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Tax Alerte - prix de transfert - PLF 2021

L'alerte détaillant les propositions PLF pour l’année 2021 relatives à la documentation des prix de transfert.

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Tax Alerte - prix de transfert - PLF 2021

  1. 1. Introduction Le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) présente des nouveautés en matière de prix de transfert. A la date de publication de cette alerte, la commission des finances et du développement économique a adopté la première partie du PLF 2021. Ces amendements portent sur les points suivants : ► Précisions concernant le champ de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert; ► Précisions concernant le contenu de la documentation de prix de transfert ; ► Institution d’une pénalité pour défaut de production de la documentation de prix de transfert. Maroc Projet de loi de finances 2021 Nouveautés prix de transfert 17 novembre 2020 Vos contacts: Abdelmejid Faiz Abdelmejid.faiz@ma.ey.com Kamal Himmich Kamal.himmich@ma.ey.com
  2. 2. Précisions concernant le champ de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert Pour rappel, l’obligation de communication d’une documentation de prix de transfert a été introduite en 2019 pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc. Le PLF 2021 propose de préciser les dispositions de l’article 210 du CGI, afin que seules les entreprises réalisant des transactions intragroupe transfrontalières, soient tenues de soumettre une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Par ailleurs, le PLF 2021 propose d’instituer des seuils d’applicabilité de cette obligation aux entreprises : • Dont le chiffre d’affaires réalisé est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams ; ou • Dont l’actif brut est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams. (Modification article 210 et article 214-III-A du CGI) Cette obligation s’appliquera pour les contrôles ouverts à partir du 1er janvier 2021. En pratique, les vérificateurs pourront demander la documentation prix de transfert pour les exercices ouverts à contrôle. Précisions concernant le contenu de de la documentation de prix de transfert Le PLF 2021 propose de préciser le contenu de cette documentation qui consiste en : • Un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert appliquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ; • Un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance. (Modification article 214-III-A du CGI) La liste des informations et les modalités relatives à cette obligation seront détaillées par voie réglementaire. Il convient, d’ores et déjà, de signaler que l’information concernant répartition des bénéfices et activités à l’échelle mondiale va au-delà des éléments qui sont habituellement exigés dans le cadre de la documentation par les normes internationales (OCDE) ou par les juridictions précurseurs en la matière. Institution d’une pénalité pour défaut de production de la documentation de prix de transfert La loi de finances pour l’année 2019 n’avait pas prévu de sanction pécuniaire en cas de défaut de présentation de la documentation de prix de transfert. A ce titre, le PLF 2021 a introduit l’applicabilité d’une pénalité calculée sur la base d’un taux de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits, avec un minimum de 200 000 Dhs par exercice contrôlé. (Ajout article 185-IV du CGI) Pour rappel, le régime de la preuve relatif demeure inchangé dans la mesure où la documentation prix de transfert, manquante au cours du contrôle, ne peut être présentée par le contribuable pour la première fois devant les commissions chargées de statuer en cas de désaccord sur un redressement ou devant les tribunaux.

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