Pour tout Savoir sur l'activité export en Algérie: mécanismes & réglementation

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EXPORTER
CONNAITRE LE CONTEXTE ET SE PRÉPARER
Loubar Abderrezak
18 novembre 2014

2. Loubar Abderrezak
Depuis octobre 2014 - Directeur de Développement chez Alcodefi
2005- 2014 - Sous- Directeur des Echanges Extérieurs à la Chambre Algérienne
de Commerce et d’Industrie (CACI)
Délégué chargé de l’information auprès du programme d’appui aux capacités
exportatrices des PME algériennes (Optimexport 2009 -2011)
Accompagnement et information des exportateurs
Promotion du produit algérien à l’international : foires et salons, mise en relation
d’affaires, …
Mise en place de la Vitrine Virtuelle des Produits Algériens à l’Export (Exportal)
Projet Salimex: Système d’information sur les marché extérieurs
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3. L’EXPORT
 Exporter c’est vendre à l’étranger
 L’export est une option
 L’export est un choix stratégique
 Contexte international implique entre autres
- Un environnement multiculturel
- Des risques
- De nouveaux standards
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4. ALGÉRIE - EXPORTATIONS 2009 – 2014
VALEUR: MILLIONS USD
SOURCE: CNIS
2009 2010 2011 2012 2013 1er
Semestre
2014
EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES 1 066 1 526 2 062 2 062 2 014 1 371
EXPORTATIONS HYDROCARBURES 44 128 55 527 71 427 69 804 62 960 32 218
TOTAL DES EXPORTATIONS 45 194 57 053 73 489 71 866 64 974 33 589
IMPORTATIONS 39 294 40 473 47 247 47 490 55 028 29 694
BALANCE COMMERCIALE 5 900 16 580 26 242 24 376 9 946 3 895
80,000
70,000
60,000
50,000
40,000
30,000
20,000
10,000
0
2009 2010 2011 2012 2013
EXPORTATIONS HORS
HYDROCARBURES
EXPORTATIONS HYDROCARBURES
TOTAL DES EXPORTATIONS
IMPORTATIONS
BALANCE COMMERCIALE

5. ALGÉRIE - EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES 2009 - 2013
Les 20 principaux produits hors hydrocarbures exportés
Valeur Millions USD Source: CNIS
2009 2010 2011 2012 2013
1er sem
2014 Part (%) pour
2013
N°
EXPORTATIONS HORS
HYDROCARBURES 1 066 1 526 1 964 2 062 2 014 1371 100
1 Solvants, naphta 300 558 836 909 967 615 48
2 Ammoniac 147 196 369 421 283 228 14
3 Sucre 7 231 215 208 272 115 14
4 Phosphates 76 44 128 153 97 49 5
5 Eaux minérales et gazéifiées 22 27 26 31 34 8 2
6 Hélium 45 43 39 26 31 34 2
7 Méthanol (alcool méthylique) 17 28 42 34 30 37 2
8
Dattes 14 23 24 26 30 34 1
9 Engrais 0 3 10 9 28 110 1
10 Verre plat et trempé 16 20 27 21 23 10 1
11 Truffes 12 2 1 8 18 1 1
12 Pâtes alimentaires 18 0 0 7 14 3 1
13 Peaux tannées en croûte d'ovins 11 11 20 15 12 5 1
14 Fontes brutes non alliées 6 7 14 14 11 7 1
15
Zinc sous forme brute et Alliages de
zinc 37 61 36 15 9 3 0
16
Produits laminés plats en fer ou en
aciers non aliés 16 34 43 16 9 2 0,4
17
Cuirs et peaux tannés ou en croûte de
bovins 3 6 4 8 7 0
18
Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des
hydrocarbures 13 9 3 6 8 3 0,4
19 Pneumatiques neufs en caoutchouc 12 11 15 10 7 - 0

6. Les principaux exportateurs des produits Hors Hydrocarbures
SOURCE : CNIS
N° EXPORTATEUR PRODUIT 2009 2010 2011 2012 2013
1er sem
2014
Part (%)
pour 2013
1 SONATRACH Solvants-Naphta Méthanol 300 558 836 943 997 652 50
2 FERTIAL Ammoniac Engrais 131 260 379 430 294 - 15
3 CEVITAL
Sucre Graisses et huiles
végétales
11 243 227 222 278 116 14
4 SOMIPHOS Phosphate 68 68 128 153 97 49 5
5 FRUITAL
Eaux, y compris les eaux
minérales et gazéifiées
18 21 23 28 32 6 2
6 HELIOS Hélium 17 32 28 20 25 22 1
7
MEDITERANEAN FLOAT
GLASS MFG
Verre plat et trempé 0 27 27 21 23 10 1
8 ARCELOR MITTAL
Fonte brute , Produits laminés
en fer ou en acier
15 38 58 35 22 9 1
9 SORFERT ALGERIE Ammoniac Engrais 0,05 0 0 0 17 224 1
10
ALZINC SOCIETE
ALGERIENNE DE ZINC
Zinc et alliages en zinc
Cendres et résidus Acide
sulfurique
37 66 40 16 11 4 1
11
SEMOULERIE INDUSTRIELLE
DE LA MITIDJA SIM
Pates alimentaires, couscous 0 0 0,01 5 10 2 1
12 CUIRS PLEINS FLS Cuirs et peaux 0 6 8 6 8 5 1
13 KAPACHIM ALGERIE Dérivés sulfonés 4 4 1 6 8 3 1
14 MICHELIN ALGERIE Pneumatiques en caoutchouc 1 9 16 10 7 - 1
15 KNAUF PLATRES
Ouvrages en plâtre ou en
compositions à base de plâtre
0 3 3 5 7 6 1

7. 1200
1000
800
600
400
200
0
Année 2013 / valeur en Millions USD
Exportations H.H / Millions USD
997
1017
SONATRACH
RESTE

8. LES SERVICES
PART DES EXPORTATIONS MONDIALES DE SERVICES
MOINS DE 25% DES EXPORTATIONS MONDIALES ET 45% EN TERME DE VALEUR AJOUTÉE
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Sources : Jeu de données conjoint de l'ITC, la CNUCED et l'OMC.
Calculs sur la base des statistiques de Fond Monétaire International, source nationale.
Liste des services exportés par Algeria
Service : 200 Total services
Unité : milliers Dollar
Américain
Code Libellé produit
Valeur exportée en
2009
Valeur exportée en
2010
Valeur exportée en
2011
Valeur exportée en
2012
Valeur exportée en
2013
'200 Total services 2 965 453 3 580 317 3 727 465 3 815 133 4 037 767
2CS
Services
commerciaux
2 775 415 3 532 879 3 646 736 3 636 397 3 848 599
'205 Transports 770 203 733 490 680 446 732 725
'236 Voyages 246 179 220 036 209 387 217 175
'245
Services de
communication
88 207 168 260 175 528 241 051
'249
Services de bâtiment
et travaux publics
185 327 179 797 138 438 113 370
'253 Services d’assurance 67 382 75 760 63 945 93 283
'260 Services financiers 181 618 220 557 234 028 233 569
'262
Services
d’informatique et
d’information
16 691 11 986 22 072 23 343
'266
Redevances et droits
de licence
2 154 2 812 1 714 2 845
'268
Autres services aux
entreprises
1 213 751 1 913 291 2 115 383 1 975 822
'287
Services personnels,
culturels et relatifs
aux loisirs
3 903 6 890 5 795 3 214
'291
Services fournis ou
reçus par les
administrations
publiques, n.c.a.
190 038 47 438 80 729 178 736
Exportation de services – Algérie

10. CE QUE PRÉVOIT LA RÉGLEMENTATION
 Tout opérateur économique producteur, régulièrement
inscrit au Registre de Commerce est habilité à exercer
l’exportation
 Aussi..
 Les artisans traditionnels réalisent l’export sur la base de la présentation de leur carte d’artisan
 Les Fellahs peuvent aussi réaliser les opérations d’exportation sur la base de la carte de Fellah
 Les commerçants non- producteurs doivent détenir l’un
des registres de commerce dont le code d’activité est :
 411.101 pour l’exportation des produits agricoles et/ou agroalimentaires.
 411.102 pour l’exportation des produits industriels et manufacturés hors hydrocarbures.
 411.103 pour l’exportation des produits hors hydrocarbures, non désignés ailleurs, tels que les
plantes, les produits de la floriculture, les animaux, les produits de l’artisanat d’art ou industrielle,
etc.
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11. PAR AILLEURS ..
 Les produits agricoles destinés à l’exportation sont
soumis à un contrôle phytosanitaire obligatoire.
 Ledit contrôle porte sur l’examen minutieux de la totalité de la cargaison
à exporter, avec prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse, afin de
s’assurer de la conformité de la marchandise avec les exigences
phytosanitaires du pays importateurs.
 Le certificat phytosanitaire doit être demandé auprès de la Direction des
Services Agricoles (DSA) de wilaya compétente là où est localisé
l’exportateur.
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12. POUR CE QUI EST DE L’EXPORTATION DE SERVICES
 Code d’activité du RC : 411.103
 La différence avec l’exportation de bien réside dans
l’absence de flux physiques… donc pas de procédures
douanières.
 Il n’y a pas de dédouanement
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13. POUR CE QUI EST DE L’EXPORTATION DE SERVICES
 Note de la DGI son objet est de définir « les
prestations de services rendues à l'exportation ».
Une prestation de services est considérée comme
fournie à l'exportation lorsque, réalisée ou exécutée en
Algérie, elle est destinée à une utilisation dans un pays
étranger.
Par contre une prestation de services rendue en Algérie
au profit d'un étranger qui l'exploite aux fins d'une
utilisation en Algérie, ne saurait être regardée comme
une exportation.
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14. LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES …
 La domiciliation est l’élément primordial dans le dossier exigé par la
banque pour l’apurement du dossier d’exportation.
 Le rapatriement du produit des exportations de services en devises;
selon la réglementation en vigueur pour la rétrocession du produit
de la vente;
 le respect du délai réglementaire de rapatriement du produit de la
vente fixé à 180 jours.
 Il y a possibilité de solliciter une autorisation préalable qui peut être
demandée à la Banque d'Algérie, en cas de rapatriement dépassant
les délais de 180 jours.
 Aussi, pour l’exportation des services, la présentation d’un certificat
de service fait par la banque du client (importateur du service) est
exigée . www.alcodefi.com

15. LE DISPOSITIF D’ENCOURAGEMENT ACTUEL
 Les organisations d’appui (formation – information et accompagnement) :
Ministère du Commerce - ALGEX - CACI - CAGEX- Anexal
 Assurance : Garantie des exportations à travers la CAGEX
 La formation aux métiers de l’export (METEX) mis en oeuvre par la CACI
 Aides directes sur les surcouts de transport
Le Fonds spécial de Promotion des Exportations (FSPE)
 La promotion :
-programme officiel des foires et salons (FSPE)
- les rencontres de mise en relation d’affaires
- la vitrine virtuelle (Exportal)
 Les exonérations fiscales : IBS TAP TVA
 Le couloir vert (douanes) et dédouanement sur site de production
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16. Le FSPE prend en charge le remboursement des dépenses suivantes :
1. Au titre de la participation aux
foires et expositions à l’étranger
Participation collective
dans le cadre du
programme officiel
Participation
individuelle
aux autrs expositions
A l’exception des déchets, des produits de
récupération ainsi que des peaux brutes, préparées
ou semi-finies qui ne sont pas éligibles à l’aide de
l’Etat en matière de transport- de toute
marchandise exportée dans le cadre d’un accord
intergouvernemental de remboursement de dette

17. EN TERMES D’AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS
 La réglementation accorde :
 Une exonération en matière de taxes sur le chiffre d’affaires:
- IBS
l’article 138-5 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (modifié par l’article 10 de la Loi de
Finances 2011) qui dispose que les opérations génératrices de devises, notamment :
- les opérations de ventes destinées à l'exportation;
- les prestations de services destinées à l'exportation.
Bénéficient de l'exonération permanente de l’IBS, à l’exception des transports terrestres,
maritimes, aériens, les assurances et les banques.
- TAP
Les opérations génératrices de devises énumérées dans l’article 138-2, bénéficient de
l’exonération permanente de la TAP. Aussi, l’article 220-3 du CIDTA indique que les opérations de
vente, de transport ou de courtage portant sur des objets ou marchandises destinés directement à
l'exportation, sont exemptées de l’assiette servant de base de calcul de la TAP.
- TVA (principe de territorialité – art 1 CTCA)
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18. SE PRÉPARER …
L’EXPORT C’EST D’ABORD UN CHOIX STRATÉGIQUE:
- ORGANISATION
- RESSOURCES HUMAINES
- PLANIFICATION
- ÉTUDE DE MARCHÉ, PROSPECTION, FORCE DE VENTE
- ADAPTATION DU PRODUIT ET DES OUTILS DE PRODUCTION
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19. Et des compétences …notamment :
 Comptabilité analytique
 Calcul du prix à l’export
 Négociation interculturelle
 Rédaction de contrats
 Sécurisation financière
 Logistique et chaine documentaire
 Procédures douanières
 etc
SE PRÉPARER …
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20. OPPORTUNITÉS
 L’accès au marchés extérieurs :
- Convention Commerciale Algéro – Jordanienne (1996)
- accord d’association avec l’UE (2005)
- GZALE (2009)
- Accord préférentiel Bilatéral Algéro- Tunisien (2014)
 ( notion de l’origine des marchandises)
- Marchés communautaires
- Marché des produits halal
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MERCI
MAINTENANT C’EST À VOUS …
Loubar Abderrezak –
abderrezak.loubar@alcodefi.com
18 novembre 2014

22. CONDITIONS
Pour bénéficier des exonérations en question, les contribuables
réalisant des prestations imposables (locales) et des opérations
exonérées (exportations), doivent faire apparaitre distinctement
dans leurs déclarations le CA réalisé à l'exportation.
Le montant exonéré en matière d'IBS doit être déterminé au prorata
des prestations réalisées à l'exportation par rapport au CA total.
L’exportateur doit introduire auprès de l’Inspecteur des Impôts
directs du lieu d’imposition, le document douanier justifiant ses
opérations d’exportations : déclarations en détail (EX1) et
notamment, la présentation du document attestant du versement de
ces recettes en devises auprès d’une banque domiciliée en Algérie
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23. CONDITIONS
Cas d’une exportation d’un service :
• Présentation du contrat de prestation
• Présentation des factures afférentes à ce contrat avec la mention
«Service fait ».
• Présentation des documents bancaires justifiant le rapatriement de
devises au titre de ces opérations d'exportation.
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24. ACHAT EN FFRANCHISE DE TVA
Le bénéfice de la franchise de la TVA est accordé aux opérations
d’achats ou d’importations de marchandises, réalisés par un
exportateur, destinés soit à l'exportation ou à la réexportation en
l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le
conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation
ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation.
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25. CONDITIONS
L’article 43-49 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.
Conditions pour bénéficier de l’exemption de TVA la franchise de TVA
L’exportateur doit être agréé par décision du Directeur Régional des impôts
territorialement compétent. L’octroi de l’agrément est subordonné :
- à la tenue d’une comptabilité en la forme régulière par l’entreprise bénéficiaire ;
- à la production d’extraits de rôle, certifiant l’acquittement de tous impôts et taxes
exigibles ou l’octroi de délais de paiement par l’administration fiscale, à la date de
dépôt de la demande d’agrément.
Le contingent : L’autorisation d’achats ou d’importations en franchise de la TVA est
délivrée pour un contingent annuel dont le montant ne peut excéder soit la valeur
de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la TVA
livrées à la même destination par le bénéficiaire de l’autorisation au cours de
l’exercice précédent, soit le montant taxe non comprise, des achats de produits de
l’espèce au cours de l’année précédente, majoré de 15%.
Les achats en franchise de la TVA sont effectués sur remise par le bénéficiaire au
vendeur ou au service des douanes, d’une attestation visée par le service des
impôts territorialement compétent, comportant engagement de paiement de
l’impôt au cas où les produits ne sont pas exportés (ne recevraient pas la destination
ayant motivé la franchise).
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26. CONDITIONS
Les attestations doivent indiquer :
- la désignation exacte du bénéficiaire ;
- le numéro d’identification fiscal de l’entreprise ;
- la référence aux numéros de l’agrément et l’autorisation d’achats en
franchise ;
- la désignation exacte et le n° d’identification fiscal du destinataire de
l’attestation ;
- la destination, par référence aux spécifications de l’article 35, réservée aux
produits ou marchandises acquis en franchise de la taxe sur la valeur
ajoutée ;
- la valeur d’achat, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, des produits ou
objets couverts par l’attestation.
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27. FONDS SPECIAL POUR LA PROMOTION
DES EXPORTATIONS
FSPE

28. Mission et objectif
Institué par la loi de finances pour 1996,
le Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations (FSPE)
est destiné à apporter un soutien financier aux exportateurs
dans leurs actions de promotion et de placement de leurs
produits sur les marchés extérieurs
Le FSPE relève du MINISTERE DU COMMERCE, Direction
Générale du Commerce Extérieur

29. QUI PEUT EMARGER AU FSPE ?
Toute entreprise productrice de biens ou
services et tout commerçant
régulièrement inscrit au registre de
commerce oeuvrant dans le domaine de
l’exportation

30. Le FSPE prend en charge le remboursement des dépenses suivantes :
1. Au titre de la participation aux
foires et expositions à l’étranger
Participation collective
dans le cadre du
programme officiel
Participation
individuelle
aux autrs expositions
A l’exception des déchets, des produits de
récupération ainsi que des peaux brutes, préparées
ou semi-finies qui ne sont pas éligibles à l’aide de
l’Etat en matière de transport- de toute
marchandise exportée dans le cadre d’un accord
intergouvernemental de remboursement de dette

31. Expositions
Le FSPE permet une couverture des coûts afférents au
transport, au transit des échantillons, à la location
d’emplacement d’exposition et aux frais de
publicité spécifique à la manifestation (affichages, brochure,
répertoires, dépliants) avec des plafonds de financement :
de 80% , dans le cas d’une participation aux foires inscrites au
programme officiel
50% , dans le cas d’une participation individuelle
En cas d’exposition vente, le taux de couverture par le FSPE
est examiné au cas par cas.

32. Expositions
Comment introduire une demande d’aide ?
Au titre d’une participation collective dans le cadre du programme officiel :
le bénéfice du soutien du FSPE est subordonné à la présentation des pièces définitives
lisibles justifiant les frais engagés, à savoir :
• Copies légalisées du registre de commerce et de l’identifiant fiscal ;
• Facture de location du stand délivrée par l’organisateur de la foire (original)
• Facture de transport des échantillons (original)** ;
• Titre de transport des échantillons ;
• Factures de transit et de manutention des échantillons (original)** ;
• Facture des frais de publicité spécifiques à la manifestation (original) + spécimens
(publicité)
• Cheque barré
Au titre d’une participation individuelle à une manifestation d’une DEMANDE
PREALABLE introduite par l’opérateur, avant le début de la manifestation,
ainsi que des pièces définitives ci-dessus, justifiant la participation à la
manifestation.

33. Exportation
Où et quand introduire une demande d’aide
?
Les dossiers doivent être introduits dans un
délai maximum de (180) jours après la
réalisation de l’opération d’exportation
;

34. Exportation
Au titre de la prise en charge des surcoûts à l’exportation, des pièces définitives lisibles
justifiant la réalisation des opérations d’exportation, à savoir :
Copies l égalisées du registre de commerce et de l’identifiant fiscal
Facture domiciliée (original)
Facture de transport (original)**
Facture de transit (original)**
Déclaration douanière
Titre de transport (LTA, Connaissement, lettre de voiture…) + Attestation bancaire de
rapatriement de fonds)
Cheque barré .
**Joindre un avis de débit dans le cas de factures libellées en devises

35. La recevabilité des dossiers est conditionnée par :
L’enregistrement des demandes selon des fiches de dépôt disponibles au
niveau du Ministère du commerce
La présentation de justificatifs (originaux) lisibles.
NB :
- Le paiement effectif de la subvention accordée est effectué a posteriori, après
présentation des pièces justifiant les dépenses engagées.
- La décision d’octroi assortie du taux d’aide accordé ou de refus de l’aide
est notifiée à l’entreprise dans un délai de 60 jours à compter de la date de
dépôt de la demande.

36. Perspectives :
Une refonte globale du FSPE prévoyant de nouvelles
rubriques de soutien a été décidée et attend sa mise en
oeuvre.
Cinq rubriques d’aides sont prévues :
1. Les charges liées à l’étude des marchés extérieurs,
2. La prise en charge partielle des frais des participations aux foires et
expositions à l’étranger ;
3. Une partie des coûts de prospections des marchés extérieurs;
4. Le coût de transport international et de manutention dans les ports
algériens des marchandises destinées à l’exportation ;
5. Le financement des coûts liés à l’adaptation des produits aux marchés
extérieurs

37. Pour toute information complémentaire,
s’adresser au :
MINISTERE DU COMMERCE
TEL: 021 89 07 84