Zones inondables-municipalite-regionale-comte-laval-15-decembre-2014

Assemblée publique d’information et
de consultation sur le projet de
règlement M.R.C.L.-4.20 concernant les
plaines inondables
15 décembre 2014

Contexte
● À une séance extraordinaire du 20 novembre 2014,
le Conseil de la M.R.C. de Laval a adopté le projet de
règlement M.R.C.L.-4.20 concernant les plaines
inondables (résolution M.R.C-2014/18)
● Selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une
consultation publique est nécessaire
● Lors de la séance du 20 novembre 2014, le Conseil
de la M.R.C. de Laval a fixé la date de cette
assemblée publique au 15 décembre 2014 (M.R.C-
2014/19) et a créé une commission à cet effet
(M.R.C-2014/21)

Objectifs de la rencontre
● Consulter les citoyens sur la modification du
schéma d’aménagement M.R.C.L.-4 visant
principalement:
● Des ajustements aux dispositions relatives aux ouvrages,
travaux et constructions autorisés dans la zone de grand
courant d’une plaine inondable (0-20 ans);
● Le remplacement des cotes de crues pour les rivières des
Mille Îles et des Prairies.

Plan de la soirée
● Ajustements aux dispositions
● Historique
● Modifications proposées au projet de règlement M.R.C.L.-4.20
● Éléments n’ayant pu être intégrés au projet
● Tableau comparatif des éléments autorisés
● Remplacement des cotes de crues
● Historique
● Nouvelles conditions limites
● Résultats 2014 - Rivière des Prairies
● Impact du barrage du Grand-Moulin
● Résultats 2014 - Rivière des Mille Îles

Plan de la soirée (suite)
● Prochaines étapes
● Période de questions
● Informations supplémentaires

Ajustements aux dispositions
Historique
● La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines
inondables (PPRLPI) est entrée en vigueur en 2005 et a fait
l’objet d’une révision en 2008;
● Le gouvernement a adopté le 25 juin 2013 le décret 755-2013
modifiant le Schéma d’aménagement pour intégrer les
dispositions de la PPRLPI ainsi que les cotes de crues 2005
(RMI) et 2006 (RDP);
● Conséquence principale du décret:
● Plusieurs propriétés ont été incluses dans la nouvelle délimitation de la
plaine inondable;
● Les ouvrages, constructions et travaux autorisés dans la zone de grand
courant (0-20 ans) d’une plaine inondable ont été grandement limités.

Historique (suite)
● Le MDDELCC permet que certaines précisions (ajustements)
soient apportées dans un schéma d’aménagement aux
dispositions relatives à la zone de grand courant d’une plaine
inondable.

Modifications proposées
● Suppression de la définition de l’expression « Ouvrages » ;
● Ajout de critères pour juger de l’admissibilité d’une dérogation
dans la zone de grand courant d’une plaine inondable ;
● Ajout de constructions, ouvrages et travaux autorisés dans la
zone de grand courant d’une plaine inondable (0-20 ans) :
1) Déplacement d’un bâtiment principal;
2) Piscines et spas;
3) Bâtiments, constructions et équipements accessoires détachés;
4) Clôtures et aménagements paysagers;
5) Entrées charretières, allées d’accès et espaces de stationnement.

1) Déplacement d’un bâtiment principal, aux
conditions suivantes :
1) Le risque d’inondation doit être diminué; le niveau du sol (cote
d’élévation) au point d’implantation doit être plus élevé que celui de
l’emplacement d’origine et la nouvelle localisation ne doit pas
augmenter l’exposition aux effets des glaces;
2) Lorsque le bâtiment principal est situé dans la rive, il doit être éloigné
de la ligne des hautes eaux. Toutefois, si les dimensions du terrain et
la réglementation applicable le permettent, il doit être déplacé à
l’extérieur de la rive;
3) Le bâtiment doit demeurer sur le même terrain;
4) Le bâtiment doit être immunisé;
5) La superficie de la propriété exposée aux inondations ne doit pas être
augmentée.
Modifications proposées (suite)

2) Piscines et spas, sans mesure d’immunisation, à la
condition suivante :
● L’implantation ne doit requérir aucun déblai ni remblai:
● Piscine hors-terre : régalage mineur autorisé;
● Piscine creusée : déblai autorisé en autant que les matériaux d’excavation soient
disposés hors de la zone inondable.

3) Bâtiments accessoires (à l’exception des garages),
constructions accessoires et équipements
accessoires détachés du bâtiment principal, sans
mesure d’immunisation, aux conditions suivantes :
1) La superficie cumulative maximale des bâtiments et constructions
accessoires ne doit pas excéder 30 mètres carrés;
2) L’implantation ne doit requérir aucun déblai ni remblai (régalage
mineur autorisé).
3) Les bâtiments, constructions et équipements accessoires doivent être
simplement déposés sur le sol (sans fondation ni ancrage).

4) Clôtures et aménagements paysagers, sans mesure
d’immunisation, aux conditions suivantes :
● Les clôtures doivent être ajourées et permettre la libre circulation de
l’eau;
● L’implantation ne doit requérir aucun déblai ni remblai (régalage
mineur et déblai pour l’installation de poteaux et d’une haie
autorisés).

5) Entrées charretières, allées d’accès au terrain et
espaces de stationnement donnant accès à un
bâtiment principal existant ou autorisé, aux
conditions suivantes :
● Les remblais requis pour immuniser les entrées charretières, les allées
d’accès au terrain et les espaces de stationnement sont autorisés. Les
remblais doivent se limiter au strict nécessaire permettant une
évacuation sécuritaire de la propriété.
● Les revêtements des allées d’accès au terrain et des espaces de
stationnement doivent être poreux et permettre l’infiltration de l’eau
dans le sol;
● Les aménagements doivent permettre la libre circulation des eaux et
du poisson.

● Ouvrages, travaux et constructions additionnels demandés :
● Nouveau bâtiment principal sur fondation de béton ou sur pilotis;
● Remplacement d’une fondation sur pilotis par une fondation de béton
coulé;
● Agrandissement d’un bâtiment principal sur fondation de béton ou sur
pilotis;
● Balcon, perron et abri d’auto ouvert sur fondation de béton ou sur pilotis.
● Ces ouvrages, travaux et constructions n’ont pas fait
consensus avec le MDDELCC puisque ceux-ci seraient
contraires aux orientations ministérielles et non conformes à
la PPRLPI.
Éléments n’ayant pu être intégrés au projet

● Le MDDELCC précise toutefois que l’agrandissement d’une
construction et de ses dépendances peut faire l’objet d’une
dérogation au schéma d’aménagement.
Éléments n’ayant pu être intégrés au projet

Tableau comparatif des éléments autorisés
Réglementation précédant
le décret 755-2013
Réglementation actuelle Réglementation avec le
règlement M.R.C.L.-4.20
• Les constructions principales
sur des terrains qui répondent à
toutes les conditions suivantes
avant le 15 mai 1995 :
 Le terrain est adjacent à une
rue ouverte à la circulation;
 Le terrain forme un ou
plusieurs lots distincts;
 Le terrain est desservi par
l’aqueduc et l’égout sanitaire.
• Aucune construction principale • Aucune construction principale
• Les constructions accessoires
telles que les garages privés et
les remises à jardins pour les
terrains déjà occupés par un
bâtiment principal;
• Piscines et spas pour une
construction principale
répondant aux 3 conditions
mentionnées ci-haut.
• Aucune construction accessoire • Bâtiments (sauf garages),
constructions et équipements
accessoires, aux conditions
suivantes:
 30 mètres carrés max;
 Aucun déblai ni remblai;
 Sans ancrage;
• Piscines et spas, à la condition
suivante:
 Aucun déblai ni remblai, sauf
pour les piscines creusées.

le décret 755-2013
• L’agrandissement d’un
bâtiment principal existant
avant le 15 mai 1995; la
somme des agrandissements
ne doit pas excéder 50% de la
superficie au sol occupée par
le bâtiment principal à cette
date.
• Aucun agrandissement au sol
d’un bâtiment principal.
• Les travaux qui sont destinés à
entretenir, à réparer, à
moderniser ou à démolir les
constructions existantes, telles
que :
 Ajout d’un étage;
 Remplacement d’une fondation
de bloc par béton coulé;
 Agrandissement en porte-à-
faux et constructions en saillie
(auvent, fenêtre en baie, etc.).
• Identique à la réglementation
actuelle.
• Déplacement d’un bâtiment
principal pour une construction
principale répondant aux 3
conditions mentionnées ci-
haut.
• Aucun déplacement d’un
bâtiment principal.
• Déplacement d’un bâtiment
principal, aux conditions
suivantes:
 Diminuer risque d’inondation;
 Éloigner LHE (si dans la rive);
 Demeurer sur le même terrain;
 Immuniser le bâtiment;
 Ne pas augmenter la superficie.

le décret 755-2013
• Clôtures et aménagements
paysagers pour une
• Aucune clôture ni
aménagement paysager.
• Clôtures et aménagements
paysagers, aux conditions
suivantes :
 Clôtures ajourées;
 Aucun déblai ni remblai.
• Entrées charretières, allées
d’accès et espaces de
stationnement pour une
• Aucune entrée charretière,
allée d’accès, ni espace de
stationnement.
• Entrées charretières, allées
d’accès et espaces de
stationnement, aux conditions
suivantes :
 Déblai et remblai limités;
 Revêtements poreux;
 Libre circulation des eaux;
 Libre circulation du poisson.

● Suite au décret 755-2013, près de 700 immeubles,
non inclus dans la désignation des cotes de crues en
1995 sur la rivière des Mille Îles, ont été inclus avec
la désignation de 2005;
● L’analyse comparative des cotes 1978, 1995 et 2005
de la RMI révèle des écarts surprenants pour
certaines portions du territoire entre les cotes 1978
et 1995 par rapport à celles de 2005 pour certaines
parties du territoire.
Remplacement des cotes de crues
Historique

Historique (suite)
● Cotes de crues de la rivière des Mille Îles (Section 65);
● Débits retenus en période de crue de récurrence 20 ans (m3
/sec.)
● Cotes retenues en période de crue de récurrence 20 ans (m)

Historique (suite)

● En 2007, relevé des seuils et du profil de la ligne d’eau
dans la rivière des Mille Îles en période d’étiage sévère
● Au printemps 2008, Ville de Laval, Hydro-Québec, le
CEHQ et Environnement Canada ont effectué
conjointement des relevés en période de crue
● Ville de Laval mandate l’Université Laval pour réaliser
une étude statistique établissant les niveaux et les
débits à utiliser dans l’archipel de Montréal (2010)
● Une note de service de monsieur Fortin
(Environnement Canada) a précisé les débits attribués
à la rivière des Mille Îles (2011)
Historique (suite)

Nouvelles conditions limites
● Débits attribués à chaque cours d’eau et niveau du fleuve Saint-Laurent

Nouvelles conditions limites par rapport à celles
utilisées en 2005:
Baisse du niveau au fleuve Saint-Laurent de 29 cm en
récurrence 20 ans et de 44 cm en récurrence 100 ans à l’exutoire
de la rivière des Prairies;
Baisse du débit de 8,7 % en récurrence 20 ans et de
11,7 % en récurrence 100 ans dans la rivière des Prairies;
Baisse du débit de 3,2 % en récurrence 20 ans et de 5,2 % en
récurrence 100 ans dans la rivière des Mille Îles (sans l’effet
structurel du barrage).
Nouvelles conditions limites (suite)

● Deux modèles numériques utilisés en raison du
barrage hydroélectrique sur la rivière des Prairies;
 Rivière des Prairies en amont du barrage;
 Rivière des Mille Îles et rivière des Prairies en aval du
barrage.
● Ces modèles répondent aux critères de calibration-
validation imposés par le CEHQ.
● En plus, la Ville de Laval a demandé que les modèles
soient calibrés et validés à faible et fort débits.

● Les nouvelles conditions limites convenues avec le
CEHQ incorporent des facteurs de précaution.
 Hypothèse d’une crue simultanée du fleuve Saint-
Laurent et de la rivière des Outaouais;
 Depuis les années 80, une gestion concertée s’exerce
sur tous les ouvrages de contrôle des eaux dans
l’ensemble du bassin de la rivière des Outaouais.

Résultats 2014 - Rivière des Prairies
De l’aval vers le barrage d’H-Q :
Les cotes de 2006, pour la récurrence 20 ans, baissent par rapport à celles
de 1995;
En 2014, elles baissent davantage en raison des conditions limites
convenues avec le CEHQ (diminution de 8,7 % du débit et baisse de niveau de
30 cm au fleuve Saint-Laurent).
Pour la partie en amont du barrage d’H-Q :
Les cotes de 2006, pour la récurrence de 20 ans, fluctuaient à la hausse ou à
la baisse par rapport à celles de 1995;
En 2014, ces cotes sont plus constantes et égales ou à la baisse par rapport
à celles de 1995 en raison de la condition limite convenue (baisse du débit de
8,7 %) et de la qualité du modèle numérique.
Les cotes 2014 sont retenues pour l’ensemble de la rivière des
Prairies

Résultats 2014 - Rivière des Prairies
● Des corrections à certaines cotes de crues seront apportées
entre la version et la version finale pour différentes sections
sur la rivière des Prairies en aval du barrage d’Hydro-Québec
● Ces erreurs sont globalement mineurs, entre 1 et 3 cm en
plus ou en moins
● Les informations fournies ce soir sont les cotes corrigées
● Un tableau, disponible auprès du personnel à l’entrée, vous
informera des corrections apportées

Impact du barrage du Grand-Moulin
● Distinction entre l’effet structurel (bénéfice passif) et
la gestion du barrage en période de crue (bénéfice
actif);
● La structure du barrage, avec ses piliers, ses culées
en rive et le bâtiment principal sur l’île Boisée,
diminue la section de passage de l’eau, donc le débit
pour un même niveau en amont;

Impact du barrage du Grand-Moulin (suite)
● L’effet structurel du barrage est à l’abri d’erreurs
humaines ou mécaniques liées à une gestion active
de l’ouvrage;
● Selon les calculs de nos professionnels, la structure
du barrage réduit le débit transitant par la rivière :
 d’environ 9 % lors d’une récurrence de 20 ans,
 d’environ 10 % lors d’une récurrence de 100 ans.

Analyse des variations
● Les cotes de 2005, pour la zone 0-20 ans, sont supérieures à
celles de 1995 (jusqu’à 30 à 35 cm), du barrage Grand-Moulin
jusqu’à la section 116, entre les ponts Gédéon-Ouimet et
Marius-Dufresne. Par la suite les cotes baissent sauf à des
endroits ponctuels;
● Les simulations 2014 génèrent globalement des cotes de
crues plus basses que celles de 1995 sur l’ensemble de la
rivière;
● Les simulations 2014 donnent des résultats similaires aux
cotes de 1995 à l’extrémité de la péninsule Mattawa (section
100);

Résultats 2014 - Rivière des Mille Îles
Les cotes de crues incluses au règlement
M.R.C.L.-4.20 pour la rivière des Mille Îles:
●Maintien des cotes de 1995 du barrage du Grand-
Moulin jusqu’à la section 100 (extrémité de la
péninsule Mattawa);
●Introduction des cotes de crues du modèle 2014, avec
l’effet structurel du barrage, de la section 101 jusqu’à
l’aval de la rivière des Mille Îles.

Prochaines étapes
● 15 décembre 2014 : Tenue de l’assemblée publique de
consultation sur le projet de
règlement modifiant le Schéma
● 18 décembre 2014 : Adoption du règlement M.R.C.L.-
4.20 modifiant le Schéma
d’aménagement M.R.C.L.-4
● Mars 2015 : Entrée en vigueur du règlement
M.R.C.L.-4.20 modifiant le Schéma
d’aménagement M.R.C.L.-4 (si avis
favorable)
● Hiver-Printemps 2015 : Rédaction, adoption et entrée en
vigueur des règlements de
concordance

Période de questions
● Période de questions d’ordre général
● Rencontres individuelles
1. Ce soir à l’extérieur de la salle
2. Sans rendez-vous au Comptoir multiservice
● 1333, boul. Chomedey
● du lundi au vendredi entre 8 h 15 et 17 h 30

Informations supplémentaires
Lexique
● Les inondations sont mesurées par rapport
à leur niveau (cotes d’élévation) et à leur récurrence
(2 ans, 20 ans et 100 ans;
● Les cotes indiquent une élévation géodésique
par rapport au niveau moyen de la mer reconnu
par les arpenteurs-géomètres.

Lexique (suite)
● Cotes de crues
● Une carte identifiant
des sections
transversales

Lexique (suite)
● Cotes de crues
● Un tableau inscrivant les cotes pour chaque section
transversale
Section 2 ans2 ans
(m)(m)
20 ans20 ans
(m)(m)
100 ans100 ans
(m)(m)
63 22,60 23,58 23,93
64 22,60 23,58 23,93
65 22,58 23,56 23,91
66 22,51 23,49 23,84

Section type
● Section type d’une plaine inondable de rivière pour
différentes récurrences

Carte des plaines inondables
Source : CMM, 2005, non adopté.

Carte des plaines inondables (suite)
Source : CMM, 2005, non adopté.

Carte des plaines inondables
Lexique
● Limitation de la cartographie des plaines inondables :
● Élévation des terrains estimée à partir d’un relevé aérien
et de points de contrôle sur le terrain = imprécision;
● Les cartes produites par la CMM utilisent un modèle
numérique généré et mis à jour ponctuellement;
● Possibilité de remblai légal effectué sur un terrain
depuis la prise des photographies aériennes;
● Le relevé d’arpentage localisant les cotes de crues
sur un terrain est la donnée la plus précise pour une
intervention visant un bâtiment principal.

Nous vous remercions
de votre patience
Période de questions

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Notas del editor