Présentation succincte de la directive européenne sur le droit des passagers aériens.

1. Air Observer
Résumé succinct de la proposition de
modification des règlements EU

2. Ce résumé a pour objectif de:
• Présenter succinctement la proposition de modification des
règlements EU relatifs au transport aérien
• Mettre en perspective l’impact de ces lois (voir mon blog, en
anglais)
De quoi s’agit-il?
• Le CE n°261/2004 concerne l’indemnisation et l’assistance des
Air Observer
passagers en cas de refus d’embarquement / annulation / retard
important d’un vol.
• Le CE n°2027/97 concerne la responsabilité des transporteurs
aériens vis-à-vis des passagers et de leurs bagages.
Quels impacts?
• Comme précisé sur mon blog, ces propositions peuvent avoir un
impact décisif sur la politique des transporteurs
aériens, principalement celle des compagnies à bas coût.

3. Exposé des motifs
Pourquoi ces modifications?
Le Parlement évoque:
•
•
•
•
Air Observer
•
•
Divergence d’interprétation/pratiques déloyales (p.108)
Lacunes du règlement actuel (p.108)
Manque d’uniformité d’un Etat à l’autre (p.108)
Difficulté pour les passagers à faire valoir leurs droits (p.108,
109)
Asymétrie entre les grandes compagnies internationales et les
passagers (p.109)
Complexité et coût des actions en justice (p.109)

4. Objectifs et propositions du rapport
Les objectifs de la proposition
•
•
•
Air Observer
•
Renforcer le droit des passagers
Renforcer le pouvoir des
organismes nationaux
Protéger les passagers contre le
refus d’embarquement /
correspondance manquées /
retards importants
Engager la responsabilité des
transporteurs vis-à-vis des
bagages, équipements de
mobilité et instruments de
musique
Les propositions résumées
• Le Refus d’embarquement
• Le droit à l’indemnisation en cas de
•
•
•
•
•
•
•
correspondance manquée
Le droit à une indemnisation en cas
de retard important
Les circonstances extraordinaires
Les bagages
Le droit à un hébergement
Le droit à l’information
La transparence des prix
La procédure de plainte

5. Quelques propositions en détails
Refus d’embarquement
• Refuser l’embarquement des passagers sur le trajet retour s’ils
n’ont pas utilisé le trajet aller doit être formellement interdit.
• Le refus d’embarquement s’étend au cas où l’horaire de départ
aurait été avancé
Droits relatifs aux correspondances
Air Observer
•
•
•
Une correspondance manquée du fait du transporteur est
considérée au même titre qu’un vol retardé ou annulé.
En conséquence, le passager doit recevoir « assistance, prise
en charge et réacheminement» par le transporteur aérien
Ils ont également droit à une indemnisation sur les mêmes
bases qu’un vol retardé ou annulé.

6. Quelques propositions en détails
Indemnisation en cas de retard important
• L’UE abaisse les seuils à partir duquel un retard est considéré comme
Air Observer
important (3h, 5h, 7h désormais, contre 5h, 9h, ou 12h auparavant)
• Ces seuils prennent en compte une distance géographique: vols de
2,500, entre 2,500 et 6,000, au-dessus de 6,000
• Une indemnisation de €300, €400, €600 selon les seuils de retard
• Les accords volontaires entre transporteurs et passagers ne devraient
être applicables que sur les modalités de l’indemnisation, pas sur
l’indemnisation elle-même

7. Quelques propositions en
détails
Droit à un hébergement
• Limiter les frais à la charge de l’hébergeur (la compagnie) à 175€ maximum par
nuit, jusqu’à 5 nuits
Droit à l’information
•
•
Renforcer la présence des transporteurs dans les aéroports par le biais de
points de contact obligatoires
Obligation de transparence de l’information pour les passagers sur leurs
droits, la cause du retard et les autres moyens de transport
Air Observer
Traitement des plaintes
•
•
Les passagers ont jusqu’à 6 mois pour faire état d’une plainte
Les compagnies aériennes ont l’obligation d’adresser une réponse sous 7
jours après réception de la plainte, et de traiter celle-ci sous deux mois.

8. Quelques propositions en détails
Air Observer
Circonstances extraordinaires
Liste exhaustive de circonstances considérées comme des circonstances
extraordinaires aux fins du présent règlement:
1. les problèmes techniques affectant l'aéronef qui ont pour cause
directe un vice de fabrication caché officiellement reconnu (…)
2. les dommages causés par des impacts d'oiseaux;
3. la guerre, les troubles politiques, les actes de sabotage ou de
terrorisme qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute
sécurité;
4. les risques sanitaires ou les urgences médicales
5. les restrictions liées à la gestion du trafic aérien imprévues ou la
fermeture imprévue de l'espace aérien, y compris les fermetures de
pistes
6. les conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du
vol ou ayant endommagé l'aéronef (…)
7. les conflits du travail imprévus chez le transporteur aérien (…) ou
chez des prestataires de services essentiels (…)
(Plus d’informations disponible via l’Annexe 1 du rapport ou l’arrêt WallentinHermann)

9. Quelques propositions en détails
Règles relatives au bagage
•
•
•
•
Air Observer
•
Les bagages suivants deviennent gratuits: Bagage à main (x1),
équipement de musique*, équipement pour les personnes à
mobilité réduite (PRM), équipement d’oxygène médical
Si l’instrument de musique est trop encombrant, un coût
additionnel sous forme d’achat d’un siège supplémentaire peut
être envisagé.
L’instrument de musique doit être considéré au même titre
qu’un bagage à main
Obligation de mettre en place des points de contact pour palier
aux cas de bagages perdus/endommagés
Obligation de remboursement a priori en cas de bagages
perdus/endommagés par les compagnies aériennes

10. Quel impact sur la politique des lowcost?
• Pour une analyse de l’impact sur le business model
Air Observer
des compagnies, lire l’article sur mon blog relatif à ce
sujet
• Vous pouvez télécharger le document en entier ici, via
le site du Parlement Européen Europarl.Europa.eu