Infractions environnementales - DPC

1. 1
Les missions préventives et
répressives du département de la
police et des contrôles
Philippe NEMRY – Inspecteur général f.f.

2. 2
DÉPARTEMENT DE LA POLICE ET DES CONTRÔLES - DPC
Service Public de Wallonie - SPW
DGO5 DGO6 DGO7DGO4DGO3DGO2DGO1
7 Directions générales opérationnelles
D01
DPEAI
D02
DEMNA
D03
DD
D04
DA
D05
DNF
D06
DRCE
D07
DSD
D08
DPA
D09
DEE
D10
DPC
10 Départements
1 Ministère
Direction des
contrôles
Direction
police
Direction
Namur Lux
Direction
Mons
Direction
Charleroi
Direction
Liège
6 Directions

3. 7 Directions générales opérationnelles
-DGO 1 Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments
-DGO 2 Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques
-DGO 3 Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources
naturelles et de l’environnement (DGARNE)
-DGO 4 Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire,
du logement, du patrimoine et de l’énergie
-DGO 5 Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale
et de la santé
-DGO 6 Direction générale opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la
recherche
-DGO 7 Direction générale opérationnelle de la fiscalité
3

4. 10 Départements ( +/- 2.400 personnes)
- DO1 Département des politiques européennes et des accords
internationaux - DPEAI
- DO2 Département de l’étude du milieu naturel et agricole - DEMNA
- DO3 Département du développement – DD
- DO4 Département des aides - DA
- DO5 Département de la nature et des forêts - DNF
- DO6 Département de la ruralité et des cours d’eau - DRCE
- DO7 Département du sol et des déchets DSD
- DO8 Département des permis et autorisations - DPA
- DO9 Département de l’environnement et de l’eau - DEE
- DO10 Département de la police et des contrôles – DPC
4
DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DE L’AGRICULTURE, DES
RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ENVIRONNEMENT – DGO 3

5. 5
Direction des contrôles
Jean-Pierre GODFRIN
Inspecteur général
Philippe NEMRY
Direction de l’anti-braconnage et de la
Répression des pollutions
…………
Direction régionale de
Mons
Olivier DEKYVERE
Direction régionale de
Charleroi
Philippe HECQ
Direction régionale de
Liège
Marc GILLIQUET
Direction régionale de
Namur-Luxembourg
Régine MERZ
Unité anti-
braconnage
Alain WILVERS
Unité de répression
des pollutions
Sylvie HILGERS
Département de la police et des contrôles (DPC)
6 Directions (+/- 210 agents)

6. 1. Loi relative aux cours d’eau non navigables
2. Décret relatif aux mines
3. Décret relatif au permis d’environnement
4. Code de l’eau
5. Décret relatif aux déchets
6. Décret relatif à la valorisation des terrils
7. Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique
8. Loi relative à la lutte contre le bruit
9. Décret rayonnements non-ionisants
10. Décret Sol
11. Décret OGM
12. Loi sur la conservation de la nature
13. Règlement REACH
14. Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés
15. Code agricole
16. Bien-être animal
6
Compétences du DPC (créé en 2008)
DPC = Compétences restreintes fixées par le décret du 5 juin 2008
PLUS
15. Loi sur la Chasse
16. Loi sur la Pêche
17. Code forestier

7. 7
Pas compétent pour toutes les autres matières
- Urbanisme
- Lois sociales
- Vols
- Troubles de voisinage
- Code civil
- Code de la route
- Incident radioactif et/ou nucléaire
- Traite des êtres humains
-……
Police fédérale et Polices locales – Compétences générales, y
compris en environnement

8. 8
Prévention - Répression
Prévention.
-Contrôles d’initiative, planifié.
- 4 Directions régionales (Mons, Charleroi, Namur, Liège)
-Plan d’inspection par Direction
-Note d’orientation 2012-2014
-Obligations légales (Règlements européens, IED, REACH, …)
Répression.
-Missions de police (enquêtes, plaintes, dénonciation, ….)
-Directions régionales
-URP
-UAB
-Plan d’action/unité
-Note d’orientation 2012-2014

9. 9
Avant le décret du 5 juin 2008
Avant 2008
Division de la Police de l’Environnement (DPE)
Si infractions:
PV
Parquet

10. 10
Problèmes :
-Surcharge judiciaire importante (un mégot = un jugement)
-Très grand pourcentage de classement sans suite des PV de la DPE
-Sentiment d’impunité chez les contrevenants
-Découragement des inspecteurs environnementaux
- ……..

11. 11
Le Décret du 5 juin 2008
1. Classement de toutes les infractions environnementales en
4 catégories
2. Création d’une procédure d’amendes administratives
3. Installation d’un fonctionnaire sanctionnateur régional
4. Elargissement des pouvoirs des inspecteurs
environnementaux
5. Création de la fonction d’agents constatateurs communaux

12. 12
1. Classement des infractions en 4 catégories.
Catégorie 1
Il faut la réunion de 3 éléments :
1. une infraction classée en 2ème catégorie
2. l’infraction doit être commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire
3. la santé humaine doit avoir été mise en danger ou avoir été susceptible de l’être
Catégorie 2
Ce sont les textes légaux qui le précisent, entre autre
- L’absence de permis d’environnement
- Le non respect des prescriptions du permis
- Le prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau, …)
- Une pollution qui perturbe une station d’épuration
- Le déversement d’eaux usées dans les rivières, les égouts, …
- La plupart des infractions en matière de déchets

13. 13
Catégorie 3
Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple:
- Le non raccordement à l’égout s’il existe en bord de voirie
- Le raccordement à un égout sans autorisation préalable
- Le non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de pollution
- Les nuisances sonores
- Les extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans
autorisation
- L’oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis
- Le déversement d’eaux usées sans autorisation
- Le non paiement de la taxe sur les eaux
Catégorie 4
Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple:
- L’absence de clôture le long d’un cours d’eau (si pas de dérogation communale)
- La dégradation des berges d’un cours d’eau
- Les obligations d’information relatives aux déchets
- L’entrave à une enquête publique

14. 14
PV
Parquet Voie
administrative
Jugement
Amende
2. Procédure d’amendes administratives
Fonctionnaire
sanctionnateur
30 jours

15. 15
2. B. Alternatives
B. Transaction = paiement immédiat (dans un délai de 5 jours)
Mais seulement si:
1. Le verbalisant propose cette transaction,
2. L’infraction n’a pas causé de dommage à autrui,
3. Le contrevenant accepte de payer cette transaction
Transaction payée Extinction de la procédure sauf si le procureur
du Roi en décide autrement dans les 30 jours.
A. Avertissement

16. 16
Attention. Toutes les infractions ne sont pas concernées.
On peut proposer une transaction pour :
• l’incinération illégale de déchets ménagers
• l’abandon de déchets
• le défaut de permis d’environnement ou de déclaration ou le non respect
des conditions d’exploitations
• les infractions de 3ème catégorie et de 4ème catégorie
Montant maximum : 1.000 euros

17. 17
3. Le Fonctionnaire sanctionnateur
• C’est un juriste, agent régional, indépendant des directions qui
dressent PV.
• Est informé de tous les PV dressés par les agents de la DGARNE.
• Intervient après le Parquet ou en l’absence de réaction du Parquet
• Peut infliger un amende administrative, une remise en état, …., donner
un sursis ou classer sans suite
• Les amendes alimentent un fond régional pour la protection de
l’environnement

18. 18
Permis
d'environnem
ent
26%
Chasse
18%
Conservation
de la nature
4%
Cours d'eau non
navigables
2%
Déchets
12%
Déchets +
eau
2%
Déchets + PE
10%
Pêche
24%
Décret
Répression
2%
Répartition des décisions du FS par matière

19. 19
DNF
50%
DPC
19%
URP
19%
UAB
12%
PV par service en 2013
En 2013
-1.380 PV traités
-389 amendes infligées
-Montant des amendes: 966.160 euros
-Montant réellement récupéré: 480.00 euros
-Remise en état prononcée: 119

20. 20
• Le conseil communal peut désigner un (ou plusieurs) agent(s) qui seront chargés
de constater les infractions environnementales
• Seules les communes ayant décidé de compléter leur RGP d’une partie
environnementale, peuvent procéder de la sorte.
• La DGARNE dispense une formation à ces agents.
• Si on entre dans la procédure de sanction administratives, les PV sont traités par
le fonctionnaire sanctionnateur communal, le fonctionnaire sanctionnateur
provincial ou le fonctionnaire sanctionnateur régional (choix de la commune).
• Les agents constatateurs s’occupent prioritairement de la délinquance
environnementale de proximité (celle qui insécurise le citoyen), le D.P.C. pouvant
ainsi se focaliser sur les dossiers plus importants et/ou plus complexes.
• Subvention de 2.000 euros par agents dans +/- 70 communes.
5. Agents constatateurs communaux

21. 21
De manière préventive
1.Mesures de contrainte
• Cessation d’activité totale ou partielle Retrait de permis
• Pose de scellés sur toute ou partie des installations
• Imposer un plan de remise en état
• Imposer des mesures d’urgence
• Imposer la constitution d’une sureté
• Assainissement forcé aux frais du contrevenant
• Mesures d’autorité imposées par la justice à l’initiative du DPC (saisies,
inscription hypothécaire,…)

22. 22
CALL CENTER « SOS ENVIRONNEMENT-NATURE »
• Centralise TOUTES les plaintes relatives aux matières traitées par la
Direction générale
• Marché public avec une société para-publique.
• Permanence 24h/24 et 7j/7.
• Reçoit les plaintes liées à l’environnement, la chasse, la pêche et la
protection de la nature.

23. 23

24. 24
En 2012: 3.414 appels

25. 25
Pour l’environnement

26. 26

27. 27
POUR L’AVENIR…….
• Révision du décret « Répression »
- Plus de pouvoir au Fonctionnaire sanctionnateur
- Renversement de la procédure
Amendes administratives Justice
- Possibilité de prendre hypothèque sur les biens du contrevenant
- Simplification de la procédure d’exécution forcée
- Simplification des procédures administratives
- ….

28. 28
POUR L’AVENIR…….
• Note d’orientation 2015-2017
- Plan d’action de 3 ans – 2015-2017
- Fixation des priorités de la DGARNE
• Développement de l’auto-contrôle
• Intégration de nouvelles compétences (Réforme de l’Etat,
Directives européennes, …)
• Informatisation de certains processus

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Merci pour votre attention
Philippe NEMRY
Inspecteur général f.f. du DPC
081/33.66.43