXIQUE
ALLOCATAIRE OU DEMANDEUR D’EMPLOI INDEMNISABLE : Une personne
est indemnisable par l’Assurance chômage si, au dernier jour du mois, elle
bénéficie d’un droit à l’indemnisation (droit ouvert). Elle peut être soit
indemnisée au titre de ce droit ; soit momentanément non indemnisée car en
attente d’indemnisation (délai d’attente, différés) ; soit momentanément non
indemnisée en raison d’une reprise d’activité ou de la prise en charge par la
sécurité sociale (maladie, congé maternité).
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) : principale allocation
du régime d’assurance chômage
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI-FORMATION (AREF) : cette
allocation est versée aux bénéficiaires de l’ARE qui s’engagent dans une
formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
ANNEXE 4 : travailleurs intérimaires des entreprises de travail temporaire
ANNEXE 8 : ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de
la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion
et du spectacle
ANNEXE 10 : artistes du spectacle
DÉLAI D’ATTENTE : l’indemnisation commence au terme d’un délai d’attente
de 7 jours, sauf s’il a été appliqué lors d’une prise en charge intervenue dans
les 12 mois précédents.
INDEMNITÉS SUPRA-LÉGALES DE RUPTURE : indemnités de rupture dont le
montant ou les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi
SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE (SJR) : base de calcul de l’allocation
chômage, le salaire journalier de référence est déterminé à partir des anciens
salaires bruts soumis aux contributions d’assurance chômage.
15

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Unédic-Conventiond’assurancechômage2014:indicateursdesuivi2ème
trimestre2015-Novembre2015