Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale en Tunisie ou au Sénégal

1. Conférence du
dimanche 6 avril 2014
Investissement et transfert de résidence fiscale
en Tunisie et au Sénégal
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.

2. Introduction
Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa
disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-
fice mondial»
(Article 4 A C.G.I.).
Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur
des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale
restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus
imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-
çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de
biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-
nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison
d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-
tion d’affaire située en France.
Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un
investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un
français personne physique qui décide de localiser sa résidence
fiscale dans l’état d’investissement.
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.

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totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
SPÉCIFICITÉS LOCALES
• Les deux pays connaissent un système d’impôt sur le revenu progressif, bien que le système
sénégalais présente une complexité théorique supplémentaire
• Ce sont deux pays tiers à l’Union Européenne
• Ce sont deux pays francophones
• La Tunisie connait un système d’incitation aux investissements étrangers pour les sociétés
exportatrices
• Les questions relatives aux titres de propriété immobilière sont assez proches
• En Tunisie, tout investissement immobilier hors des zones touristiques impose une autorisation du
Gouverneur (pour le contrôle des changes).

4. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè-
vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.
Le tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays
considéré.
Revenus
immobiliers
Imposables exclusivement en Tunisie
suivant un taux progressif à l’IRPP
(0% à 35%).
Exonérés en France.
Imposables au Sénégal.
IRPP à un taux progressif de 20% sur
revenus fonciers, et un taux proportionnel
entre 11% et 50% en fonction des seuils de
revenus globaux.
Déclarés en France, ils feront l’objet
d’un crédit d’impôt.
Plus values
immobilières
Imposables dans le pays de situa-
tion au taux de 15% pour une
cession dans les 5 ans
(mais avec 10% de majoration par année de
détention pour réévaluer le prix d’acquisi-
tion) et au taux de 10% au delà (avec
la même majoration du prix d’acquisition).
Exonérées en France.
Imposables dans le pays de situa-
tion au taux de 10%
(la plus value étant déterminée comme
la différence entre prix de vente et
d’acquisition)
Elles ne sont pas imposables en
France.
ISF
Aucune convention
Bien pris en compte au titre de
l’I.S.F.
Aucune convention
Bien pris en compte au titre de
l’I.S.F.
Successions
Aucune convention: droits de succes-
sion locaux, et crédit d’impôt.
Les biens immobiliers situés dans
l’autre Etat ne sont soumis qu’à
l’impôt local.
Tunisie Sénégal
Dividendes
(cas des investisse-
ments en sociétés
non translucides)
Taxation de la société à l’impôt local
sur le bénéfice (30%) sauf sociétés
soumises au code de promotion des
investissements.
Retenue à la source sur dividende
15% sauf sociétés totalement
exportatrices.
Imposables en France capitaux
mobiliers.
Taxation de la société (25%).
Retenue à la source 15%.
Imposables en France capitaux
mobiliers.

5. Critères de
résidence Modèle OCDE.
«foyer d’habitation permanent» défini
comme «centre de ses intérêts
vitaux» au sens de «lieu des rela-
tions personnelles les plus étroites».
Dividendes
Retenue à la source 15%.
Imposables au titre de l’IRPP.
Retenue à la source 15%.
Imposables au titre de l’IRPP.
Pensions
Pensions retraites imposables dans
l’État de résidence au titre de l’IRPP.
Pensions retraites imposables dans
l’État de résidence au titre de l’IRPP.
Redevances
Retenue de 5% (artis-
tiques) 10% (brevets) ou 20%
(cinématographiques).
Imposables au titre de l’IRPP.
Retenue à la source 15%
Imposable au titre de l’IRPP.
Plus values
mobilières
En principe au lieu de résidence. En principe au lieu de résidence.
Intérêts
Retenue à la source maximum de
12%.
Imposables au titre de l’IRPP.
Retenue à la source maximum de
12%.
Imposables au titre de l’IRPP.
Tunisie Sénégal
Revenus fonciers
français et
prélèvements
sociaux
Imposables en France.
Éxonérés dans l’État de résidence.
Imposables en France.
Possiblement pris en compte avec
Crédit d’impôt dans le calcul de
l’IRPP.
LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE
Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa
nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française,
l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la
source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les
règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France.
La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure
où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner.
Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.
L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations
dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.

6. www.mojitomedia.fr
Mojito Média sas
253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France
Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris
11 rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel : +33 1 40 07 50 57
Fax : +33 1 40 17 07 96
Mobile : +33 6 21 09 88 86
La conférence du dimanche 6 avril 2014
et le Village International Partir Vivre au Soleil
ont été organisés par :
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