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LE NOUVEAU PERMIS DE 
CONDUIRE LES BATEAUX 
DE PLAISANCE À MOTEUR
Une réforme de fond qui touche à la fois : 
 Les centres de formation, 
 Les formateurs, 
 Le contenu des programmes, 
 La procédure d’évaluation des candidats 
 La compétences et les attributions des 
services 
 Les procédures et les formalités de 
l'inscription à la délivrance du permis
Textes de la réforme 
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la 
sécurité et au développement des transports. 
Décret n°1167 du 2 Août 2007 modifié relatif au 
permis de conduire et à la formation à la 
conduite des bateaux de plaisance à moteur 
arrêté du 28 septembre 2007 modifié 
Arrêté nolisage du 25 octobre 2007
un seul document avec des options de base et des 
extensions 
Options de base 
Option cotière ou eaux intérieures 
Extension 
Hauturiere 
> 6 milles 
Extension Grande 
Plaisance Eaux Intérieures 
>= 20m 
+ 4,5 kW (6cv) 
jusqu’à 6 milles 
+ 4,5 kW ( 6cv) 
- de 20 m
Age minimum pour l’obtention du permis 
Options de base 
Option cotière ou eaux intérieures 
16 ans 
Extension 
Hauturiere 
16 ans 
Extension Grande 
Plaisance Eaux Intérieures 
18 ans 
Art 3 Dt
Options de base 
Option de base côtière 
ou eaux intérieures 
Épreuve 
code mer ou fluvial 
organisée par l’Administration 
= + 
Évaluation 
pratique réalisée par établissements 
de formation agréés
L’épreuve du code maritime ou fluvial 
 30 questions à choix multiples 
 5 erreurs autorisées 
 diffusion audio de la question 
Liaison 
USB
 Validation de la formation pratique 
18 objectifs de formation figurant sur le livret 
d’apprentissage ( livret du candidat + livret de certification) 
Ces objectifs sont validés par le formateur. 
Durée formation pratique: 3h30 mini dont 1H30 de cours 
collectif possible et 2h de conduite individuelle. 
Pratique option côtière = Pratique option eaux intérieures.
Hauturière 
épreuve théorique 
Organisée par l’administration 
sujets nationaux 
Grande Plaisance Eaux Intérieures 
évaluation pratique 
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Mer Eaux Intérieures
Répartition des services instructeurs
Retrait temporaire ou définitif du permis 
Constatations des infractions : 
Compétence de retrait: autorité du lieu de l’infraction 
Retrait temporaire : 12 mois maximum (titulaire entendu) 
Après un retrait définitif : délai 3ans pour se présenter à 
nouveau au permis 
Possibilité de retrait en procédure d’urgence: délai de 8 jours 
pour entendre le titulaire
Conduite sans permis - Conduite accompagnée 
 A partir de 16 ans la conduite sans permis autorisée sous 
réserve : 
 d’être accompagné par un titulaire d’un permis depuis plus 
de trois ans, 
 que la conduite s’effectue dans les limites des prérogatives 
du titre du conducteur, 
 d’en faire une déclaration préalable au service instructeur 
(autorisation valable une seule année, non renouvelable).
Conduite sans permis – Randonnées VNM 
 Randonnées VNM autorisées sans permis 
en mer et en eaux intérieures sous réserve: 
 d’être encadrées par un moniteur diplômé, 
 que les participants aient plus de 16 ans, 
 d’un agrément préalable par le service instructeur.
Conduite sans permis – Nolisage (eaux 
intérieures) 
Conduite des coches de plaisance 
faiblement motorisés sans permis sur 
parcours défini après délivrance d’une 
attestation de prise en main par le loueur. 
Conduite de bateaux de plaisance de 
location non habitable faiblement motorisés 
sur plan d’eau défini. 
Agrément préalable nécessaire.
Navigation sur lacs et plans d’eau fermés 
L’option côtière, l’option hauturière et les anciens titres mer 
permettent de conduite des bateaux à moteur de moins de 
20 mètres sur lacs et plans d’eau fermés.
Prérogatives anciens titres “Mer” 
Distance maximum Puissance moteur maximum 
A 6 milles d’un abri (*) ou 5 
milles de la côte 
- 
B et C - - 
Permis côtier 6 milles d’un abri (*) - 
Permis hauturier - - 
Carte mer 
spéciale 
6 milles d’un abri (*) 37 kw 
Carte mer 6 milles d’un abri (*) de 
jour seulement 
37 kw 
(*) Nouvelles prérogatives
Prérogatives anciens titres “Fluviaux” 
Longueur Puissance moteur maximum 
C < 15 mètres Faiblement motorisé 
S <= 20 mètres (*) - 
PP > 20 mètres (*) - 
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prérogatives
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(*) Art 16 de la Loi du 23121972 qui doit être modifiée
Conditions agrément du dirigeant de 
l’établissement 
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(*) Dispense pour les établissements en activité depuis 3 ans au 4 août 2007
Justificatifs agrément de l’établissement 
 K bis ou extrait d’inscription chambre des métiers 
(pour les associations déclaration en préfecture et 
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 Titre de navigation du bateau 
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 Autorisation d’enseigner et lien social des 
formateurs
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 Local de 25 m² (*) dédié 
 Bateau marqué CE catégorie conception C de : 
 5.5m au moins 
 moteur > 37 Kw 
 moins de 10 ans ou au défaut visite triennale 
 équipement VHF 
 équipement de sécurité de la catégorie de 
navigation côtière 
 système de protection contre les chutes( 60cm) 
 système de commandes à distance 
 marques extérieures spécifiques 
(*) Dérogation possible les établissements en activité au 4 août 2007
Obligations liées à l’agrément de l’établissement 
 Être capable d’échanger les informations avec 
l’Administration avec le logiciel OEDIPP 
 Établir un contrat de formation pour chaque candidat 
 Identifier sous OEDIPP les candidats dès signature 
du contrat 
 Délivrer un livret d’apprentissage édité et diffusé par 
la Documentation Française dès l’identification 
 Valider formellement la formation pratique
Conditions agrément du formateur 
et responsable de formation 
 Titulaire du permis pour la formation qu’il dispense et d’un 
titre depuis 3 ans 
 Attestation AFPS + CRR (ou titre supérieur) 
 Titre pédagogique de niveau V ou qualification équivalente 
reconnue par arrêté de l’Administration 
 Stage à l’évaluation 
 Aptitude physique 
 Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 
du décret ( demande de B2 à faire par le service)
Justificatifs agrément du formateur 
et directeur de formation 
 Photocopie pièce d’identité 
 Photographie d’identité 
 Copie des titres et des stages exigés 
 Certificat médical d’aptitude
Obligations du formateur 
 Doit pouvoir présenter à tous contrôles son 
autorisation d’enseigner 
 En formation : détenir en permanence le livret 
d’évaluation des candidats 
 Valider les objectifs de formation au fur et à mesure
Suspension temporaire ou définitive des 
agréments 
 Établissement 
- définitif si les conditions ne sont plus remplies 
- temporaire ( 6 mois max.) ou définitif si manquements 
graves (titulaire entendu) 
- Possibilité de suspension immédiate en procédure 
d’urgence et délai de 8 jours pour entendre le titulaire 
 Formateur 
- suspension temporaire (6 mois max.) ou retrait de 
l’autorisation d’enseigner pour faute ou fraude, titulaire 
entendu 
- retrait définitif si les conditions ne sont plus remplies
Contrôles 
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Le permis plaisance rénové

  • 1. LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
  • 2. Une réforme de fond qui touche à la fois :  Les centres de formation,  Les formateurs,  Le contenu des programmes,  La procédure d’évaluation des candidats  La compétences et les attributions des services  Les procédures et les formalités de l'inscription à la délivrance du permis
  • 3. Textes de la réforme Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Décret n°1167 du 2 Août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur arrêté du 28 septembre 2007 modifié Arrêté nolisage du 25 octobre 2007
  • 4. un seul document avec des options de base et des extensions Options de base Option cotière ou eaux intérieures Extension Hauturiere > 6 milles Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures >= 20m + 4,5 kW (6cv) jusqu’à 6 milles + 4,5 kW ( 6cv) - de 20 m
  • 5. Age minimum pour l’obtention du permis Options de base Option cotière ou eaux intérieures 16 ans Extension Hauturiere 16 ans Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures 18 ans Art 3 Dt
  • 6. Options de base Option de base côtière ou eaux intérieures Épreuve code mer ou fluvial organisée par l’Administration = + Évaluation pratique réalisée par établissements de formation agréés
  • 7. L’épreuve du code maritime ou fluvial  30 questions à choix multiples  5 erreurs autorisées  diffusion audio de la question Liaison USB
  • 8.  Validation de la formation pratique 18 objectifs de formation figurant sur le livret d’apprentissage ( livret du candidat + livret de certification) Ces objectifs sont validés par le formateur. Durée formation pratique: 3h30 mini dont 1H30 de cours collectif possible et 2h de conduite individuelle. Pratique option côtière = Pratique option eaux intérieures.
  • 9. Hauturière épreuve théorique Organisée par l’administration sujets nationaux Grande Plaisance Eaux Intérieures évaluation pratique par établissements de formation 9 heures de formation Extensions Mer Eaux Intérieures
  • 11. Retrait temporaire ou définitif du permis Constatations des infractions : Compétence de retrait: autorité du lieu de l’infraction Retrait temporaire : 12 mois maximum (titulaire entendu) Après un retrait définitif : délai 3ans pour se présenter à nouveau au permis Possibilité de retrait en procédure d’urgence: délai de 8 jours pour entendre le titulaire
  • 12. Conduite sans permis - Conduite accompagnée  A partir de 16 ans la conduite sans permis autorisée sous réserve :  d’être accompagné par un titulaire d’un permis depuis plus de trois ans,  que la conduite s’effectue dans les limites des prérogatives du titre du conducteur,  d’en faire une déclaration préalable au service instructeur (autorisation valable une seule année, non renouvelable).
  • 13. Conduite sans permis – Randonnées VNM  Randonnées VNM autorisées sans permis en mer et en eaux intérieures sous réserve:  d’être encadrées par un moniteur diplômé,  que les participants aient plus de 16 ans,  d’un agrément préalable par le service instructeur.
  • 14. Conduite sans permis – Nolisage (eaux intérieures) Conduite des coches de plaisance faiblement motorisés sans permis sur parcours défini après délivrance d’une attestation de prise en main par le loueur. Conduite de bateaux de plaisance de location non habitable faiblement motorisés sur plan d’eau défini. Agrément préalable nécessaire.
  • 15. Navigation sur lacs et plans d’eau fermés L’option côtière, l’option hauturière et les anciens titres mer permettent de conduite des bateaux à moteur de moins de 20 mètres sur lacs et plans d’eau fermés.
  • 16. Prérogatives anciens titres “Mer” Distance maximum Puissance moteur maximum A 6 milles d’un abri (*) ou 5 milles de la côte - B et C - - Permis côtier 6 milles d’un abri (*) - Permis hauturier - - Carte mer spéciale 6 milles d’un abri (*) 37 kw Carte mer 6 milles d’un abri (*) de jour seulement 37 kw (*) Nouvelles prérogatives
  • 17. Prérogatives anciens titres “Fluviaux” Longueur Puissance moteur maximum C < 15 mètres Faiblement motorisé S <= 20 mètres (*) - PP > 20 mètres (*) - (*) Nouvelles prérogatives
  • 18. Les titres “Fluviaux” et l’international Les titulaires de l’option eaux intérieures, de l’extension grande plaisance eaux intérieures, du certificat de capacité S ou PP peuvent se faire délivrer le certificat international de conducteur de bateau de plaisance prévue par la résolution 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l’Europe de l’ONU.
  • 19. Les sanctions Infractions Sanctions Mer Navigation sans permis Contravention 5ème classe Mer et Fluvial Non respect des conditions d’âges Contravention 5ème classe Mer et fluvial Conduite accompagnée sans déclaration Contravention 2ème classe Mer et Fluvial Défaut de présentation immédiat de permis Contravention 2ème classe Fluvial Navigation sans permis (*) Emprisonnement de 15 jours à 6 mois et (ou) 90 à 4 500 € (*) Art 16 de la Loi du 23121972 qui doit être modifiée
  • 20. Conditions agrément du dirigeant de l’établissement  18 ans  Capacité à la gestion (formation ou stage *) ou rapport moral et financier pour associations loi 1901  Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service instructeur) (*) Dispense pour les établissements en activité depuis 3 ans au 4 août 2007
  • 21. Justificatifs agrément de l’établissement  K bis ou extrait d’inscription chambre des métiers (pour les associations déclaration en préfecture et copie des statuts)  Justificactif d’occupation des locaux  Titre de navigation du bateau  Description des plans d’eau fréquentés  Autorisation d’enseigner et lien social des formateurs
  • 22. Conditions agrément de l’établissement  Local de 25 m² (*) dédié  Bateau marqué CE catégorie conception C de :  5.5m au moins  moteur > 37 Kw  moins de 10 ans ou au défaut visite triennale  équipement VHF  équipement de sécurité de la catégorie de navigation côtière  système de protection contre les chutes( 60cm)  système de commandes à distance  marques extérieures spécifiques (*) Dérogation possible les établissements en activité au 4 août 2007
  • 23. Obligations liées à l’agrément de l’établissement  Être capable d’échanger les informations avec l’Administration avec le logiciel OEDIPP  Établir un contrat de formation pour chaque candidat  Identifier sous OEDIPP les candidats dès signature du contrat  Délivrer un livret d’apprentissage édité et diffusé par la Documentation Française dès l’identification  Valider formellement la formation pratique
  • 24. Conditions agrément du formateur et responsable de formation  Titulaire du permis pour la formation qu’il dispense et d’un titre depuis 3 ans  Attestation AFPS + CRR (ou titre supérieur)  Titre pédagogique de niveau V ou qualification équivalente reconnue par arrêté de l’Administration  Stage à l’évaluation  Aptitude physique  Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service)
  • 25. Justificatifs agrément du formateur et directeur de formation  Photocopie pièce d’identité  Photographie d’identité  Copie des titres et des stages exigés  Certificat médical d’aptitude
  • 26. Obligations du formateur  Doit pouvoir présenter à tous contrôles son autorisation d’enseigner  En formation : détenir en permanence le livret d’évaluation des candidats  Valider les objectifs de formation au fur et à mesure
  • 27. Suspension temporaire ou définitive des agréments  Établissement - définitif si les conditions ne sont plus remplies - temporaire ( 6 mois max.) ou définitif si manquements graves (titulaire entendu) - Possibilité de suspension immédiate en procédure d’urgence et délai de 8 jours pour entendre le titulaire  Formateur - suspension temporaire (6 mois max.) ou retrait de l’autorisation d’enseigner pour faute ou fraude, titulaire entendu - retrait définitif si les conditions ne sont plus remplies
  • 28. Contrôles Les contrôles des établissements et des formateurs sont de 2 ordres : Administratifs Contrôles sur dossiers Contrôles sur sites (établissements et bateaux) avec fournitures de produits statistiques Pédagogique Formation préalable des agents aux contrôles sur l’évaluation