Réduction des dotations aux collectivités

Stratégie financière – 27/05/2014 1
Réduction de 11 milliards des dotations
Quelle stratégie financière pour les villes et
intercommunalités?
Document du 27 mai 2014

Sommaire
2- Une réduction de 11 milliards d’euros : quand et comment ?
2- Conséquence de la réduction sur les finances publiques locales
3- Impact sur les collectivités
4- Quelle stratégie financière en réaction ?

Plan d’économies : 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017

Plan d’économies : les mesures « détaillées »
Le mercredi 16 avril 2014, le Premier Ministre est intervenu à l’issue du Conseil des
Ministres pour présenter le plan d’économies sur les dépenses publiques.
Rappel : ce qui a été annoncé

50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est :
11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités,
3,6 milliards d’économies chaque année en moyenne pour les collectivités,
Les collectivités seront mises à contribution via une baisse des dotations qu’elles
perçoivent de l’Etat
Rappel : ce qui a été annoncé

L’annonce de la réduction de 11 milliards d’euros des dotations pose questions :
1. Quelle place/cohérence pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport
au Pacte de confiance et de responsabilité ?
2. Quelles sont les dotations concernées ? La DGF =41Mds€, mais il y a d’autres
dotations : FCTVA notamment
3. Quel rythme de réduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non
?
Une annonce à préciser

Pour chacune de ces 3 questions, où se situe l’intérêt des collectivités ?
1. Quelle place/cohérence pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport
au Pacte de confiance et de responsabilité ?
i. Le pacte diminue déjà les dotations de 1,5 Mds € en 2014 et 3 Mds € en
2015. La simple poursuite de ce pacte pour les années suivantes, ce qui
n’était pas précisé dans le pacte entre l’Etat et les Collectivités, conduit à une
réduction cumulée des dotations de 9 Mds € entre 2015-2017 (3 Mds € par
an).
ii. Cette nouvelle annonce est-elle celle d’une économie supplémentaire par
rapport au pacte ou d’une poursuite de l’effort au-delà de 2015 sur la base
du pacte ?
iii. 11 Msd€ d’économies sur 2015-2017 ou 20 Mds€ (9 + 11) ?
Quelle stratégie de « lobbying » pour les collectivités ?

Pour chacune de ces 3 questions, où se situe l’intérêt des collectivités ?
2. Quelles sont les dotations concernées ? La DGF =41Mds€, mais il y a d’autres
dotations : FCTVA (6Mds€) notamment
i. Compte tenu des règles budgétaires, il vaut mieux réduire les dotations
d’investissement que de fonctionnement. La réduction de recettes de
fonctionnement doit être corrigée par des dépenses de fonctionnement pour
maintenir la situation financière. La réduction des recettes d’investissement
peut être « corrigée » par une réduction des dépenses d’investissement
et/ou du fonctionnement.
En outre, il est plus facile de ralentir ou d’arrêter des investissements que de
réduire les dépenses de fonctionnement (dont les 2/3 sont du personnel)
ii. Pour l’Etat, qui n’est pas soumis aux même contraintes budgétaires, cela
n’aurait pas d’impact sur ses équilibres budgétaires.
Quelle stratégie de « lobbying » pour les collectivités ?

Les concours financiers de l’Etat
en millions d'euros
loi de
finances
pour 2013
loi de finances
pour 2014 à
périmètre
constant
Evolution
2014/2013 à
périmètre
constant
loi de finances
pour 2014 à
périmètre
courant
Evolution
2014/2013 à
périmètre
courant
Structure
2014
Dotation globale de fonctionnement 41 505 40 124 -3,3% 40 124 -3,3% 68,3%
Dotations diverses 1 680 1 548 -7,9% 1 547 -7,9% 2,6%
Compensation d'exonérations 3 040 3 040 0,0% 3 040 0,0% 5,2%
Prélèvements sur Recettes 46 204 44 712 -3,2% 44 711 -3,2% 76,1%
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 616 616 0,0% 616 0,0% 1,0%
Dotation Globale d'Equipement des départements 219 224 2,3% 224 2,3% 0,4%
Dotation Générale de Décentralisation 1 527 1 527 0,0% 1 542 1,0% 2,6%
Dotation de développement urbain 75 75 0,0% 75 0,0% 0,1%
Dotations Outre-Mer 153 154 0,7% 144 -5,9% 0,2%
Subventions et dotations diverses 32 22 -31,3% 22 -31,3% 0,0%
Relations avec les collectivités territoriales 2 621 2 618 -0,1% 2 623 0,1% 4,5%
DGD Formation professionnelle (Régions) 2 254 1 756 -22,1% 1 756 -22,1% 3,0%
Enveloppe normée des concours 51 079 49 086 -3,9% 49 091 -3,9% 83,6%
FCTVA 5 627 5 758 2,3% 5 758 2,3% 9,8%
Dotation de compensation réforme TP DCRTP 3 432 3 430 -0,1% 3 430 -0,1% 5,8%
Dotation de garantie des reversements des FDTP 430 430 0,0% 430 0,0% 0,7%
Dotation de compensation des produits syndicaux
fiscalisés
27 27 27 0,0%
Concours financier de l'Etat 60 595 58 731 -3,1% 58 735 -3,1% 100,0%
Source : Loi de finances pour 2014
Les concours financiers de l'Etat en 2014

L’annonce de la réduction de 11 milliards d’euros des dotations pose questions :
3. Quel rythme de réduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non
?
i. La réduction de 11 Mds € sera-t-elle une baisse uniforme (-3,6Mds€ chaque
année entre 2015 et 2017) ou progressive (par exemple -2Mds€ en 2015, -
4Mds€ en 2016 et -5Mds€ en 2017) ?
ii. Une baisse uniforme semble peut probable car elle ferait reporter tout
l’effort sur 2015. Les années suivantes, il s’agirait de se stabiliser à ce niveau
de baisse.

Aucune précision n’est pour l’instant donnée sur ce plan d’économies.
Quelle place pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport au Pacte de
confiance et de responsabilité ?
Les collectivités sont déjà soumises à un prélèvement sur la DGF de 1,5Mds€ en 2014
et 3Mds€ en 2015, soit 4,5Mds€ : le Pacte de confiance et de responsabilité.
Si elles étaient maintenues, les baisses déjà annoncées conduisaient déjà à une
réduction de 9 Mds€ entre 2015 et 2017.
2014 2015 2016 2017 2018
Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€
Baisse annoncé pour 2015 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€
Baisse totale déjà prévue 9 Mds€

Le pacte de confiance et de responsabilité
Lecture : les annonces LF 2014 et pour 2015 conduisent en moyenne à une diminution
de 1,39% des recettes de fonctionnement et 8,36% de l’épargne brute par rapport à
leurs niveaux 2012)
en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018
DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12
+ Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5
+ Baisse 2015 déjà annoncée -1,5 -1,5 -1,5 -1,5
= Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 37,12 37,12 37,12
évolution -3,3% -3,9% 0,0% 0,0% 0,0%
-0,8% -1,6% -1,6% -1,6% -1,6%
-4,8% -9,6% -9,6% -9,6% -9,6%
Baisse dans les recettes de
fonctionnement des collectivités 2012
(189Mds€)
Baisse dans l'épargne brute des
collectivités (31,41Mds€)
Impact de la baisse des dotations annoncées en LF 2014 et pour 2015
-1,59% en moyenne par rapport à 2012

En quoi vont consister les 11 milliards d’euros d’économies sur les dotations ?
Hypothèse 1 : Sont-ils la poursuite ou l’ajustement au-delà de 2015 du
prélèvement ?
Ce serait la poursuite et l’augmentation du prélèvement au-delà de 2016.
Hyp 1 : Poursuite du pacte
2014 2015 2016 2017 2018
Nouvelle baisse ? 11 Mds€

Hyp 1 : Poursuite du pacte
Lecture : Hypothèse 1 : si l’annonce de l’économie de 11Mds€ n’est que la poursuite des
baisses engagées alors cela conduirait en moyenne à une diminution de 1,65% des
recettes de fonctionnement et 9,95% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux
2012)
DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12
+ Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5
+ Ajustements pour atteindre 11Mds€ -0,67 -1,33 -1,33
= Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 36,45 35,79 35,79
évolution -3,3% -3,9% -1,8% -1,8% 0,0%
-0,8% -1,6% -1,9% -2,3% -2,3%
-4,8% -9,6% -11,7% -13,8% -13,8%
Hypothèse : poursuite et ajustement de la baisse
(189Mds€)
-11,67% en moyenne par rapport à
2012

En quoi vont consister les 11 milliards d’euros d’économies sur les dotations ?
Les 11 milliards d’euros sont-ils des économies supplémentaires ?
On aboutirait alors à 20 milliards d’euros de réduction de dotations sur 3 ans
Hyp 2 : 11Mds€ d’économies en plus du Pacte
2014 2015 2016 2017 2018
Baisse totale déjà prévue
Nouvelle réduction 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ 3,66 Mds€
Total des réductions
9 Mds€
20 Mds€
11Mds€

Hyp 2 : 11Mds€ d’économies en plus du Pacte
Lecture : Hypothèse 2 : si l’annonce était 11Mds€ d’économies supplémentaires, alors
cela conduirait en moyenne à une diminution de 2,84% des recettes de fonctionnement
et 17,11% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux 2012)
DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12
+ Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5
+ 11Mds€ supplémentaires -3,66 -3,67 -3,67 -3,67
= Format de DGF "2014-2015" 38,62 33,46 33,45 33,45 33,45
évolution -3,3% -13,4% 0,0% 0,0% 0,0%
-0,8% -3,5% -3,5% -3,5% -3,5%
-4,8% -21,2% -21,2% -21,2% -21,2%
(189Mds€)
Hypothèse : 11Mds€ supplémentaires
-21,22% en moyenne par rapport à
2012

Les mesures d’accompagnement

Document de communication
sur la réduction :
11 milliards de réduction
1/ Inciter à la mutualisation
2/ Supprimer la clause de
compétence générale des
départements et régions.
Réduction des subventions
attribués aux communes et
intercommunalités.
3/ Réformer la DGF en 2015

Le Premier Ministre a en outre annoncé que « plusieurs dispositions permettront
d’accompagner les collectivités dans cette démarche de maîtrise de leurs dépenses.
Elles s’ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation qui
incite aux mutualisations entre les communes et les intercommunalités.
Le futur projet de loi de clarification des compétences des collectivités territoriales
comportera des réformes profondes pour générer des économies. Je pense notamment
à la suppression de la clause de compétence générale, à une meilleure sélection des
projets financés, et à une rationalisation des syndicats intercommunaux.»
Mesures d’accompagnement des collectivités

Citée par le Premier Ministre le 16 avril 2014, elles sont au nombre de 3 :
1. Inciter au renforcement de la mutualisation, notamment par la fusion de
collectivités,
2. Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ce qui
est annoncé comme facteur de réduction des dépenses
3. Réformer la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2015 (LF 2015) pour
encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de
solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées
Les 3 mesures d’accompagnement

1. Inciter au renforcement de la mutualisation, notamment par la fusion de
collectivités
Mettre en place un système de bonus / malus ? Le coefficient de mutualisation
doit entrer en vigueur en 2015,
Le schéma de mutualisation, qui doit être adopté d’ici fin 2015, est un outil
prospectif. Son rôle sera-t-il renforcé ?
SDCI prévu en 2015
Nouvelle carte intercommunale pour 2018
Les motivations autour de la fusion de collectivités et de la mutualisation sont celles
des économies budgétaires dégagées.
Quelle réalité aux économies d’échelles ? Elles ne sont pour l’instant pas observées.
Renforcer la mutualisation

De la mise en place des intercommunalités jusqu’à la réforme territoriale, le
renforcement de l’intercommunalité vise la réduction des dépenses publiques locales
par le biais d’économies.
Toutefois, ces économies ne sont pas visibles à court-terme. Les services sont
regroupés « en l’état », à périmètre quasi stable. Les économies sont donc présentes
au niveau des renouvellements d’agents ou d’embauche moindre lorsque des
redéploiements de personnels sont possibles.
Intercommunalité, fusion et économies

2. Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ce
qui est annoncé comme facteur de réduction des dépenses
Quelles sont les économies liées à la suppression de la clause de compétence
générale ?
Les économies seront faites sur les dépenses « hors périmètre de compétences »
dont la politique de subventionnement du bloc local.
On peut s’attendre à une réduction massive des subventions aux communes et
intercommunalités (investissement, solidarité) si les départements disparaissent.
Renforcer la mutualisation

3. Réformer la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2015 (LF 2015) pour
encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité
financière entre collectivités riches et défavorisées
Propositions du rapport Malvy – Lambert :
• La DGF des communes serait basculée progressivement sur l’intercommunalité,
• A horizon 6 ans, au moins 60% des dépenses locales sur un territoire doivent être le
fait de l’intercommunalité,
Réforme de la DGF en 2015

Propositions du rapport Malvy – Lambert (suite) :
• Réduire significativement le nombre de syndicats de communes en les fusionnant
avec les intercommunalités,
• Imposer des normes budgétaires aux collectivités : évolution des dépenses, ratio
d’endettement : « Stabiliser en valeur les dépenses des administrations publiques
locales »
• L’évolution de la fiscalité du bloc local ferait l’objet de mécanismes d’encadrement
renforcés
⇒ Ces critères viseraient à constituer un système de bonus/malus de la minoration de
DGF
Réforme de la DGF en 2015

Les modalités de la réduction de 11 milliards de la DGF et de la réforme de la DGF en
2015 ne sont pas encore précisées voire arbitrées. Quelques pistes sont évoquées :
Réformer la DGF en 2015 pour « encourager les comportements vertueux »,
o Faire varier la DGF en fonction de facteurs d’économies réelles ou potentielles
? Mutualisation, évolution des dépenses de fonctionnement,…
o Faire varier le prélèvement en fonction de l’effort des collectivités ?
Inciter d’avantage à la mutualisation communes-communauté
o Le schéma de mutualisation est actuellement un document de travail, sera-t-il
rendu contraignant ?
Rationalisation (suppression?) des syndicats intercommunaux. Ceux-ci ont déjà été
fortement réduits suite à la réforme territoriale,
Mesures d’accompagnement des collectivités

Conséquences d’une réduction de 11 Milliards d’euros pour les
collectivités locales

L’impact de la réduction de 11Mds€ des dotations sera entre 4% et 8,5% des recettes
de fonctionnement des collectivités.
Quelle stratégie financière face à une baisse de 4% à 8,5% des recettes de
fonctionnement ?
Impératif : maintenir l’équilibre de la section de fonctionnement et respecter la
contrainte légale de couverture des annuités de dette par des recettes propres.
Conséquences budgétaires de la réduction des dotations

A court terme : réduire les dépenses, augmenter les recettes, ou diminuer la CAF
Hausse des recettes de fonctionnement,
Baisse des dépenses de fonctionnement,
Si la collectivité le peut, piloter une réduction de la capacité d’autofinancement, ce
qui conduit à une réduction des investissements ou à une hausse de l’endettement

Action sur les recettes de fonctionnement :
Le levier fiscal paraît difficile à actionner dans un climat de réticence forte à
plus d’impôt,
Les autres recettes sur lesquelles la collectivité a un pouvoir de décision : les
redevances des services, les redevances d’occupation du domaine public, …
En termes de recettes de fonctionnement, hors pression fiscale supplémentaire, les
seules recettes « ajustables » seraient les redevances :
Redéfinir la place / le rôle de l’usager et du contribuable dans les services publics

Action sur les dépenses de fonctionnement :
La plus grande part des dépenses de fonctionnement est la masse salariale. Les
collectivités n’ont pas de pouvoir ni sur un ajustement par la rémunération
(hors primes quelques primes) ni sur les effectifs pour les titulaires,
Les effectifs des contractuels et vacataires peuvent par contre servir de
variable d’ajustements, en optimisant ou réajustant l’offre de service public de
la collectivité.
La quadrature du cercle : Il est demandé aux collectivités un effort sensible sur leurs
dépenses. Toutefois, celles-ci n’ont aucune marge de manœuvre sur la masse
salariale, qui constitue le premier poste de dépenses.

Action sur les dépenses de fonctionnement :
Les frais de structure : le patrimoine immobilier de la collectivité est une piste
à étudier : Connaître son patrimoine immobilier (recenser), connaître son
utilisation (taux d’utilisation ou d’occupation), connaître ses coûts (frais de
structure (électricité, fluides, taxes acquittés, ….),
⇒ Entrer dans une démarche de gestion active du patrimoine mobilier et immobilier :
évaluer / optimiser / céder, éventuellement céder pour louer.
Par exemple, le parc automobile :
• Quels sont les besoins en déplacements ?
• Quelles possibilités de mutualisation ?
• Quelle gestion ? Acquisition de neuf ou d’occasion ? Location longue-durée?

A moyen terme : Ralentir la croissance des charges de fonctionnement afin qu’elle
devienne inférieure ou égal à la croissance prévisible des produits de fonctionnement
Ralentir la croissance des charges de fonctionnement, ce qui passe par :
Pour les communes, transférer des charges à l’intercommunalité
Avancer dans la mutualisation des fonctions support : RH, finances,
juridique/marchés publics
Avoir une politique d’achat commune au niveau du groupement,
Revoir la politique tarifaire et la répartition des coûts entre usager et
contribuable
Avoir une gestion active du patrimoine : évaluer la valeur des biens / céder
Responsabiliser les services gestionnaires par la « fongibilité partielle » des
crédits : les économies réalisées en dépenses de personnel peuvent être
redéployées en fonctionnement / les économies en fonctionnement peuvent
être redéployées en investissement.
La meilleure économie, c’est la non dépense.

Piloter une réduction de la capacité d’autofinancement
Objectif : réduire les investissements, ce qui permet de réduire les besoins en
financements (autofinancement ou emprunt),
La gestion pilotée de la réduction de la capacité d’autofinancement est une
solution qui nécessite :
une réduction du programme d’investissement et a minima une stabilisation
de l’endettement,
Elle permet à court terme d’absorber la baisse des dotations,
Elle requiert l’élaboration d’une véritable stratégie financière : de quel niveaux
d’autofinancement la collectivité a-t-elle besoin sur le prochain mandat ?

Piloter une réduction de la capacité d’autofinancement (ou épargne brute)
Elle requiert l’élaboration d’une véritable stratégie financière : de quel niveaux
d’autofinancement la collectivité a-t-elle besoin sur le prochain mandat ?
Elaborer un plan pluriannuel d’investissement pour définir quand et comment
seront financés les investissements prévus. Ce document permettra de
connaître le niveau minimal d’autofinancement requis en prospective.
Se fixer des objectifs : une capacité d’autofinancement à 10% des recettes de
fonctionnement à un horizon défini.
Etablir une analyse financière prospective pour déterminer les conditions de
réalisation de ces objectifs : quelle est l’évolution naturelle des charges, quel
est l’effort annuel à fournir ?

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