1.
Service de la CCIR
Propriété
Normalisation
industrielle
ARIST
Franche-Comté
Transfert de Environnement
technologie Sécurité

2.
Gestion de la confidentialité dans
les projets d’innovation en réseau
• Partage ciblé de l’information
• avec des partenaires
• pour un objectif commun

3.
Les questions préalables à un projet
• Motivations réelles des partenaires?
• Gouvernance des structures?
• Conséquences d’un accident?

4.
Confidentialité sur quoi?
• Sur l’information relative au projet
• non directement accessible au public
• et offrant un avantage concurrentiel

5.
Au moment de la signature du contrat
• N’est-il pas trop tôt?
• La confidentialité suppose la confiance
• La confiance demande du temps

6.
Garantir la confidentialité
• Par des clauses simples et claires
• sur les seules informations visées
• pendant une durée raisonnable

7.
Les clauses essentielles
• Ne pas divulguer aux tiers non autorisés
• Recours aux sous-traitants encadré
• Pas de dépôt de brevet (ni par des tiers)
• Pas d’exploitation (ni par des tiers)
• Prouver la connaissance avant contrat
• Prévoir les accidents

8.
Ne pas divulguer aux tiers non autorisés
• Quelque soit le support
• Quelque soit le mode

9.
Recours aux sous-traitants encadré
Partenaire Concurrent
contractuel du partenaire
Sous-traitant
du partenaire

10.
Pas de dépôt de brevet (1er cas)
18 mois
Fin Extinction Publication
dépôt retrait dépôt contrat clause brevet
de temps
confidentialité

11.
Pas de dépôt de brevet (2e cas)
Tiers externe
au contrat
équipe
projet
Partenaire
Demande
Acquisition de part de copropriété De brevet
après la fin de la période de secret

12.
Pas d’exploitation
Secret
Partenaire conservé?
Divulgation
exploitation partielle?
Sous-traitant
Divulgation
quasi-totale?

13.
Prouver la connaissance avant contrat
• Tous moyens de preuve, dont:
 Cahiers de laboratoire
 Enveloppes Soleau
 Publications
 …

14.
Prévoir les accidents
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire
• Fusion, rachat, acquisition
• Violation de la confidentialité
• Abandon d’un partenaire
• Partenaire piloté de l’extérieur

15.
confidentialité:
des intérêts divergents
• Les chercheurs souhaitent:
– publier au plus tôt
– déposer des brevets (notoriété/publication)
• L’entreprise souhaite:
– industrialiser confidentiellement
– gérer elle-même sa propriété industrielle

16.
L’évolution législative: projet Carayon
• Le « confidentiel entreprise »:
– délit d’atteinte au secret des affaires
– un an de prison
– 15.000€ d’amende

17.
Conserver à l’esprit des points clés
• La preuve de la divulgation est rare
• Mieux vaut prévenir que guérir
• Des clauses simples, mais avec l’essentiel
• Prendre le temps d’observer

18.
Gérer la confidentialité
• C’est d’abord gérer dans la
confiance les relations humaines
entre les cocontractants