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Mardi 18 Me Géraldine Leduc - ANETT

Présentation de Me Leduc pour l'ANETT - Forum Interactif du Tourisme Saint-Tropez 2016

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Mardi 18 Me Géraldine Leduc - ANETT

  1. 1. REUNION du mardi 18 octobre 2016 ANETT Forum Interactif du Tourisme de Saint-Tropez La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et délégation de la compétence tourisme Géraldine LEDUC, Directrice Générale de l’ANETT
  2. 2. Les actions de l’ANETT au cours des discussions parlementaires de la loi NOTRe 24 auditions
  3. 3. Rappel: La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 prévoit: Un transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme, aux intercommunalités à partir du 1er Janvier 2017.
  4. 4. Des aménagements mais qui ne remettent pas en cause le transfert obligatoire de la promotion du tourisme des communes aux intercommunalités
  5. 5. 1) À l’occasion du transfert de cette compétence aux EPCI, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. 2) L’organe délibérant de l’EPCI peut décider au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de compétence ( 1er octobre 2016), de maintenir des OT distincts pour les stations classées, avec mutualisation des moyens et des recettes. 3) Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même EPCI plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un OT pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée.
  6. 6. Suite aux propos tenus par Manuel VALLS à l’occasion du Conseil National de la Montagne à Chamonix le 25 septembre 2015, 4 réunions de « concertation » entre 5 Cabinets ministériels, la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale des Entreprises et des techniciens des associations d’élus, ont eu lieu: lundi 12 octobre, jeudi 5 novembre, vendredi 18 décembre et lundi 11 janvier 2016. Ces réunions ne concernaient que le territoire « montagne » mais notre Association a pu se joindre à ce groupe et faire intégrer également les stations thermales. Il ressort de ces réunions une interprétation de la loi NOTRe fermée et rigide de la part des conseillers ministériels
  7. 7. Une motion commune, un communiqué de presse ainsi qu’un courrier ont été adressés au Premier ministre. Les Associations d’élus ont demandé solennellement au Premier ministre de modifier la loi pour introduire une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités. Ainsi, les communes touristiques, les communes classées stations de tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auront la possibilité de conserver leur office communal, principal outil de la promotion, au nom du principe de subsidiarité. La motion a été mise en ligne sur notre site Internet le jeudi 14 janvier 2016. Un emailing a été envoyé le même jour à l’ensemble des adhérents de l’Association pour les informer de son contenu. Un communiqué de presse a été adressé à l’ensemble de la presse spécialisée le vendredi 15 janvier 2016.
  8. 8. Lors de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM) du mercredi 20 janvier 2016, André VALLINI, Secrétaire d’État à la Réforme territoriale, auprès de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a annoncé une modification de la loi NOTRe en prévoyant une exception, pour les stations classées, au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme » des communes aux intercommunalités. Le Ministre a ainsi déclaré : « nous allons travailler à une disposition, qui sera d’ordre législatif, et qui précisera la loi NOTRe en prévoyant explicitement la possibilité de maintenir des offices municipaux dans les stations concernées »
  9. 9. Audition de Jean-Michel BAYLET, Ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales par la Commission du développement durable au Sénat le 4 mai puis à l’Assemblée Nationale le 10 mai · Le Ministre a confirmé l’examen du projet de loi montagne à la session d’automne avec l’objectif d’une adoption définitive du texte avant la fin de l’année 2016. · S’agissant des offices de tourisme, il a annoncé la modification de la loi NOTRe mais uniquement pour les « stations de montagne ». (exception pour 20 communes supports de stations mais pas pour 450).
  10. 10. Lors du Congrès de l’ANETT le jeudi 12 mai 2016 Martine PINVILLE, Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie, en réponse à une motion des élus, a rappelé l’engagement du Gouvernement pour trouver un vecteur législatif, concernant les offices de tourisme de toutes les stations classées.
  11. 11. Jean-Michel BAYLET a reçu le mardi 31 mai 2016 une délégation de l’ANETT* ( *Le Président FRANCINA accompagné de Olivier PAZ, Maire de Merville-Franceville (14) ; Louis FERRE, Maire de Luchon (31) ; Yves FOULON, Député-Maire d’Arcachon (33) ; André PERILLAT, Maire du Grand-Bornand (74) )  Le Ministre s’est montré très attentif aux souhaits de l’Association en ce qui concerne la possibilité pour toutes les stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal.  Courrier du Président Francina en date du mercredi 1er juin 2016 pour confirmer cette position.
  12. 12. CONGRES DES MAIRES Point info co-organisé le jeudi 2 juin 2016 avec l’AMF sur « la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et ses aspects intercommunaux » Co-présidence du Président FRANCINA avec Françoise GATEL, sénatrice-maire de Châteaugiron (35). Marc FRANCINA n’a pas manqué de rappeler en tribune à Estelle GRELIER, Secrétaire d'Etat en charge des collectivités territoriales, le souhait de l’ANETT de permettre à toutes les stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal.
  13. 13. ACTIONS ANETT Co signature de 3 amendements au Projet de Loi Egalité et Citoyenneté à l’article 33 prévoyant le transfert de la compétence tourisme en optionnel et un report des délais au 1er janvier 2018. Amendements déclarés irrecevables car n’ont pu être rattachés, même de manière indirecte, à aucune des dispositions du projet de loi Egalité et citoyenneté.
  14. 14. Proposition de Loi Marc FRANCINA a déposé le 5 juillet une proposition de loi, prévoyant la possibilité de conserver un office de tourisme communal pour toutes les stations classées, cosignée par 60 députés.
  15. 15. Motion des Maires de Bretagne (ANETT)… … réunis le mardi 19 juillet à Carantec, sous la présidence d’Erven LEON, maire de Perros- Guirec et délégué régional ANETT pour la Bretagne. Motion reprise par la presse pour rappeler leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre de la loi NOTRe pour la compétence tourisme
  16. 16. Projet de loi montagne Acte II • Le Conseil des Ministres a adopté le mercredi 14 septembre une disposition dérogatoire en faveur de toutes les stations classées ou en voie de classement : article 18 de la loi montagne • Communiqué de presse de l’ANETT et information aux adhérents
  17. 17. Texte de l’article 18 de la loi Montagne tel qu’examiné par l’Assemblée nationale à partir du 10 octobre 2016 « Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” devient caduque. »
  18. 18. Courrier de Marc FRANCINA à Martine PINVILLE le 15 septembre pour lui indiquer les difficultés de délais.
  19. 19. Mardi 4 octobre 2016 Audition de Marc FRANCINA par Bernadette LACLAIS et Annie GENEVARD Députée de la Savoie et Députée du Doubs, rapporteures du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnele  Marc FRANCINA a exprimé sa satisfaction quant à la rédaction de l’article 18  Il a évoqué la nécessité d’instituer dans cet article une dérogation spécifique pour les stations classées de la Métrople Aix-Marseille-Provence
  20. 20. Texte de l’article 18 de la loi Montagne à la suite de l’examen du projet de loi montagne en première lecture à l’Assemblée Nationale dans la nuit du 12 octobre 2016. Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” devient caduque. « L’engagement d’une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme.
  21. 21. Le cas des stations classées de la métropole Aix- Marseille L’ANETT a soutenu un amendement déposé simultanément par des Députés LR (M. Deflesselles, Mme Boyer, M. Kert, M. Reynès, M. Teissier et M. Tian) et PS (M. Ciot, M. Jibrayel) des Bouches du Rhône afin de permettre aux stations classées de tourisme de la métropole d’Aix-Marseille de conserver un office de tourisme communal. Cet amendement est une sorte de symétrique à la dérogation de l’article 18 du projet de loi Montagne pour s’adapter au cas particulier de la loi MAPTAM. Cet amendement a été intégré dans l’article 18 lors de l’examen du projet de loi montagne en première lecture à l’Assemblée Natioanle dans la nuit du 12 octobre 2016.
  22. 22. DIFFICULTES - La loi montagne doit être votée avant la fin de l’année : calendrier serré - Attention: les EPCI ont dû prendre une délibération avant le 1er octobre pour maintenir les offices de tourisme distincts dans les stations classées avec mutualisation des recettes et des moyens.
  23. 23. DIFFICULTES L’article 18 de la loi montagne vise les stations classées selon la nouvelle procédure ou en voie de classement (récépissé de complétude avant la fin de l’année Ou délibération de la commune qui acte la préparation en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018 d’un dossier de classement de son office de tourisme en catégorie 1
  24. 24. RAPPEL: Seule la promotion du tourisme est transférée
  25. 25. Quid de la TAXE DE SEJOUR? - Délibération avant le 1er octobre - Quid lorsque l’office de tourisme intercommunal est sous statut d’EPIC? - Nouvelle version du guide DGCL-DGE: mode d’emploi de la grille de tarifs - Difficultés avec les plateformes électroniques collaboratives

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