1. CADRE REGLEMENTAIRE

2.  Dans le cadre de la réforme économique en
cours, le système bancaire et financier
Algérien a connu des transformations
profondes et rapides.
 Outre le fait qu’elle crée un cadre juridique
commun applicable à toutes les entreprises
du secteur financier (banques et
Etablissement financier), cette loi a réhabilité
la banque dans ses véritables fonctions et
élargit sans pouvoir décisionnel dans la
gestion de ses emplois et ses ressources.
(o4) objectifs répondent à cette situation

3. 1. Dresser un constat sur le fonctionnement du
système bancaire et financier jusqu’à
l’avènement de la réforme;
2. Décrire le cadre institutionnel et
réglementaire instauré par cette loi;
3. Éclaircir les banques sur la nouvelle
réglementation;
3. Montrer que la situation prospective de la
banque s’est modifiée.
modifiée

4. PERSPECTIVES OFFERTES PAR LA REFORME
ECONOMIQUE
 Constat global sur le fonctionnement de la
banque jusqu’à la promulgation de la loi
Le cadre institutionnel et réglementaire
introduit par la loi
 La banque face à la loi

5. Constat global sur le fonctionnement de la banque
jusqu’à la promulgation de la loi
─ Durant la période de 1970 à 1989, la banque a été
fortement encadrée, le pouvoir décisionnel était
réduit.
─ La banque ne faisait que financer les entreprises
sous réserve du respect d’un certain nombre de
procédures administratives

6. ─ Les taux d’intérêt et les commissions bancaires sont
fixés par le ministère des finances.
─ La banque ne subissait aucun risque bancaire, le
risque d’insolvabilité du client n’existait pas puisque
sur chaque accordé aux entreprises, il existait une
garantie de bonne fin.

7. ─ La banque n’exprimait à priori aucun
avis sur l’opportunité du projet
d’investissement à financer, elle n’était
qu’un caissier devant obligatoirement
financer les investissements planifiés.
─ La banque a été très passive en ce qui
concerne le financement de
l’exploitation, elle n’avait pas la capacité
de stopper le fonctionnement de
l’entreprise publique en lui suspendant
le crédit à court terme.

8. Ce fonctionnement du système bancaire a
conduit à un excès de la liquidité en circulation
dans l’économie. La Banque Centrale portait le
fardeau des crédits bancaires aux entreprises et
des avances au trésor à l’aide de la création de la
monnaie.
Cette situation a provoqué un déséquilibre
interne (excès de liquidité et inflation) et de
déséquilibre externe (dérive du DINAR et
endettement extérieur important).

9. C’est dans un contexte économique difficile qu’a été
promulgué la loi sur la monnaie et le crédit.
CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE
L’Ordonnance n° 03.11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et
au crédit prévoit trois niveaux d’autorité dans le nouvel
environnement juridique et réglementaire d’exercice de la
profession bancaire.
-La banque d’Algérie
-Le Conseil de la Monnaie et du Crédit
-La commission bancaire

10. Attributions et opérations de la Banque d’Algérie
La banque centrale se voit confier six fonctions:
1. Institut d’émission : elle assure la fabrication de
billets et des pièces de monnaie.
2. La gestion des réserves de change: cette
fonction consiste à assurer la conservation de
l’or et placer les autres avoirs en devises dans
des emplois rémunérateurs (placement de ses
fonds propres),

11. 3.La participation à la politique monétaire :
Elle conduit la politique monétaire
4.La banque du trésor: tient le compte courant
du trésor et effectue pour le compte de l’Etat des
opérations de caisse

12. 5. Rôle vis-à-vis banques: La banque Centrale
joue un double rôle à l’égard des banques,
en tant que banque des banques en tant
qu’autorité de tutelle
6. La gestion du taux de change : la banque
centrale détermine quotidiennement le
taux de change du dinar et organise le
marché de change

13. Sa composition :
 LeGouverneur,
 Assisté de 3 vice-gouverneurs
(tous nommés par décret )

14. Le Conseil d’Administration
Sa composition :
Président : Gouverneur nommé par décret du Présidentiel,
- assure la direction des affaires de la B.A.,
- représente la B.A. auprès des pouvoirs publics,des autres
banques
centrales, des organismes financiers internationaux et des
tiers.
Membres :
Trois Vice-gouverneurs nommés par décret Présidentiel
- assistent le Gouverneur
Trois fonctionnaires du rang le plus élevé désignés par le
Président de la République en raison de leur compétence en matière
économique et financière.
Soit sept membres

15. Attributions du Conseil d’Administration
Il délibère sur l’organisation générale de la Banque
d’Algérie et sur toues les conventions à l’initiative
du Gouverneur,
Il arrête les règlements applicables à la Banque
d’Algérie, le budget annuel et la répartition des
bénéfices,
Il approuve le statut du personnel et le régime de
rémunération des agents de la Banque d’Algérie,

16.  Il se prononce sur l’opportunité des actions
judiciaires à engager au nom de la Banque
d’Algérie et autorise les compromis et
transactions,
 Il approuve le projet de compte rendu que le
Gouverneur adresse en son nom au Président de
la République.
 Les membres du Conseil d’Administration de la
Banque d’Algérie sont astreints au secret
professionnel.

17. Le Conseil de la Monnaie et du Crédit
 a/- Son rôle
 Le conseil a un double rôle: celui de conseil
d’administration de la Banque d’Algérie et celui
d’autorité monétaire édictant des normes et en
assurant l’exécution.
 En tant qu’autorité monétaire, il fixe les
prescriptions d’ordre général applicable aux
banques et aux établissements financiers. A cet
égard, il approuve et publie les textes
réglementaires étudiés et préparés par la
Banque d’Algérie

18. L’émission monétaire,
Les normes et conditions des
opérations de la Banque Centrale
La fixation des objectifs monétaires
(évolution des agrégats monétaires et de
crédit),

19. La fixation du capital minimal des
banques et établissements financiers
et les conditions de leur agrément et
de leur création,
Les conditions d’ouverture en Algérie
de bureaux de représentation des
banques et établissements financiers
étrangers,
Les normes et ratios applicables au
banques et établissements financiers,
notamment en matière de couverture
et de répartition des risques, de
liquidité, de solvabilité et de risques en
général,

20. La protection de la clientèle des
banques et établissements financiers
en matière d’opérations de banque,
Les normes et règles comptables
applicables aux banques et
établissements financiers ainsi que
les modalités de communication des
comptes et états comptables et
statistiques à la B.A.,
Les conditions techniques d’exercice
de la profession bancaire et des
professions de conseil et de courtage
en matière bancaire et financière,

21. La définition des objectifs de la
politique de taux de change et du
mode de régulation du change,
La réglementation des changes et
l’organisation du marché des
changes,
La gestion des réserves de
change.

22. Le conseil est chargé de prendre des
décisions individuelles à l’égard des
banques et établissements financiers
Algérien et étrangers, au regard de la
réglementation de la profession
bancaire.
Le conseil peut autoriser, modifier et
retirer l’agrément d’exercice de la
profession aux banques et
établissements financiers Algériens et
étrangers.

23. Forme exécutoire des règlements du C.M.C.
Le C.M.C. exerce ses pouvoirs par voie de règlements
Avant leur promulgation, le Gouverneur communique,
dans les deux jours de leur approbation par le C.M.C.,
les projets de règlements au Ministre chargé des
finances, qui dispose d’un délai de dix jours pour en
demander la modification.
Le C.M.C doit se réunir dans un délai de cinq jours pour
examiner la modification proposée par le ministre. La
nouvelle décision du C.M.C, quelle qu’elle soit, est
exécutoire.

24. b/ Sa composition
 Des membres du Conseil d’Administration de la Banque
d’Algérie.
(le Gouverneur, les trois Vice-gouverneurs et trois Fonctionnaires
désignés)
 De deux personnalités choisies en raison de leur
compétence en matière économique et monétaire
(nommés par le Président de la République).
soit neuf membres

25. La commission bancaire
a/Rôle
Elle assume un double rôle.
 1- chargée de contrôler l’application des
dispositions législatives et réglementaires
applicable aux banques et établissement
financier
 2- peut sanctionner les manquements à la
législation et à la réglementation
(avertissement, blâme, retrait d’agrément etc.)

26. Sa composition :
 Gouverneur : Président
 Trois membres : choisis en raison de leur compétence en matière
bancaire, financière et comptable,
 Deux magistrats détachés de la Cour Suprême, choisis
par le premier président de cette cour après avis de Conseil supérieur
de la magistrature.
Soit six membres
 Ces six membres sont nommés pour une durée de cinq ans par
le Président de la République,
 La Commission Bancaire est dotée d’un Secrétariat Général.