la prise en compte de la fiscalité additionnelle dans les attributions de compensation

1. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
Dépenses CFE 400
CFE
1000 IM 600
Dépenses 2000
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
Dépenses
1000
1

2. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
CFE 400
CFE
IM 600
Dépenses 2000
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
Dépenses
CFE
1000
2000
CFE 400
2

3. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
AC IM 600
Dépenses 1600
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
Dépenses
CFE
1000
2000
AC
1600 CFE 400
AC = Attributions de compensations
3

4. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
Déséquilibre
AC IM 600
Dépenses 1600
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
Dépenses
CFE
1000
2000
AC
1600 CFE 400
AC = Attributions de compensations
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5. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES
L’article 1609 nonies C du CGI qui détaille le calcul des attributions de
compensations, n’inclut pas dans les AC la fiscalité additionnelle.
La commune qui intègre un nouvel EPCI à FPU doit alors « reprendre » les taux
additionnels de son ancien EPCI pour conserver son équilibre budgétaire et
financier, c’est-à-dire qu’elle doit augmenter ses propres taux des taux
additionnels afin de récupérer le produit fiscal additionnel de l’ancien EPCI.
L’impact sur les contribuables est nul puisqu’il s’agit de voter de nouveaux taux
communaux à concurrence des anciens taux consolidés communes et EPCI, sous
réserve du respect des règles de liens entre les taux d’imposition,
Mais quid si le nouvel EPCI à FPU vote lui aussi des taux additionnels ?
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6. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
Dépenses CFE 400
CFE
1000 IM 600
Dépenses 2000
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
IM 200
Dépenses
1000
6

7. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
CFE 400
CFE
IM 600
Dépenses 2000
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
IM 200
Dépenses
CFE
1000
2000
CFE 400
7

8. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
AC IM 600
Dépenses 1600
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
IM 200
Dépenses
CFE
1000
2000
AC
1600 CFE 400
AC = Attributions de compensations
8

9. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES DANS LES AC
Commune Communauté à FA
Déséquilibre
AC IM 600
Dépenses 1600
3000
IM
1000
Nouvel EPCI à FPU
Excédent IM 200
Dépenses
CFE
1000
2000
AC
1600 CFE 400
AC = Attributions de compensations
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10. Titre
LE TRAITEMENT DES TAUX ADDITIONNELS MENAGES
La commune est ici « coincée » entre les taux additionnels de son ancien EPCI
qu’elle devrait « reprendre », et les taux additionnels votés par son nouvel EPCI.
Elle ne peut « reprendre » en totalité les anciens taux additionnels, sans
accroître la pression fiscale sur le territoire, car le nouvel EPCI vote ses propres
taux.
La seule solution pour maintenir le principe de la neutralité budgétaire du
changement d’EPCI pour la commune comme pour l’EPCI, est que le nouvel EPCI
reverse à la commune le produit de sa fiscalité additionnelle(1) (avec les taux du
nouvel EPCI) dans les attributions de compensation.
Il s’agit d’une fixation dérogatoire des attributions de compensations.
(1) Hors l’ex-part départementale de la taxe d’habitation qui est déjà prise en compte dans les attributions de
compensation
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